Lutte contre le dérèglement climatique : Article 64 bis

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 64 bis

debate, 17/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Je profiterai de mon intervention pour revenir sur l’amendement qui vient d’être présenté par Mme Tuffnell et sur l’article 64. Il faut tout de même se rendre compte que l’échange de données est, en l’état actuel des choses, complètement utopique au regard des moyens dont disposent les administrations concernées.
Permettez-moi simplement de vous lire un passage de l’une des dernières publications du laboratoire d’idées indépendant Intérêt général : « Face à l’afflux de marchandises importées, à la réduction massive de ses effectifs (5 000 emplois perdus en trente ans sur un effectif total ramené aujourd’hui à 17 000 agents), la Douane n’est plus en mesure d’effectuer les contrôles des marchandises pénétrant sur le territoire. Environ 0,5 % des importations le sont en réalité. »
Vous pouvez donc voter tous les dispositifs que vous voulez et prévoir tous les transferts d’informations que vous souhaitez mais, sans augmentation des moyens de l’État, tout ce que ce que vous êtes en train d’inscrire dans la loi n’aura aucune portée effective. C’est d’autant plus vrai que le ministère de la transition écologique – nous en avons déjà parlé plusieurs fois, madame Pompili – fait face à une baisse très importante de ses effectifs ; c’est même le ministère qui a 4544perdu le plus d’ETP – équivalents temps plein travaillés. Cette réduction des effectifs s’accompagne d’une baisse de l’expertise, laquelle est pourtant absolument nécessaire. Je tenais quand même à le souligner.
Madame Pompili, peut-être avez-vous lu l’article de Reporterre consacré à la détresse et à la souffrance très forte des agents du ministère de la transition écologique ? Pour mener à bien la bifurcation écologique et sociale, nous avons impérativement besoin de femmes et d’hommes ayant les moyens de mettre à disposition leur savoir-faire au service de ce changement de société.

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Je tenais simplement à faire un parallèle entre la discussion que nous avons eue cette nuit au sujet des agriculteurs et le présent article 64 bis, qui fixe un objectif non contraignant pour que l’État n’achète plus de produits ayant contribué à la déforestation importée. Je note que l’objectif qui a été fixé pour les agriculteurs est certes non contraignant mais, si ces derniers ne sont pas capables de s’y conformer d’ici à deux ans, ils subiront des pénalités. En revanche, dès lors qu’il s’agit de l’État, on fixe un objectif non contraignant sans savoir s’il devra être atteint dans un an, cinq ans ou même quinze ans. C’est deux poids, deux mesures : quand il s’agit des agriculteurs, on leur tape dessus et on essaie de récolter de l’argent ; quand il s’agit de l’État, on se donne bonne conscience en se fixant des objectifs, mais il n’y aura pas de conséquence s’ils ne sont pas respectés.

M. le président : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : Je souhaite poser une question à Mme la ministre de la transition écologique et à Mme la secrétaire d’État. Sachant que les députés ont voté par deux fois l’exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants, ma question sera très simple : l’article 64 bis s’appliquera-t-il à la bioraffinerie du groupe Total de la Mède ? (M. Dominique Potier applaudit.)

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 3511.

M. François-Michel Lambert : Pour être clair, la centrale biomasse de Gardanne, c’est 800 000 tonnes – quasiment toutes importées – de bois brûlé chaque année, avec un rendement énergétique de 35 %. Sur environ trois trains par jour qui acheminent du bois, cela signifie donc que le premier permet effectivement à produire de l’énergie, quand les deux autres servent à chauffer les petits oiseaux.
Madame la ministre, vous avez effacé 10 millions d’euros de pénalités qu’une entreprise aurait dû payer pour non-respect de ses engagements contractuels en matière de fourniture de kilowattheures. Concernant les subventions, je rappelle que François de Rugy, alors ministre, avait annoncé ici-même un prix de rachat très élevé – que nous payons tous –, 120 euros le mégawatt.
Mon amendement vise à interdire les subventions pour les centrales électriques qui importent du bois énergie. Pour de tels rendements, ce n’est pas acceptable. C’est même bien pire que les terrasses chauffées, que nous avons supprimées. Voilà l’enjeu. Devons-nous financer les milliardaires qui possèdent les centrales – en effaçant 10 millions de pénalités – et les subventionner, en fixant un prix de rachat trois fois supérieur au prix de base du mégawatt et, dans le même temps, dire à nos concitoyens et aux restaurateurs que nous interdisons les terrasses chauffées ? Nous ne voulons pas l’un sans l’autre : il faut les deux. C’est le sens de mon amendement qui fait l’objet d’une demande de scrutin public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne : Il est des combats tout à fait louables. Néanmoins, l’objectif des articles 64 et 64 bis est de donner l’esprit global de la stratégie. Nous n’allons pas décliner dans la loi, objectif par objectif, tout ce que contient la stratégie, sinon nous pourrions y passer un long moment. Même si je respecte votre combat, je vais vous demander le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Effectivement, il n’est pas question de décliner l’ensemble des objectifs de chaque stratégie dans le projet de loi. Sinon, au-delà de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), nous aurions pu le faire pour la stratégie « aires protégées » et pour la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). En outre, il existe un cadre : la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit d’arrêter le soutien à la production d’électricité à partir de biomasse pour valoriser, de manière prioritaire, la production de chaleur. De plus, la directive européenne « RED II » – renewable energy directive –, qui vient d’être transposée, contient des exigences de durabilité. Je le redis : il ne s’agit pas de tout bloquer et de s’interdire toute éventualité, mais simplement de vérifier que les matières premières importées sont bien issues d’une filière durable. Cet enjeu s’accompagne également d’une aide publique au développement, nous y reviendrons. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Madame la rapporteure, ce n’est pas mon combat : le climat, c’est notre combat. Madame la ministre, pour le bois, c’est 1,5 milliard d’euros – plus que pour la rénovation de Notre-Dame de Paris –, que nous allons donner, pour 35 % de rendement énergétique. Je ne sais plus ce que je dois expliquer à mes concitoyens, qui payent si cher l’électricité pour remplir les poches d’un milliardaire tchèque.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3511.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement bknoek 3538, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 4760 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : Puisque nous avons la chance d’avoir deux membres du Gouvernement au banc ce matin, je réitère ma question sur l’application de l’article 64 bis et sur l’importation d’huile de palme – dont l’exploitation contribue à la déforestation en Indonésie, en Malaisie et ailleurs – concernant la raffinerie de la Mède. (Mme Delphine Batho applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Barbara Pompili : Dans notre pays, il y a des lois, il y a des règles. Comme toutes les autres usines, celle de la Mède respectera les règles de la SNDI, et notamment l’obligation de s’approvisionner en huile certifiée ne contribuant pas à la déforestation. En outre, je vous rappelle que la raffinerie de la Mède n’est toujours pas en service, puisque des procédures judiciaires sont en cours. Quoi qu’il en soit, je peux vous le confirmer : nous faisons en sorte que les lois, lorsque nous les mettons en œuvre, soient respectées.