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Gestion de la sortie de crise sanitaire : Seconde délibération (suite)

debate, 11/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir le sous-amendement bknoek 20.

M. Bertrand Pancher : Il vise à faire en sorte que le régime de sortie d’état d’urgence sanitaire s’arrête au 31 juillet 2021. Votre amendement, monsieur le ministre, ne nous satisfait pas, car nous ne voulons pas prolonger l’état d’urgence aussi longtemps. Vous ne répondez en rien aux observations qui ont été formulées par une grande partie de l’hémicycle, y compris dans les rangs de la majorité. Nos amis du groupe Dem s’étaient certes battus pour avancer la fin de ce régime au 30 septembre au lieu du 31 octobre et pour obtenir un engagement public en faveur d’une réouverture précoce des discothèques – sur ce point, il y a une vague avancée –, mais il aurait fallu également mieux border le pass sanitaire du point de vue des garanties – ce n’est pas le cas –, ramener à deux plutôt que trois mois le délai pour la possibilité d’instaurer, par décret, l’état d’urgence localisé – pas le cas non plus –, et limiter la durée de conservation des données. Nous ne soutiendrons pas les mesures que vous proposez ; par conséquent, nous ne voterons pas l’amendement rétablissant l’article bk1erek dans une version modifiée.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 16.

M. Philippe Gosselin : L’argumentation sera la même qu’hier puisque la nouvelle rédaction reprend la quasi-totalité de la rédaction précédente. Il nous semblait important de ne pas réglementer outre mesure la circulation des personnes – il ne doit pas y avoir d’atteintes à la liberté d’aller et de venir –, mais on peut éventuellement accepter certaines modulations. Le sous-amendement bknoek 16 vise à rendre possible la réglementation de la circulation plutôt que son interdiction. Interdire reviendrait à proroger l’état d’urgence sanitaire, ce qui serait aberrant dans un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Mme la présidente : La parole est de nouveau à M. Philippe Gosselin, pour soutenir les sous-amendements bknosek 8 et 6, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Philippe Gosselin : Je défendrai d’abord le sous-amendement bknoek 6. Nous voulons éviter que la vaccination devienne une quasi-obligation, nous laissant avec un pass un peu bancal. Je répète, il n’est pas question de balayer le pass sanitaire d’un revers de main ; il peut représenter un élément utile. Mais en l’introduisant à ce stade, alors que la vaccination n’est pas obligatoire, et que toute la population qui souhaite être vaccinée ne l’est pas encore, on risque d’introduire dans l’esprit de nos concitoyens une ambiguïté et de donner le sentiment de vouloir imposer le pass, avec des dérives en perspective. Il nous paraît donc sage non pas de contester le principe du pass, mais de l’introduire quand le taux de vaccination aura atteint celui de l’immunité collective, soit environ 60 %.
Le sous-amendement de repli bknoek 8 propose de fixer ce taux à 50 %.
J’espère que nous aurons, sur ces points, des réponses un peu plus développées que celles que nous avons eues hier de la part du ministre des solidarités et de la santé, mais compte tenu de ce qui s’est passé cet après-midi, je ne doute pas que l’esprit soufflera pour l’aider à nous répondre comme il se doit – si la question a été entendue.

Mme la présidente : Je vous laisse la parole, monsieur Gosselin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 12.

M. Philippe Gosselin : Toujours dans le même esprit qu’hier, il s’agit d’éviter que les lieux de réunion puissent se trouver fermés. Là non plus, réglementer ne nous paraît pas saugrenu, compte tenu des situations, mais nous trouvons cette formulation curieuse à l’avant-veille des élections départementales et régionales. En effet, ces lieux de réunion, qui pourraient le cas échéant être fermés, pourraient aussi être ceux de l’expression démocratique. Certes, tous les lieux de réunion ne sont pas des lieux de réunion politique, et fort heureusement ; mais cette façon de laisser en suspens une épée de Damoclès nous paraît étonnante et déplacée, à tout le moins maladroite. Pour éviter les procès d’intention, il nous paraît sage de supprimer cet alinéa.

Mme la présidente : Qu’en est-il du sous-amendement bknoek 13 ?

M. Philippe Gosselin : Il revient sur un élément qui a réuni, hier, presque tout les groupes politiques. Certains membres de la majorité y ont été très sensibles, notamment la totalité du groupe Dem. Il s’agit de la difficulté à appréhender la notion de grand rassemblement. Qu’est-ce donc qu’un grand rassemblement ? Quelles sont les réalités que ce concept recouvre ? Ce point fait l’objet d’une vraie incertitude, problématique pour les organisateurs de manifestations. Difficile de prévoir, avant la publication des textes d’application, si tel ou tel événement correspondra à la définition. On risque de relancer le débat calamiteux sur les activités essentielles et non essentielles, qui n’a pas laissé que des bons souvenirs à nos concitoyens, notamment commerçants et artisans.
Suivant le bon sens et afin d’introduire un critère objectif, nous proposons de retenir la notion de densité. Pour un établissement recevant du public, cette notion a tout son intérêt ; la densité peut se mesurer à l’intérieur comme à l’extérieur. On l’a dit hier à plusieurs reprises, le Stade de France, le Zénith ou le petit club sportif d’une petite commune ou d’une ville moyenne n’ont pas la même taille. Il faut donc pouvoir adapter la jauge. C’est ce que le Gouvernement semble sous-entendre, mais avec quelques divergences : le ministre de la santé nous parle de 1 000 personnes, le Premier ministre de 800. Le croisement de dates rend lui aussi difficile de s’y retrouver. La loi doit 5116être intelligible, claire et facilement applicable par l’ensemble de nos concitoyens. Le terme de densité nous semble donc plus adapté.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement bknoek 19.

Mme Danièle Obono : Il propose de supprimer les alinéas 8 à 14, et, par ce biais, toute application du pass sanitaire sur le territoire national et toute prolongation du couvre-feu. En effet, il semble risqué d’exiger un pass sanitaire pour l’accès aux grands événements de loisir, aux foires et aux salons professionnels, sans savoir, comme l’a souligné notre collègue Gosselin, ce que recouvre la notion de grand rassemblement ni comment elle sera déterminée. En tout cas, le Gouvernement est bien plus inventif lorsqu’il s’agit de restreindre la liberté de circulation des Français que lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des mesures cohérentes et efficaces pour les salariés – protection sur le lieu de travail ou télétravail.
Cela semble d’autant plus problématique que le dispositif gouvernemental, inspiré de celui de la Commission européenne, ne précise pas les moyens de mise en œuvre du pass sanitaire. Mobilisera-t-il, comme le prévoit la Commission, des moyens dématérialisés ? Cela pose une série de problèmes parce que tout le monde n’y a pas accès et que la couverture numérique n’est pas égale sur le territoire. Rappelons que le Comité européen de la protection des données (CEPD) a relevé des « risques pour les droits fondamentaux des citoyens » quant à l’utilisation qui sera faite des données de ce pass sanitaire. Le CEPD craint d’éventuelles « utilisations secondaires involontaires », une centralisation risquée ou encore un prolongement dans le temps de l’utilisation des données. Le débat que nous avons eu sur ces sujets, notamment en matière médicale, montre que c’est précisément ce qui se passe. Les garanties gouvernementales nous semblent donc bien insuffisantes. En l’état, le Gouvernement ne nous a convaincus ni sur le pass sanitaire ni sur la prolongation du couvre-feu. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 15.

M. Philippe Gosselin : Il concerne le couvre-feu. Pour ceux qui l’auraient oublié, c’est une mesure qui, normalement, ne peut être activée que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Or – je le dis à l’intention de ceux qui n’auraient pas suivi nos débats depuis quelques heures –, nous examinons un texte consacré à la sortie de cet état d’urgence. Normalement, le texte ne devrait donc contenir ni couvre-feu, ni confinement, ni plusieurs autres mesures qui seront malgré tout votées.

M. Thibault Bazin : C’est une vraie fausse sortie !

M. Philippe Gosselin : En effet. Il faudra nous y faire ! C’est un peu compliqué et je ne suis pas sûr que nos concitoyens s’y retrouvent.
Plusieurs amendements du groupe majoritaire ont tenté de mettre en application les propos du Président de la République. Finalement, entre la fin de l’état d’urgence et le 9 juin, le couvre-feu commencera à vingt et une heures ; puis, à partir du 9 juin, à vingt-trois heures. J’espère que vous suivez ! Et je ne parle pas de l’article 2 qui, en permettant de prononcer le confinement sur une partie du territoire, prévoit que si la zone en question réunit moins de 10 % de la population, le délai d’un mois pour l’intervention du législateur aux fins d’une prorogation de l’état d’urgence sanitaire serait porté à deux mois. J’espère que vous suivez encore ! Mais je ne suis pas sûr que ce soit le cas pour tous nos concitoyens… Bref, c’est tellement simple et clair qu’il nous paraît encore plus clair de demander la suppression de cette partie des dispositions relatives au couvre-feu.