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Confiance dans l’institution judiciaire : Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

debate, 18/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Une motion de rejet, selon les termes de l’article 91 du règlement de l’Assemblée nationale – qui a supprimé la motion de renvoi en commission, plus appropriée – a pour objet « de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ».
Désigné par tirage au sort pour défendre une telle motion, le groupe Socialistes et apparentés puise le sens de la présente intervention dans ces deux registres. Ce sera une occasion de dénoncer les sérieuses carences de ces deux textes.
Deux critiques principales fondent notre rejet. La première concerne le titre III de la loi organique, donc aussi l’article bk1erek du projet de loi ordinaire relatif à l’enregistrement et à la diffusion des audiences ; la seconde a trait à la réforme des peines. D’autres observations viennent renforcer nos critiques.
Le dispositif prévu à l’article bk1erek, relatif à l’enregistrement et la diffusion des audiences, fonde un rejet tenant au caractère inconstitutionnel du texte : celui-ci est entaché, selon nous, d’incompétence négative.
Diffuser la culture de la justice, faire de la pédagogie, démontrer que les affaires ne sont pas toujours simples et que les acteurs de la justice travaillent : nous ne pouvons qu’être favorables à ces idées. Cela va dans le sens de la transparence : Raymond Depardon disait que l’enregistrement et la diffusion servent à faciliter l’écoute des audiences qui sont parfois très techniques, répétitives ou confuses ; les rendre compréhensibles et intéressantes pour le plus grand nombre, c’est là, je n’en doute pas, votre objectif, monsieur le ministre.
Un de nos amendements allait d’ailleurs dans le sens d’une plus grande transparence : il visait à permettre un accès immédiat et gratuit aux écritures de l’ensemble d’une affaire jugée et devenue définitive – mémoires, expertises, conclusions des rapporteurs publics –, et cela qu’elle relève de la juridiction judiciaire ou administrative. Il a été déclaré irrecevable. Quelle honte !
Mais ce projet, qui est de faire du droit commun ce qui est l’exception à ce jour, doit être précisé. Ce n’est pas au pouvoir réglementaire qu’il revient de prévoir les garde-fous encadrant la communication des services publics de la justice, mais bien au législateur d’exercer l’ensemble de sa compétence sur le sujet. En effet, une telle disposition peut aussi avoir des effets dangereux si l’enregistrement et la diffusion ne sont pas encadrés de manière claire et intelligible.
Citons, dans l’actualité récente, un exemple douloureux : celui de la polémique déclenchée par la confirmation en cassation de l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi. L’arrêt de la chambre d’instruction a retenu la culpabilité de Kobili Traoré et la dimension antisémite de son crime. On peut imaginer ce que pourrait susciter la diffusion de certaines phrases tronquées du procès sans préparation ni apport pédagogique. L’intérêt public auquel fait référence le texte pour fonder une communication ne peut suffire à nous rassurer et le législateur doit en dire davantage sur ce sujet.
Il faut enrichir la réflexion de l’opinion, mais la question de savoir comment et quand est déterminante et elle n’est pas traitée dans le texte. Nous devons absolument protéger le pouvoir du juge.
Voilà pourquoi il nous semble que ce dispositif, dont nous ne remettons en cause ni la finalité ni l’intérêt, est entaché d’incompétence négative ; certaines garanties doivent être apportées par le législateur, comme il lui revient de fixer les grandes règles du fonctionnement de ce dispositif.
Il s’agit d’abord de préciser qui donne l’autorisation d’enregistrement, et donc qui décide de la diffusion potentielle d’une audience : nous proposons que ce rôle revienne aux chefs de cour, après consultation des chefs de juridiction et des autres acteurs de la justice. Le Gouvernement ne doit pas céder à la tentation de s’ingérer dans les affaires de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Il ne le fait pas !

Mme Cécile Untermaier : Il le fait en renvoyant à un décret les points essentiels de la mesure.
Il s’agit aussi de préciser qui peut diffuser, et selon quel cahier des charges, écrit par qui et comment. Cette possibilité sera-t-elle ouverte à une chaîne d’information publique, à une chaîne d’information continue ? Selon quelles modalités et à quelles conditions se fera l’attribution ?
Il s’agit aussi de garantir que l’enregistrement d’une audience, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction, ne nuise pas à la manifestation de la vérité.
S’agissant de l’article bk1erek du projet de loi et du titre III de la loi organique, qui contiennent les dispositions les plus médiatisées du texte et sans doute parmi les plus passionnantes, nous disons donc que le législateur doit exercer toute sa compétence et qu’il ne le ferait pas s’il votait les textes en l’état.
Sur le second point, la réforme des réductions de peine, beaucoup de choses ont été dites. Je formulerai d’abord un constat : l’ensemble des professionnels que nous avons rencontrés nous disent qu’il n’y a pas lieu de légiférer sur cette question. Cela ne peut certes pas emporter un rejet de la loi, j’en conviens, mais notre rôle est de nous efforcer de vous démontrer que cette opposition est assez convaincante.
Nous devons en premier lieu écarter l’idée funeste selon laquelle les détenus ne seraient pas soumis à la sanction du juge s’agissant du crédit de réduction de peine dont ils bénéficient tous lors de leur condamnation.
Il s’agit bien d’un crédit dont les juges de l’application des peines, nonobstant les éventuelles mesures disciplinaires, se servent comme d’un bâton – un bâton légitime – pour sanctionner les mauvais comportements. La preuve en est qu’entre 10 % et 20 % des détenus, ce qui représente 8 % du volume global des crédits de réduction de peine, se voient retirer leur réduction de peine en raison d’une mauvaise conduite.
Nous devons préciser que le système actuel fonctionne plutôt bien, qu’il n’est entouré d’aucun laxisme, qu’il permet de valoriser les bonnes conduites et, grâce au mécanisme de la réduction de peine supplémentaire, de favoriser l’insertion.
De plus, cette réforme va à contre-courant de l’orientation constante – et intéressante – de l’actuel gouvernement, qui est de privilégier une société de la confiance. Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ferme la porte à la confiance que pouvaient avoir les professionnels de la pénitentiaire et les juges de l’application des peines dans le comportement des détenus – détenus dont plus de 80 % ne posent pas de problème et s’engageraient volontiers dans une action d’insertion si elle leur était proposée.
Il s’agit selon nous d’une réforme qui flatte l’opinion…

Mme Danièle Obono : L’opinion d’extrême droite !

Mme Cécile Untermaier : …plus qu’elle ne règle les problèmes, nombreux, de la prison.
Ce constat ne serait pas grave si votre réforme ne risquait pas d’avoir des effets néfastes, d’ailleurs identifiés par le Conseil d’État.
Tout d’abord, les effets de cette réforme seront peu prévisibles. En toute hypothèse, le travail des juges d’application des peines s’en trouvera fortement compliqué, sans plus-value pour la sécurité et la lutte contre la récidive. Les spécialistes des prisons redoutent un accroissement des disparités entre condamnés au niveau national, le juge de l’application des peines étant amené à statuer « à la carte » à la fois sur la bonne conduite et sur les efforts de réinsertion en fonction des options proposées par un établissement donné. Les efforts de réinsertion ne pourront être évalués qu’à la lumière des offres de formation, d’emploi, d’accompagnement éducatif proposées en prison. Or leur absence est pointée par le milieu carcéral.
Par ailleurs, on peut craindre une augmentation de la population carcérale, cela a été dit. Rappelons que la France fait déjà partie, avec la Turquie, des cinq pays parmi les quarante-sept du Conseil de l’Europe qui affichent la densité carcérale la plus élevée. Cette surpopulation complique la prise en charge des détenus et leur préparation à la sortie de détention.
C’est dans la voie de l’encellulement le plus souvent individuel que se trouve la clé de la lutte contre la récidive et la réinsertion, à notre avis. Tous les surveillants nous le disent : comment parler d’insertion, de réinsertion lorsque les détenus partagent une même cellule à quatre ?
Enfin, la réforme prétend mettre un terme à l’automaticité du crédit de réduction de peine mais introduit une très réelle automaticité de la réduction de peine, sans avis du juge cette fois, pour les détenus condamnés à une peine de prison inférieure ou égale à deux ans. Ce n’est pas cohérent. Cette libération sous contrainte automatique apparaît comme un outil de délestage et de correction partielle des effets redoutés de la réforme de réduction de peine.
En somme, la réforme revient sur un choix philosophique très fort : faire confiance, par principe, au détenu, en lui accordant une réduction de peine dès sa condamnation, afin de le responsabiliser bien avant sa sortie de prison. Avec ce texte, la méfiance quant à son comportement devient la règle et la confiance, l’exception.
Par ailleurs, nous sommes également en désaccord avec la généralisation des cours criminelles départementales, qui ne respecte pas la volonté du législateur de procéder à une phase expérimentale de trois ans. La volonté du législateur mérite plus de respect ; certes, une loi peut défaire une autre loi, mais s’agissant des expérimentations, nous avons ici la preuve qu’elles sont le plus souvent l’outil d’une volonté politique du Gouvernement qui n’ose pas s’affirmer d’emblée. Cela crée un sentiment de duperie désagréable et néfaste.

M. Éric Dupond-Moretti : Alors ça, c’est extraordinaire !

Mme Cécile Untermaier : Sur le fond, nous préférons une réforme facilitant la tenue des cours d’assises, préservant les jurés, que la création de ces cours criminelles qui les fait disparaître.
Le Gouvernement est ainsi éclairé sur les préoccupations de notre groupe, que nous voulons constructives. Cette motion met l’accent sur deux points essentiels du texte. À ce stade, après l’examen en commission, nous n’avons aucune avancée sur ces questions majeures ; c’est le sens de notre motion de rejet.
C’est pour nous l’occasion de dire aussi que la confiance dans l’institution judiciaire passe d’abord par la garantie de son indépendance. Mais, cette question de l’indépendance du parquet, qui n’exclut en rien une politique pénale menée par le Gouvernement et le garde des sceaux, vous ne voulez pas la traiter.
À tout le moins, nous aurions pu accueillir l’amendement souhaité par la Cour de cassation sur le rapporteur public et l’affirmation de son indépendance. Le Sénat sera, je pense, plus intelligent que nous et le fera.
Je tenais à remercier, nonobstant le ton de cette motion de rejet, la présidente de la commission des lois, pour les propos qu’elle a tenus vis-à-vis des parlementaires.
Monsieur le ministre, j’espère qu’au-delà de cette motion de rejet, nous saurons trouver au cours de cette première lecture en séance publique des solutions qui satisfassent l’ensemble des parlementaires ici présents. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Untermaier, vous présentez une motion de rejet tout en concluant sur les débats à venir : c’est dire à quel point vous croyez à l’avenir de votre motion ! J’ai cru d’ailleurs que, lors des travaux en commission, vous n’aviez pas cette hostilité ; peut-être s’agit-il à cet instant d’une logique de groupe. Je n’en sais rien et je ne souhaite pas le savoir.
Pourquoi avoir peur que des audiences soient filmées ? Regardez ce qui se passe aujourd’hui sur un certain nombre de chaînes : la justice est critiquée en permanence, des experts s’invitent, quinze à la douzaine, et vous racontent que le meurtre d’un policier – j’ai entendu ça il y a trois jours –, c’est dix ans d’emprisonnement.
Pardonnez-moi, mais je souhaite pour ma part que la justice s’invite dans le salon des Français ; je souhaite qu’ils puissent par eux-mêmes juger de la difficulté d’une procédure, de la difficulté de choisir une peine, qu’ils puissent se faire une idée de ce que sont les experts, de ce que sont les enquêteurs, qu’ils comprennent comment on forme un verdict. Je veux également lever le scepticisme de M. Bernalicis sur la justice civile et sur la justice commerciale. Bref, je souhaite que les Français aient enfin les moyens d’appréhender la justice. J’ai parcouru les cours d’assises toute ma vie et il m’est arrivé de rencontrer des jurés : eux qui n’y 5226avaient jamais mis les pieds disaient tous combien cette expérience avait été enrichissante pour eux, et combien leur vision de la justice en avait été changée.
Nous n’avons rien à craindre, j’en suis persuadé. La Cour de cassation sera filmée : ce n’est pas rien, tout de même, sur les questions de droit, en particulier sur le dossier que vous évoquiez tout à l’heure. Le Conseil constitutionnel est déjà filmé. L’Assemblée nationale est filmée, et c’est un lieu de débat hautement démocratique.
J’ai rencontré le président de la Cour européenne des droits de l’homme, M. Robert Spano, qui m’a dit à quel point il jugeait cet outil absolument indispensable.
Que craignez-vous donc ? Je ne le comprends pas. Vous dites que la Chancellerie n’a pas à s’immiscer dans les affaires en cours, comme si le fait de donner une autorisation – nous y reviendrons, évidemment – pouvait être une ingérence. Vous évoquiez Raymond Depardon : il avait bien obtenu ses autorisations de la Chancellerie. On peut aussi compter sur les uns et sur les autres ! Je ne reviens pas maintenant sur les conditions de la diffusion, mais je dois préciser qu’elle ne concernera que des procès définitivement jugés. Il y aura une discussion thématique sur le plateau pour expliquer encore mieux, de façon plus précise, ce que l’on a vu.
C’est avec enthousiasme que nous devrions ouvrir à nos concitoyens la possibilité de mieux appréhender la justice !
Ensuite, madame Untermaier, je m’étonne que vous n’ayez pas compris ma philosophie sur le dispositif de réduction de peine. Concédez que ce système est totalement hypocrite. Il a été instauré il y a fort longtemps par la droite qui, tout en prônant la tolérance zéro, faisait de la régulation pénale sans le dire, comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir. Il coexistait avec la grâce collective du 14 juillet. Je l’ai indiqué en réponse à une question qui m’a été posée : on sortait entre 3 000 et 4 000 détenus.

M. Éric Ciotti : Vous avez fait la même chose !

M. Éric Dupond-Moretti : Moi, je n’ai pas fait grand-chose. Monsieur Ciotti, vous êtes un vieux de la vieille ; ce n’est pas mon cas. Je voudrais pouvoir terminer.

M. Éric Ciotti : Moins 13 000 !

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, mais c’est vous qui avez voté ces crédits de réduction de peine automatiques, ce qui vous gêne car vous savez bien que les Français ne les comprennent pas.

M. Pascal Brindeau : Ce n’est pas ça !

M. Éric Ciotti : Je n’avais pas voté ce texte !

M. Éric Dupond-Moretti : Pour une condamnation à une peine de prison de dix ans, ce crédit de réduction de peine automatique atteint vingt et un mois. Ainsi, un homme condamné à dix ans de prison sait, avant même d’avoir mis le pied dans le fourgon cellulaire, qu’il bénéficie de vingt et un mois de réduction de peine, sans faire d’effort. Je souhaite que la réduction de peine soit accordée en fonction de l’effort réalisé par le détenu, ce qui ne me semble pas indigne. De quel effort s’agit-il ?

Mme Cécile Untermaier : La bonne conduite, c’est un effort !

M. Éric Dupond-Moretti : Non, la bonne conduite n’est pas un effort, c’est la moindre des choses !

M. Ugo Bernalicis : Alors pourquoi avoir retenu ce critère dans le texte ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je souhaite que l’on se soigne, que l’on apprenne à lire, que l’on travaille, que l’on se forme, que l’on se livre à des activités. Madame Untermaier, lorsque je me suis rendu à la prison de Villepinte, une éducatrice m’a expliqué que, pour certains jeunes, le seul fait de se lever représentait déjà un effort. Voilà ce que je veux encourager. Ce n’est pas indigne d’espérer cela du détenu, de l’y inciter. Cela me paraît tout à fait essentiel si l’on envisage également la prison comme une institution favorisant la réinsertion à un moment donné. Ce sont des gages que nous donnons à nos compatriotes.
Si la prison est séparée de la société par des murs d’enceinte, je souhaite que les mêmes codes s’appliquent en prison et à l’extérieur. Je le redis – je l’ai répété vingt fois : le sens du travail et de l’effort n’est pas un sens interdit. Je me suis rendu à Oermingen, en Alsace : plus de 70 % des détenus travaillent en période de covid et plus de 80 % hors période de covid. Or mon métier c’est aussi d’essayer de faire venir tous les entrepreneurs. La part des détenus travaillant est tombée de 50 % à 29 % ; je souhaite y remédier au plus vite et je ne comprends pas cette réticence.
Au fond, les juges d’application des peines sont parfaitement rodés à cette technique. Nous avons aujourd’hui deux systèmes : un système automatique et un autre qui ne l’est pas. Ainsi, il n’y aura qu’une seule commission de l’application des peines – CAP – annuelle. Cela signifie qu’il y aura vraisemblablement moins de travail. Je souhaite également associer le surveillant, acteur pénitentiaire, à l’élaboration de la décision.
S’agissant des cours d’assises, M. Antoine Savignat l’a rappelé : on pouvait craindre que la création des cours départementales n’entraîne leur disparition.

Mme Danièle Obono : C’est quand même un peu ça !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est ce que je pensais lorsque j’étais avocat et je l’ai exprimé alors avec beaucoup de fermeté ; on me le reproche aujourd’hui. Au reste, si j’étais encore avocat, on me reprocherait à raison d’y rester opposé.

M. Éric Dupond-Moretti : Je me réfère aux travaux parlementaires de MM. Mazars et Savignat, qui sont allés voir et ont entendu des gens, contrairement à ce qu’affirme M. Bernalicis. Il ne s’agit pas de l’audition de deux avocats : M. Mazars n’a pas auditionné M. Savignat et réciproquement ; ils sont allés voir des avocats et des magistrats et les ont entendus. Le taux d’appel n’est pas un taux de satisfaction, monsieur Bernalicis,…

M. Ugo Bernalicis : Ah quand même !

M. Éric Dupond-Moretti : …mais plutôt d’insatisfaction. Je vous l’accorde, on peut parfois être épuisé par la procédure. Du reste, je dispose d’un peu plus de légitimité que vous pour m’exprimer sur ces questions que je connais mieux que vous.

M. Ugo Bernalicis : Vous connaissez tout mieux que tout le monde, apparemment !
Ensuite, les délais d’audiencement, ce n’est quand même pas rien. Puis, il y a les viols, qui sont correctionnalisés.

Mme la présidente : Monsieur Bernalicis, seul M. le ministre a la parole.

M. Éric Dupond-Moretti : Tout à l’heure, les députés du groupe La France insoumise s’étonnaient que je ne dise rien – Mme Obono se prétendait même abasourdie – et maintenant que je parle, cela ne leur va pas non plus,…

Mme Danièle Obono : Mais si ! Allez-y ! Pas de problème !

M. Éric Dupond-Moretti : …mais je voudrais quand même terminer mon propos.
En ma qualité de garde des sceaux, conscient de mes responsabilités, je n’ai pas voulu démolir ; je suis ici pour construire. Oui, la cour criminelle départementale m’a fait peur, mais elle fonctionne. Que pouvait-on faire ? Fallait-il tout raser ? Si je l’avais fait, on aurait dit que je venais ici avec ma fantasmagorie d’ancien avocat pénaliste et que je ne tenais compte de rien.
Il y a également la question de la correctionnalisation des viols, des infractions qui ont été créées, notamment les agressions sexuelles perpétrées sur les mineurs, dont certaines sont qualifiées de crimes. Vous avez voté avec enthousiasme ces mesures que j’ai défendues.
Enfin, non seulement la cour d’assises est maintenue, mais je renforce également la souveraineté populaire. D’abord, elle est compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis les infractions les plus graves ; puis, elle constitue la juridiction d’appel des décisions rendues par les cours criminelles départementales. La cour d’assises est là, au cœur de notre dispositif.
La critique nihiliste systématique, cela va bien deux minutes. Nous avons et nous aurons 9 000 magistrats ; c’est un chiffre historique. C’est grâce à ce gouvernement. Monsieur Bernalicis, il n’y a plus de vacances de magistrats dans notre pays…

M. Ugo Bernalicis : C’est ce que j’ai dit !

M. Éric Dupond-Moretti : …– je vous donnerai les chiffres très précis concernant l’ENM dans un instant. Vous pouvez gloser, vous pouvez ne pas être d’accord. Je sais qu’avec certains de vos amis, vous estimez non sans condescendance, que 2 000 personnels supplémentaires, c’est de la rustine.

M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas ce que j’ai dit. J’ai regretté leur caractère contractuel !

M. Éric Dupond-Moretti : Je vous ai invité à m’accompagner dans les juridictions, là où ça charbonne, où l’on a les mains dans le cambouis. Vous auriez vu les magistrats que je rencontre régulièrement lors de mes déplacements, vous auriez constaté à quel point ils ont apprécié les personnels que nous avons envoyés. Il est vrai qu’au sein du cénacle germanopratin,…

Mme Danièle Obono : Vous savez de quoi vous parlez !

M. Éric Dupond-Moretti : …on considère que l’embauche de 2 000 personnes, ce n’est rien du tout. Voilà ce que je voulais vous dire. Je pense que vous avez, comme toujours, une vision tout à fait caricaturale des choses qui ne fait pas avancer le débat, d’autant que, comme d’habitude, vous ne proposez rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono : Caricature !

Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (Dem) : Je voudrais remercier ma collègue Cécile Untermaier qui a énoncé les raisons pour lesquelles une motion de rejet préalable pouvait être déposée. Je suis souvent trop elliptique dans mes explications, estimant que chacun a déjà en tête ce que je pourrais développer.
Je le rappelle, il s’agit de démontrer que le texte proposé serait contraire à certaines dispositions constitutionnelles ou qu’il n’y aurait pas lieu à délibérer. Sur le premier point, si je n’ai pas été convaincue par les explications pourtant étayées de ma collègue, je partage son point de vue sur le choix de l’autorité à laquelle il incombe de donner l’autorisation d’enregistrer les audiences ou de diffuser ces enregistrements. Notre groupe a déposé un amendement visant à à ce que le choix de cette autorité incombe au législateur.
Sur les autres questions abordées, j’observe que nous délibérons déjà. Mes collègues et le Gouvernement ont déjà largement exposé leur argumentation s’agissant tant des cours criminelles départementales que de la modification du régime de l’exécution des peines. Je ne détaillerai pas la position de notre groupe sur ces différents sujets car ce n’est pas le moment. Je crois qu’il est temps de délibérer : nous y sommes prêts et le texte qui nous est soumis nous le permet. Ainsi, notre groupe ne votera pas la motion de rejet préalable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet (Agir ens) : J’ai beaucoup de considération pour Mme Cécile Untermaier qui, en sa qualité de grande juriste publiciste, n’a plus de preuves à fournir, mais à qui je reprocherai aujourd’hui d’inventer une notion, en l’occurrence celle de motion de rejet constructive dont je n’avais pas connaissance. Je n’ai d’ailleurs pas bien compris si elle avait déposé une motion de rejet préalable sur le projet de loi ou sur le projet de loi organique.
S’agissant des questions relatives aux conditions de la diffusion et de l’immixtion éventuelle de la Chancellerie, elles doivent se débattre d’un point de vue technique.
Concernant les crédits de réduction de peine, je comprends mal qu’on parle de méfiance des détenus dans le système pénitentiaire quand il est justement question de la confiance des citoyens dans le système judiciaire de notre pays.
Sur la question de la constitutionnalité, je le dis chaque fois que l’occasion m’en est donnée : je suis toujours ému que le Parlement s’autocensure systématiquement, de crainte d’une éventuelle censure du juge constitutionnel, qui exerce sa mission de garant de la Constitution, lorsque nous menons à bien la nôtre en légiférant.
Nous pourrons toujours discuter des aspects techniques de la loi organique en revenant sur les dispositions relatives au recours aux magistrats honoraires, aux magistrats non professionnels, aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles lorsqu’ils peuvent devenir assesseurs de cours d’assises ou de cours criminelles.
Nous débattrons des modalités d’enregistrement et de diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République, au sein de laquelle nous avons eu le plaisir de siéger au cours de cette législature, Cécile Untermaier et moi-même. Alors que je dispense des enseignements sur cette juridiction depuis une vingtaine d’années, j’ai pourtant beaucoup appris sur celle-ci en y siégeant quelques semaines. Nos concitoyens gagneraient à mieux connaître notre système judiciaire et je suis très favorable à cette disposition. C’est la raison pour laquelle nous serons opposés à la motion de rejet préalable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès (UDI-I) : Monsieur le ministre, je vous prie de bien vouloir m’excuser : je ne suis pas avocat, je ne suis pas non plus magistrat ; en la matière, mon expertise est 5228proche de zéro. Pourtant, j’espère pouvoir m’exprimer dans cette enceinte (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)…

M. Thierry Benoit : Excellent !

M. Philippe Gomès : …car indépendamment de notre parcours professionnel, de notre diplôme, de notre classe sociale, et même de l’endroit d’où nous venons – je suis de Nouvelle-Calédonie dans le Pacifique sud, ce qui est très exotique –, nous devons avoir la possibilité de prendre la parole, sans être humiliés, rabroués ou tancés par le Gouvernement. Parmi l’ensemble de nos compétences, nous avons la capacité de contrôler le Gouvernement ; il ne faut pas non plus l’oublier.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué qu’on ne pouvait pas décréter la confiance. On ne peut pas l’ordonner, on ne peut pas non plus légiférer sur celle-ci. D’autant que le champ d’application du texte est en définitive assez réduit : ainsi que cela a été rappelé en commission, 75 % des affaires judiciaires en sont exclues.
Des dispositions pertinentes sont proposées sur les enquêtes préliminaires. Certes, le contradictoire et la limitation de la durée sont utiles, mais ils ne vont s’appliquer qu’à 3 % de celles en cours dans notre pays. De même, le contrat de travail pour les détenus est une belle avancée, mais il ne concernera, dans le meilleur des cas, que 30 % des détenus. Si le champ d’application du texte est réduit, certaines de ses dispositions sont néanmoins utiles et moderniseront certains pans de notre droit.
La confiance dans l’institution judiciaire sera acquise lorsqu’à leur sortie, les détenus réussiront, dans 90 % des cas, à se réinsérer. Tant que le taux de récidive est de 60 ou 70 %, le peuple français n’aura pas confiance dans l’institution judiciaire.
Nous voterons contre la motion de rejet préalable.

M. Thierry Benoit : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI) : Nous voterons la motion de rejet préalable, en cohérence avec celle que nous avons nous-mêmes déposée sur le projet de loi ordinaire et que j’ai défendue. Madame Vichnievsky, il n’y a pas que l’inconstitutionnalité qui puisse être soulevée dans une motion de rejet préalable ; l’opportunité même de débattre et de délibérer d’un texte peut l’être également, ce qui permet souvent de formuler une opposition, notamment en raison du contexte dans lequel un texte est présenté.
En daignant répondre à la motion de rejet préalable de ma collègue Untermaier – je la remercie de l’avoir déposée, car j’ai ainsi obtenu des éléments de réponse de votre part –, vous avez dit, monsieur le ministre, qu’un détenu condamné à dix ans de prison avait droit, sans faire d’efforts, à vingt et un mois de réduction de peine. Elle vous a alors rétorqué que le détenu doit tout de même faire preuve de bonne conduite, argument que vous avez balayé car, selon vous, il s’agit du minimum que l’on est en droit d’attendre d’un prisonnier.
En commission, vous avez pourtant réintroduit le critère bonne conduite parmi les éléments dont les détenus pourront se prévaloir devant le magistrat afin d’obtenir les nouvelles réductions de peine que vous instaurez par ce texte. La bonne conduite est donc bien quelque chose que l’on attend des détenus et qui, le cas échéant, est à mettre à son crédit. C’est même quelque chose d’important car, comme vous le savez, dans beaucoup de prisons les activités sont très réduites, avoir un travail est très compliqué et les listes d’attente pour obtenir un poste sont très longues.
Dans certains cas de figure, le détenu n’aura donc que peu de choses à valoriser, si ce n’est sa bonne conduite. J’espère que les juges d’application des peines leur accorderont tout de même des réductions de peine sur ce fondement car, dans le cas contraire, les projections les plus pessimistes de l’étude d’impact se réaliseront. Selon celles-ci, et toutes choses égales par ailleurs, la réforme se traduira par la détention de 10 000 personnes supplémentaires.
Pour quelqu’un qui appartient à la profession et qui est garde des sceaux, votre maîtrise du sujet me paraît donc un peu légère. Avec les quelques amateurs qui se trouvent dans cet hémicycle, nous ne vous lâcherons pas, tant sur le fond que sur la forme, et ferons valoir toutes nos oppositions.
Nous insisterons aussi sur les points sur lesquels nous sommes favorables, et ce autant que de besoin.
Enfin, s’agissant des moyens, se satisfaire des effectifs cible pour les magistrats, c’est se contenter de peu, monsieur le ministre ! Avec de tels effectifs, nous avons deux fois moins de magistrats par habitant que chez nos voisins. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (GDR) : Avant d’expliquer le vote de mon groupe, je souhaite formuler deux remarques.
Premièrement, Cécile Untermaier a raison de dire que son argumentation était davantage celle d’une motion de renvoi en commission qu’une motion de rejet préalable. Or la dernière réforme du règlement de l’Assemblée nationale a justement supprimé les motions de renvoi en commission, par lesquelles on proposait de prendre plus de temps pour se confronter à tous les risques juridiques et constitutionnels créés par un texte avant de l’examiner en séance publique.
À cela s’ajoute que l’article 45 de la Constitution est, selon nous, abusivement invoqué afin de déclarer irrecevables certains amendements au motif que leur lien avec le texte serait trop éloigné. Leurs auteurs estiment au contraire que ce lien est très étroit et que les amendements mériteraient donc d’être discutés.
De ce fait, l’examen des textes à l’Assemblée nationale est si corseté que nous n’avons pas d’autre outil à notre disposition, pour faire valoir nos positions, que la défense d’une motion de rejet préalable, alors que celle-ci n’est pas toujours adaptée.
Deuxièmement, à la suite de M. Gomès, je tiens à préciser que moi non plus je ne suis ni avocat, ni magistrat, ni membre de la profession. Je ne le dirai qu’une fois au cours de nos débats, mais que le ministre, la présidente de la commission, le rapporteur et la responsable du texte pour le groupe majoritaire soient tous avocats ne me semble pas souhaitable : on l’impression de se trouver dans un cercle d’initiés. Or pour élaborer une grande loi de rapprochement de la justice avec le peuple, il me semble qu’il conviendrait de donner davantage la parole à ce dernier, dont les composantes n’appartiennent pas nécessairement au monde juridique.
Georges Clemenceau a dit : « La guerre ! C’est une chose trop grave pour la confier à des militaires. » Je dirais pour ma part que la justice et, à plus forte raison, son rapport avec le peuple sont des choses trop graves pour qu’elles ne soient l’affaire que d’initiés de ce milieu.

M. Alain Tourret : Vive la République des avocats !

M. Stéphane Peu : Par ailleurs, sachez que les membres de la profession, que nous écoutons – du moins, c’est mon cas –, considèrent ce texte comme très décevant vis-à-vis des attentes des justiciables et du monde judiciaire, s’agissant particulièrement de la réforme du parquet et des remontées d’informations vers la Chancellerie. Il s’agit d’une énième réforme, sans dispositions ambitieuses, qui viendra s’ajouter aux précédentes. Celle-ci ne traduit ni vision ni stratégie véritable et, surtout, elle ne prévoit pas de moyens adaptés aux enjeux. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Pour toutes ces raisons, nous voterons, avec les réserves que j’ai émises au début de mon propos, la motion de rejet préalable de Mme Untermaier. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia (LaREM) : Je souhaite d’abord saluer la mesure de votre propos, madame Untermaier, dans la défense de votre motion de rejet préalable. J’insisterai néanmoins sur le fait que, pour qu’il y ait un tirage au sort, chère collègue, il faut qu’une motion de rejet soit déposée. Je ne puis donc que regretter que votre mesure ne soit pas largement partagée au sein de votre groupe.
En ce qui concerne les audiences filmées, nous entendons vos interrogations. Vous demandez qui décide d’une telle captation, or c’est écrit dans le texte : un décret en Conseil d’État définira l’autorité judiciaire compétente. Conformément à ce que vous avez souhaité à la tribune, cette responsabilité sera donc bien confiée à une autorité judiciaire. Quant au « cahier des charges » relatif à la diffusion des images, il a été détaillé en commission et nous avons tout le loisir de le compléter davantage en séance publique.
S’agissant des réductions de peine, je ne partage absolument pas votre point de vue. Quelle meilleure preuve de confiance vis-à-vis d’un détenu que de lui donner les clés de son avenir, de lui procurer les moyens de fournir des efforts de réinsertion et de produire des actes positifs de bonne conduite afin de sortir plus tôt de prison ? Faire confiance est exactement l’objet du texte.
Certes, il y a des disparités selon les différents établissements pénitentiaires, mais nous avons réglé cette question en commission, grâce notamment aux amendements de M. le rapporteur, lesquels ont permis de définir précisément ce qui relève de la bonne conduite et ce qui relève des efforts de réinsertion.
D’autres éléments encore restent à apporter, notamment pour répondre à la question des sorties sèches et, vous l’avez dit, le législateur doit effectivement exercer toute sa compétence. Ce sont vos propos et nous vous invitons à suivre votre propre recommandation. Bien évidemment, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (LR) : Je ne sais pas si vous m’autoriserez à parler, monsieur Peu, mais sachez que, dans cet hémicycle, je suis député comme vous, cher collègue, et non un avocat. Les électeurs de ma circonscription m’ont choisi, d’ailleurs au profit d’une professeure de droit : comme quoi, l’avocat peut prendre le dessus sur le professeur. Et je vous remettrai tout à l’heure la lettre incendiaire que m’a adressée hier le Conseil national des barreaux à la suite du dépôt d’un de mes amendements. Vous verrez qu’il n’y a donc pas de corporatisme dans mes propos.
S’agissant de la motion de rejet préalable, je n’ai pas été convaincu, madame Untermaier, par vos arguments relatifs aux enregistrements, car s’il existe un risque d’inconstitutionnalité, il nous appartient de trouver la bonne rédaction. Il ne peut y avoir de juge entre le Parlement et le peuple : nous devons faire en sorte que les dispositions que nous votons fonctionnent juridiquement.
En ce qui concerne les réductions de peine, le projet de loi organique est l’outil utile du projet de loi ordinaire. Nous ne pouvons donc pas l’écarter.
Je souhaite également voler au secours, monsieur le ministre, de mon collègue Éric Ciotti. Nous ne sommes pas là pour porter les valises du passé. Il était présent lorsque le dispositif de réduction automatique des peines a été instauré et il fut le seul à ne pas le voter. (Rires sur les bancs du groupe LR.) Vous avez donc choisi le mauvais angle d’attaque, monsieur le ministre. Laissons mon ami Éric Ciotti tranquille : sur ce sujet, il ne mérite pas d’être critiqué.
Enfin, nous ne pourrons pas non plus vous soutenir, madame Untermaier, concernant les cours d’assises et les cours criminelles, étant donné que les dispositions contenues dans ce projet de loi organique et relatives à la participation des avocats honoraires aux audiences reprennent les propositions que j’ai faites avec Stéphane Mazars. Elles visent non à pallier un manque de magistrats mais à intégrer davantage la vision de la société civile dans les procès, ce qui nous paraît particulièrement utile.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.