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Lutte contre le dérèglement climatique : Article 64 ter

debate, 17/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 315 de Mme Delphine Batho est défendu.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 5363.

Mme Célia de Lavergne : Nous avons créé un mécanisme d’alerte pour les entreprises à partir des données mentionnées à l’article 64. Je propose de l’étendre aux acheteurs publics.

M. Dominique Potier : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Cet amendement s’inscrit tout à fait dans l’esprit de la SNDI. Nous avons publié un guide de conseils et de bonnes pratiques destiné aux 130 000 acteurs de la commande publique, en vue d’une politique d’achat « zéro déforestation ». Potentiellement, avec l’achat public, nous visons 10 % du PIB français : c’est donc un levier considérable. En plus des entreprises qui prennent toute leur part à cette stratégie, l’achat public « zéro déforestation » a donc tout intérêt à s’étendre. Avis très favorable.

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Vous parlez des acheteurs publics et des marchés publics en général. De ce point de vue, l’amendement est très pertinent. En revanche, nous devrions mener une réflexion plus globale sur le code des marchés publics. Comme vous le savez, il est compliqué d’inclure dans les marchés publics ce qu’on pourrait appeler une préférence nationale, même si je n’aime pas trop ce terme. Concrètement, il est difficile de demander l’utilisation de bois venant du nord-est de la France – pour des raisons géographiques, vous le connaissez bien, madame la secrétaire d’État – ou le recours à du bois local. Cela aurait plusieurs intérêts : faire travailler les acteurs économiques du territoire et réduire le bilan carbone. Le code des marchés publics devrait donc préciser que nous pouvons privilégier le local et la courte distance.
Le deuxième point important, c’est la sous-traitance. Aujourd’hui, dans le cadre des marchés publics, on ne tient pas compte du bilan carbone des sous-traitants. Les entreprises françaises qui remportent des marchés publics ont beau remplir tous les critères en matière d’environnement et de bilan carbone, ce ne sont pas elles qui font les travaux mais leurs sous-traitants, qui peuvent venir d’une région éloignée, voire de l’étranger. Un projet de loi « climat et résilience » devrait inclure dans le calcul le bilan carbone des sous-traitants. N’ayant pu défendre, sur ce thème, un amendement que j’avais déposé au début du texte, je tiens à interpeller le Gouvernement.

M. le président : L’amendement bknoek 4767 de M. Dominique Potier est défendu.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 3538 qui fera l’objet d’un scrutin public.

M. François-Michel Lambert : J’ai entendu tout à l’heure la rapporteure et le Gouvernement expliquer que ce n’était pas à l’article précédent qu’il fallait exprimer les inquiétudes quant à la consommation irrationnelle de l’énergie. L’article 64 ter, lui, ne vise que la production d’un rapport ; pourquoi ne pas ajouter que celui-ci « sera complété d’un volet sur les modalités à mettre en œuvre pour stopper au plus tard le bk1erek janvier 2025 toute importation de bois énergie à destination des centrales électriques situées sur le territoire national » ? Je rappelle que 500 scientifiques du monde entier ont récemment alerté les dirigeants sur l’urgence absolue de cesser les subventions aux grands projets de centrales à bois énergie. Ils disent clairement que « [les] arbres ont plus de valeur vivants que morts » et brûlés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne : Vous proposez en réalité un nouveau rapport, car le sujet que vous évoquez n’est pas le même que celui de l’article 64 ter. Il me semble que nous pouvons suivre la question dans le cadre des prérogatives parlementaires plutôt que de demander un rapport au Gouvernement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Vous connaissez le cadre : la durabilité des projets est étroitement contrôlée. Vous proposez d’interdire toute importation de bois énergie en France, mais pensez aux territoires qui n’en disposent pas, par exemple à ceux d’outre-mer qui, plutôt que de 4546recourir aux énergies fossiles, peuvent envisager de se fournir en bois énergie issu des filières durables. Tout nous incite donc à donner un avis défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. Julien Aubert : Je souhaite également m’exprimer !

M. le président : M. Lambert d’abord, puis vous, monsieur Aubert.

M. François-Michel Lambert : D’abord Dieu, ensuite ses apôtres !

M. Julien Aubert : D’abord un brouillon, ensuite un chef-d’œuvre ! (Sourires.)

M. François-Michel Lambert : Même le contenu d’un rapport ne saurait donc être débattu ! Même dans le cadre d’un rapport, on ne peut évoquer la centrale biomasse de Gardanne qui prévoit de brûler 800 000 tonnes de bois par an. Tout le bois disponible de la frontière espagnole à la frontière italienne sera capté au profit d’une seule centrale qui a un rendement énergétique de 35 % seulement tout en bénéficiant de 1,5 milliard d’euros d’aides publiques ! Collègues députés, sachez que jusqu’à Lyon, tout le bois sera réservé au fonctionnement de la centrale, il n’en restera plus de disponible. Comment expliquerez-vous à votre petit opérateur local que lui n’aura pas de subventions, uniquement des contraintes ? Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, dans quelques semaines ou quelques mois, vous serez à Marseille pour le congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ; il faudra expliquer aux opérateurs pourquoi on leur demande des efforts alors qu’on leur pique le bois – prélevé, qui plus est, dans des conditions non respectueuses des équilibres de biodiversité ! Voilà l’enjeu.
Quant à l’outre-mer, tout ce que je demande, c’est d’étudier la question dans un rapport, et celui-ci peut tout à fait proposer d’exclure certains territoires.
De grâce, essayons d’avancer sur ce sujet. Cela fait plus de huit ans que nous alertons les pouvoirs publics sur le devenir de la centrale de Gardanne. Il est temps de nous hisser à la hauteur des enjeux, non pas ceux des milliardaires successifs qui ont possédé la centrale, mais ceux de notre avenir, de notre climat, de notre biodiversité !

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, qui fait feu de tout bois sur ce sujet…

M. Julien Aubert : Aristote était le disciple de Platon, mais il avait les pieds sur terre ; c’est ce qui avait fait la différence.
En matière d’importation du bois, tout ce qui est excessif est insignifiant. Oui, un cas particulier pose problème ; mais en conclure qu’il faut rédiger un rapport disant qu’en 2025, on ne pourra plus importer de bois d’aucun pays, c’est aller trop loin. C’est dans la mesure qu’on trouve l’équilibre. L’idée n’est pas d’interdire l’importation du bois, mais de ne pas dépasser un certain volume. Voilà pourquoi je ne voterai pas l’amendement de M. Lambert, dont je regrette la formulation.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Mon groupe votera bien sûr l’amendement de M. Lambert. Une loi consacrée au climat ne peut pas passer à côté d’un tel sujet. Pour dix arbres brûlés à Gardanne, sept partent en fumée pour rien et seulement trois se transformant réellement en énergie. Si nous ne faisons rien, d’ici à 2050, les prélèvements en bois augmenteront de 60 % et les forêts, peu à peu, ne pourront plus jouer le rôle de puits de carbone ; en parallèle, on continuera à faire venir les importations de très loin. La question du coût du bois-énergie, pas uniquement comme coproduit – nous sommes d’accord sur ce point –, mais comme produit industriel en soi, pose des problèmes évidents. Si nous continuons sur cette voie, nous allons nous en mordre les doigts.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je soutiens avec détermination ce complément au rapport que demande François-Michel Lambert. Ce n’est en rien disproportionné, monsieur Aubert ! En quoi serait-il gênant d’ajouter ces informations ? Il est incroyable que l’on importe du bois pour faire de la cogénération !

M. François-Michel Lambert : Pour faire de l’électricité !

M. André Chassaigne : Importer du bois pour faire de l’électricité me semble insensé. Cette question doit être étudiée et il faut évidemment l’inclure dans ce rapport. Je ne doute pas que l’Assemblée, dans sa sagesse, adoptera cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3538.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :