debate, 11/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 229.
Mme Catherine Pujol : Il vise à territorialiser la mise en œuvre du couvre-feu. La territorialisation est clairement la stratégie la plus efficace pour lutter contre l’épidémie et, en même temps, préserver les libertés des Français, passablement remises en cause depuis le début de cette crise sanitaire.
Il est désormais nécessaire de permettre une reprise de l’activité et de la vie pour tous les commerçants et les restaurateurs, tout en maîtrisant l’épidémie. Seule la territorialisation permettra de concilier ces deux objectifs.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Pierre Pont : Le délai d’un mois supplémentaire sur l’ensemble du territoire est absolument nécessaire pour que nous ne relâchions pas trop rapidement nos efforts et que nous puissions profiter le plus possible de l’été à venir. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Adrien Taquet : Il est défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 217 rectifié et 219 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 217 rectifié.
M. Jean-Pierre Pont : Le Président de la République avait évoqué, lors de son entretien à la presse régionale, le décalage du couvre-feu à vingt-trois heures à partir du 9 juin. N’ayant pas retrouvé cette précision dans l’alinéa 8, je me suis permis de déposer cet amendement afin d’inscrire dans la loi cette mesure, qui concernerait bien sûr les zones dans lesquelles le virus ne sera pas actif.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bknoek 219 rectifié.
M. Guillaume Gouffier-Cha : Cet amendement identique à celui du rapporteur – nous les avons rédigés ensemble –, et que je présente au nom du groupe La République en marche, vise à encadrer davantage le dispositif de couvre-feu, qui ne pourra être en vigueur que jusqu’au 30 juin, et à traduire dans la loi les annonces très précises faites par le Président de la République, c’est-à-dire un couvre-feu qui débuterait à vingt et une heures du 19 mai au 8 juin et à vingt-trois heures du 9 au 30 juin – dans les deux cas jusqu’à six heures du matin – à l’exception des territoires où la circulation du virus serait très forte. Dans ces derniers, le couvre-feu resterait fixé à vingt et une heures.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Vous l’avez expliqué, votre amendement vise à inscrire dans la loi les orientations données par le Président de la République le 29 avril.
Le Gouvernement est plutôt réticent à une traduction littérale de ces annonces dans la loi, dès lors qu’une évolution imprévisible et impérieuse de la situation sanitaire – nous en avons vécu au cours des précédents mois – pourrait nécessiter une adaptation de ces orientations.
Nous comprenons cependant l’esprit de vos amendements et nous en remettons donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Ces amendements m’interpellent car, pour une fois, il est proposé d’inscrire dans la loi des mesures concrètes pour indiquer que, si l’on souhaitait les modifier, par exemple pour changer l’heure du couvre-feu, il serait nécessaire de repasser devant la représentation nationale.
Comme l’a souligné notre collègue M. Gouffier-Cha, nous vivons en ce moment au rythme des annonces du Président de la République, à tel point que ce n’est même plus le Gouvernement qui gouverne mais le Président – en la circonstance, on se demande bien d’ailleurs qui préside.
L’inscription de ce type de mesure dans la loi présente une vertu qui ne vous aura pas échappé : elle permet à l’Assemblée d’assurer un contrôle réel et concret. Il ne s’agit plus alors de mesures larges et floues, telles que le secrétaire d’État les défend au banc. M. Taquet prononce certes un avis de sagesse, mais en se demandant comment le Gouvernement pourra faire pour s’adapter en cas d’évolution de la situation. La réponse est pourtant simple : il reviendra ici !
Je note que le secrétaire d’État et moi sommes unis par un lien mystérieux, puisque nous nous retrouvons systématiquement ensemble pour discuter du même type de textes. J’aurais préféré que nous nous retrouvions en tant que remplaçants à un match de foot mais c’est ainsi, il se trouve que c’est pour parler de la crise sanitaire – ce qui en dit long sur la situation actuelle !
Pour résumer, je préfère que des mesures concrètes, aussi mauvaises soient-elles, soient inscrites dans un texte que nous pouvons ensuite contrôler et modifier et ne se résument pas à des annonces formulées par le Président et par son conseil de défense opaque.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Je souscris à ce que vient de me dire mon collègue Ugo Bernalicis, à ceci près qu’il s’agit d’inscrire une mesure portant sur l’état d’urgence dans un projet de loi censé nous faire sortir de l’état d’urgence.
Vous prévoyez mécaniquement, automatiquement, parce que le Président de la République en a décidé ainsi, que le couvre-feu soit en vigueur jusqu’au 30 juin – fût-il prolongé jusqu’à vingt-trois heures là où la circulation du virus serait moins active. Alors que nous sommes dans une phase de sortie de crise sanitaire, comment pouvez-vous donner confiance à nos concitoyens, si vous ne faites que prolonger les mesures de l’état d’urgence sanitaire ?
Si vous aviez voulu faire preuve de clarté, de transparence et de cohérence, vous auriez proposé d’abord un texte prévoyant une prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à la fin 5079du mois de juin, puis éventuellement, mais dans un deuxième temps seulement, des mesures de sortie de cet état d’urgence. Je rappelle qu’aujourd’hui l’état d’urgence sanitaire est toujours en vigueur.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha : Je salue l’avis de sagesse du Gouvernement sur cette mesure, laquelle vient encadrer et rendre possible un dispositif qui, en effet, ne s’applique normalement que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, mais que nous transposons dans le cadre de la période transitoire actuelle, au vu de la situation sanitaire et épidémique dans notre territoire, afin de pouvoir sortir progressivement de l’état d’urgence sanitaire et de rouvrir le plus tôt possible et progressivement certaines activités.
Aussi une définition précise est-elle nécessaire. C’est pourquoi nous introduisons cet amendement qui prévoit de décaler l’heure du couvre-feu à vingt-trois heures à partir du 9 juin. Ce dispositif s’appliquerait au plus tard jusqu’au 30 juin, date à partir de laquelle aucun couvre-feu ne sera plus possible.
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : J’entends la volonté du collègue d’assouplir légèrement les mesures liberticides. Un couvre-feu n’en reste pas moins un couvre-feu, qu’il soit fixé à vingt et une heures ou à vingt-trois heures.
En outre, comment définir un territoire où le virus circulerait moins ? Depuis un an et demi, nous ne savons toujours pas évaluer la circulation du virus. Quels critères faut-il prendre en considération : l’hospitalisation ? le nombre de tests – encore et toujours – faussement positifs, jamais confrontés à la réalité clinique ? Il ne me semble décidément pas opportun de s’orienter vers un maintien du couvre-feu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Le groupe Dem note avec satisfaction cette limitation du couvre-feu. Il est important que nous fassions preuve de cohérence et que la parole publique qui s’est exprimée soit ensuite traduite dans le projet de loi.
Nous nous posons en revanche une vraie question de fond. Pendant toute la séance d’hier soir, M. le rapporteur nous a expliqué que l’on ne pouvait fixer des bornes dans la loi, y détailler des processus, des interdictions ou des limitations. Or, il le fait aujourd’hui de son propre chef, à propos d’un des dispositifs qui restreignent le plus la liberté : le couvre-feu.
Nous soulignons depuis le début de la discussion un manque de cohérence. Il est possible de l’observer nettement à présent. Hier, lorsque nous discutions des amendements du groupe Dem visant à modifier les dates du pass sanitaire, on nous objectait que ce type de précision était inacceptable. Aujourd’hui, l’amendement émanant du groupe majoritaire, voilà qu’un pilier de la majorité dit à l’autre qu’il accepte que des limitations soient fixées.
Il est un peu dommage de se voir imposer les choses ainsi, même si, sur le fond, nous sommes évidemment satisfaits que, pour une fois, des bornes soient fixées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Ce débat autour des bornes me rappelle la fameuse citation attribuée à Francis Blanche : « Une fois qu’on a passé les bornes, il n’y a plus de limites. » Cette phrase est plutôt humoristique, alors que la situation actuelle ne prête pas vraiment à sourire.
Nous ferons contre mauvaise fortune bon cœur : entre un couvre-feu fixé à vingt-trois heures et un couvre-feu fixé à vingt et une heures, nous préférons évidemment, comme l’ensemble de nos concitoyens, la première option.
Je veux cependant souligner à mon tour l’incongruité consistant à évoquer le couvre-feu dans ce projet de loi, alors qu’un tel dispositif n’est censé s’appliquer que dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire. Cela illustre, une fois encore, le côté « Canada dry » de ce texte : il semble accorder de la liberté, peut apparaître comme un projet de loi qui ouvre les portes mais, en réalité, lorsque l’on y regarde de près, ce n’est pas encore le cas.
Si l’on ajoute le pass sanitaire et le flou qui règne autour de la définition d’un grand rassemblement, sachant que l’on exclut totalement les précisions nécessaires relatives à la densité et les critères objectifs permettant de fixer les jauges, on ne sait pas trop où l’on va.
Nous acceptons tout à fait un couvre-feu fixé à vingt et une heures. S’il ne débute qu’à vingt-trois heures, ce sera encore mieux. Mais tout ira surtout très bien au mois de juillet, lorsqu’il n’y aura plus du tout de couvre-feu et que nous connaîtrons enfin un début de sortie d’état d’urgence, ce qui, il faut le rappeler, ne sera pas du tout le cas au mois de juin.
M. le président : L’amendement bknoek 216 de M. Philippe Benassaya est défendu.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législations et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 227 rectifié.
Mme Yaël Braun-Pivet : Nous avons évoqué hier le pass sanitaire et l’usage que le Gouvernement pourrait faire de cet outil pour les grands événements. En commission des lois, nous avons souhaité indiquer très clairement dans la loi que, en dehors de ce type de manifestation, personne ne pourrait conditionner l’accès à un lieu privé, tel qu’un restaurant, un cinéma ou une entreprise, à la possession d’un pass sanitaire ou à la démonstration d’une sérologie négative au covid-19.
Il me semble important d’inscrire cette disposition clairement dans la loi, pour que chaque citoyen de notre pays puisse l’opposer à toute personne privée qui aurait l’idée saugrenue d’imposer à quiconque voudrait pénétrer dans son établissement la présentation d’un tel pass.
J’avais déposé cet amendement en commission, où il avait été adopté. Je l’ai rédigé un peu différemment pour qu’il soit plus opérant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Il est favorable, cette précision est bienvenue.
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 173.
M. Sacha Houlié : Il est complémentaire de celui que nous venons d’adopter, puisqu’il prévoit une sanction à l’encontre des contrevenants à l’interdiction d’obliger à présenter un pass sanitaire dans les lieux privés dont l’ouverture au public n’est pas réglementée en vertu de la présente loi. En effet, si elle n’est pas assortie d’une sanction, cette interdiction sera vaine.
Je rappelle que j’avais appelé l’attention de la représentation nationale, lors du débat sur l’application TousAntiCovid, sur un écueil dans le dispositif : l’absence de sanction prévue à l’encontre des entreprises qui en imposeraient l’usage dans leur règlement intérieur. Nous n’avons pas plus la garantie qu’un cafetier, qu’un exploitant d’une salle de théâtre ou de cinéma, qui imposerait à l’entrée le pass sanitaire en infraction du texte que nous allons voter, sera sanctionné.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : L’objectif du dispositif proposé dans le projet de loi est d’être lisible pour nos concitoyens et de leur permettre d’invoquer la disposition que notre assemblée vient de voter en cas d’abus. Il ne me semble pas opportun d’y adjoindre un dispositif répressif spécifique, d’autant plus le VII de l’article bk1erek prévoit déjà que les dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique relatives au régime de sanctions du non-respect des consignes sanitaires s’appliquent au régime transitoire. Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Si le Gouvernement partage l’esprit de la disposition insérée en commission des lois visant à limiter la mise en place du pass aux cas prévus par la loi, afin de ne pas laisser se développer des initiatives dispersées qui l’étendraient aux activités du quotidien, et partage évidemment votre souci, monsieur Houlié, d’assurer l’effectivité de cette interdiction, le rapporteur a bien rappelé que ladite effectivité repose déjà sur les sanctions de droit commun prévues dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence, sanctions qui fonctionneraient tout autant si le pass devait être introduit dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire redéclarée – ce que personne ne souhaite bien sûr.
Les manquements en la matière, qu’il s’agisse d’une utilisation du pass hors des cas prévus par la loi ou au contraire d’une absence de contrôle de sa présentation à l’entrée des établissements et autres lieux accueillant les activités et événements concernés, relèveront des contraventions déjà prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, à savoir notamment une amende de cinquième classe. Il me semble que cet amendement est satisfait et je formule donc une demande de retrait.
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié : Une contravention de cinquième classe s’élevant au maximum à 1 500 euros d’amende et n’étant pas majorée en cas de récidive, on voit bien l’intérêt qu’aurait un exploitant à transgresser la loi en imposant indûment un pass sanitaire si son chiffre d’affaires en était amélioré. C’est pourquoi l’amende que je propose est bien plus importante afin d’être dissuasive, soit 5 000 euros, avec un doublement en cas de récidive. Je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Cet amendement en dit long sur l’état d’esprit, que je qualifiais hier déjà de totalement coercitif, de la gestion de cette crise sanitaire. Si à chaque fois qu’un nouveau dispositif contraignant est mis en place, nous nous demandons quelle sanction prévoir, parfois même plus dure que le droit commun, cela signifie par essence que nous ne faisons pas confiance à nos concitoyens pour respecter les règles posant ces interdictions et ces obligations.
Je pense que c’est, une fois de plus, très symptomatique de l’échec du Gouvernement à susciter la confiance chez nos concitoyens dans les mesures qu’il prend. S’il parvenait à les convaincre qu’elles vont dans le bon sens, qu’elles sont prises dans leur intérêt, nos concitoyens y adhéreraient et les respecteraient de ce fait.
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : Je trouvais intéressant l’amendement de notre collègue pour la bonne et simple raison que des commerces privés ou d’autres lieux font déjà malheureusement de la publicité en invitant à y venir à partir du moment où on pourra montrer un pass sanitaire. Pourquoi, en effet, ne pas utiliser les dispositions de droit commun, en l’espèce l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, mais c’eût été encore mieux de le faire depuis le 17 mars 2020. Rester dans le droit commun pour gérer cette crise sanitaire aurait évité en effet de se retrouver face à un gouvernement qui ne propose que des éléments privatifs de liberté. merci.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Nous avons débattu en partie hier soir du pass sanitaire, nous le faisons à nouveau en ce moment, et je crois qu’il est en effet de bonne politique de vouloir, s’il est voté, restreindre au maximum son utilisation. Mais je rappelle tout de même qu’on est en train de débattre d’éventuelles sanctions, d’une amende comme le prévoit cet amendement, alors que la solidité juridique de ce pass est sujette à caution : le Conseil d’État ne s’est pas prononcé, puisque ce pass provient d’un amendement que le Gouvernement a sorti du chapeau le 3 mai, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne se prononce que demain ! Et on en est à distribuer les bons et les mauvais points, à proposer des amendes.
Il est un fait que, sans sanction, une règle devient vite purement théorique et je comprends bien le motif de l’amendement, mais je trouve qu’il revêt une forme d’imprécision, car ces 5 000 euros ne sont pas rattachés à un quantum existant et, de plus, s’agirait-il d’une amende par infraction ou de l’appliquer après avoir constaté que l’infraction est constituée ? Cela mériterait un peu plus d’éclaircissements pour savoir où on met plus précisément les pieds. Mais peut-être Sacha Houlié peut-il nous éclairer.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir les amendements bknosek 47 et 48, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marietta Karamanli : Ces amendements se complètent en effet, monsieur le président. Nous demandons depuis hier des précisions parce qu’il est essentiel de border ce projet de loi, comme l’a encore montré l’examen des précédents amendements adoptés.
Il s’agit ici de préciser la notion de circulation active du virus, d’autant plus que le Premier ministre est autorisé sur cette base à prendre des mesures importantes en matière de rétablissement de la libre circulation ou d’ouverture d’établissements recevant du public. Ces pouvoirs importants conférés au Premier ministre vont s’étendre sur une période longue, presque cinq mois, durant laquelle le Parlement ne pourra pas intervenir en la matière. Nous proposons donc que la notion de circulation active du virus se définisse à partir d’un taux d’incidence moyen sur une semaine d’au moins 250 cas positifs pour 100 000 habitants – amendement bknoek 47 – ou de 400 cas positifs pour 100 000 habitants – amendement bknoek 48.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Le taux d’incidence est bien sûr un critère important dans le choix des mesures à adopter, mais d’autres critères sont aussi à prendre en compte dans l’appréciation de la circulation du virus : l’augmentation du taux, qui peut varier et de façon brutale, ainsi que les chiffres d’hospitalisation et ceux de l’occupation des services de réanimation. Le seul taux d’incidence n’est pas en soi suffisant. L’avis est donc défavorable aux deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
Mme Marietta Karamanli : Encore un autre élément de précision nécessaire dans un tel contexte : restreindre à trente jours la durée de validité des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire allégé en vertu de l’article bk1erek, parce que lesdites mesures ne sont pas limitées dans le temps et que la durée de validité du dispositif global s’étend sur presque cinq mois, sans même de définition précise de la notion de circulation active du virus.
Cette limitation à trente jours obligerait au moins l’exécutif à renouveler par un nouveau décret les mesures prises, lequel devrait donc être proportionné aux circonstances sanitaires du moment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Il n’est pas nécessaire de prendre un nouveau décret pour apprécier si une mesure réglementaire demeure proportionnée aux circonstances sanitaires du moment : le juge le fait en toute circonstance. Si je comprends vos intentions, ma chère collègue, cet amendement me paraît d’autant moins indispensable qu’il pourrait provoquer une inflation normative dont on peut tout à fait se dispenser. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 189.
M. Paul Molac : Les alinéas 10 et 11 concernent les mesures territorialisées, lesquelles sont bien souvent prises unilatéralement par les préfets. Le groupe Libertés et territoires demande donc que ces mesures soient prises en coordination avec les élus locaux – maires, présidents de conseils départementaux et régionaux – et les représentants de leur circonscription que sont les parlementaires, afin qu’il y ait une véritable prise en compte de l’avis des différents représentants du territoire concerné.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : La déclinaison territoriale des mesures pour faire face à l’épidémie fait déjà l’objet par les préfets de larges consultations des élus locaux. Votre amendement va néanmoins plus loin en prévoyant une coordination. Je pense que le projet de loi dit 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification – constituera un cadre plus opportun pour ce genre de débat. Je rappelle qu’il sera d’ailleurs présenté demain en conseil des ministres. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis défavorable à cet amendement comme aux deux qui vont suivre – dont votre prochain amendement – car une inscription dans la loi du caractère obligatoire et systématique de la consultation ne me paraît pas justifiée, sachant que le Gouvernement a à cœur de consulter autant que nécessaire les élus locaux et l’ensemble des parties prenantes territoriales, y compris les services déconcentrés, avant toute décision territorialisée, voire de portée nationale.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je pensais que cet amendement ne poserait pas de problème tant il est évident. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que ce qu’il propose se fait déjà, mais c’est plus ou moins vrai selon les préfets et selon les endroits – je peux vous en citer beaucoup d’exemples, comme sans doute nombre de collègues ici présents. Si cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant, en l’occurrence dans la loi, afin de rendre obligatoire la coordination avec les élus locaux et leur consultation à chaque prise de décision territorialisée.
Ce sera une confirmation de ce qui se fait déjà, là où c’est le cas, tout en permettant de le faire désormais partout.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 191 et 66, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 191.
M. Paul Molac : La consultation des élus locaux est loin d’être automatique. Dans certains départements, la réouverture des marchés, par exemple, a été bloquée par le préfet ou par l’ARS – parfois le préfet étant lui-même un ancien directeur d’ARS. Il se trouve que dans mon département, tout s’est bien passé, mais M. Gosselin pourrait parler du département de la Manche où cela n’a pas été le cas. Je pourrais même évoquer le cas d’un département limitrophe du mien, la Loire-Atlantique, où tout ne s’est pas bien passé non plus, et où les marchés n’ont pas pu rouvrir. La concertation et l’écoute des élus locaux ne sont pas toujours naturelles chez les préfets, d’autant que certains aiment bien jouer au chef.
Ce n’est pas ainsi qu’on favorise une société apaisée et qu’on donne aux élus leur juste place. Les maires et les conseillers départementaux ou régionaux sont élus pour les 5082compétences qu’ils détiennent et qu’ils doivent pouvoir exercer. Seules la coconstruction et la coordination entre l’administration, qui suit une logique propre, et l’élu, qui connaît son territoire, permettent de prendre les bonnes décisions.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
M. Pascal Brindeau : Nous demandons simplement à l’exécutif et à son représentant dans le département, le préfet, une marque de confiance envers les élus locaux. Effectivement, ils ont souvent été consultés – parfois peut-être un peu tardivement sur certaines questions. Le Gouvernement a su s’appuyer sur les collectivités territoriales et leurs élus pour mettre en place les centres de vaccination et, maintenant, les grands vaccinodromes. Cela ne marche que parce que les collectivités territoriales sont engagées dans le processus et mettent à disposition de nombreux personnels chaque jour de la semaine et du week-end ainsi que lors des jours fériés. La campagne de vaccination ne fonctionnerait pas sans l’engagement des collectivités territoriales.
Nous souhaitons inscrire dans la loi l’obligation de consultation des élus locaux. Si celle-ci a bien eu lieu dans certains départements, cela n’a pas été le cas partout. Il s’agit d’un amendement de bon sens qui ne devrait pas poser de difficultés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Pour l’amendement bknoek 191, l’avis est défavorable, comme il l’était pour le bknoek 189. S’agissant du bknoek 66, il me semble satisfait dans la pratique. Il faut que le système conserve de la souplesse et de la réactivité : l’avis sera donc également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Monsieur le rapporteur, vous dites que l’amendement est satisfait dans la pratique, or cela dépend beaucoup des départements et des préfets. Paul Molac m’a un peu tenté : effectivement, nous avons tous en tête des départements où l’autorisation d’accès aux plages et les dérogations pour les marchés ont été très compliquées à obtenir.
Dans une période comme celle que nous traversons, je ne vois pas de difficulté à ce que l’État soit le décisionnaire final. La France est un État de droit et l’intérêt général est représenté, dans le département, par le préfet dont l’action peut être contrôlée et faire éventuellement l’objet de recours devant le tribunal administratif, selon les procédures habituelles – c’est la moindre des choses.
Cependant, en amont, des concertations avec les élus locaux doivent avoir lieu. Dire qu’en pratique, cela ne pose pas de problème, ce n’est pas vrai. Il y a bien des endroits où cela pose encore problème. Le Gouvernement est content de trouver des élus locaux attentifs, qu’il peut consulter le vendredi soir à dix-neuf heures trente pour savoir ce qu’ils pensent des élections régionales et départementales, en leur demandant de répondre avant lundi midi. Mais on peut aussi les associer à d’autres types de décisions et l’écrire dans la loi. Encore une fois, que le représentant de l’État soit le garant de l’intérêt collectif et général, cela ne pose pas de difficulté, mais il faut au moins associer les élus et les inscrire dans un partenariat avec le préfet, et non dans une relation déséquilibrée virant parfois au duel.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir les amendements bknosek 79 et 80, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Cécile Rilhac : Mon collègue Stéphane Claireaux étant retenu à Saint-Pierre-et-Miquelon, je défends ses amendements. L’article bk1erek du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévoit la possibilité d’habiliter les préfets à adapter l’ensemble des mesures de lutte contre la covid-19 comme la quarantaine, le passeport vaccinal, l’organisation de certains événements publics comme les festivals, ou encore le couvre-feu. Les contextes sanitaires étant bien différents selon les territoires, qu’ils soient hexagonaux ou ultramarins, il convient de territorialiser les décisions et les mesures afin de répondre au mieux à la situation sur le terrain. Aussi, l’amendement bknoek 79 vise à ce que les dispositions de l’article bk1erek puissent être systématiquement adaptées aux spécificités statutaires et sanitaires de chaque collectivité d’outre-mer.
L’amendement bknoek 80 est un amendement de repli. Il tend également à ce que les dispositions de l’article bk1erek soient systématiquement adaptées aux spécificités statutaires et sanitaires locales, dans chacune des collectivités d’outre-mer à statut particulier visées par l’article 74 de la Constitution, et ce pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer : le contexte sanitaire étant très différent selon les territoires,…
M. Fabien Di Filippo : Le taux d’incidence est tombé à 120 !
Mme Cécile Rilhac : …il convient de territorialiser les décisions, dans l’hexagone comme outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Comme je l’avais déjà indiqué à propos d’un amendement de Mme Ménard, ces amendements sont satisfaits dans la pratique. Les mesures sanitaires sont évidemment adaptées outre-mer et le décret du 24 octobre 2020 contient de nombreuses dispositions en ce sens. Néanmoins, prévoir une habilitation automatique et de droit n’est pas envisageable au nom de l’autonomie du pouvoir réglementaire. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je vais vous répondre sur l’amendement bknoek 79, mais le raisonnement vaudra également pour le bknoek 80. L’amendement bknoek 79 vise à conférer au représentant de l’État dans les collectivités d’outre-mer une habilitation automatique et de plein droit à adapter les mesures de police sanitaire prises par le Premier ministre. Cependant, la possibilité de prendre des mesures d’application de celles arrêtées par le Premier ministre concerne tous les représentants de l’État, en métropole comme dans les collectivités d’outre-mer.
S’agissant de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, le projet de loi habilite le représentant de l’État à adapter les mesures aux circonstances locales. Ces habilitations ont d’ailleurs été pleinement utilisées jusqu’à aujourd’hui. Elles permettent aux préfets de prendre des mesures adaptées à la situation des territoires d’outre-mer, 5083comme le couvre-feu le week-end qui a été imposé dans huit communes de Guyane, à compter du 16 avril – il s’agit d’un exemple parmi tant d’autres.
Pour autant, il n’y a pas de raison particulière de donner une habilitation automatique au représentant de l’État outre-mer : une telle disposition créerait une différence de traitement injustifiée entre les départements de métropole et ceux d’outre-mer. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer ces deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac : Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes bien d’accord sur les spécificités ultramarines comme celles de Saint-Pierre-et-Miquelon : l’intention du Gouvernement est de permettre au préfet de pouvoir adapter les mesures localement. Vous n’avez évoqué que le couvre-feu mais, si j’ai bien compris, ce sera également le cas pour d’autres dispositions comme l’isolement et les motifs impérieux. Dans ces conditions, je retire les amendements.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bknoek 220.
M. Guillaume Gouffier-Cha : Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie que ceux que nous avons adoptés tout à l’heure pour renforcer l’encadrement du couvre-feu et en préciser le régime. Je vous propose de donner la possibilité au préfet, habilité par le Premier ministre, de lever le couvre-feu avant le 30 juin dans les territoires où la situation sanitaire s’améliorerait.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Votre amendement me paraît tout à fait opportun et raisonnable, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, il s’agit d’une faculté à titre dérogatoire, et non d’une contrainte. De plus, elle ne serait ouverte que dans les territoires où la circulation du virus est faible, sous réserve de la situation sanitaire. La commission a émis un avis favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Sur cet amendement et ses conséquences, l’analyse du Gouvernement diverge quelque peu de celle de la commission.
M. Philippe Gosselin : Très bon amendement de la majorité ! Ne vous privez pas de ce plaisir.
M. Adrien Taquet : Le Gouvernement peut parfois avoir un avis divergent de celui de la majorité, et inversement d’ailleurs. Ce sont des choses qui arrivent.
L’amendement vise à permettre au Premier ministre d’habiliter le représentant de l’État à lever de manière anticipée le couvre-feu, en cas de faible circulation du virus. S’il est envisagé de maintenir un couvre-feu sur une plage horaire plus large dans les territoires confrontés à une situation sanitaire plus dégradée qu’anticipé, à l’inverse, il n’est pas prévu d’autoriser le préfet à lever intégralement le couvre-feu en cas de faible circulation du virus. En effet, la gestion de la crise sanitaire a reposé depuis ses débuts sur une habilitation du préfet à prendre des mesures locales plus strictes que les dispositions nationales et non à les alléger, en cohérence avec les grands principes de la police administrative.
Par ailleurs, l’introduction de cette disposition pourrait envoyer un signal quelque peu inopportun à nos concitoyens, dans une période où chacun devra encore faire montre de responsabilité pour éviter une aggravation de la situation sanitaire au seuil de la période estivale, car les différents indicateurs ne laissent pas présager d’une chute suffisante de la circulation du virus en juin prochain.
Enfin, des allégements locaux du couvre-feu alors que les déplacements touristiques vont se développer à l’approche de l’été et durant la période estivale pourraient dégrader rapidement certaines situations du fait d’un fort brassage de population trop précoce, ce qui conduirait à reprendre des mesures plus sévères. Pour ces différentes raisons, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin : Monsieur le secrétaire d’État, les Français font preuve de responsabilité et là où le virus ne circulerait plus activement, il serait tout à fait logique d’autoriser les préfets à lever le couvre-feu, qui, rappelons-le, n’est pas une mesure anodine mais une privation de liberté. Dès qu’il est possible de libérer nos concitoyens du couvre-feu parce que l’épidémie recule beaucoup dans un territoire, il faut le faire. C’est pour cette raison que je soutiens l’amendement de notre collègue Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Nous avons une petite possibilité d’ouverture, ne nous en privons pas. Nous sommes nombreux à souhaiter la territorialisation de certaines mesures, là où c’est possible. Personne ne demande évidemment que ce soit le cas si l’épidémie flambe, mais pourquoi refuser de territorialiser des mesures effectivement exorbitantes du droit commun ? Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez la période estivale : excusez-moi de vous reprendre, mais nous n’y sommes pas encore. Dans tous les cas, il n’y aura plus de couvre-feu après le 30 juin.
Notre collègue propose d’anticiper puisque le mois de juin n’est pas celui des grandes transhumances, qui ont lieu en juillet et en août. Il n’y aura même plus de week-end prolongé, celui de la Pentecôte étant fin mai. Certes, quelques personnes partiront en vacances, mais il n’y aura pas de déferlement comme vous semblez le dire.
On a souligné tout à l’heure le sens des responsabilités des préfets. Il m’est parfois arrivé de me bagarrer avec celui de mon département, mais je reconnais qu’il est l’ultime garant de l’intérêt général. Éclairés par des chiffres précis, ils sont capables d’arrêter un certain nombre de mesures dans un sens – pour une fois ! – plus favorable, ce dont nous devrions tous nous réjouir.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : L’adoption de cet amendement montrerait que malgré la prolongation du couvre-feu, on sort de l’état d’urgence sanitaire, dont les mesures les plus contraignantes – confinement et couvre-feu – s’appliquent à l’ensemble du territoire national. Si le Gouvernement pouvait faire preuve d’un peu d’ouverture, y compris vis-à-vis de sa propre majorité, nous en sortirions sans doute meilleurs collectivement.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : J’ai parfois un peu de mal à comprendre le Gouvernement.
M. Pierre Cordier : Il n’y a pas que vous, monsieur Molac. Nous aussi !
M. Paul Molac : Nous avons choisi de freiner l’épidémie ; mais il y a des territoires où le virus circule très peu. Dans certaines communautés de communes, comme celle des Monts d’Arrée, dans le Finistère, le taux d’incidence est de seulement 20 ou de 40 pour 100 000 habitants. Ce n’est pas la première fois que je vous en parle car ces territoires n’ont quasiment pas été touchés par l’épidémie.
M. Pierre Cordier : Il a raison !
M. Paul Molac : En revanche, ils ont dû se plier au couvre-feu dès dix-neuf heures – une mesure qu’ils ont perçue comme profondément injuste.
M. Fabien Di Filippo : Oui, c’est aberrant !
M. Paul Molac : Si vous estimez qu’on peut durcir les mesures en cas de circulation forte, pourquoi ne pas les alléger en cas de circulation très faible ? Je ne comprends pas cette absence de parallélisme. J’avais posé une question d’actualité en ce sens à Olivier Véran, qui m’a répondu que c’était intéressant, mais qu’on ne le ferait pas, comme s’il existait une règle supérieure à toutes les autres considérations, et qu’il fallait s’y conformer. Non, il faut adapter les mesures en fonction des territoires.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
Mme Marietta Karamanli : Comme quoi, le bon sens l’emporte !
Hier, en séance, comme auparavant en commission, on a sans cesse cherché à border la loi, et l’amendement qui vient d’être adopté y contribue. Quant à l’amendement bknoek 50, il tend à renforcer le contrôle parlementaire de l’état d’urgence allégé en prévoyant la transmission sans délai à l’Assemblée nationale et au Sénat des mesures de portée générale prises par les préfets de département, habilités par le Premier ministre, en complément des mesures décrétées par le Gouvernement. Il est important de continuer à disposer de l’information sur les décisions prises dans différents territoires et de contrôler l’action des préfets – même si le problème ne se pose pas dans mon département, par exemple.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : La note d’information hebdomadaire sur les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, que le Premier ministre adresse au Parlement, me semble suffisamment exhaustive. En cas de besoin, tous les arrêtés préfectoraux restent accessibles dans les recueils et les actes administratifs, qui sont consultables en ligne. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Fabien Di Filippo : Castaner, où es-tu ?