debate, 12/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 40 et 138, portant article additionnel après l’article 8. Ils peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : L’amendement vise à rendre obligatoire la publication d’indicateurs par les banques concernant l’octroi de prêts aux femmes chefs d’entreprise. On a pu constater la faible part de prêts accordés soit aux créatrices d’entreprises, soit aux femmes chefs d’entreprise. L’article 8 vise essentiellement la BPI mais cette dernière n’intervient qu’en deuxième rang. L’objectif est bien de cibler les banques qui interviennent en premier lieu dans l’octroi de prêts.
M. le président : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bknoek 138.
Mme Carole Grandjean : Il s’agit de prévoir la remise annuelle d’un rapport par la Banque de France. Cette dernière participe à la mise en place de baromètres dans les établissements bancaires, qui permettent de réaliser des enquêtes par genre concernant un certain nombre de sujets. Le rapport présentera les différentes réalisations ainsi que les plans d’action qui peuvent être engagés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain : Avis favorable à l’amendement bknoek 138. Je voudrais dire à Mme Parmentier-Lecocq que je partage sa volonté que les obligations fixées à la BPI rayonnent sur tout l’écosystème de financement, dans lequel les établissements de crédit tiennent une place importante, notamment dans le financement plus traditionnel de l’entrepreneuriat. Je salue par ailleurs le travail très important que vous menez notamment aux côtés des acteurs locaux de votre circonscription.
Néanmoins, j’émettrais des réserves quant à l’opérabilité de ce que vous proposez. Il me semblerait plus intéressant d’agir au niveau de la médiation du crédit, qui permet à tout entrepreneur une saisie pour exposer son dossier en cas de refus de financement bancaire – une garantie qu’il pourrait convenir d’évaluer et, le cas échéant, d’améliorer – je laisserai Mme la ministre déléguée en dire quelques mots – via des actions de bonnes pratiques mises en place avec les acteurs bancaires. Je vous demande de retirer votre amendement, tout en sachant que nous devons continuer à travailler ensemble sur le sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis l’analyse de Mme la rapporteure. Le sujet est très important : ce qui se mesure, c’est ce sur quoi on peut agir. En revanche, compte tenu des systèmes d’information dont nous parlons, opérer un tel basculement serait difficile, et les coûts associés seraient probablement démesurés au regard de ce que les banques pourraient faire de cet argent.
Le sujet doit être creusé pour trouver par exemple les moyens de resserrer le reporting sur les flux entrants et faire en sorte que les données soient matérialisées afin de continuer à progresser. Je propose de faire travailler les banques sur ce sujet, de même que la Banque de France afin d’améliorer la qualité du travail. Mais, pour l’heure, la proposition de Mme Parmentier-Lecocq, telle qu’elle est rédigée, nous paraît hors de portée par rapport à l’objectif.
M. le président : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je voudrais vraiment saluer Mme la rapporteure, parce que je sais sa vigilance sur le sujet. Nous avons pu discuter à plusieurs reprises depuis l’examen en commission et j’ai confiance dans sa ténacité pour continuer de suivre le dossier. Je compte également sur Mme la ministre déléguée pour poursuivre conjointement le travail avec les banques. Je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement bknoek 292 de Mme Annie Chapelier est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 205.
Mme Annie Chapelier : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à préciser que la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes mise en œuvre par l’État et les collectivités territoriales comporte notamment des actions visant un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haut niveau de responsabilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait car l’amendement est satisfait par les lois déjà votées.