Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 6

Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 6

debate, 11/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)

M. Jean Lassalle : Mes chers collègues, je veux vous entretenir de la prolongation des mesures d’accompagnement liées à la crise sanitaire jusqu’au 31 octobre qui est l’objet de cet article.
Force est de reconnaître que certains sujets restent tabous dans notre assemblée.

M. Sylvain Maillard : C’est vrai !

M. Jean Lassalle : C’est le cas notamment des discothèques. Les plus anciens d’entre nous savent que les lieux dédiés à l’échangisme (Sourires) sont restés ouverts lors des confinements. Très nombreux étaient nos collègues qui y avaient leurs habitudes lors de législatures précédentes (« Des noms ! » et autres exclamations sur divers bancs), sans parler de ministres.

Mme la présidente : Monsieur Lassalle, vous vous égarez. Revenez à l’article 6. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. Jean Lassalle : Vous n’avez pas fait comme les arbitres, madame la présidente, vous n’avez pas arrêté le chronomètre.

Mme la présidente : Je ne vous coupe pas la parole, je vous demandais simplement de recentrer votre propos. (Sourires.)

M. Jean Lassalle : Comment expliquer cette inégalité de traitement que subissent les discothèques ? Plus de 45 000 emplois sont en jeu du fait des pertes de 1,3 milliard d’euros qu’elles ont subies. Elles vont devoir se priver de recourir à 16 000 agents de sécurité cet été et à 30 000 collaborateurs, pour la plupart des étudiants dont beaucoup en médecine, qui n’auront plus de lieu de stage…
Et que dire des 10 millions de jeunes de 18 à 25 ans qui participeront cet été à des fêtes sauvages, sans encadrement, et qui partiront à l’étranger pour profiter de l’ouverture d’autres discothèques ? J’ai vraiment du mal à comprendre, madame la présidente.

M. Thomas Mesnier : Nous aussi !

M. Jean Lassalle : Le 6 mai, les représentants des discothèques ont saisi le Conseil d’État pour qu’il se prononce sur cette injustice et sur cette inégalité de traitement. Ces patrons de discothèques ne font-ils pas partie des Français qui travaillent ? Pour la plupart jeunes, eux qui ont investi des sommes très lourdes sont désormais ruinés !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 147, 153 et 207, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 153 et 207 sont identiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 147, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 235.

M. Adrien Taquet : Le présent amendement vise, pour l’élection des exécutifs départementaux et régionaux ainsi que des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique, à abaisser le quorum à un tiers des membres de l’Assemblée et à fixer à deux le nombre de pouvoirs de vote pouvant être détenus par un conseiller. L’élection des exécutifs départementaux et régionaux et des collectivités de Corse, de Guyane et Martinique se déroule à scrutin secret, procédure qui exige une réunion physique des élus. Le code général des collectivités territoriales prévoit pour cette élection un quorum spécifique des deux tiers des membres de l’assemblée délibérante, auquel il n’est pas possible de déroger.
Même si la situation sanitaire tend à s’améliorer, il faut sécuriser davantage ces élections en adaptant les règles de quorum et de pouvoir afin de tenir compte de la circulation encore active du virus. Des mesures analogues avaient été prises lors des dernières élections municipales, vous vous le rappelez sans doute.

Mme la présidente : Le sous-amendement de précision bknoek 235 de M. le rapporteur est défendu.
Les amendements identiques bknosek 153 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et 207 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Pierre Pont : Les amendements bknosek 153 et 207 proposent logiquement d’appliquer les aménagements au quorum actuellement prévus pour les assemblées délibérantes locales aux élections des présidents et des commissions permanentes qui auront lieu après les scrutins de juin. En effet, les aménagements actuels ne s’appliquent pas à ces élections, pour lesquelles un quorum spécifique des deux tiers est requis.
L’amendement bknoek 147 du Gouvernement me paraît toutefois préférable : contrairement à ceux de M. Acquaviva et M. Morel-À-L’Huissier qui ne concernent que les conseils régionaux, il porte sur les élections de tous les exécutifs qui seront renouvelés après les scrutins de juin – il inclut donc les exécutifs des départements de Corse, de Guyane et de Martinique. Je demande par conséquent le retrait des amendements bknosek 153 et 207 – faute de quoi j’y serai défavorable – au profit de celui du Gouvernement qui les satisfait totalement et va même au-delà. Quant à mon sous-amendement bknoek 235, il apporte une précision visant à inclure l’élection de la commission permanente de l’assemblée de Corse.

M. Sylvain Maillard : Excellent !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement de M. le rapporteur et sur les amendements identiques ?

M. Adrien Taquet : Il est favorable au sous-amendement bknoek 235 de M. le rapporteur. En revanche, je demande le retrait des amendements bknosek 153 et 207 au profit de celui du Gouvernement, qui étend le champ de la mesure à toutes les collectivités. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 167.

M. Ugo Bernalicis : Il vise à supprimer les dispositions de l’alinéa 32 que vous souhaitez prolonger et qui, de notre point de vue, sont antisociales : elles laissent à des accords d’entreprises le soin de déterminer combien de temps nos concitoyens resteront dans une forme de précarité, sans contrat stable ni possibilité de se projeter dans l’avenir. Ces accords d’entreprises imposent un rapport de forces défavorable aux salariés, ce qui s’ajoute à la précarité qu’ils subissent du fait de la crise sanitaire et au caractère anxiogène de la situation. Arrêtons de rogner les droits sociaux. Puisque nous sommes censés sortir de l’état d’urgence sanitaire, faisons-le comme il se doit, en rétablissant les droits sociaux qui préexistaient à la pandémie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cordier : Ah, la fiche bknoek 167 !

M. Jean-Pierre Pont : Les dispositions de l’alinéa 32 consistent en une possibilité, non une obligation. Elles visent à fluidifier les successions de contrats lorsque les conditions d’activité le justifient, afin d’allonger les relations de travail qui n’ont pas pu se dérouler comme prévu à cause de la crise. L’objectif n’est donc aucunement de fragiliser les salariés, mais au contraire de concilier l’activité de l’entreprise et celle du travailleur. Sans ces aménagements, de nombreux salariés seront dans l’impossibilité de travailler. Enfin, ce dispositif est encadré par un accord collectif : on ne pourra donc pas le détourner de son objectif initial en pourvoyant un poste permanent par des successions de CDD. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : C’est joliment dit : il s’agirait d’allonger la relation de travail au gré de l’activité de l’entreprise. Mais en réalité, qui est la variable d’ajustement de l’activité de l’entreprise ? Le salarié – et c’est bien le problème. Les ajustements proposés se font au détriment du salarié et sont exorbitants du droit commun. Ils ne sont pas autorisés dans ce qu’il reste du droit au travail, que vous avez déjà beaucoup rogné. Évitons d’en rajouter et revenons au droit commun, à l’heure 5103où nous sortons de l’état d’urgence sanitaire. Puisque vous tablez sur une reprise de l’activité, autant qu’elle se produise dans la plus grande sécurité juridique pour les travailleurs.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 168, 199 et 208.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 168.

Mme Bénédicte Taurine : Il vise à supprimer les alinéas 34 à 36. En effet, nous nous opposons aux dispositions antisociales que le Gouvernement souhaite prolonger : elles laissent aux accords d’entreprises le soin de décider unilatéralement si nos concitoyens pourront ou non passer leurs vacances en famille. Le nombre maximum de jours concernés est en outre porté de six à huit. Nous considérons que ces propositions ne sont pas acceptables.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 199 de M. Stéphane Peu est défendu.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 208.

M. Bertrand Pancher : Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche, peut certes déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés, et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Toutefois, l’accord mentionné au premier alinéa autorise l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié, et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder des périodes simultanées à des conjoints ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. L’alinéa 29 de l’article 6 aggrave même cette mesure, en faisant passer de six à huit le nombre de jours de congés que l’employeur peut imposer aux salariés. Les principaux syndicats sont opposés à cette mesure, y compris la CFDT et la CFTC.

M. Pierre Dharréville : Ils ont raison !

M. Bertrand Pancher : Le Gouvernement a annoncé un calendrier de déconfinement, un assouplissement du télétravail et un calendrier optimiste de vaccination laissant entrevoir une sortie de l’épidémie. Dans ce contexte, les auteurs du présent amendement considèrent que les mesures exceptionnelles portant atteinte aux droits des salariés, qui ont été prises dans le contexte du début de la crise du covid-19 et du premier confinement, n’ont pas lieu d’être prolongées jusqu’à un horizon aussi éloigné que le 31 octobre, et encore moins d’être aggravées. La prolongation de l’état d’urgence est attentatoire à toutes les libertés et aux droits sociaux. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 34 à 36.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Pierre Pont : Là encore, ces alinéas introduisent une possibilité et non une obligation, dans le but de limiter le plus possible l’impact négatif de la crise et d’assurer la robustesse de la reprise. Cela va dans l’intérêt de l’entreprise, mais aussi des salariés. La mesure proposée préserve l’activité, et par conséquent l’emploi.
Si le quota de jours de congés concernés est relevé de six à huit, c’est parce que le plus souvent, six jours sont déjà consommés en grande partie, voire totalement. Il s’agit simplement d’ajouter deux jours pour laisser une marge de manœuvre, sans quoi la prorogation serait souvent privée d’effet. Ce nouveau quota de huit jours devra faire l’objet d’un avenant à l’accord collectif : il ne résulte donc pas d’une décision unilatérale. Précisons qu’il ne s’agit pas d’ajouter huit jours supplémentaires : nous parlons bien d’un quota de huit jours au total, depuis le début.
Je le répète, la mesure n’est ni unilatérale, ni laissée à la discrétion de l’employeur, mais très encadrée : un accord collectif est nécessaire s’agissant des jours de congé, ainsi qu’une justification de l’intérêt de l’entreprise s’agissant des jours de repos. Le juge a récemment indiqué que les difficultés organisationnelles ne suffisaient pas à imposer des jours : il faut faire état de réelles difficultés économiques liées à la covid-19 – je vous renvoie en cela à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du bk1erek avril 2021. Mon avis est donc défavorable.

M. Pierre Cordier : C’était la fiche bknoek 237…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Pour les mêmes raisons, il est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine : Vous instaurez un rapport de forces défavorable aux salariés, dans une période de crise qui est propice au chantage à la fermeture des entreprises – les médias en témoignent tous les jours. Vous permettez aux employeurs d’imposer aux salariés des mesures qui sont censées sauver les entreprises, mais qui ne font que renforcer la précarité des travailleurs et déroger à leurs droits. En définitive, vous limitez les droits des salariés.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Vous brandissez l’accord collectif mais l’accord mentionné au premier alinéa peut tout de même autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié : cela ne dépend donc pas d’un accord collectif ! De plus, l’employeur pourra fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise : là non plus, cela ne dépend pas d’un accord collectif.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 133.

M. Gérard Leseul : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements précédents, que vous n’avez pas adoptés. Son objet n’est pas de supprimer les alinéas 34 à 36 mais d’en modifier la rédaction afin de supprimer le relèvement de six à huit jours du nombre de jours de congés payés acquis par un salarié pouvant lui être imposés par l’employeur. Comme cela a été précisé, les syndicats de salariés sont vivement opposés aux dispositions prévues par 5104les alinéas en question. Pour ma part, monsieur le rapporteur, je fais autant sinon davantage confiance aux salariés pour savoir ce qui est dans leur intérêt. Le groupe Socialistes et apparentés s’était déjà opposé à une telle extension du quota de jours en 2020, et il continuera de s’y opposer.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 39 de M. Christophe Blanchet est défendu.