debate, 17/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, inscrit sur l’article 66.
M. Gérard Leseul : Nous sommes très attachés à cet article – en tout cas au commerce équitable –, dont la rédaction mériterait d’être précisée. Nous avons ainsi déposé des amendements pour défendre l’authenticité et la sincérité du commerce équitable en vue d’éviter la prolifération d’allégations des entreprises sur les labels. Il faut des systèmes de contrôle externe des labels pour s’assurer de la conformité des pratiques des entreprises au regard du référentiel du label considéré. Nous souhaitons en outre que les parlementaires puissent participer de manière pérenne à la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, dite plateforme RSE, car elle aura aussi pour vocation de certifier les labels RSE privés.
M. le président : Sur l’article 66, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 5042, 6649 et 4725, qui peuvent être discutés ensemble.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir les amendements nos 5042 et 6649.
Mme Frédérique Tuffnell : Le premier de ces deux amendements de Marguerite Deprez-Audebert vise à ajouter l’adjectif « durable » à la notion de commerce équitable. Cela permettrait aux consommateurs de savoir qu’ils font un acte responsable sur le plan social mais agissent aussi en faveur de l’environnement.
L’amendement bknoek 6649 est défendu.
M. le président : La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement bknoek 4725.
M. Pierre Venteau : Il s’agit de s’assurer que la question de la rémunération des producteurs est bien prise en compte dans la labellisation « commerce équitable ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne : Le label « commerce équitable » a pris de l’ampleur et est connu sous ce nom : nous avons donc tout intérêt à le conforter. Ce que nous inscrivons dans la loi, c’est la notion de durabilité associée au commerce équitable ; cela satisfait l’amendement bknoek 6649, la reconnaissance publique du label apportant une garantie de fiabilité à la notion même de « commerce équitable ».
Monsieur Venteau, c’est précisément l’objectif du commerce équitable que de rémunérer correctement les producteurs. Votre amendement est donc également satisfait.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 2303, 4816, 5979 et 6445.
Les amendements bknosek 2303 de Mme Lise Magnier, 4816 de M. Dominique Potier et 5979 de M. Gérard Leseul sont défendus.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement bknoek 6445.
Mme Sandrine Le Feur : Je rebondis sur les précédents amendements de M. Turquois, qu’il a malheureusement retirés. Les haies sont en effet très importantes dans les exploitations agricoles, nous l’avons vu à plusieurs reprises, notamment sur le sujet des néonicotinoïdes. Si nous voulons réduire les pesticides dans les exploitations agricoles, cela passera forcément par le fait de retrouver un équilibre écologique dans les exploitations et par l’implantation d’arbres et de haies. Ces amendements étaient donc très bienvenus.
Le présent amendement vise à assurer que les labels de commerce équitable soient associés à des systèmes de garantie. C’est une demande de la Convention citoyenne pour le climat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive : Pour rebondir sur les propos de M. Turquois et de Mme Le Feur, la replantation des haies est une responsabilité collective. C’est le moyen aussi pour les communes de préserver leurs chemins ruraux. Certaines ont pris cette responsabilité à bras-le-corps, comme, depuis quelques années, la commune où j’étais maire. Cela doit être un engagement partagé par les agriculteurs et les municipalités, de manière à recréer des barrières ainsi que des lieux de préservation de la faune et de la flore, du petit gibier. C’est aussi le moyen d’accompagner nos agriculteurs dans une transition. Le débat sur le PSN doit être un levier pour permettre à nos agriculteurs d’être éligibles aux éco-régimes.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Je voulais moi aussi dire quelques mots à propos des haies. Un consensus peut se dégager sur ce sujet, car tout le monde est pour les haies ! En Bretagne, nous en avons, monsieur Le Fur, c’est même ce qui fait la particularité de notre paysage. Le bocage breton, comme le bocage normand, sont magnifiques et constituent un atout incroyable.
Tout à l’heure, il a été question de la filière bois. Or les haies permettent aussi d’entretenir une filière bois durable de proximité. Dans mon territoire, entre mes deux circonscriptions, le potentiel des haies pour produire du bois de chauffage est énorme : uniquement grâce à leur entretien, sans aucune coupe – tous les arbres sont laissés debout –, elles permettent de produire 18 000 tonnes de bois.
Il faut donc à tout prix que nous lancions un grand plan sur la question de la reconquête des haies. Des projets ont déjà été annoncés par le Gouvernement mais nous devons passer la démultipliée et aller encore plus loin.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 4859, 5980 et 6446, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 5980 et 6446 sont identiques.
L’amendement bknoek 4859 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 5980.
M. Gérard Leseul : Comme évoqué tout à l’heure, il semble important de créer un dispositif pérenne pour que les parlementaires puissent prendre pleinement leur place au sein de la plateforme RSE, qui mène depuis longtemps des travaux très importants. Si nous ne l’amendions pas, le dispositif actuel ne permettrait pas aux parlementaires de continuer à y prendre part. Je vous invite donc vraiment à voter l’amendement.
M. le président : L’amendement bknoek 6446 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne : Vous avez raison : il est important que nous confortions la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises dans sa mission de reconnaissance publique du label de commerce équitable, et il faut que celle-ci comprenne parmi ses membres un député et un sénateur.
Deux rédactions différentes sont proposées : monsieur Potier, votre amendement bknoek 4859 fera l’objet d’un avis défavorable et je retiendrai la rédaction des amendements bknosek 5980 et 6446, auxquels je donnerai donc un avis favorable.
M. Dominique Potier : Je retire mon amendement avec bonheur ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : En effet, la plateforme RSE, qui est désormais chargée de mettre en œuvre la reconnaissance des labels de commerce équitable, doit intégrer les parlementaires en son sein. Le dispositif proposé nous semble très pertinent et s’inscrit pleinement dans les recommandations du rapport de mission sur les labels RSE, rédigé par Jean-Paul Chapron, Coralie Dubost et Fella Imalhayene et remis à Olivia Grégoire en novembre dernier. Avis favorable aux amendements bknosek 5980 et 6446 plutôt qu’au 4859, pour des raisons rédactionnelles.
M. le président : Je mets aux voix l’article 66, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :