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Égalité économique et professionnelle : Après l’article 5

debate, 12/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
L’amendement bknoek 175 de Mme Sira Sylla est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Rixain : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement bknoek 303.

Mme Céline Calvez : Comme nous l’avons vu lors des travaux préparatoires, les femmes ne sont toujours pas suffisamment présentes dans l’entrepreneuriat. Quelques chiffres, concernant les start-up : 4 % seulement sont fondées par des femmes et 17 % – niveau péniblement atteint – par des équipes mixtes. De multiples barrières semblent opposées aux femmes, les décourageant ainsi d’entreprendre. Dans d’autres pays, miraculeusement – même s’il faudrait plutôt trouver cela normal –, les femmes ont davantage l’esprit d’entreprise. Le problème semble donc venir des conceptions ancrées dans notre société.
Il convient de toute façon d’encourager davantage l’esprit d’entreprendre dans l’éducation, car c’est une bonne chose. Pourquoi seulement apprendre ou apprendre à apprendre ? Il faut aussi apprendre à entreprendre. Ensemble, nous pourrions permettre aux petites filles, aux petits garçons, aux jeunes filles et aux jeunes garçons de se projeter, professionnellement comme personnellement, dans l’esprit d’entreprendre. C’est pourquoi le présent amendement vise à inclure l’initiation à l’entrepreneuriat dans les missions des écoles, des collèges et des lycées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Rixain : Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Nous partageons votre préoccupation, madame Provendier : il importe de diffuser, dès le plus jeune âge, la culture de l’entrepreneuriat. Néanmoins, l’article L. 121-1 du code de l’éducation y répond déjà, puisqu’il précise que les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur « dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international ». Il ne me semble pas nécessaire d’expliciter davantage les choses dans le cadre de la présente proposition de loi. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec : Je souhaite faire deux remarques au sujet de cet excellent amendement de ma collègue Céline Calvez : d’une part, il convient d’inviter les jeunes filles à acquérir cet esprit d’entreprendre ; d’autre part, la pédagogie déployée en la matière permet effectivement de lutter contre les stéréotypes. Les associations qui militent en ce sens et créent, dès le collège, des mini-entreprises dans les établissements – c’est le cas d’Entreprendre pour apprendre – voient bien la difficulté, à savoir l’assignation des filles à certains postes : le plus souvent, c’est un garçon qui est directeur général, tandis que les filles sont affectées à la qualité ou aux ressources humaines. D’où l’importance d’un tel travail en faveur de l’entrepreneuriat, dès le collège. Il est nécessaire que nous échangions et connaissions les arguments des uns et des autres pour avancer en matière de lutte contre les stéréotypes – qui nous est chère –, en particulier au cours de la période d’éducation.

M. le président : Maintenez-vous l’amendement, madame Calvez ?

Mme Céline Calvez : Il est dommage que le terme « entrepreneuriat » ne figure pas dans le code de l’éducation. Serait-il incompatible avec la philosophie abordée à l’école ? L’article L. 121-1 mentionne effectivement une « formation adaptée aux évolutions », mais j’aimerais que l’on prenne ces évolutions à bras-le-corps et que l’on inscrive dans la loi que l’esprit d’entreprendre doit faire partie de l’éducation dispensée.

M. Pierre Dharréville : C’est une autre question !

Mme Céline Calvez : Je retire l’amendement…

Mme Valérie Six : C’est dommage.

Mme Céline Calvez : …car, apparemment, nous ne sommes pas prêts à aller plus loin en la matière, ce que je trouve bien dommage. Mon collègue Gaël Le Bohec a signalé les actions menées au sein des collèges et des lycées, notamment la création de mini-entreprises. Nous avons tous pu, je l’espère, en constater les bienfaits, tant pour les jeunes filles que pour les jeunes garçons. J’aimerais que l’on s’engage à les développer davantage, si ce n’est grâce à la loi, du moins sur le terrain.

Mme Valérie Six : Elle a raison !

M. le président : La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement bknoek 240.

M. Gaël Le Bohec : L’article L. 312-17-1 du code de l’éducation dispose : « Une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. »
C’est en effet au stade de l’enfance que se forge la construction mentale autour de la notion d’égalité des sexes. Au-delà des enseignements, il importe que l’école offre, de la maternelle au supérieur, un modèle en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
Si l’on se réfère aux bilans sociaux publiés par le ministère de l’éducation nationale, force est de constater, année après année, que la proportion d’hommes est plus importante dans les grades les plus élevés, que ce soit pour les promotions hors classe ou pour les postes de direction. La répartition des affectations entre les catégories d’établissements est tout aussi révélatrice : plus la catégorie de l’établissement est élevée, plus la proportion d’hommes est importante. Autrement dit, lorsque l’on passe de l’école maternelle au lycée, le corps professoral se masculinise fortement.
Ainsi, par le modèle qu’elle représente, l’institution contribue à consolider les stéréotypes de genre. Cela concerne l’ensemble du processus, notamment le recrutement et la titularisation. Dès lors, la formation des élèves à l’égalité entre les hommes et les femmes passe par un changement plus visible dans le mode de fonctionnement de l’éducation nationale.
Par conséquent, il importe que le Gouvernement publie, dans le rapport prévu à l’article L. 211-1 du code de l’éducation, des données relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’éducation nationale. Ces données doivent faire apparaître des informations objectives et rendre compte de la perception des usagers du service public de l’éducation nationale.
Je fais mien le mantra énoncé par Mme la rapporteure dans son propos liminaire : « Il faut compter les femmes pour que les femmes comptent. ». Il importe de le faire également au sein de l’éducation nationale.
Je précise que le présent amendement a été cosigné par une quinzaine de collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Rixain : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Le ministère de l’éducation nationale a engagé une action très volontariste, depuis plusieurs années, en matière d’éducation des élèves, mais aussi, dès 2018, dans le champ des ressources humaines. Ces travaux ont conduit à la publication systématique d’indicateurs genrés.
En outre, nous avons lancé un plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes sur le terrain, d’une part, des nominations – cela concerne 50 % de l’encadrement supérieur du ministère, des femmes étant ainsi nommées à des postes de directeur d’administration centrale ou de recteur – et, d’autre part, des promotions et des recrutements – il s’agit notamment de susciter des candidatures de femmes aux fonctions de direction.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir les amendements bknosek 212 et 211, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Valérie Six : Je regrette que Mme Calvez ait retiré son amendement bknoek 303, car je l’aurais voté des deux mains !
L’amendement bknoek 211 vise à favoriser la mixité au sein des établissements d’enseignement technologique et professionnel. On déplore en effet, dans un grand nombre de ces filières, une surreprésentation soit des jeunes femmes, soit des jeunes hommes. Une plus grande mixité est souhaitable dans les métiers où l’un ou l’autre sexe est surreprésenté.
L’article 5 de la proposition de loi s’attache à favoriser la mixité dans l’enseignement supérieur. Par l’amendement bknoek 211, nous proposons d’étendre ce travail aux établissements d’enseignement technologique et professionnel.
En commission, madame la rapporteure, vous m’aviez indiqué que la publication d’indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités représenterait une charge trop lourde pour ces établissements. C’est pourquoi nous avons prévu dans l’amendement un délai de deux ans pour la mise en place de ces indicateurs.
L’amendement bknoek 212 va dans le même sens que le bknoek 211 mais concerne les formations en alternance. Une plus grande mixité dans certaines professions passe nécessairement par un travail favorisant la mixité dans l’enseignement. L’amendement bknoek 212 prévoit, de même, un délai de deux ans pour la publication des indicateurs.
L’effort doit être collectif ; les universités ne doivent pas être les seules concernées. Les filières de la formation en alternance souffrent également d’un manque de mixité.
Ces indicateurs sont similaires à ceux que l’on demande désormais aux entreprises de publier. Plus nous agirons en amont, plus vite nous obtiendrons des résultats. En outre, cela permettrait aux responsables de l’établissement de se fixer des objectifs de progression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Marie-Pierre Rixain : La commission avait effectivement émis un avis défavorable sur ces amendements, estimant qu’ils feraient peser une obligation trop lourde sur les établissements concernés, notamment sur ceux qui assurent une formation en alternance. Je considère que tel serait toujours le cas, en dépit du délai supplémentaire que vous proposez de leur accorder. Je vous invite donc à retirer les amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Je l’ai dit précédemment, la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons fait l’objet d’une attention privilégiée à tous les niveaux de formation. Les données annuelles produites par les ministères chargés respectivement de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur comprennent déjà des statistiques genrées. Selon moi, les amendements sont satisfaits. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 186.

Mme Florence Provendier : Il vise à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport. Il est issu de la loi lauréate du Parlement des enfants de 2020 et a été repris dans une proposition de loi déposée par Pierre Dharréville,…

M. Pierre Dharréville : Tout à fait.

Mme Florence Provendier : …que j’ai cosignée, de même que de nombreux collègues siégeant sur tous les bancs. Il pose le principe de l’égalité de rémunération des sportives et des sportifs. Comment ? En chargeant les fédérations délégataires d’édicter des règlements destinés à en garantir le respect par les associations et les sociétés sportives placées sous leur autorité.
Dans le dernier classement Forbes des cent athlètes les mieux rémunérés au monde, il n’y a que deux femmes, les joueuses de tennis Serena Williams et Naomi Osaka. En France, aucune femme ne figure parmi les cinquante sportifs les mieux payés. Face à ce constat sans appel, nombre de bien-pensants affirment que les rémunérations sont souvent dictées par l’affluence du public ou par l’intérêt des publicitaires. Dès lors, ces écarts de rémunération seraient dans l’ordre des choses ; on ne pourrait pas les remettre en cause sans menacer des équilibres financiers déjà bien fragiles.
Or on ne peut pas limiter les enjeux d’égalité salariale à des questions de droits sportifs ou de marketing. Rien ne justifie ces inégalités économiques, encore moins un supposé non-intérêt pour le sport féminin.
Dans le cas du football, un match de Ligue 1 diffusé sur Canal+ ou beIN Sports attire en moyenne 1 million de téléspectatrices et téléspectateurs, tandis que la Coupe du monde féminine ou certains matches du championnat de France en rassemblent plus de 2 millions. L’ex-joueuse professionnelle Mélissa Plaza affirme avec force : « C’est une problématique de structures et d’organisation des fédérations. Je dirais même que cela pourrait être l’expression d’une forme de misogynie. »

M. le président : Il faudrait conclure, ma chère collègue.

Mme Florence Provendier : Il y a tant à dire, monsieur le président, mais je vais m’y employer.
Le monde du tennis l’a bien compris, puisqu’il a instauré une quasi-équité des primes de victoire dans les tournois du Grand Chelem.
Mes chers collègues, j’irai droit au but (« Ah ! sur divers bancs) :…

M. Pierre Dharréville : Très bien !

Mme Florence Provendier : …des enfants alertent l’opinion sur cette injustice, tant elle est grande ; j’espère donc que nous, députés, aurons le courage d’inscrire dans la loi l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans le monde du sport. (M. Pierre Dharréville et Mme Bénédicte Taurine applaudissent.)

M. le président : J’ai un peu laissé filer le temps, car j’ai senti que vos propos faisaient plaisir à M. Dharréville… (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Rixain : Sur le fond, madame Provendier, je partage bien évidemment vos préoccupations quant aux inégalités économiques et de revenu dans le milieu du sport. D’ailleurs, nous ne devrions plus parler de « football féminin », mais seulement de « football » tout court. Le football est pratiqué par des hommes ou par des femmes, et il n’y a pas, il importe de le rappeler, de football de second rang. En outre, Je salue l’initiative du Parlement des enfants, ainsi que la proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Dharréville, qui porte la voix de ces enfants.
Toutefois, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car l’enjeu n’est pas tant l’inscription du principe d’égalité salariale dans la loi que sa bonne application. En effet, le principe d’égale rémunération pour un même travail est reconnu dans le code du travail, qui dispose en particulier que, pour être étendue, une convention de branche doit comporter une clause de suppression des écarts de rémunération. Le principe est également reconnu dans la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle a notamment estimé, dans un arrêt rendu en 1996, que le principe de l’égale rémunération entre les hommes et les femmes était l’application de la règle plus générale « à travail égal, salaire égal » et que, dès lors, l’employeur était tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, quel que soit leur sexe, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique.
Je ne m’étendrai pas davantage sur l’aspect juridique et écouterai avec intérêt la position du Gouvernement sur la question de fond, à savoir les inégalités salariales dans le monde du sport. Je vous invite à retirer votre amendement. Sachez néanmoins que c’est un sujet auquel nous sommes sensibles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, adoptée en mars à l’Assemblée, comporte des avancées très importantes concernant la parité dans les instances dirigeantes du sport. En matière de rémunération, le secteur sportif est déjà soumis aux dispositions du code du travail. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier : Je vous remercie de vos réponses, notamment d’avoir mentionné la proposition de loi visant à démocratiser le sport, que je n’avais pas eu le temps d’évoquer. Le texte que nous avons voté vise à améliorer la parité dans les instances de gouvernance ; celui que nous examinons concerne les salaires. Il a également une dimension économique. Il faut éviter toute confusion : les rémunérations dans le domaine du sport ne se limitent pas aux salaires, les émoluments comportent en particulier des cachets. Aussi les dispositifs que vous avez cités ne s’appliquent-ils pas nécessairement.
J’espère que la proposition de loi visant à démocratiser le sport sera examinée au Sénat.

M. Pierre-Alain Raphan : Nous l’espérons tous !

Mme Florence Provendier : Pour le moment, rien n’est fait en ce sens, et ce texte n’est pas en vigueur.
J’espère que la parité dans les instances de gouvernance permettra aussi de se rapprocher de l’égalité de rémunération au sein des fédérations. Cependant, comme je l’ai dit, il ne s’agit pas seulement de salaire, mais aussi d’égalité économique. Je maintiens donc l’amendement. Je comprends que ce soit compliqué, mais si on n’a pas le courage, à un moment donné, d’inscrire une mesure de cette nature dans la loi, il sera difficile d’avancer.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je remercie Mme Provendier d’avoir défendu cet amendement. Il est effectivement inspiré de la proposition de loi visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport en France, élaborée par des élèves de l’école Canto Perdrix 2 de Martigues, dans le cadre du Parlement des enfants. Lauréate l’an dernier, cette proposition comportait quatre articles. L’amendement reprend le premier d’entre eux, celui que les enfants avaient placé en tête au moment de rédiger le texte car ils avaient été particulièrement choqués par les inégalités salariales dans le domaine du sport. Il va de soi que le problème à leurs yeux dépassait largement ce secteur, néanmoins il est très emblématique que les inégalités salariales y soient si fortes.
Le débat ne s’est pas tenu comme il l’aurait dû lors de l’examen de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. J’avais déposé des amendements qui reprenaient les quatre articles de la proposition de loi lauréate du Parlement des enfants ; ils ont été balayés très rapidement et le débat n’a pas eu lieu. Nous devons l’avoir. La mesure est simple : « Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes […]. » Il faut que les fédérations prennent des dispositions concrètes pour avancer. Les inégalités sont criantes et on a l’impression qu’on ne peut rien faire. Pourtant, nous devons agir, c’est même urgent.
Peut-être la rédaction mérite-t-elle d’être peaufinée – j’en prends la responsabilité, puisque j’ai travaillé sur le sujet, avec quelques collègues. Il est absolument nécessaire d’avoir ce débat, on ne peut pas l’évacuer comme ça.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Il est vrai que l’égalité des revenus – des primes et des salaires – dans le sport est un problème très complexe. Les sports qui ont réussi à avancer dans ce domaine l’ont fait à un niveau international, plutôt dans le cadre de compétitions communes. Les tournois du grand 5155chelem au tennis en offrent un exemple : on y trouve ce que l’on appelle des prize money à peu près égales parce que les épreuves sont concomitantes.
Vouloir imposer en France une égalité salariale stricte revient à faire planer une énorme menace sur le modèle sportif français. Pour la plupart des sports, des décisions de cet ordre nécessitent une concertation dans un cadre international, au moins européen. En effet, le secteur sportif a la particularité de constituer l’économie la plus globalisée et la plus concurrentielle à l’échelle internationale. Vous ne pouvez pas renationaliser une économie de cette nature, à peine de multiplier les délocalisations des acteurs.
Cela pose évidemment un problème, puisque les sports sont de plus en plus compétitifs – les sportifs doivent consentir de plus en plus de sacrifices pour être au niveau. Pour prendre l’exemple du rugby, c’est un problème que certaines joueuses soient semi-professionnelles, voire restent amatrices, alors qu’elles font les mêmes sacrifices et suivent les mêmes entraînements que des sportifs masculins complètement professionnels.
Cependant, si vous abordez le problème à un niveau national, les solutions n’auront aucune chance d’aboutir, ou alors ce sera contre-productif.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : On pourrait partager l’objectif de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le domaine du sport ; ces amendements avaient été déposés dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport. La discussion avait été renvoyée à ce texte-ci. Il serait intéressant qu’il soit l’occasion d’un signe, d’un engagement, d’un progrès. On peut entendre qu’il ne soit pas possible d’atteindre dès maintenant l’égalité parfaite, comme le disait M. Di Filippo, puisqu’il s’agit d’un secteur économique. Néanmoins, il faut faire un effort en faveur de l’augmentation des salaires des femmes. Madame la ministre déléguée, nous entendons que vous n’êtes pas d’accord avec cet amendement, mais que pouvons-nous faire pour tendre à réduire les disparités entre les joueuses et les joueurs ?

M. le président : Mes chers collègues, nous avons entendu quatre interventions sur cet amendement. Il est très intéressant, mais nous devons avancer dans l’examen du texte.

M. le président : La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement bknoek 241.

M. Gaël Le Bohec : Si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement suivant afin d’accélérer le débat.

M. le président : Je vous en prie : vous pouvez également soutenir l’amendement bknoek 326.

M. Gaël Le Bohec : Les deux ont trait à la fonction publique. Évidemment, si les avis sont favorables, cela pourra aller encore plus vite. (Sourires.)
L’amendement bknoek 241, signé par une quinzaine de mes collègues, vise à créer un index. Ce dispositif fonctionne très bien pour les entreprises privées, pourquoi ne pas le déployer dans la fonction publique, qu’elle soit d’État, territoriale ou hospitalière ?
L’amendement bknoek 326 a été signé par tous les membres du groupe La République en marche. La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le Gouvernement présente chaque année devant le Conseil commun de la fonction publique, composé des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers, « un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Ce rapport comprend beaucoup de données liées à la question de l’égalité, « notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, […] et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ».
Le Conseil commun est un lieu de consultation et de concertation stratégique pour toute la fonction publique ; il est important qu’il puisse se saisir chaque année de ces données au plus vite. Cet amendement vise donc à préciser que ce rapport devra être publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

Mme Marie-Pierre Rixain : La commission a émis un avis défavorable sur la totalité de l’amendement bknoek 241. En revanche, la mesure que vous défendez dans l’amendement bknoek 326 répondrait à certaines demandes d’informations complémentaires de nos collègues, notamment sur les sujets relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique. Il s’agit d’une proposition raisonnable ; avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Je profite du second amendement pour appeler votre attention sur la précarité des emplois dans la fonction publique où des contrats à durée déterminée peuvent être itérativement renouvelés. Se pose en particulier le problème des femmes enceintes. Une jeune femme m’a tout récemment interpellée sur le sujet : elle effectue son troisième CDD de trois mois ; enceinte, elle sait que son CDD ne sera pas reconduit ; la personne qui la remplacera pendant son congé maternité deviendra prioritaire sur le poste. Il s’agit d’un facteur de précarisation des femmes enceintes, auquel il est indispensable d’accorder une attention toute particulière, d’autant que cela se passe au sein de la fonction publique. Par deux fois, dans un hôpital, j’ai été interpellée sur le sujet et la femme dont j’ai cité l’exemple travaille dans la fonction publique territoriale. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous prêter attention à ce sujet ? Il y a là une vraie discrimination.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 265, 1, 8, 57, 83, 96 et 162, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1, 8, 57, 83, 96 et 162 sont identiques.
L’amendement bknoek 265 de Mme Laurence Gayte est défendu.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Alain Ramadier : Il a été déposé par notre collègue Gérard Cherpion. La loi impose un seuil de 40 % de personnes de chaque sexe lors des nominations aux emplois supérieurs et de direction de l’État et des établissements publics, des agences régionales de santé, de la fonction publique hospitalière et des collectivités territoriales. L’amendement vise à étendre le champ de cette exigence.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Emmanuelle Anthoine : Il est identique au précédent. Dans un souci de cohérence et d’harmonisation territoriale, il vise à modifier la loi du 13 juillet 1983, de sorte que l’exigence de nomination de 40 % de personnes de chaque sexe s’applique aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, au lieu de 40 000.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 57 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 83 de M. Bertrand Bouyx et 96 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sont défendus.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 162.

M. Philippe Naillet : Si vous le permettez, je défendrai aussi par anticipation l’amendement bknoek 161 qui vient immédiatement après. Le premier vise à étendre aux communes de plus de 20 000 habitants l’exigence de 40 % de nominations de personnes de chaque sexe aux emplois supérieurs, alors que le seuil est actuellement de 40 000 habitants. Cette mesure concernerait 262 communes supplémentaires.
L’amendement bknoek 161, suggéré par l’association Sciences Po au Féminin, vise à relever de 40 % à 50 % le taux de primo-nominations féminines aux plus hautes responsabilités de l’administration, à compter du bk1erek janvier 2023.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Mme Marie-Pierre Rixain : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : La question de l’abaissement du seuil en nombre d’habitants pour les nominations équilibrées dans la fonction publique territoriale a été largement discutée lors de l’examen de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Pour cette raison, j’émets également un avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 161, 9, 29, 58, 140 et 263, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 9, 29, 58, et 140 sont identiques.
L’amendement bknoek 161 de Mme Marie-Noëlle Battistel vient d’être défendu par M. Naillet avec l’amendement bknoek 162.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Emmanuelle Anthoine : La loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, fixe des quotas en vue d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les nominations aux plus hauts postes de l’administration des trois fonctions publiques. Le taux de primo-nominations féminines a été respecté jusqu’en 2016, mais on observe que le dernier palier, à savoir 40 %, n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique, notamment dans les fonctions publiques d’État et territoriale.
La féminisation doit donc se poursuivre jusqu’à atteindre la parité, soit 50 %, c’est-à-dire l’équilibre des primo-nominations. C’est d’ailleurs la position que votre Gouvernement a soutenue en 2019 : Marlène Schiappa, alors secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, entendait relever à 50 % les quotas de femmes.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Pierre Dharréville : Il est identique à celui que notre collègue Anthoine vient de défendre. Le secteur public doit participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique. L’horizon 2023 est fixé pour atteindre le palier de la parité.

M. le président : Les amendements identiques bknoeks 58 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 140 de Mme Karine Lebon et 263 de Mme Laurence Gayte sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Marie-Pierre Rixain : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Même avis.

M. Pierre Dharréville : Pourquoi donc ?

M. le président : L’amendement bknoek 270 de Mme Laurence Gayte est défendu.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 10, 84, 94 et 286.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Emmanuelle Anthoine : Parce que le secteur public doit participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique, il est nécessaire que les plus petites collectivités territoriales réfléchissent à l’égalité entre les femmes et les hommes et œuvrent en ce sens. En effet, les inégalités de 5157parcours et de rémunération caractérisent également ces petites structures, souvent situées en zone rurale, qui pourraient élaborer un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au même titre que les autres collectivités territoriales et établissements publics de plus grande taille.

M. le président : Les amendements bknoeks 84 de M. Bertrand Bouyx et 94 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sont défendus.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 286.

Mme Annie Chapelier : Il est identique à celui défendu par Mme Anthoine et vise à rendre obligatoire l’élaboration du plan d’action pluriannuel visant à accélérer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants – alors que ne sont aujourd’hui concernées que celles de plus de 20 000 habitants.
L’impact de la modification du seuil serait significatif : 511 communes supplémentaires, abritant 11 % de la population, élaboreraient un tel plan, et, au total, 50 % de la population française résiderait alors dans une commune soumise à cette obligation.
L’argument de la faisabilité est souvent utilisé pour rejeter cette proposition. Pourtant, les communes de plus de 10 000 habitants ont les moyens de mettre en œuvre un plan d’action, car elles disposent de directeurs généraux des services et des structures adéquates. La plupart d’entre elles ont d’ailleurs déjà commencé à le faire. Ainsi, dans ma circonscription, une commune de plus de 10 000 habitants travaille déjà en ce sens.

M. le président : L’amendement bknoek 269 de Mme Laurence Gayte est défendu.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 11, 59, 85, 95 et 160, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 59, 85, 95 et 160 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Emmanuelle Anthoine : Il vise à demander la mise en œuvre effective du plan pluriannuel en matière d’égalité professionnelle, car si tel n’est pas le cas, son élaboration risque de ne devenir qu’une formalité, sans aucune action réelle, ce qui serait bien regrettable.

M. le président : Les amendements bknoeks 59 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 85 de M. Bertrand Bouyx et 95 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sont défendus.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 160.

M. Philippe Naillet : Il vise à garantir la mise en œuvre effective du plan pluriannuel en matière d’égalité professionnelle.
J’en profite pour dire un mot par avance de l’amendement bknoek 163 dont le premier signataire est également Mme Marie-Noëlle Battistel. Il vise à imposer, à compter du bk1erek janvier 2023, une composition paritaire des jurys et instances de concours, d’examen ou de sélection constitués pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière – alors qu’aujourd’hui est seulement requis le respect d’une « proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe ».

M. le président : Les amendements bknoeks 318 de Mme Sonia Krimi, 163 de Mme Marie-Noëlle Battistel, 319 de Mme Sonia Krimi, 280 de Mme Laurence Gayte, sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bknoek 317.

Mme Sonia Krimi : Je vais le retirer, mais j’appelle votre attention sur la journée instaurée aux États-Unis, pour les jeunes âgés de 13 ans à 16 ans, qui invite les filles à faire un travail traditionnellement associé aux garçons, et vice versa. Il m’a semblé que le choix du 7 mars, veille du 8 mars, était pertinent, mais une autre journée est envisageable, comme le 9 mars, selon la préférence du ministre de l’éducation nationale.
La ville de Nice organise d’ores et déjà cette journée, ce qui n’est pas très compliqué, si l’on pense au nombre de sollicitations adressées aux enseignants. À l’âge de 16 ans, les jeunes n’ont pas encore fait le choix de leur métier, c’est pourquoi une telle disposition serait très utile, même si j’ai conscience qu’elle doit être retravaillée avec vous-même, madame la ministre déléguée, et avec le ministre de l’éducation nationale.