debate, 18/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi ordinaire.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour une durée ne pouvant excéder quinze minutes.
M. Pierre Cordier : Quinze minutes avec Ugo Bernalicis !
Mme Mathilde Panot : Eh oui ! Quelle chance !
M. Pierre Cordier : Le ton ne sera pas le même !
M. Ugo Bernalicis : Pourquoi une motion de rejet sur ce texte précisément ? Je commencerai par là – autant expliquer les choses –, puisqu’il y a dans ce texte des points positifs. Je l’ai déjà dit et je le répéterai autant de fois que nécessaire. Les mesures relatives au secret professionnel de l’avocat – ou au secret de la défense –, l’introduction du contradictoire dans l’enquête préliminaire ou le meilleur encadrement des contrats de travail en détention sont pour moi des avancées importantes, mais – oui, il y a un « mais », sinon je ne défendrais pas la motion de rejet préalable – il y a dans ce texte des éléments qui sont pour nous rédhibitoires.
Deux d’entre eux m’ont immédiatement sauté au visage : la généralisation des cours criminelles départementales – j’expliquerai pourquoi je suis opposé à ces cours et à leur généralisation ; la suppression des réductions de peine automatiques. J’y ajoute un troisième élément, qui n’était pas spontanément dans mon giron : l’article bk1erek relatif à l’enregistrement et à la diffusion des audiences.
Monsieur le ministre, je me permets de vous dire que vous faites une erreur ministérielle : vous nommez un texte de loi d’après un état psychologique, ce qui est assez étrange en la circonstance. Vous l’avez dit, la confiance ne se décrète pas ; mais c’est tout de même le titre du texte ! C’est tellement étrange que tout un tas d’amendements visant à remettre de la confiance dans l’institution, notamment ceux relatifs à la procédure de récusation d’un magistrat quand on soupçonne un conflit d’intérêts, sont irrecevables. Irrecevables !
Madame la présidente de la commission des lois, vous avez oublié de citer le travail remarquable effectué par Didier Paris dans le cadre de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire – ce n’est pas très sympa pour lui. Chacun l’aura compris, je ne dis pas ça parce que j’en étais le président, mais parce qu’une question avait été soulevée concernant la remontée d’informations au sein de l’exécutif, la suspicion qu’on peut avoir à l’encontre de l’institution judiciaire et le mélange parfois étrange entre politique et justice. L’amendement issu de cette interrogation a été jugé irrecevable, preuve que votre objectif est non d’avancer sur ce point mais de présenter un texte pour dire que quelque chose a été fait en matière de justice.
Je vais commencer par le commencement : les audiences filmées. Monsieur le ministre, je dois vous avouer que je suis profondément déçu. Je vais vous dire pourquoi : parce que je suis favorable à la possibilité de filmer les audiences. Pour quelle raison ? Revenons au point de départ : pourquoi les audiences sont-elles publiques ? N’importe quel citoyen ou citoyenne peut y accéder, puisque la justice se rend à la fois au nom du peuple français et devant lui, de manière transparente, visible et accessible, pour que les jugements ne soient pas rendus dans un entre-soi, à l’abri des regards. Dans la continuité de cette publicité des débats, qui est un élément démocratique fort du fonctionnement de l’institution judiciaire, il nous semblait logique de pouvoir filmer les audiences. Mais les filmer ne signifie pas forcément en faire des produits télévisuels ; c’est là où nous divergeons.
Tout, dans l’article bk1erek, est fait pour aboutir à une émission de télévision et non pour que tout citoyen puisse avoir publiquement accès aux audiences filmées, par exemple sur le site du ministère de la justice. L’objectif est bel et bien de faire venir ponctuellement des caméras de télévision à certains procès choisis, au civil ou au pénal – j’ai bien compris que ce serait plutôt au pénal, mais a priori ce serait dans tous les domaines –, caméras qui repartiraient aussitôt leur produit terminé, pour faire de la pédagogie.
Tout ça est un peu hasardeux : si l’émission de télévision ne marchait pas – c’est une hypothèse – et que la chaîne avec laquelle nous aurions un partenariat nous lâchait en rase campagne, nous n’aurions plus d’audience filmée et plus de dispositif, parce que plus de caméras ni de production.
C’est quand même assez étrange. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre : il est hors de question de mettre un seul euro là-dedans. Il n’y aura pas de caméras installées dans les salles d’audience par le ministère de la justice, qui souhaiterait avoir la main sur les images ainsi produites et les mettre au service du public. Je me vois donc dans l’obligation de m’opposer à l’article bk1erek.
M. Éric Dupond-Moretti : Oh ! Étonnant !
M. Ugo Bernalicis : Vous voulez non un contrôle démocratique supplémentaire, mais un produit télévisuel pédagogique et sympathique, auquel des professionnels pourraient participer. Je n’y suis pas opposé, sauf que ça a été dit tout à l’heure par le rapporteur : en l’état actuel, c’est déjà possible. Les chaînes de télévision peuvent déjà filmer des procès – certes, un peu sans cadre. Mais avec ce texte, on ne sait pas davantage qui décidera des procès à enregistrer ou des émissions à produire. On ne sait pas qui décidera de quoi que ce soit : visiblement, ce sera la Chancellerie, à tout le moins le ministre, ce qui semble assez étrange et donne peu de garanties sur l’opportunité de filmer une audience ou une autre. Or ce n’est pas un petit sujet que de choisir telle audience ou telle autre.
Après l’article bk1erek, j’enchaîne sur deux autres éléments, en commençant par la cour criminelle départementale. Pourquoi y sommes-nous opposés ? Revenons tout d’abord, monsieur le ministre, sur vos déclarations dans lesquelles vous sembliez dire que tous les avocats sont très heureux des nouvelles cours criminelles départementales, des nouveaux procès et de la nouvelle procédure. Selon vous, tout est génial et les retours sont bons. Le député Savignat a conduit une mission avec le rapporteur sur le sujet. Ils paraissaient eux aussi enchantés par ces cours. C’est leur droit, je n’en disconviens pas, mais ils ne sont pas l’intégralité de la représentation nationale.
De la même façon, l’avis des quelques avocats avec qui vous avez pu échanger n’emporte pas celui de la majorité des avocats ou tout au moins de leurs instances représentatives. Le Conseil national des barreaux (CNB) et la Conférence des bâtonniers ont tous deux rappelé que leur bureau a décidé, à une très large majorité, de s’opposer aux cours criminelles départementales. Alors qui faut-il croire, le ministre ou les instances représentatives des avocats ?
Je crois que ces cours suscitent une opposition ; pourquoi ? Si vous vouliez que les cours criminelles départementales soient un succès en ne retenant pour critère d’appréciation que la rapidité de la procédure, il allait de soi que ce serait le cas. En raison de l’absence des jurés, elles sont plus rapides à réunir et à former – à cette limite près : une fois que le système sera complètement déployé, il n’est pas impossible que l’on constate un nouvel engorgement des affaires. Je mets cela de côté, car ce n’est pas l’actualité du débat. Retenons seulement que ce critère est forcément rempli.
Vous parlez du taux d’appel comme si c’était un taux de satisfaction.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui ! Un taux d’insatisfaction, en l’occurrence !
M. Ugo Bernalicis : Non, monsieur le ministre, le taux d’appel n’est pas un taux de satisfaction ! Vous pouvez vous dire que ceux qui ne font pas appel sont satisfaits du jugement, mais il y a d’autres critères : certains en ont ras le bol et ne veulent pas aller à l’étape suivante, parce que c’est déjà suffisamment compliqué et lourd d’être devant la justice – qu’il s’agisse d’un auteur ou d’une victime d’ailleurs, peu importe ; c’est souvent un critère bien plus déterminant.
Les moyens économiques nécessaires pour aller à l’étape suivante en sont un autre. Rappelons qu’aller en justice n’est pas à la portée de toutes les poches.
Enfin, vous dites que cette juridiction évite les correctionnalisations. Je ne vais pas faire un point de droit sur celles-ci ou sur leurs raisons, mais l’argument me semble passer un peu rapidement sur la réalité du fonctionnement judiciaire en France. Non, il n’y a pas ceux qui sont favorables à la correctionnalisation et défavorables aux cours criminelles départementales, et les autres. Je suis tout à fait opposé aux correctionnalisations dans le cas de viols caractérisés par exemple ; je souhaite que ces crimes aillent devant les assises et non devant une cour criminelle départementale. Voilà notre positionnement politique.
Certaines personnes n’ont jamais été auditionnées pour donner leur avis sur la généralisation des cours criminelles départementales. Avez-vous interrogé les jurés, qui demain ne participeront pas à une cour d’assises ? Non, évidemment. Avez-vous interrogé les jurés des cours d’assises précédentes, pour savoir s’ils trouvaient intéressant de perpétuer le système ou de le réduire ? Vous n’allez pas le faire disparaître tout de suite, certainement pas vous, monsieur le ministre – d’autres en auront peut-être l’idée après vous –, mais il y aura tout de même moins de procès d’assises. C’est la réalité et c’est d’ailleurs votre objectif assumé.
Nous ne le partageons pas, parce que la place du peuple doit être centrale, autant que de besoin et autant que possible dans le cadre du fonctionnement du ministère de la justice et de l’institution judiciaire. Je le dis autant pour les conférences des tribunaux auxquels nous sommes invités en tant que parlementaires – pas par tous d’ailleurs – que pour les jurés des procès.
Vous m’avez reproché, monsieur le ministre, d’avoir plaidé pour une idée expérimentée par Nicolas Sarkozy, qui voulait mettre des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels. Pourquoi a-t-il souhaité l’expérimentation et pourquoi l’a-t-il arrêtée ? Il l’a instaurée parce qu’il trouvait les juges trop laxistes – on entend beaucoup ça, en ce moment, on n’a rien inventé. Il trouvait que les juges étaient trop laxistes et s’est dit qu’il allait leur coller des citoyens pour qu’ils soient plus sévères. L’expérimentation est menée, résultat : ils sont moins sévères. Du coup, l’expérimentation est arrêtée.
Je veux la reprendre, non pas parce que les citoyens sont moins sévères – ce n’est pas l’objet –, mais parce que, chaque fois qu’un citoyen participe à un procès, il en sort grandi. Nous en sortons tous grandis. Pour écarter la démagogie dont vous parlez, qui a cours à longueur de temps sur les chaînes d’information en continu ou dans certaines corporations et organisations – notamment policières, on le sait bien –, nous faisons le choix du peuple, tout le temps, et nous choisissons de nous opposer à la généralisation des cours criminelles départementales.
J’en viens au point suivant : les réductions de peine automatiques. Vous partez du postulat selon lequel les personnes détenues seraient des fainéants – je résume, en caricaturant –, qui ne savent pas se lever le matin…
M. Éric Dupond-Moretti : Pas du tout !
M. Ugo Bernalicis : …qui ne veulent pas apprendre à lire et qui ne veulent pas faire d’activités. Comme ils ne veulent rien de tout ça, il faudrait remettre un coup de bâton et arrêter les réductions de peine automatiques. Désormais, il n’y aurait que ceux qui se lèvent le matin qui bénéficieraient de l’équivalent des actuelles réductions de peine supplémentaires.
C’est un peu comme quand vous racontez – pas vous, monsieur le ministre, mais le Gouvernement – que, si l’on réforme l’assurance chômage et que l’on diminue les indemnités chômage, les gens trouveront plus facilement du boulot. S’il n’y a pas de boulot, vous aurez beau réduire toute l’assurance chômage, à la fin il restera des gens qui sont pauvres.
Eh bien, c’est pareil en détention. Comme il y a de la surpopulation et un nombre insuffisant d’activités proposées, ce dispositif appliqué en l’état conduira à un allongement des durées d’incarcération des personnes détenues. L’étude d’impact prévoit, dans les projections les plus pessimistes, une augmentation de 10 000 détenus à l’instant t. Le résultat ne sera pas atteint, parce qu’on fusionne réductions de peine automatiques et supplémentaires, en quelque sorte. Mais pour être suffisamment optimiste, il faudrait que 70 % des demandes des détenus soient acceptées par les juges d’application des peines.
Bien sûr, vous avez rétabli des critères de bonne conduite, mais je pensais que ce n’était pas ça le sujet. Je pensais que le sujet, c’était que les personnes détenues soient actives, se lèvent le matin, etc. Or qu’instaurez-vous à la fin du dispositif ? Une libération sous contrainte à trois mois de l’échéance de la peine, validant de fait l’échec du dispositif 5222de réduction de peine automatique, confirmant qu’il y aura trop de monde en détention et qu’il faudra, oui, une mesure de gestion des stocks et des flux de détenus.
C’est assez étrange de se dire que le principal problème, en détention, ce sont les réductions de peine automatiques. Non, le principal problème, c’est la surpopulation carcérale. Que faites-vous pour lutter contre ? Vous construisez des prisons et vous incarcérez davantage. Le Gouvernement passe son temps à inventer de nouveaux délits et de nouvelles peines : regardez le texte sur la sécurité globale ! Même dans un texte sur l’enseignement supérieur, vous trouvez le moyen de créer de nouveaux délits. Ne vous étonnez pas qu’il y ait plus de gens condamnés ; vous l’avez dit tout à l’heure comme si c’était un sujet de fierté : « On condamne, on condamne, on condamne. » Mais où allons-nous comme ça ? C’est l’escalade permanente ! C’est ce qu’on appelle l’effet cliquet en matière pénale – que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Le moment venu, nous le contesterons.
Quant aux moyens, je le répéterai chaque fois que ce sera nécessaire : en 2021, le projet annuel de performance du Gouvernement prévoit cinquante magistrats supplémentaires par rapport à 2020. En 2020, Nicole Belloubet avait fait mieux avec 100 magistrats supplémentaires par rapport à 2019. Vous me direz : on est à l’effectif cible avec cinquante magistrats supplémentaires, on a notre total de 9 000. On en a toujours deux fois moins par habitant que nos voisins, mais on est à l’effectif cible ! Quelle bonne nouvelle.
Si je vous en veux, monsieur le ministre,…
Plusieurs députés sur divers bancs : Oh !
M. Pascal Brindeau : Cela devient intéressant !
M. Ugo Bernalicis : …c’est parce qu’en 2016, sous le gouvernement socialiste, il y avait 366 auditeurs de justice à l’ENM – École nationale de la magistrature –, soit la plus grosse promotion de cette école, preuve que vous n’êtes pas forcément le meilleur dans tous les domaines ! En 2021, cette école compte 195 élèves, soit 171 personnes en moins : l’ENM aurait pu former 171 nouveaux magistrats, opérationnels 31 mois plus tard – c’est-à-dire sous notre gouvernement. Donc, s’il vous plaît, faites un effort pour la rentrée prochaine et ouvrez les postes correspondant au maximum des capacités d’accueil de l’ENM ! Dès lors, peut-être daignerons-nous considérer avec sérieux vos propositions sur les moyens de ce pauvre ministère. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable sur le projet de loi ordinaire, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Dem) : Je m’étonne souvent, de manière générale, que l’on dépose des motions de rejet qui ne correspondent pas aux motifs prévus dans notre règlement et offrent surtout l’occasion d’une prise de parole. Mon cher collègue Bernalicis aurait pu, s’il le souhaitait, déposer des amendements sur les différents sujets qu’il a évoqués. Sa motion de rejet ne me semble donc pas justifiée. C’est la raison pour laquelle mon groupe ne la votera pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet (Agir ens) : Il est dommage que de tels dépôts de motions de rejet soient récurrents, alors que le présent texte est riche et balaie large : à l’inverse d’un rejet pur et simple, il invite à un débat nourri, qui dira s’il nécessite d’être enrichi et amélioré.
Je ne vois que des vertus à autoriser la diffusion des audiences, laquelle a une finalité pédagogique, donc socialisante. Dans la mesure où la population de notre pays ne comprend plus guère le fonctionnement de notre institution judiciaire, il est bon d’essayer de faire progresser ses connaissances en la matière.
De même, dans la mesure où il sera possible d’ouvrir une procédure par la suite, il me semble positif de baliser les enquêtes préliminaires en les ouvrant au contradictoire quand une personne est mise en cause dans les médias. Nous nous accordons tous sur l’importance de mieux protéger les droits de la défense, même s’il existe entre nous des divergences sur la manière de le faire.
Le texte supprime l’automaticité du crédit de réduction de peine, que nos compatriotes ne comprennent plus. On peut certes s’interroger sur la surcharge de travail que l’on créera ainsi pour le JAP – juge de l’application des peines –, sur les difficultés qu’il rencontrera si une remise de peine est suivie d’une récidive, mais, en tout état de cause, nous devons débattre des modalités pratiques d’une telle disposition.
Enfin, les dispositions relatives au contrat d’emploi pénitentiaire, qui encadre le travail des personnes détenues et prépare leur sortie de détention, sont très convaincantes, même si elles sont susceptibles d’être améliorées marginalement, à certains égards. Il est donc nécessaire de débattre du présent texte. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (UDI-I) : En votant la motion de rejet préalable, on accréditerait l’idée que le présent projet de loi serait d’une telle ampleur, qu’il bouleverserait les équilibres de l’institution judiciaire et de son fonctionnement à un tel point qu’il en deviendrait dangereux pour l’institution elle-même.
Or, le débat à venir le démontrera, ce texte est tout sauf une révolution. Il a vocation à apporter des solutions sur un certain nombre de points, à bousculer parfois quelques habitudes, mais il ne constitue en aucun cas une nouvelle façon de rendre la justice dans notre pays.
La défense de cette motion de rejet préalable a du moins permis à notre collègue Bernalicis d’émettre un certain nombre de critiques, dont certaines, que nous partageons, sont tout à fait légitimes sur la justice filmée ou la généralisation – sans qu’on en poursuive l’expérimentation – des cours criminelles départementales. Reste que le débat parlementaire doit avoir lieu. Notre groupe ne votera donc pas la motion.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (FI) : Nous voterons évidemment la motion de rejet préalable et nous invitons tous nos collègues à faire de même. Nous contestons non seulement la constitutionnalité du projet de loi, mais aussi son opportunité. Voilà pourquoi cette motion fait pleinement sens, tant sur la forme que sur le fond.
Mon collègue Bernalicis a été très clair dans son exposé liminaire introductif, au point que le ministre en est resté ébahi, bouche bée, sans pouvoir opposer aucun argument. 5223Un tel silence constitue un aveu qui plaide pour le rejet du texte. Je vous enjoins donc de suivre cet avis silencieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (GDR) : Nous considérons cette motion de rejet comme un appel à poursuivre le travail sur le présent projet de loi, puisque le dépôt d’une telle motion n’est plus possible en commission, où elle aurait gagné à être défendue.
Le présent texte comporte effectivement des points intéressants et positifs, comme le contrat d’emploi pénitentiaire, la procédure contradictoire au cours de l’enquête préliminaire, l’enregistrement et la diffusion des audiences, même si nous présenterons des amendements visant à garantir le caractère éthique de l’utilisation de ces enregistrements. Nous soulignerons surtout le rôle de la télévision publique en la matière et reviendrons sur la protection du secret professionnel des avocats, qu’il faut encore étendre.
Pour nous, il existe cependant des lignes rouges, notamment la généralisation des cours criminelles départementales, ainsi que la réforme des réductions automatiques de peine, qui ne nous semble pas suffisamment performante au regard de la situation du secteur pénitentiaire.
Nous voterons donc la motion, non dans l’idée qu’il faut rejeter globalement le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, mais pour inciter le Gouvernement à entendre les organisations représentatives des acteurs et des actrices de la justice, qui réclament une véritable concertation et des moyens pour remplir leur mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia (LaREM) : Vous avez, monsieur Bernalicis, commencé votre propos en disant au ministre qu’il faisait une erreur ministérielle. Or, c’est vous qui faites une erreur parlementaire,…
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
Mme Laetitia Avia : …puisque rien dans votre propos, absolument rien, ne justifie le rejet du texte. Je mesure votre embarras, car vous savez que le projet de loi comporte de bonnes dispositions, importantes pour la justice. Mais il vous faut vous opposer, donc, vous vous opposez.
Sur l’article bk1erek, vous nous indiquez vouloir de la transparence, là où nous introduisons de la pédagogie. Quant aux cours criminelles départementales, que proposez-vous à toutes les victimes de viol qui acceptent une correctionnalisation ?
M. Éric Dupond-Moretti : Rien !
Mme Cécile Untermaier : La cour d’assises !
Mme Laetitia Avia : Que proposez-vous à ces personnes, qui sont notre priorité et à qui nous devons apporter une solution ?
Mme Marie-George Buffet : Davantage de moyens !
Mme Laetitia Avia : Quelles sont vos idées, en dehors du simple rejet ?
Nous avons proposé des avancées et déposé en commission beaucoup d’amendements sur les réductions de peine ; nous le ferons également en séance, parce que le dispositif du texte peut être affiné et qu’il relève de notre mission de parlementaires d’apporter des propositions d’amélioration des textes.
Nous proposons ; vous rejetez. Nous rejetterons bien évidemment votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (LR) : J’ai écouté avec attention notre collègue Bernalicis. J’ai du mal à comprendre que l’on puisse défendre une motion de rejet préalable sur un texte comportant autant de dispositions, et plus encore qu’on refuse le débat en ne citant que trois points : les audiences filmées, l’extension de la cour criminelle départementale et le nouveau régime de réduction des peines.
Cela revient à faire fi des améliorations considérables qu’il apporte en matière de secret professionnel pour les avocats, d’enquête préliminaire et d’instruction, ou à méconnaître les dispositions relatives aux titres exécutoires pour les avocats, et les dispositions en matière disciplinaire. Je partage toutefois le sentiment de notre collègue sur les audiences filmées, qui m’inspirent un certain scepticisme : je ne suis pas certain qu’un tel dispositif fonctionnera.
S’agissant des cours criminelles départementales, soyez rassuré, ni notre collègue Mazars ni moi-même ne sommes les seuls penseurs en la matière. La commission des lois nous a confié une mission d’information et nous avons effectué des auditions. Vous savez à quel point – nous en étions d’accord lorsque nous en avons débattu en 2018 – j’étais radicalement opposé à une telle expérimentation relative à ces cours criminelles. À présent que j’ai entendu l’ensemble des professionnels, je n’envisage pas d’aller à l’encontre de ce que tous nous ont dit, car ce faisant j’irais à l’encontre de ma fonction de représentation de nos concitoyens. Si un seul de ces professionnels avait émis une objection, j’aurais fait preuve de prudence, mais tel n’est pas le cas.
Sur la réduction des peines, nous n’avons pas la même lecture de l’importance de la peine dans notre société, ni de celle du travail rédemptoire dans le cadre de la détention : nous n’arriverons donc jamais à être d’accord.
En tout état de cause, nous ne pouvons pas refuser de débattre de l’ensemble de ces points. Nous ne savons pas ce que nous ferons à l’issue de la discussion, mais nous voulons examiner l’ensemble de ces dispositions. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable sur le projet de loi ordinaire.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :