debate, 11/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements identiques, bknosek 16, 67, 114, 138, 145, 184, 198 et 206, tendant à supprimer l’article 5.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
Mme Martine Wonner : Avec constance, je demande, par cet amendement, la suppression de l’article 5. Nous sommes déjà revenus à plusieurs reprises sur le maintien des données de santé au moyen du SI-DEP, le système d’informations de dépistage, ou d’autres logiciels, et j’ai été très surprise d’entendre hier le ministre se réjouir que l’application StopCovid ait pu sauver des vies, car ce ne sont pas des applications numériques qui sauvent des vies, mais des médecins qui soignent. Il serait bon de revenir à la réalité de cette épidémie de coronavirus et de changer enfin de stratégie pour s’occuper correctement des citoyens susceptibles d’être malades. Le fait que les données de santé puissent non seulement être conservées, mais qu’elles puissent l’être pour près de vingt ans me semble très dangereux.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
M. Pascal Brindeau : Il tend également à la suppression de l’article 5, qui montre que le Gouvernement ne respecte pas la parole qu’il avait donnée lors de nos précédents débats en nous assurant que les données de nature médicale ne pourraient être conservées au-delà de la fin de l’année 2021.
On nous explique qu’il s’agit de permettre à la recherche d’approfondir la connaissance du virus mais cet argument ne peut pas tout justifier : en l’espèce, il s’agit de conserver des données qui, en l’état, ne sont pas totalement anonymisées. Or en croisant les données des différents systèmes d’information, il est possible de retrouver l’identité des personnes auxquelles elles appartiennent.
Comme en commission, je rappelle que ce sont les données médicales qui font l’objet du plus grand nombre de cyberattaques. Tous les jours, des hôpitaux et des entreprises du secteur pharmaceutique sont victimes de ces attaques sans avoir les moyens de se défendre contre les hackeurs, qu’ils travaillent pour des États ou pour des organisations de nature criminelle. La France est en retard sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 114.
M. Philippe Gosselin : Il est toujours délicat de changer les règles du jeu en cours de partie – même si en l’occurrence, le jeu n’est pas très gai, puisqu’il s’agit de la covid, et que la fin de la partie n’est pas encore prévisible, la pandémie continuant à nous assommer.
Les dispositions de l’article 5 prévoient le versement dans le système national des données de santé, le SNDS, de l’ensemble des données de santé provenant de Contact-Covid et du SI-DEP. Pourquoi pas – je ne fais pas partie de ceux qui s’opposent par principe à l’approfondissement des connaissances scientifiques et médicales, et je crois qu’on ne peut pas s’interdire de mener cette réflexion –, mais en versant l’ensemble de ces données dans le SNDS, on leur donne une durée de vie de vingt ans, alors qu’elles devaient être détruites à la fin de l’année 2021 – c’est la garantie qui était apportée lorsqu’elles ont été collectées. C’est pourquoi j’ai évoqué un changement de règles du jeu.
Vingt ans nous semblent excéder largement une durée de conservation raisonnable des données. Ne m’objectez pas qu’il s’agit déjà de la durée de conservation des données du SNDS : certes ! Mais il s’agit ici d’y verser des données qui, normalement, auraient dû être détruites fin 2021. Ce faisant, on ne leur ajoute rien moins que dix-neuf années de conservation supplémentaires ! C’est tout à fait secondaire…
Second point : l’article 5 ne prévoit pas de transférer des données anonymisées, qui ne serviraient qu’à des fins statistiques, mais des données pseudonymisées. Or il faut rappeler qu’avec ce type de données, il est possible, après divers traitements, fracturations et utilisations, de retrouver l’identité de celles et ceux dont les données de santé ont été communiquées. On est très loin de données anonymes.
C’est donc à la fois en raison de la durée de conservation des données, que nous estimons excessive, et de cette fausse anonymisation que nous proposons la suppression pure et simple de l’article 5. Cela ne signifie évidemment pas que nous sommes opposés à un suivi scientifique et à la recherche – je me méfie d’avance de ce que pourra nous répondre le rapporteur, qui balayera d’un revers de main les arguments que nous avons présentés.
M. Fabien Di Filippo : Et il le fera avec des arguments caricaturaux !
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknoeks 16, 67, 114, 138, 145, 184, 198 et 206, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 138.
Mme Émilie Cariou : J’abonde dans le sens de mes collègues : comme cela a déjà été clairement expliqué, l’article pose plusieurs problèmes.
Tout d’abord, la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoyait un contrôle strict des données de santé. Mais en proposant de verser ces données au SNDS, le Gouvernement revient sur l’engagement qu’il a pris de les supprimer fin 2021, prorogeant leur conservation non pas de six mois, mais de vingt ans : cela me paraît tout à fait excessif.
Par ailleurs, l’anonymisation des données de santé n’est pas assurée et, surtout, nous n’avons aucune garantie que ces données seront stockées sur un cloud souverain.
Pour toutes ces raisons, nous pensons que l’article 5 contrevient à la fois à la sécurité des données de santé et au secret médical.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 145.
M. Ugo Bernalicis : Je ne vais pas allonger inutilement la discussion en répétant des arguments déjà présentés, mais je veux illustrer le propos et rappeler que la CNIL – commission nationale de l’informatique et des libertés – a précisément été créée pour faire face à ce genre de problèmes et pour nous aiguiller, nous aider à prendre ce genre de décisions.
Or elle nous a déjà alertés plusieurs fois au sujet des durées de conservation des données, du risque de piratage et d’intrusion sur le système de stockage, et d’autres problèmes relatifs à la fiabilité des données et à leur anonymisation – même s’il ne s’agit pas ici d’une véritable anonymisation, comme l’ont précisé les précédents intervenants.
Je ne voudrais pas que le Gouvernement fasse comme avec les drones : malgré un arrêt du Conseil d’État et les injonctions de la CNIL, il n’en a fait qu’à sa tête et continue de les utiliser !
Nous sommes dans un État de droit, il existe des organes indépendants – dont la CNIL fait partie –, qui ont pour mission de signaler les difficultés. Le Gouvernement a fait des promesses sur la durée de conservation des données mais ne les tient pas : souffrez que le citoyen, le législateur, et le député d’opposition que je suis n’aie nulle confiance dans vos allégations quant à l’usage que vous ferez de ces données. L’important, c’est avant tout la protection des libertés individuelles et des libertés fondamentales : mieux vaut donc supprimer le dispositif. (Bavardages et conversations.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 184.
Mme Catherine Pujol : Cet article fait entrer la gestion des données collectées par Contact-Covid et le SI-DEP dans le droit commun, qui permet de conserver les données pendant une durée pouvant atteindre vingt ans.
Par ailleurs, ces données ne sont pas anonymisées, seulement pseudonymisées. Or la CNIL a déjà exprimé à plusieurs reprises ses réticences à l’égard de fichiers de santé sur lesquels notre souveraineté n’est pas assurée. La protection des données de santé de nos concitoyens étant de ce fait très lacunaire, nous proposons de supprimer l’article. (Les bavardages se poursuivent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 198.
M. Stéphane Peu : Je voudrais commencer par une remarque : beaucoup de collègues sont présents ce soir, mais visiblement pas pour écouter les débats.
Mme la présidente : En effet : chers collègues, il n’est pas possible de continuer à un tel niveau sonore. Je vous demande instamment de respecter l’orateur et d’écouter ce qu’il a à dire. (Le silence se rétablit.) Reprenez, monsieur Peu.
M. Stéphane Peu : Merci, madame la présidente. Surtout, mes chers collègues, qu’une sonnerie retentit avant les votes : si les débats ne vous intéressent pas,…
M. Pacôme Rupin : Mais si, c’est passionnant…
M. Stéphane Peu : …vous pouvez aller discuter dehors et revenir dans l’hémicycle au moment du vote. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Ugo Bernalicis : Mais la buvette est fermée…
M. Stéphane Peu : Sans vouloir non plus allonger les débats, je rappelle la position constante de notre groupe sur le sujet des données personnelles et de données de santé. À nos yeux, le Gouvernement n’a jamais émis de propositions offrant des garanties suffisantes de confidentialité. Nous en avions déjà fait la remarque à l’occasion de précédents projets de loi.
On nous avait dit que les données seraient conservées pendant un an mais finalement, elles le seront pendant vingt ans. Par ailleurs, les données ne sont toujours pas anonymisées, seulement pseudonymisées – je ne reprends pas les arguments déjà exposés.
Tout cela est trop dangereux pour les libertés individuelles et pour la nécessaire confidentialité des données de santé ; c’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l’article 5.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 206.
Mme Martine Wonner : L’ensemble du groupe Libertés et territoires souhaite la suppression de l’article 5. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà développés, mais on voit à quel point il est impossible de faire confiance au Gouvernement. Conserver les données pendant vingt ans, même au motif que c’est pour la recherche, n’est pas acceptable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Ces amendements de suppression m’étonnent.
M. Philippe Gosselin : Il vous en faut peu !
M. Jean-Pierre Pont : Lorsque j’ai commencé mon travail du rapporteur sur ce texte, j’ai souhaité éclaircir le dispositif de cet article et m’assurer que toutes les garanties nécessaires à la protection des données personnelles étaient prises. Or ces garanties figurent d’ores et déjà dans le code de la santé publique et sont pleinement satisfaisantes, ainsi que l’a relevé le Conseil d’État.
Surtout, la CNIL, que j’ai souhaité auditionner, m’a confirmé qu’à ses yeux, l’article 5 ne présente aucune difficulté. En commission, j’ai entendu des arguments invitant à ne pas prendre en considération son avis, prétendument lié, sur ce dispositif. Bien au contraire, la CNIL ne s’exprimait pas sur le décret d’application d’une loi, mais sur la loi elle-même. Vous savez comme moi que ses avis impartiaux et fouillés ne sont pas destinés à faire plaisir au Gouvernement ; si un message d’alerte avait dû être transmis aux parlementaires, il l’aurait été.
J’insiste sur le fait que les données dont nous parlons ont été collectées strictement à des fins de recherche et de surveillance épidémiologique. Après avoir été préalablement pseudonymisées, elles servent à l’amélioration de la prise en charge et de la connaissance médicales. Cet article n’a donc aucun autre effet que d’aligner la gestion de ces données sur le régime de droit commun – ni plus, ni moins.
Par ailleurs, mes chers collègues, je ne peux laisser proférer des affirmations hasardeuses : conformément à ce que nous avons voté, les données personnelles, qu’elles soient de contact ou identifiantes, seront toujours détruites au bout de trois mois.
M. Pacôme Rupin : Eh oui !
M. Jean-Pierre Pont : Seules les données sanitaires seront recueillies dans le SNDS. Quand on sait l’importance qu’elles revêtent du point de vue scientifique, il serait incompréhensible qu’elles soient détruites dès la fin de l’année alors qu’elles peuvent – et doivent – encore être utilisées, d’une manière parfaitement respectueuse du droit à la protection des données personnelles.
M. Fabien Di Filippo : Mais combien de temps seront-elles conservées ?
M. Jean-Pierre Pont : Je reviendrai en détail sur les deux questions importantes que sont la pseudonymisation et la durée de conservation lors de la discussion des amendements au texte de l’article. À ce stade, je ne citerai que l’avis du comité de contrôle et de liaison covid-19 que nous avons instauré. Composé en partie de parlementaires, notamment d’opposition, il a pour objet de contrôler strictement le déploiement des systèmes d’information. Or il regrette « l’écart entre le souhait de faciliter les finalités de recherche de la part du législateur d’une part, et les durées limitées de quelques mois retenues pour y parvenir d’autre part. Cet 5098écart prive de fait la collectivité de connaissances qui ne pourront voir le jour dans les délais prévus, ce qui peut apparaître comme une perte de chance importante, à la fois immédiate et future, en vue de la connaissance du phénomène épidémique. »
Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire la part des choses parmi les arguments avancés : cet article n’a pas pour objet de résoudre miraculeusement les enjeux relatifs à la souveraineté numérique de notre pays, que je sais réels, mais seulement de mieux nous faire connaître ce fichu virus et donc de mieux nous armer pour faire face à ceux qui le suivront. Avis défavorable.
M. Philippe Gosselin : « J’ai dit et j’ai lu ! »
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Comme le rapporteur, j’émettrai un avis défavorable à l’ensemble des amendements tendant à supprimer l’article 5, et donc à empêcher de rassembler des données recueillies dans le cadre des systèmes d’information dédiés à la lutte contre le covid au sein du fameux SNDS, qui regroupe et met à disposition les données issues des systèmes d’information utilisés dans le secteur de la santé. Ces données, destinées aux professionnels et aux organismes de santé, sont recueillies à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, tout cela est encadré par le code de la santé publique. L’objectif est de contribuer à des activités qui s’inscrivent dans le temps long :…
M. Philippe Gosselin : Voire très long ! Il faut certes laisser du temps au temps, mais là…
M. Adrien Taquet : …travaux de recherche, études, évaluation et innovation dans le domaine de la santé – je suis sûr que l’universitaire que vous êtes, monsieur Hetzel, est sensible à ce genre d’arguments.
Par définition, les données issues des SI-Covid – systèmes d’information dédiés à la lutte contre le covid – ont donc vocation à faire partie du SNDS. Au vu de leur importance et de l’intérêt essentiel de leur conservation à des fins de recherche et de meilleure compréhension de l’épidémie et de ses impacts sur notre système de santé, il nous apparaît nécessaire de prévoir expressément que les données ainsi collectées sont rassemblées au sein du SNDS et soumises aux dispositions de droit commun du code de la santé publique. Celui-ci encadre le SNDS et prévoit une durée de conservation appropriée.
J’ajouterai pour conclure et pour répondre notamment à M. Bernalicis que le Conseil scientifique, la CNIL, le Conseil d’État et le comité de contrôle et de liaison covid-19 ont eu l’occasion de s’exprimer sur ce dispositif – le rapporteur l’a dit – et qu’ils ont émis un avis favorable. Le Conseil scientifique a même exprimé la demande d’un tel dispositif, afin que nous puissions disposer des données aux fins de recherche et d’études que j’ai évoquées.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Nous pouvons certes entendre certains de ces arguments : bien sûr, les études de cohortes en recherche médicale ont beaucoup de sens. Mais il est un point sur lequel vous n’avez apporté aucune réponse : dans un avis trimestriel datant du 21 janvier 2021, la CNIL nous alerte très clairement sur les mauvaises pratiques dont font l’objet les fichiers concernés. Certaines sont très précisément mentionnées : le risque, d’abord, de marchandisation – ce n’est pas ce que nous souhaitons – mais aussi le risque de piratage, d’autant plus que les données ne sont pas anonymisées. Vous n’avez pas du tout répondu sur ces points précis, alors que nos concitoyens attendent évidemment que le dispositif soit intégralement sécurisé. Vos réponses n’effacent pas nos inquiétudes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Marie Sermier : Bravo !
M. Fabrice Brun : Il a raison.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Je souhaiterais que vous apportiez une précision aux réponses que vous nous avez fournies, monsieur le rapporteur. Vous venez en effet de donner une information différente de celle que vous aviez avancée lors de notre discussion en commission des lois. Les deux fichiers concernés sont SI-DEP et Contact-Covid. Le premier ne pose pas de problème ; il contient des données de santé que l’on peut recueillir autrement – même si l’on pourrait discuter de leur intégration dans le SNDS. Selon votre argumentaire, les données issues de Contact-Covid et liées au traçage ne seraient pas intégrées dans le SNDS et auraient une durée de péremption de trois mois. Pourriez-vous nous confirmer ce point très important ? Ce ne sont pas des données de santé en tant que telles, mais des données liées à des contacts, donc à la vie privée.
D’autre part, comment allez-vous recueillir le consentement des personnes à qui vous aviez indiqué au départ que leurs données seraient périmées le 31 décembre 2021, alors que celles-ci seront finalement versées au SNDS ? Sur ce type de sujet, le consentement explicite des personnes concernées est en effet nécessaire. Comment allez-vous faire ? Les agents des cellules de traçage des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) continuent d’indiquer que les données seront quoi qu’il en soit détruites le 31 décembre. Il importe de clarifier la date de péremption des données et de savoir ce qui sera indiqué aux personnes pour recueillir leur consentement. Je le répète : en matière de données de santé, le consentement est nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Notre collègue Latombe pose une question importante, celle du consentement. Les fichiers de traitement SI-DEP et Contact-Covid sont fondés, selon nous, sur le principe du contrat synallagmatique : chacun s’engage en fonction de l’engagement de l’autre. Or la loi prévoit expressément – excusez-nous d’avoir établi ce cadre dans la loi ! – que les données ne seront pas utilisées après le 31 décembre 2021. Pourtant, nous nous apprêtons vraisemblablement à modifier cette disposition – je vois bien en effet que le rapport de force n’est pas totalement favorable à la clairvoyance en ce début de soirée (Sourires) – pour prolonger de dix-neuf années un contrat qui devait s’achever fin 2021. Ce n’est plus du tout la même chose ! Il n’est pas question d’empêcher les études de cohortes sur la base des données scientifiques qui permettent de préparer l’avenir, mais on ne peut pas modifier le traitement de données de cette importance en cours de route, a fortiori s’agissant de données de santé particulièrement protégées !
M. Fabrice Brun : Oui, ce sont des données sensibles et personnelles !
M. Philippe Gosselin : Il faut donc s’y prendre autrement. Interdire la recherche à partir de décembre n’aurait pas de sens, et personne ne le souhaite. Mais ce n’est pas sous la forme proposée qu’il faut conserver les données et – j’y reviens – elles ne doivent pas être pseudonymisées. La plupart des gens ne connaissent pas la différence entre « anonyme » et « pseudonyme » et s’imaginent que la pseudonymisation entraîne elle aussi l’effacement des références. Au contraire : elle est réversible ! La CNIL le réaffirme dans tous ses documents, dans toutes ses décisions, dans tous ses avis. Quelques lignes suffisent à l’expliquer de façon très simple et pédagogique sur son site internet. Allez-vous vous asseoir sur l’autorité de la CNIL – l’autorité nationale de contrôle, reconnue pour ses compétences – et voter comme un seul homme en considérant que tout ceci n’est pas grave dans un contexte de crise ? Eh bien non ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : J’ai pris mon ordinateur et me suis rendu sur le site du SNDS, puisque c’est dans ce système que seront stockées les données. Au bas de la page « Qu’est-ce que le SNDS ? », dans le paragraphe « Qui peut utiliser les données du SNDS et comment peut-on y demander l’accès ? », il est indiqué que « Toute personne ou structure, publique ou privée, à but lucratif ou non lucratif, pourra dès avril 2017… » – la date est donc déjà passée – « …accéder aux données du SNDS sur autorisation de la CNIL, en vue de réaliser une étude, une recherche ou une évaluation présentant un intérêt public. »
L’accès aux données est donc assez largement ouvert à tout organisme, même s’il faut démontrer qu’on a intérêt à y accéder. Le risque de détournement des données et l’anonymisation insuffisante, signalés par la CNIL dans son avis rendu en janvier dernier, déjà évoqué tout à l’heure, ne constituent pas qu’un argument que nous utilisons pour nous faire plaisir dans ce débat ! Il ne s’agit pas simplement de nous opposer au Gouvernement parce que nous serions dans l’opposition ! Ce sont des problèmes concrets, réels et matériels qui se posent – sans compter, comme l’a indiqué notre collègue Latombe, que la circulation de l’information est telle que ceux qui collectent les données pensent encore qu’elles seront détruites à la fin de l’année ! Peut-être même sont-ils de ce fait moins rigoureux quant à la fiabilité des données, pour aller plus vite. En effet, la réalité de ce que vivent les équipes au quotidien, c’est aussi une masse de travail considérable !
Pour toutes ces raisons, je considère que vous ne nous apportez pas les garanties suffisantes quant à l’usage, au traitement et à la persistance des données à caractère personnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Le groupe Socialistes et apparentés votera pour ces amendements. Ce qui pose problème, ce n’est pas seulement la conservation des données sous la forme proposée ni l’absence d’anonymisation – nous avons d’ailleurs déposé un amendement de repli proposant d’anonymiser les données – mais un autre élément pour le moins fâcheux : la France vient d’être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne car l’État et ses services ont tendance à conserver trop longtemps certaines données personnelles. Dès lors, les arguments utilisés pour justifier la conservation des données de santé pose un problème démocratique et menace notre place en Europe et dans le monde.
Mme la présidente : Tous les arguments ayant été échangés, je mets aux voix les amendements identiques bknosek 16, 67, 114, 138, 145, 184, 198 et 206.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 113, 139, 87, 31 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 113 et 139 sont identiques, de même que les amendements bknosek 31 et 68.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
M. Philippe Gosselin : Il s’inscrit dans la suite de nos débats. Les amendements de suppression de l’article ayant été rejetés, l’ensemble des données qui devaient être supprimées en fin d’année seront donc transmises au SNDS et, de ce fait, la durée de leur conservation sera prolongée de dix-neuf années supplémentaires. À défaut d’avoir obtenu gain de cause sur ce point, il demeure un élément sur lequel nous pourrions nous accorder, hors de tout clivage politique. Il est relatif à la distinction entre la pseudonymisation des données et leur anonymisation. Cette dernière est irréversible ; par différents moyens de cryptage, toute récupération de données visant à identifier les personnes auxquelles se rapportent les données devient impossible. La pseudonymisation, quant à elle, permet par différents moyens de cryptage et de décryptage de revenir au statu quo ante et de retrouver l’identité – nom et prénom – des personnes concernées.
Nous vous proposons donc un amendement de repli, que nous vous demandons d’accueillir comme un amendement de sagesse. Il s’agit de remplacer la pseudonymisation par l’anonymisation. Cela permettra que soient menées des recherches et études de cohortes sur le temps long, comme vous le souhaitez, sans qu’il soit possible d’identifier qui que ce soit.
M. Xavier Breton : C’est logique !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 139 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
M. Jean-Louis Bricout : Il tend à renforcer l’anonymisation des données afin de protéger les données personnelles avant leur intégration au SNDS. Comme vient de l’indiquer notre collègue Gosselin, l’anonymisation, au contraire de la pseudonymisation, est irréversible.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
Mme Nicole Dubré-Chirat : Le texte prévoit que les données de santé pourront être conservées pendant vingt ans. Le Conseil d’État prône leur pseudonymisation mais c’est insuffisant. Pour cette durée, et dans le cadre de procédures de recherche, il importe de prévoir l’anonymisation des données de santé comme cela se fait habituellement, afin de les sécuriser.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Pascal Brindeau : Il s’agit d’un amendement identique au précédent. Il partage aussi, dans une rédaction différente, le même objectif et le même esprit que les autres amendements de la discussion commune : il vise à garantir l’anonymisation des données médicales lorsqu’elles sont versées au Health Data Hub – HDH, la plateforme des données de santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : La collecte sous forme pseudonymisée des données ne doit pas servir d’épouvantail. Bien au contraire, cette modalité est prévue et encadrée par le règlement général sur la protection des données – RGPD. Ce format de traitement des données est particulièrement pertinent en matière de santé pour croiser les informations utiles à la connaissance et à la recherche médicale sans pour autant conduire à l’identification des personnes.
Nous aurons aussi à traiter les formes de covid long, que nous ne comprenons pas encore. Comment y parvenir sans croiser les données dont nous disposons, par exemple les informations relatives aux causes de décès et aux comorbidités ? Ce n’est pas sans raison que la pseudonymisation est le procédé le plus fréquent dans le domaine de la recherche. Les données du SNDS sont des données pseudonymisées.
Enfin, mes chers collègues, il faut se demander de quelle nature sont les données pseudonymisées. Il ne s’agit en aucun cas d’informations strictement personnelles ou de contact, car elles sont toujours détruites trois mois après leur collecte. Le troisième alinéa de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 reste en vigueur : il prévoit que « les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peuvent être conservées à l’issue d’une durée de trois mois après leur collecte ». Seules sont conservées, en application de ce même article, les données nécessaires à la « surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi qu’à la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, sous réserve, en cas de collecte d’informations, de supprimer les nom et prénoms des personnes, leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, leur adresse ainsi que leurs coordonnées de contact téléphonique et électronique ». Ces données sensibles ne sont donc pas pseudonymisées mais purement et simplement effacées.
J’estime que la plupart des craintes formulées, quoique légitimes, sont infondées. Avis défavorable.
M. Rémy Rebeyrotte : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Je repose ma question, monsieur le rapporteur, parce que je voudrais être sûr d’avoir bien compris. L’article 5 vise l’intégration de deux types de données à verser dans le SNDS. Il y a d’abord celles collectées dans le cadre du SI-DEP : d’après votre explication, ce sont des données de santé qui serviront notamment à établir un suivi épidémiologique longitudinal : même si nous pouvons en discuter, nous comprenons qu’elles puissent être ainsi versées. En revanche, les données provenant de l’application Contact Covid ne devraient pas être concernées par cet article puisque vous avez indiqué par deux fois qu’elles étaient effacées au bout de trois mois. Pourquoi ne pas inscrire dans la loi que seules les données provenant du SI-DEP sont versées au SNDS ?
Ensuite, admettons que les données de Contact Covid soient intégrées dans le SNDS ; comment faites-vous pour pseudonymiser les contacts ? Moi, je ne sais pas !
M. Philippe Gosselin : Lui non plus ne sait pas !
M. Philippe Latombe : N’oublions pas qu’elles portent sur des identifiants, des numéros de téléphone, des liens de parenté, des liens professionnels, puisqu’elles permettent d’identifier les cas contact susceptibles de contaminer une personne. Quelle est la logique ?
M. Philippe Gosselin : Excellent !
M. Philippe Latombe : Rappelons qu’en France, il existe une solution qu’a validée et labellisée la CNIL il n’y a pas si longtemps, qui permet d’anonymiser les données de santé tout en préservant leur intégrité, tâche dont s’acquitte une start-up intégrée à la plateforme HDH des données de santé. Pourquoi ne pas y avoir recours ? On peut se le demander, compte tenu du fait que vous avez dit aux Français que les informations qu’ils transmettent seraient détruites le 31 décembre.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Je ne vais pas reprendre l’excellente démonstration de mon collègue Latombe .
M. Fabrice Brun : Implacable !
M. Philippe Gosselin : Implacable, en effet. Je me contenterai de reposer avec insistance la question au rapporteur et au secrétaire d’État que j’invite à aller au-delà de son « Même avis ». Qu’ils n’hésitent pas à développer leurs réponses : nous ne sommes pas à quelques minutes près et nous boirons avec intérêt leurs paroles.
M. Fabrice Brun : Avec modération, tout de même !
Mme la présidente : Nous passons au vote sur ces amendements en discussion commune.
M. Philippe Gosselin : Nous n’aurons donc pas de réponse ? Circulez, il n’y a rien à voir !
M. Bruno Questel : Cela s’appelle le fait majoritaire !
M. Philippe Gosselin : Tout à l’heure, c’est nous qui étions majoritaires !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 128.
M. Philippe Latombe : Cet amendement du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés vise à rétablir la durée de conservation initialement prévue, autrement dit au plus tard le 31 décembre. Comme l’a souligné M. Gosselin, le consentement des personnes a été obtenu sur la base d’un engagement de la puissance publique à effacer des données dans ces délais. Il faut le respecter, d’autant plus qu’au lieu de la solution de l’anonymisation, vous retenez celle de la pseudonymisation, qui induit un risque de retour en arrière, à moins bien sûr que vous ne recueilliez a posteriori le consentement de chaque personne concernée pour l’intégration de ces données dans le SNDS.
Depuis le début des débats sur l’état d’urgence sanitaire, nous avons insisté sur le fait qu’il avait été dit que les données étaient collectées à titre temporaire et seraient effacées au plus tard 31 décembre. Il serait logique de faire en sorte que la parole publique soit respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : Sur le vote de l’article 5, je suis saisie par les groupes LR et UDI-I d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 128 ?
Je vous mets au défi de demander à un chercheur ou à un scientifique de tirer en six mois ou même en trois ans toutes les informations qui pourraient s’avérer utiles à propos de ce virus. L’alignement de la durée de conservation de ces données sur la durée de droit commun sera particulièrement utile à la recherche et au droit médical, notamment si nous voulons mieux comprendre les épidémies, mieux lutter contre elles et mieux cerner les formes longues du covid.
Et si je ne vous ai pas convaincu, j’arriverai à convaincre toutes les personnes qui ont donné leur consentement sur la base d’une durée de conservation de trois mois de l’intérêt de porter ce délai au moins à dix ans. Avis défavorable !
M. Pierre Cordier : CQFD, en somme !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Chiche, monsieur le rapporteur ! Vous l’avez dit sur le ton de la boutade mais allez-donc convaincre les personnes qui ont consenti à la collecte de leurs données de santé en pensant qu’elles ne seraient pas conservées au-delà du 31 décembre 2021. Allez-y ! Prenez votre téléphone et recueillez le consentement de chacune d’elles, je vous en prie ! Vous y passerez beaucoup de temps mais le résultat sera très intéressant. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-I, SOC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
Mme Emmanuelle Anthoine : Cet amendement de cohérence vise tout simplement à supprimer l’alinéa 4.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :