← Tous les documents

Confiance dans l’institution judiciaire : Article 3 (suite)

debate, 19/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Ce que je redoutais est en train de se passer… Monsieur Millienne, considérez-vous qu’il est important que vous preniez la parole maintenant ? Je vous la donne, mais promettez-moi d’être un homme de paix.

M. Bruno Millienne : Vous me connaissez !

M. le président : C’est justement ce qui m’inquiète, mais vous allez me prouver que je me trompe ! La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : Merci de me faire confiance ; je vais essayer d’être un homme de paix. M. le garde des sceaux s’est effectivement énervé, mais après l’examen d’une série d’amendements en discussion commune qui visaient tous la même chose : aller au-delà de ce qui avait déjà été obtenu.

Plusieurs députés du groupe LR : Et alors ?

M. Bruno Millienne : Je ne suis pas non plus juriste, mais j’ai parfaitement compris l’explication du garde des sceaux sur la raison plausible, et elle me va très bien. Je veux bien que vous en rajoutiez, mais quand le garde des sceaux explique qu’au-delà de ce qui est proposé, on est obligé de mettre en examen un avocat et que cela n’a pas de sens, je comprends parfaitement, alors que je ne suis pas juriste. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Brigitte Kuster : Ce n’est pas le sujet !

M. le président : Il m’arrive rarement de donner crédit au MODEM, mais je le fais à présent, monsieur Millienne. (Sourires.) N’y voyez qu’une allusion béarnaise.

M. le président : L’amendement bknoek 566 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 291.

Mme Laurence Vichnievsky : Il est bien insignifiant au regard des sujets dont nous venons de débattre. Il a toutefois un intérêt à mon sens, celui d’assurer un peu de cohérence dans la procédure pénale. Il s’agit de confier l’appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention à la chambre de l’instruction et à son président plutôt qu’au premier président de la cour d’appel, comme le prévoit l’article 3.
Dans la mesure où le projet de loi tend à rapprocher l’enquête préliminaire de l’instruction, il paraît assez logique que l’on ait le même juge d’appel pour toute la phase préalable au jugement et que la chambre de l’instruction et son président soient les juridictions d’appel en la matière. Cela permettrait aussi d’assurer un peu de cohérence dans la jurisprudence et de mieux suivre l’activité du JLD.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : En commission, madame Vichnievsky, je vous avais demandé de retirer votre amendement pour nous laisser un temps de réflexion, car j’étais sensible à votre argument. Le temps vous donne raison, puisque je suis à présent favorable à l’amendement.

M. Bruno Millienne : Excellent ! J’ai bien fait de faire le juge de paix.

M. Stéphane Mazars : Le président de la chambre d’instruction est le juge naturel en matière pénale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Vous le savez, madame la députée, j’ai eu la même hésitation. J’avais une petite préférence pour le premier président de la cour d’appel en raison de la nature du contentieux, mais je pense que l’argument de la cohérence l’emporte. Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : On ne m’a pas demandé mon avis (Rires), mais il est également favorable ! La proposition est logique, tout simplement : l’intervention du premier président concerne le disciplinaire, alors que là, il s’agit de délit et d’infraction, on reste dans la procédure pénale. L’amendement est cohérent et me paraît important.

M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 815.

Mme Naïma Moutchou : Je voudrais à mon tour rappeler le cadre de référence, c’est-à-dire d’où nous sommes partis et où nous sommes arrivés avec ce texte. On parle depuis des années de la question du secret professionnel et de son délitement. On la pointe du doigt depuis très longtemps, sans que quiconque ait eu le courage politique d’affronter le problème et d’apporter des solutions. Ce qui a été fait dans ce texte et en commission, par l’ensemble des groupes et sous l’impulsion déterminante du garde des sceaux, est historique.

M. Ugo Bernalicis : On avait dit : pas de surenchère !

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, c’est historique.

Mme Naïma Moutchou : C’est historique, c’est reconnu par tous ! Il est important de rappeler que tous les groupes ont contribué aux travaux de la commission. On peut toujours vouloir aller plus loin que loin, il n’empêche qu’il nous faut reconnaître, ensemble, que ce texte est un immense progrès.
À travers l’amendement de M. Raphaël Gauvain, repris par notre groupe, je vous propose d’étendre la protection des documents couverts par le secret professionnel à ceux qui ne sont pas retrouvés au domicile ou au cabinet de l’avocat, mais dans d’autres lieux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : J’y suis favorable. Nous avons également eu cette discussion en commission ; vous aviez retiré l’amendement, pour que l’on puisse prendre le temps de la réflexion. C’est une très bonne mesure que de pouvoir protéger la correspondance entre un avocat et son client lorsqu’elle est saisie à l’extérieur du cabinet, chez le client.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le secret n’est pas dans le lieu, il est dans le document. Si le document n’est pas dans le lieu : CQFD. Avis favorable, évidemment.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 683.

Mme Cécile Untermaier : Je suis surprise qu’il ait été déclaré recevable. Il vise à reprendre une initiative de l’association de la presse judiciaire, qui souhaite que l’on renforce la protection dont bénéficient les journalistes concernant les interceptions. Il aligne leurs garanties sur celles prévues par l’article 3 pour les avocats, en prévoyant une ordonnance motivée d’un juge des libertés et de la détention. Du fait de l’insuffisance de la protection des sources des journalistes, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à plusieurs reprises, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Je n’irai pas plus loin dans la démonstration, connaissant déjà la réponse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Vous connaissez la réponse, madame Untermaier ? Moi, je ne la connais pas. Vous avez raison de vous étonner que l’amendement soit déclaré recevable et débattu dans l’hémicycle, car le secret des sources n’était pas dans le périmètre du projet de loi soumis à la commission des lois et désormais examiné en séance publique.
Pendant les deux semaines qui se sont écoulées entre le moment où la commission a été saisie du texte et le début de son examen, nous avons travaillé d’arrache-pied, en réalisant notamment de nombreuses auditions. Cependant, nous 5320n’avons pas du tout examiné ce sujet – nous aurions pu auditionner les syndicats de journalistes et des spécialistes du droit pénal de la presse, par exemple. Il s’agit d’un sujet important, on ne peut pas l’aborder par le biais d’un amendement, discuté à vingt-deux heures trente, sans avoir le recul qu’un travail préalable autorise.
À titre personnel, je vous propose donc de retirer cet amendement ; au nom de la commission, j’émets un avis défavorable. Néanmoins, je répète que le sujet est important. Dans son avis, le Conseil État a d’ailleurs relevé qu’il méritait d’être discuté, sans toutefois aller plus avant. Si j’ai bien compris, un projet de loi relatif à l’audiovisuel est dans les cartons, peut-être offrira-t-il un meilleur véhicule législatif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Comme la communication des procès-verbaux en garde à vue, il s’agit d’un sujet tellement important qu’il est difficile de l’examiner au détour d’un amendement, fût-il excellemment rédigé. Cela mérite une réflexion approfondie. Le ministère de la culture défend un projet de loi, peut-être sera-t-il l’occasion d’évoquer ces questions. Pour les raisons évoquées par le rapporteur, je ne peux me prononcer : ce ne serait pas sérieux. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Il s’agissait d’un amendement d’appel ; je pense que l’association de la presse judiciaire sera sensible à l’intérêt que vous lui avez manifesté. Il est possible que le Sénat se penche sur la question et que la navette vous offre l’occasion de l’examiner, comme celle à venir, qui concerne un autre secret, à savoir celui des parlementaires. En l’état du débat, sans étude d’impact pour bien mesurer les enjeux, je comprends votre position et je retire l’amendement.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 363, 649, 812 et 828.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 363.

M. Sébastien Huyghe : Ma défense vaudra aussi pour le bknoek 353 de M. Tourret. Victime d’un léger accident, il n’a pas pu être parmi nous ce soir. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement.
L’adoption de l’amendement ne devrait pas poser problème. En effet, il est issu de la proposition bknoek 8 du rapport qu’Alain Tourret, député de la majorité, et moi-même avons déposé, à l’issue d’une mission d’information relative à l’immunité parlementaire. Effectuée pour la commission des lois, elle examinait les garanties essentielles à la liberté politique de l’élu. La commission des lois a adopté les propositions de ce rapport à l’unanimité.
Cet amendement vise à étendre aux parlementaires le régime dont relèvent les avocats, les médecins, les magistrats, les notaires, les huissiers et les entreprises de presse, en cas de perquisitions menées dans leur bureau, leur permanence ou leur domicile. Lorsqu’une telle perquisition est diligentée, un membre du bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat sera présent, selon un principe comparable à celui qui veut que le bâtonnier assiste obligatoirement à une perquisition dans le cabinet d’un avocat. Ce dispositif tend à garantir que des documents susceptibles d’être politiquement sensibles et confidentiels, et sans rapport avec l’objet de l’enquête, ne pourront être saisis.
Il s’agit d’une mesure d’apaisement – j’insiste sur ce point. Chacun en effet se souvient d’une perquisition assez récente, qui a défrayé la chronique, pendant laquelle le ton était monté. La situation avait failli dégénérer – pour ne pas dire avait dégénéré. La présence d’un membre du bureau de l’assemblée à laquelle le parlementaire appartient sera de nature à apaiser la situation, car il fera tampon, si je puis dire, entre les auteurs de la perquisition et le parlementaire.
En outre, ce dispositif offre aux citoyens l’assurance que l’action politique de l’élu qui les représente n’entrera pas en conflit avec l’action légitime de la justice, dans le cadre de ses investigations.
Vous l’aurez compris, chers collègues, cet amendement participe à préserver le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, indispensable au bon fonctionnement de la démocratie.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 649.

Mme Emmanuelle Ménard : Il est identique à celui que M. Huyghe a excellemment défendu. Il vise en effet à encadrer toute perquisition ou saisie de documents dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire. Il peut paraître surprenant, voire dangereux, pour notre régime démocratique que le mandat de parlementaire ne fasse l’objet d’aucune garantie, contrairement à certaines professions, comme celle d’avocat.
Il peut sembler corporatiste de soutenir cette mesure, mais tel n’est pas le cas ; comme mon collègue vient de le rappeler, il y va de la liberté politique du parlementaire, ce qui n’est pas rien. Le 12 février 2020, les députés Huyghe et Tourret ont donc déposé un rapport concernant l’immunité parlementaire. Ces amendements identiques ne font qu’en reprendre la huitième recommandation. Il est important de les prendre en considération.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 812.

M. Ugo Bernalicis : Il est identique aux précédents et je m’associe à leur défense. Puisque nous débattons de la séparation des pouvoirs, ce jour offre une occasion particulière de soutenir cette mesure. Le principe de séparation doit être respecté, qui s’agisse de l’exécutif et du législatif, du judiciaire et de l’exécutif ou du judiciaire et du législatif. Chacun doit respecter les autres et aucune instrumentalisation ne doit être possible, d’où qu’elle vienne.
La rédaction de ces amendements identiques en offre la meilleure assurance. S’ils ne permettent évidemment pas d’empêcher une perquisition, quelle qu’elle soit, ces amendements offrent des garanties substantielles, afin qu’on ne puisse suspecter une instrumentalisation politique quand le siège d’un parti politique ou le bureau d’un parlementaire vient à être perquisitionné.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 828.

M. Pascal Brindeau : Je ne veux pas être redondant avec les interventions précédentes et me bornerai donc à souligner qu’il ne s’agit aucunement de restreindre le pouvoir de 5321perquisitionner le bureau d’un parlementaire, mais d’offrir à ce dernier les mêmes garanties que celles dont jouissent les membres d’autres corps, comme les avocats ou les magistrats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Stéphane Mazars : Je serais malvenu de formuler une autre réponse que celle que je viens d’adresser à Mme Untermaier. Ces amendements n’entrent pas non plus dans le champ de la loi et je n’ai pas mené de travaux préparatoires en la matière. D’ailleurs, aucun amendement similaire n’a été déposé en commission, et nous n’avons donc pas eu ce débat.
Monsieur Huyghe, il est vrai qu’Alain Tourret et vous-même avez présenté un rapport à la commission des lois et que ses conclusions ont été adoptées à l’unanimité. En tant que vice-président de la commission des lois, je connais donc quelque peu le sujet. Comme rapporteur, j’exprimerai un avis défavorable. À titre personnel, je trouve ces amendements intéressants. Je sais que cette mesure tient à cœur à Alain Tourret, dont nous regrettons l’absence ce soir, car il l’aurait défendue avec le talent qu’on lui connaît.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je vous propose de retirer ces amendements. Nous travaillerons à la rédaction d’un dispositif allant dans le même sens lors de l’examen au Sénat. Je suis favorable à l’adoption de mesures de protection – que les choses soient claires, il ne s’agit pas d’interdire les perquisitions. Il est doux à mon oreille d’entendre rappeler l’importance de la séparation des pouvoirs. On l’oublie parfois. Dans mon discours de présentation du texte, j’ai souligné qu’un garde des sceaux ne peut pas intervenir pour déterminer une peine : la séparation des pouvoirs le lui interdit. Elle s’exprime sous d’autres formes également.
Cependant, de petites difficultés demandent à être encore examinées, comme celle de la présence d’un membre du bureau de l’assemblée à laquelle le parlementaire appartient, si la perquisition a lieu loin de Paris, notamment en outre-mer. Je n’étais pas préparé à ce débat. J’ai répondu à Mme Untermaier qu’il n’était pas sérieux d’émettre un avis favorable à un amendement sans l’avoir étudié plus précisément ; je m’engage devant l’Assemblée nationale à le faire au Sénat. Ce texte va être soumis à la navette ; je préférerais que ces amendements soient retirés et que nous travaillions ensemble, si vous le voulez, afin que le texte soit fin prêt, si vous me permettez l’expression, pour l’examen au Sénat.

M. le président : Je compte cinq demandes d’intervention. Je vais donner la parole à ceux qui la demandent, qui représentent cinq groupes différents. Je leur suggère de ne pas utiliser les deux minutes autorisées, afin que nous puissions faire avancer le débat.
La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : Nous sommes dans une société de la transparence, pour ne pas dire de la « transperçance ». Les parlementaires sont soumis au devoir de transparence, comme le montre le contrôle de l’avance de frais de mandat – dont il faut se féliciter – ou l’obligation de déclarer son patrimoine – pourquoi pas. On touche du doigt une difficulté importante. Certaines perquisitions ont montré qu’une autorité pouvait tomber sur des documents sans lien direct avec l’affaire qui suscite la perquisition, comme des données, des notes, des contacts, des écrits, des renseignements.
Marine Le Pen et moi avons été auditionnés par l’excellent Alain Tourret ; nous avons souscrit à sa proposition d’encadrer les perquisitions. Nous le referons ce soir. Je crois que cette mesure fait une belle unanimité. Il aurait donc été agréable pour la représentation nationale que le garde des sceaux émette un avis de sagesse, cela nous aurait laissé la marge de manœuvre nécessaire pour ouvrir le débat ce soir.

M. Éric Dupond-Moretti : Qu’est-ce que je viens de dire ?

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : À la différence de l’amendement relatif aux journalistes, que j’ai précédemment défendu, ceux-ci ont fait l’objet d’un rapport, étudié en commission des lois. Certes, vous ne le connaissez pas, monsieur le ministre, mais la situation n’est pas tout à fait la même.
Sur le fond, nous partageons tous l’idée qu’il est nécessaire que les parlementaires bénéficient de garanties en cas de perquisitions. Je comprends que vous proposiez de renvoyer la question à l’examen du texte au Sénat, mais comprenez que nous sommes des parlementaires, que des députés ont rédigé un rapport, lequel a été examiné par la commission des lois de l’Assemblée : nous préférerions que cette mesure soit adoptée ici, à l’Assemblée. Je ne suis pas signataire des amendements identiques, je parle au nom de l’intérêt collectif. Nous pourrions alors profiter de la navette pour apporter les améliorations dont vous avez souligné, à juste titre, qu’elles étaient nécessaires.
J’ajoute que les journalistes auront beaucoup de mal à admettre que nous examinions les garanties à apporter au secret des parlementaires sans leur en octroyer. Il faudrait profiter de l’examen au Sénat pour résoudre également ce problème.

M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia : Je voudrais rappeler l’objectif de ce texte, et en particulier de cet article 3 : renforcer la confiance de nos concitoyens dans l’institution judiciaire, dans les institutions en général. Cet article 3 est un article de protection de nos concitoyens.
Lorsque nous avons étendu le secret qui s’applique à la relation entre le client et l’avocat, ce n’est pas l’aspect du secret qui concerne l’avocat que nous avons renforcé, mais bien celui qui concerne le client : on ne peut pas aller chez l’avocat chercher des éléments pour incriminer le client. Il ne s’agit pas de protéger une profession, en l’occurrence celle d’avocat.
Nous serions extrêmement gênés qu’à l’issue de ces débats, nous en venions à protéger un corps, qui serait de surcroît le nôtre. Non, nous n’allons pas dans des permanences parlementaires chercher des éléments pour incriminer les habitants de nos circonscriptions.
Le groupe La République en marche votera contre ces amendements, qui ne s’inscrivent pas dans la dynamique de cet article 3.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je voudrais m’adresser à ceux de nos collègues qui suivent nos débats d’un peu loin : c’est là un sujet éminemment important, que vous soyez dans la majorité ou dans l’opposition. C’est une question de séparation des pouvoirs.
On nous dit que l’article 3 protège les droits de la défense. Si j’étais désagréable, je ferais remarquer qu’il y a des amendements déposés à la va-vite qui visent à modifier des articles du code pénal pour toucher aux périodes de sûreté… Dès lors, je ne suis pas sûr que nous ayons, les uns et les autres, de leçons à recevoir.
Que le ministre n’ait pas eu le temps de travailler cet amendement n’est pas grave. (Exclamations.) Je ne dis pas cela contre lui ! Nous avons tous des agendas pas possibles, nous déposons des amendements dans des délais effroyablement contraints… Ce n’est pas un reproche.
Ce que je veux dire, c’est que le ministre ne fait pas la loi. C’est nous qui la votons. Si nous adoptons ces amendements, la discussion aura lieu au cours de la navette parlementaire ; l’article pourra être modifié au Sénat, revenir ici, être peaufiné, cette fois-ci avec un avis éclairé du ministre et de ses services. Nous nous assurerons de la sorte que le sujet sera traité.
Je voulais intervenir tout à l’heure au sujet de l’amendement de notre collègue Untermaier, mais elle a retiré son amendement ; j’aurais plutôt voulu retirer mon amendement bknoek 641, beaucoup moins bien écrit que le sien, tout en ayant le même objectif. De la même façon, si nous l’avions adopté, le sujet aurait dû être étudié dans la navette.
Bref, je vous le rappelle, collègues : c’est nous qui décidons, et personne d’autre.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Madame Avia, cet amendement ne protège pas les parlementaires !

Mme Coralie Dubost : Un peu, quand même !

M. Sébastien Huyghe : Il protège l’action politique menée au nom des citoyens par les parlementaires, mais à aucun moment il n’entrave l’action de la justice. Vos propos sont donc hors sujet.
Monsieur le garde des sceaux, je sais bien que les traditions sont faites pour être changées, voire bafouées, mais il est de tradition que, lorsque des amendements concernent les parlementaires, le Gouvernement s’en remette à la sagesse du Parlement.
Vous me suggérez de retirer mon amendement pour le retravailler afin qu’il soit examiné au Sénat. Je propose pour ma part de l’adopter pour marquer l’intérêt de la représentation nationale pour ce dispositif d’apaisement. Au cours de la navette, il pourra être amélioré, mais votons-en le principe dès ce soir. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Je voudrais faire le lien avec d’autres dispositions qui seront débattues dans cet hémicycle dans quelques jours. Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement prévoit des dispositions protectrices des libertés pour certaines catégories de personnes : les parlementaires, les journalistes, les diplomates… Certaines personnes sont traitées d’une manière particulière en raison du rôle qu’elles jouent dans notre démocratie. Nous ne créons pourtant pas là des cas privilégiés ; simplement, il y a des procédures spécifiques.
Celles qui sont prévues ici me conviennent très bien : elles ont fait l’objet d’une réflexion, elles ont été adoptées à l’unanimité de la commission des lois. J’avais été auditionné, moi aussi, par MM. Huyghe et Tourret. En matière de renseignement, nos concitoyens ont parfaitement compris qu’il y a des garde-fous, un équilibre. La proportionnalité est respectée. Il ne s’agit absolument pas de protéger des catégories particulières ! Chers collègues du groupe La République en marche, vous n’êtes pas des chevaliers blancs.
Respectons la séparation des pouvoirs. Ces amendements me paraissent frappés au coin du bon sens. Ils ont été travaillés, ils traitent d’un problème bien réel. Je vous invite à réfléchir à la fonction que nous occupons.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez raison, monsieur Bernalicis, ce sont les députés qui votent la loi ; mais le Gouvernement peut tout de même faire valoir son avis. Il est préférable, vous me le concéderez, qu’il donne un avis éclairé.

M. Ugo Bernalicis : Oui, bien sûr !

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Huyghe, des témoins ici pourront vous le confirmer : chaque fois que j’ai dit ici que je retravaillerais sur une question, je l’ai fait, et toujours dans un esprit d’ouverture. Je l’ai dit dès mon arrivée à la Chancellerie : ma porte est toujours ouverte.
Ce n’est pas là un sujet mineur ! Vous me dites, et je n’en doute pas une seule seconde, qu’il a été beaucoup travaillé. Mais l’amendement a été déposé assez tard, et je ne suis pas au fait du sujet. Je viens de dire à Mme Untermaier, sur une autre question, qu’il fallait être sérieux : j’essaie de l’être, tout comme j’essaie d’être cohérent.
Je n’ai pas d’avis éclairé ce soir. Rien ne dit qu’il serait défavorable, d’ailleurs. Mais peut-être les services de la Chancellerie pourraient-ils faire des propositions, envisager une autre rédaction – nos débats sont toujours riches. Je n’ai rien dit de plus.
J’entends votre empressement, on sent que c’est un sujet qui vous tient à cœur, comme à M. Tourret, certainement. Je le redis : si ces amendements sont retirés, nous les retravaillerons ensemble. Je m’y attacherai. Il ne s’agit pas pour moi de perdre cette disposition dans les limbes !
J’entends également votre préoccupation sur un autre point et, je veux le redire pour ceux qui nous regardent, il ne s’agit absolument pas d’interdire des perquisitions, ou de ne pas livrer des documents que la justice pourrait chercher.
Mon avis de cœur est un avis favorable : la séparation des pouvoirs est essentielle, et certains l’oublient. Mais j’aimerais y regarder d’un peu plus près. Il m’arrive d’avoir face à moi des députés qui trouvent que nos amendements ne sont pas si mauvais, comme il m’arrive de dire à des députés que leurs propositions, sur le fond ou sur la forme d’ailleurs, sont meilleures que les miennes.
Voilà le travail que je vous propose. Je m’y engage devant la représentation nationale. Mais on ne peut pas voter ce soir, comme ça, une disposition de cette importance. Ce n’est pas un avis de sagesse, mais la sagesse me commande de vous dire cela.