Modernisation des outils et gouvernance de la Fondation du patrimoine : Discussion générale
debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Grégory Labille.
M. Grégory Labille : Je me réjouis, madame Descamps, de vous revoir sur le banc des commissions même si, je dois l’avouer, le court intérim que j’ai eu l’occasion d’effectuer en commission, en tant que rapporteur suppléant, m’aura permis de découvrir beaucoup sur l’action de la Fondation du patrimoine et d’avoir des échanges constructifs sur son rôle essentiel pour dynamiser nos territoires ruraux.
La France est un beau pays qui tient à son patrimoine, à son histoire. Et si l’on cite souvent l’exemple des dons reçus à la suite de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le travail de la Fondation permet de mesurer l’engouement, tout aussi fort, pour les œuvres et monuments des territoires moins urbanisés. Ces ponts, ces moulins, ces abbayes et autres corps de ferme témoignent d’un passé dynamique de nos campagnes, où vivait la grande majorité de nos ancêtres, et montrent une façon de vivre à la française.
Ainsi, dans mon beau département de la Somme, l’un des plus ruraux – parmi ses 772 communes, seules Amiens, la capitale, et Abbeville ont plus de 20 000 habitants –, on compte de nombreux projets de rénovation d’édifices religieux. Je pense à l’abbatiale et à l’abbaye Notre-Dame de Ham, ville chère à mon cœur, mais aussi au projet concernant le château de Pont-Remy ou encore celui des halles de Quevauvillers. Je songe également à ma circonscription de 242 communes, durement touchée par la Première Guerre mondiale, mais où il reste encore des lieux propices au développement du tourisme, tels que la chapelle de Saint-Christ-Briost, petite commune de 400 habitants, chapelle pour la préservation de laquelle se bat une association de bénévoles – et je profite de l’occasion qui m’est offerte pour remercier la Fondation du patrimoine de s’intéresser à ce projet.
C’est donc avec un grand enthousiasme que nous parvenons au terme du parcours de ce texte sur l’important patrimoine de nos territoires ruraux, cela dans une grande sérénité et sous les yeux de la sénatrice Dominique Vérien, dont je 5337salue l’initiative au nom du groupe UDI et indépendants – je la remercie moi aussi pour son travail et son engagement. Ce parcours a commencé grâce au groupe Union centriste au Sénat, et s’est poursuivi à l’Assemblée à l’occasion d’une niche parlementaire du groupe UDI-I, en janvier 2020, pour s’achever au cours de la présente semaine du Gouvernement.
D’une manière plus générale, il semble que nous soyons parvenus à réaliser un travail législatif de qualité grâce à l’engouement de l’ensemble des parlementaires, mais aussi grâce au Gouvernement qui a repris, dans une loi de finances rectificative pour 2020, l’une des mesures essentielles de la proposition de loi, à savoir l’extension du financement à des projets situés dans les villes de moins de 20 000 habitants.
Avec les années, la Fondation a prouvé sa grande capacité d’action partout sur le territoire et l’augmentation de ce budget conduit à penser que la limite jusqu’alors fixée à 2 000 habitants avait laissé de côté un patrimoine précieux non protégé dans nos petites villes et villages.
Dans un pays trop centralisé comme le nôtre, on a trop souvent tendance à oublier que la culture et le patrimoine ne se trouvent pas qu’à Paris et dans les grands centres urbains, et que la belle et grande diversité culturelle de nos campagnes et de nos petites villes contribue aussi au rayonnement de la culture à la française.
Les mesures que nous allons définitivement entériner aujourd’hui sont très attendues par les acteurs de la Fondation avec qui j’ai eu l’occasion d’échanger encore récemment. Je pense ici à la modification de la terminologie pour les immeubles inscrits au titre des monuments historiques, au rapprochement avec les statuts types des autres fondations reconnues d’utilité publique ou encore à l’accroissement des ressources financières.
Les parlementaires ne siégeront pas au conseil d’administration, mais nous resterons à coup sûr vigilants. Il sera de notre devoir de suivre avec attention l’évolution des travaux engagés par la Fondation chaque année, afin de nous assurer de l’entretien de notre patrimoine culturel et d’un accès à la culture le plus égal possible dans tous les territoires.
Enfin, j’espère que la question de la réaffectation des dons pourra prochainement trouver une solution juridique adaptée. Chaque année, des millions d’euros ne sont pas utilisés : nous ne pouvons pas laisser perdurer une telle situation alors que de nombreux projets, partout en France, auraient besoin d’un financement. Madame la ministre, cette question est évidemment complexe, mais je suis sûr qu’elle n’est pas insurmontable pour qui souhaiterait pérenniser la sauvegarde de notre patrimoine rural.
Le groupe UDI et indépendants soutiendra bien évidemment cette proposition de loi avec un grand enthousiasme. Nous remercions encore une fois nos rapporteures, Mme Vérien au Sénat et Mme Descamps à l’Assemblée nationale, pour leur travail et leur engagement.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Nous sommes saisis, à l’occasion de son examen en deuxième lecture, d’une proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine.
Le groupe Libertés et territoires considère que la mission première de la Fondation doit demeurer la protection du patrimoine non protégé, le patrimoine de proximité.
Dans un premier temps, je ne vous surprendrai pas en vous indiquant qu’au sein du groupe Libertés et territoires, nous sommes pleinement conscients de la valeur de ce qui constitue le patrimoine et accordons une grande importance à sa transmission, à sa valorisation et tout simplement à son entretien.
Cela va d’ailleurs bien au-delà du seul patrimoine bâti, habitable ou non, sur lequel se concentre l’activité de la Fondation. Comment ne pas évoquer en effet, alors que nous attendons une décision du Conseil constitutionnel – qui doit intervenir demain –, la situation de notre patrimoine immatériel ? Je pense aux langues et cultures de France, considérées par l’UNESCO, l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, comme étant aujourd’hui en grand danger d’extinction, même si je reconnais qu’il s’agit d’une digression par rapport à l’objet de la proposition de loi.
La Fondation du patrimoine est importante, car elle contribue particulièrement à la sauvegarde de tout ce petit patrimoine auquel, comme un grand nombre de nos concitoyens, nous sommes très attachés. Elle concourt à l’attractivité et à la revitalisation des territoires, des enjeux auxquels notre groupe est naturellement sensible.
En contribuant à la transmission culturelle entre les générations, on renforce le lien social, l’identité culturelle et même la fierté de citoyens manifestement attachés à leur patrimoine, qu’il s’agisse du petit patrimoine rural ou de bâtiments plus emblématiques. Je pense par exemple au Parlement de Bretagne, qui avait brûlé à la suite d’une manifestation et qui a été totalement reconstruit.
La mission de sauvegarde du patrimoine permet aussi d’assurer la pérennité et la valorisation d’un savoir-faire et de techniques particulières. Force est de constater que les Français ne s’y trompent pas et que ces enjeux font partie de leurs préoccupations, comme en témoigne le succès du tirage du loto du patrimoine, mis en place en 2018.
Le rôle premier de la Fondation du patrimoine est d’œuvrer à la préservation du patrimoine de proximité. Même si ses missions ont été étendues, nous devons nous assurer qu’elle puisse mener à bien son projet originel, d’autant plus que la disparition de la réserve parlementaire en 2017 ne permet plus de soutenir certaines actions.
Mme Constance Le Grip : Eh oui, c’est bien vrai !
M. Paul Molac : Je pense en particulier à certaines églises de mon territoire, construites pour la plupart au bkXIXeek siècle : après cent ou cent cinquante ans, leur rénovation presque complète est nécessaire. Le problème est évidemment de trouver les fonds…
Mme Constance Le Grip : Voilà !
M. Paul Molac : …car de tels travaux représentent un coût élevé pour des monuments qui ne sont pas classés. Cette tâche repose donc sur les municipalités. Pour elles, c’est une vraie question. En effet, si l’on ne voit plus la fameuse église au milieu du village, par exemple parce qu’elle a été détruite, il manquera forcément quelque chose. Il n’est pas non plus possible de laisser une ruine au milieu d’un bourg.
La solution consisterait peut-être à envisager un usage des églises plus large qu’aujourd’hui. Je vous rappelle qu’au Moyen Âge les églises étaient tout simplement la maison commune. On y donnait aussi des fêtes, et s’y tenaient des assemblées où se rendaient les habitants – j’allais parler de citoyens, mais ce n’étaient pas encore des citoyens à cette 5338époque. On pourrait donc élargir la fonction des églises pour qu’elles deviennent de véritables lieux de culture et ne soient pas seulement des lieux religieux.
L’article bk1erek, dont les dispositions ont finalement été intégrées à la loi de finances rectificative de juillet 2020, devrait permettre de soutenir plus de projets en ouvrant la labellisation aux communes de moins de 20 000 habitants et à de nouveaux sites patrimoniaux, comme les jardins et les parcs. Nous y sommes favorables tant que cela ne conduit pas à délaisser le petit patrimoine rural.
Comme nous l’avons rappelé lors des débats sur la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, nous nous interrogeons sur la répartition territoriale des moyens de conservation du patrimoine. Alors que les conditions des travaux de restauration et l’état de salubrité de notre patrimoine interpellent, rappelons que 65 % des crédits du patrimoine sont versés en Île-de-France : le reste du territoire doit donc se partager un tiers des crédits. Je pourrais donner d’autres exemples : 90% des crédits du ministère de la culture sont dépensés en région parisienne, et 67 % des crédits alloués à la politique du tourisme sont consacrés à cette même région – et seulement 2 %, par exemple, à la Bretagne, qui est pourtant une grande région touristique.
Mme la présidente : Je vous remercie, cher collègue.
M. Paul Molac : Je conclus en constatant qu’au pays de l’égalité, il semblerait que certains soient plus égaux que d’autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC. – Mme Sandrine Mörch et Mme Souad Zitouni applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive : Créée il y a plus de vingt ans, la Fondation du patrimoine a pour mission de contribuer à la préservation et à la réhabilitation du patrimoine de notre pays, en particulier dans les territoires ruraux, dont je suis un représentant. Elle est déjà intervenue pour plus de 30 000 projets. En Ariège par exemple, elle a participé notamment à la restauration de l’église de Laroque-d’Olmes, à celle du clocher de Noguès à Lescure ou encore à la réalisation du parc ornithologique du Domaine des oiseaux à Mazères, pour ne citer que quelques projets emblématiques de mon département.
Dans certaines villes de l’Ariège, comme Foix ou Pamiers, certains immeubles, véritables emblèmes du patrimoine ariégeois, sont laissés à l’abandon depuis des décennies faute de moyens pour réaliser les travaux nécessaires. Le coût estimé de la rénovation, lorsque celle-ci est encore possible, atteint aujourd’hui des niveaux insupportables. Il s’agit d’un vrai problème pour de nombreux élus locaux, qui se retrouvent souvent démunis pour enrayer ce phénomène de dégradation du patrimoine.
L’ambition affichée de cette proposition de loi est de moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine. Sur le principe, nous y sommes bien entendu favorables, mais le fonctionnement actuel de cet organisme et les mesures proposées par le groupe UDI et indépendants ne nous satisfont guère.
Tout d’abord, nous considérons le principe même de la défiscalisation de l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 à 100 % du montant des travaux réalisés par les propriétaires comme contestable. L’extension de cet outil incitatif aux propriétaires d’immeubles habitables situés dans des communes de moins de 20 000 habitants implique un élargissement considérable de l’assiette des propriétaires qui pourront en bénéficier.
Voilà encore une mesure à destination de quelques concitoyens plus fortunés qui pourrait sembler malvenue, surtout dans le contexte actuel, puisqu’elle permettrait aux propriétaires de belles demeures de réaliser leurs travaux aux frais des contribuables. Malheureusement, nous ne pourrons pas voter aujourd’hui contre cette regrettable disposition, la loi de finances rectificative l’ayant déjà introduite dans notre droit.
Dans un autre registre, les propositions du texte en matière de gouvernance du conseil d’administration de la Fondation nous scandalisent réellement. En supprimant la limite d’un tiers des voix pouvant revenir à l’un des représentants d’entreprises privées et en remplaçant la notion de majorité absolue par celle de majorité simple, la proposition de loi ne fera qu’accentuer la mainmise d’entreprises telles que L’Oréal, Sodexo, Vivendi, Crédit agricole ou encore Danone sur l’administration d’une fondation dite d’utilité publique. Nous souhaiterions au contraire que les représentants d’entreprises privées soient minoritaires au sein du conseil d’administration.
Enfin, sous couvert de diversification du type de dons réalisables par les entreprises, le texte pourrait, à nos yeux, ouvrir de nouvelles possibilités d’optimisation fiscale par le biais du mécénat d’entreprise. Or nous pensons que les sommes échappant aujourd’hui à l’impôt constituent déjà une véritable gabegie financière. En effet, à en croire les chiffres publiés par le CEPII, le Centre d’études prospectives et d’informations internationales, environ 36 milliards d’euros sont délocalisés chaque année par des entreprises françaises dans des filiales à l’étranger, soit 1,6 % du PIB. Cela représenterait une perte de 14 milliards d’euros pour l’État.
Le groupe La France insoumise propose de développer une tout autre vision de ce que devrait être la politique de sauvegarde et de restauration du patrimoine de notre pays. Nous pensons qu’il serait nécessaire de créer un organisme entièrement public doté de fonds d’investissement majoritairement publics et d’un modèle de gouvernance permettant une large représentativité de toutes les franges de la société civile.
Si les montants considérables consentis à la défiscalisation revenaient sous forme d’impôts à État, ils permettraient de réaliser les investissements nécessaires là où c’est le plus utile, selon des critères définis de manière transparente et démocratique, et non plus au bon vouloir de l’« expertocratie » actuelle ou d’intérêts privés dissimulés derrière le masque de l’altruisme.
Vous l’avez compris, à l’aune des arguments que je viens de développer, le groupe La France insoumise votera contre cette proposition de loi.
M. Bruno Studer : C’est dommage !
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : La proposition de loi visant à moderniser la Fondation du patrimoine, que nous examinons aujourd’hui et qui a été déposée il y a deux ans, a pour objectif de permettre à plus de propriétaires privés de bénéficier d’aides afin de rénover des maisons ou des bâtiments de caractère tout en améliorant l’efficacité de cet organisme.
Reconnaissons qu’il reste assez peu de chose de la proposition de loi telle qu’elle avait été présentée il y a deux ans. Cependant la Fondation du patrimoine est solide, avec son réseau de 22 délégations régionales et de 100 délégations départementales, animées par 600 bénévoles. En 2019, elle a collecté les dons de 281 000 donateurs et de 6 000 entreprises privées.
Nous l’avons déjà dit lors des examens précédents, nous considérons que cette proposition de loi ne détourne pas la Fondation du patrimoine de son cœur de métier, c’est-à-dire le soutien à la protection du patrimoine rural – et c’est ce qui nous importe. Cet organisme permet, par son action, de restaurer et de conserver notre patrimoine local.
Les mesures d’assouplissement des conditions de délivrance du label de la Fondation vont dans le bon sens, qu’il s’agisse de l’éligibilité des parcs et jardins ou de l’extension de son périmètre géographique aux sites classés au titre du code de l’environnement et à toutes les communes de moins de 20 000 habitants – ce label étant par exemple jusqu’ici réservé, pour ce qui concerne le critère de population, aux communes de moins de 2 000 habitants.
Sont aujourd’hui exclus du label les immeubles habitables, en dehors de ceux qui sont situés dans des zones rurales et des sites patrimoniaux remarquables (SPR), soit toute une partie du patrimoine ne pouvant prétendre à un classement en SPR mais située dans des communes de plus de 2 000 habitants.
On compte 44 000 éléments patrimoniaux immobiliers classés, dont 2 000 sont considérés en péril et 11 000 en mauvais état. Cependant, si l’on considère que toute une partie du patrimoine oubliée par le label est passée sous les radars du classement, les chiffres sont bien plus alarmants. Dans ce cadre, l’élargissement du label est positif même s’il faut s’interroger, une nouvelle fois, sur le désengagement de l’État dans la conduite des politiques de conservation.
La proposition de loi prévoit également la réforme du conseil d’administration de la Fondation du patrimoine, et c’est certainement sur ce point que nous exprimons les plus grandes réserves. Réduire le nombre de ses membres pour la rendre plus opérationnelle et rapprocher sa composition de celle du droit commun des fondations reconnues d’utilité publique, pourquoi pas ? Mais cette prétendue recherche d’efficacité se fait en faveur des entreprises privées qui y siègent alors qu’il s’agit de l’administration d’une fondation d’utilité publique, ce qui va au-delà d’une recherche de plus d’opérationnalité. Nous considérons qu’en donnant une telle prépondérance aux entreprises privées, cette disposition s’éloigne de l’efficacité recherchée.
Voilà les réserves que nous, députés du groupe GDR, souhaitions de nouveau formuler, mais nous restons fidèles à ce que nous avions dit les fois précédentes, à savoir que notre vote sera favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme la rapporteure et Mme Fiona Lazaar applaudissent également.)
M. Bruno Studer : Merci !
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Calvez.
Mme Céline Calvez : Nous sentons dans cet hémicycle, mais aussi dans nos territoires et dans les médias, un engouement de nos concitoyennes et de nos concitoyens pour le patrimoine, cet élément structurant de notre culture commune. Nous avons pu à nouveau mesurer cet engouement populaire hier, lors de la réouverture des lieux culturels que nous sommes toutes et tous heureux de retrouver.
J’aimerais saluer le travail considérable mené par la Fondation du patrimoine et détailler les avancées que représente cette proposition de loi rapportée aujourd’hui par notre collègue Béatrice Descamps. Ce texte répond pleinement à certaines attentes, sachant que la Fondation du patrimoine, depuis près de vingt-cinq ans, c’est 30 000 projets de sauvetage du patrimoine local, la participation au loto du patrimoine, et des moyens de financement innovants qu’il faut encourager afin de donner un nouveau souffle à cet organisme.
L’heure est à la modernisation, ce qui nous permet de moderniser le code du patrimoine. Cette proposition de loi prévoit ainsi de réduire, pour le rendre plus efficace, le nombre de personnes composant le conseil d’administration de la Fondation du patrimoine, qui comportera des personnes qualifiées pour aller encore plus loin dans l’expertise qu’elle a acquise. Il est également prévu que le Parlement sera tenu au courant des activités de cette fondation grâce à la remise d’un rapport.
Je me félicite aussi que plusieurs articles de cette proposition de loi aient déjà trouvé une concrétisation par un autre véhicule législatif qui a déjà été évoqué, à savoir la troisième loi de finances rectificative pour 2020, qui prévoit l’élargissement du champ d’application du label délivré par la Fondation du patrimoine permettant de bénéficier d’un régime de déductions fiscales sur l’impôt sur le revenu.
Je voudrais aborder plus globalement la question de la place du mécénat dans le financement de la préservation de notre patrimoine : nous devons l’encourager. La Fondation du patrimoine y contribue, mais nous pourrions encore aller plus loin dans le développement du mécénat, non seulement financier mais aussi de compétences, y compris en termes d’innovation, parce que la France a un savoir-faire particulier que l’on devrait mettre au service du patrimoine à travers l’implication de toutes et de tous dans sa préservation. La valorisation des métiers d’art et des savoir-faire d’excellence, c’est aussi un instrument de la relance.
Mais faire plus de mécénat, ce n’est pas pour autant oublier les devoirs de l’État et des collectivités locales, raison pour laquelle le Gouvernement a mobilisé des sommes sans précédent, vous l’avez rappelé, madame la ministre, pour assurer la sauvegarde de notre culture partout et pour tous, soit, globalement, plus de 9 milliards d’euros pour la culture, le plan de relance et diverses aides sectorielles, et, spécifiquement, pour le patrimoine : 80 millions d’euros pour le plan cathédrales, 614 millions d’euros pour la relance par et pour le patrimoine.
La relance passe aussi par l’attractivité – qui est vecteur d’emplois – dont le patrimoine, surtout en France, est vraiment un acteur majeur. Je rappelle que notre pays compte 45 000 sites historiques protégés et 45 sites inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO. Oui, nous sommes un pays de patrimoine et je n’ai pas besoin de rappeler l’importance du tourisme et son lien avec le patrimoine.
Je tiens à souligner que nous préparons l’avenir : il y a la relance, mais aussi, au cœur du budget de l’État, dans la dernière loi de finances, une hausse de près de 5 % des crédits alloués à la protection du patrimoine. Je pense même que nous pourrions imaginer faire encore davantage, au vu de l’engouement autour du soutien des différentes fondations après l’incendie de Notre-Dame de Paris.
Il serait intéressant, et ce point m’est cher, d’approfondir l’idée d’une souscription populaire, pas seulement pour le patrimoine du Moyen Âge ou de la Renaissance, mais aussi pour le patrimoine du bkXXeek siècle, car il y a des chefs-d’œuvre du siècle dernier qui méritent que leur préservation mobilise toute notre attention. Je pense notamment à la Maison du peuple, à Clichy, dans ma circonscription : c’est un joyau architectural de la première couronne – je ne suis pas la seule à le dire, c’est vraiment reconnu dans le monde entier. Aujourd’hui, ce bâtiment non affecté est en danger. On pourrait décider de financer sa protection de manière 5340populaire et participative – n’est-ce pas une maison du peuple ? –, dans le cadre de la logique d’un patrimoine par et pour tous.
Le parcours de cette proposition de loi, qui aura connu plusieurs lectures au Sénat et à l’Assemblée nationale depuis 2019, est à l’image de la protection de notre patrimoine, un processus marqué par le temps long, les itérations, les rebondissements de notre histoire et de notre procédure parlementaire, dont l’issue est toutefois favorable grâce à un texte précieux. Le groupe La République en marche votera donc avec engouement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : Je suis très heureuse d’intervenir devant vous ce matin au lendemain de la réouverture des lieux de culture dans notre pays, au lendemain du déconfinement de la culture – nos routes se sont d’ailleurs croisées, madame la ministre, dans un lieu qui rendait hommage à la puissance créatrice de deux génies. Nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi de la sénatrice de l’Yonne Dominique Vérien – que je tiens à saluer de manière tout à fait amicale et reconnaissante –, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine. Ce texte a été adopté à la quasi-unanimité en première lecture par notre assemblée, il y a déjà plus d’un an.
Depuis bientôt vingt-cinq ans, la Fondation du patrimoine, dont je veux souligner le rôle fondamental, est un outil très précieux de notre politique de conservation et de restauration du patrimoine. Nous tous ici ne pouvons qu’être sensibles aux dimensions historique, culturelle et mémorielle de notre patrimoine, ainsi qu’à son rôle essentiel dans la définition de notre identité nationale et de nos identités locales et régionales. Toutefois, la crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an et dont nous espérons tous commencer à sortir progressivement a eu des conséquences aussi sur notre patrimoine, au premier rang desquelles certains retards dans des opérations de conservation et de restauration : à la fin du mois de décembre dernier, par exemple, la société de billetterie en ligne Patrivia évaluait à plus de 50 % la perte du chiffre d’affaires des 44 000 monuments historiques français – et encore cette évaluation avait-elle été établie sans prendre en compte les pertes occasionnées par les frais engagés dans la perspective de réouverture le 15 décembre dernier, perspective qui s’était évanouie.
Dans ce contexte, il semble plus que nécessaire de renforcer le rôle et la mission de la Fondation du patrimoine, qui se charge de mobiliser le secteur privé pour la sauvegarde et pour la valorisation de notre patrimoine non protégé en lui permettant de travailler encore plus efficacement.
Tout récemment, le groupe d’études « patrimoine » de notre assemblée, que j’ai le plaisir de coprésider avec notre collègue Raphaël Gérard, a auditionné le nouveau directeur général des patrimoines et de l’architecture, Jean-François Hebert, et nous avons insisté sur le vif intérêt que nous portons à la mise en œuvre de la politique patrimoniale du ministère de la culture ainsi que sur la très grande vigilance dont cette politique fait l’objet de notre part.
Comme le président de la Fondation du patrimoine, Guillaume Poitrinal, l’a fait récemment dans la presse, je tiens à tirer moi aussi la sonnette d’alarme : nous assistons, depuis plusieurs années, à la multiplication d’incendies qui détruisent notre patrimoine. Inutile d’évoquer l’incendie qui abîma considérablement la cathédrale Notre-Dame de Paris, mais je rappelle que la cathédrale de Nantes a brûlé en juillet 2020, l’église corrézienne Saint-Christophe de Voutezac en janvier 2021, la collégiale Saint-Nicolas d’Avesnes-sur-Helpe, dans le Nord, en avril 2021, et, tout récemment, la petite église Saint-Pierre de Romilly-la-Puthenaye, en Normandie, et l’Hôtel de Dion à Saint-Omer.
Si certains de ces incendies sont d’origine criminelle, les autres sont souvent dus à un déficit d’entretien, faute de moyens financiers. Nous devons à tout prix permettre à la Fondation du patrimoine, qui joue un rôle essentiel dans la collecte de fonds, de déployer ses talents et son énergie d’autant que, cela a été rappelé, l’engouement de nos compatriotes pour le patrimoine ne se dément pas, bien au contraire : même en cette période de relative sortie de crise pandémique, ils manifestent toujours une véritable appétence pour la visite de nos lieux patrimoniaux, et le succès du loto du patrimoine, porté par l’enthousiasme communicatif de Stéphane Bern, est net. Les collectes de dons, qui continuent de connaître un vrai succès témoignent du fait que notre patrimoine est essentiel pour faire nation.
Patrimoine protégé comme non protégé, patrimoine architectural d’origine historique comme patrimoine industriel, grands châteaux emblématiques comme modestes éléments du patrimoine rural, l’intérêt que nos compatriotes leur portent attestent de leur véritable amour pour le patrimoine français.
Comme en commission des affaires culturelles, il y a quelques jours à peine, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi déposée par la sénatrice Dominique Vérien, dans les termes adoptés lors de sa dernière lecture par le Sénat et sur la base de l’excellent rapport de notre collègue Béatrice Descamps, dont je souligne la qualité du travail. Nous espérons qu’aujourd’hui encore, comme en commission, cette proposition de loi sera adoptée à une majorité très large afin que la Fondation du patrimoine puisse poursuivre sa mission si importante le plus sereinement et le plus efficacement possible.
La culture est essentielle, et le patrimoine l’est aussi tout à fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, Agir ens, LT et UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier : La deuxième lecture de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine est l’occasion de rappeler, une nouvelle fois, notre attachement profond, partagé par les Français, à la protection du patrimoine. Nos propos sur le sujet peuvent paraître redondants, mais ils sont toujours aussi indispensables, car la sauvegarde et la valorisation du patrimoine contribuent pleinement à l’attractivité des territoires, à leur dynamisme, et jouent un rôle économique essentiel en raison des 500 000 emplois non délocalisables qui y sont associés.
Comme le déclarait Stéphane Bern, à l’orée de sa mission : « Notre patrimoine, c’est la chance de la France, y compris sur le plan économique, c’est notre trésor, notre pétrole ! » Il serait d’ailleurs souhaitable, je glisse cela au passage, que l’ensemble des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, inscrivent la sauvegarde du patrimoine dans ce qui relève de l’intérêt communautaire, car telle n’est pas toujours leur pratique.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue les avancées de cette loi qui va participer à l’étayage de 9 000 monuments dégradés et 3 000 5341autres menacés de péril en France. Je suis moi aussi, madame la ministre, la triste spectatrice dans la commune dont j’ai été maire du délabrement rapide du seul bâtiment remarquable, son église non classée du bkXIXeek siècle. Cette loi contribuera aussi à la mise en valeur des jardins, des parcs et du patrimoine industriel ou rural.
Rappelons les points majeurs du texte : déduction fiscale aux propriétaires réalisant des travaux contre l’engagement de rendre accessible au public le bien concerné ; élargissement du bénéfice du label pour le patrimoine non protégé et extension aux immeubles non bâtis ; octroi du label en majorité à des immeubles appartenant au patrimoine rural.
Ces mesures d’élargissement bienvenues ont finalement été intégrées à l’article 7 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, afin que le label puisse jouer rapidement, pour le secteur du patrimoine, un rôle plus efficace dans le cadre de la relance des activités.
La Fondation va aussi pouvoir gagner en efficacité, grâce à la modification de la composition de son conseil d’administration, adoptée en première lecture, et surtout pouvoir bénéficier de dotations en actions ou parts sociales d’entreprises. Je rappelle que le partenariat avec les entreprises – qu’il s’agisse de grandes entreprises qui bénéficient d’un véritable maillage territorial, ou d’entreprises de taille intermédiaire ou de petites et moyennes entreprises, parfois familiales, qui impriment leur territoire et sont attachées à l’idée de transmission – est crucial pour la sauvegarde des sites menacés. Ce partenariat doit être sans cesse encouragé par de nouvelles passerelles entre fondations et entreprises. Il constitue un parfait complément à la participation active des citoyens grâce à leurs dons et à leur participation au désormais très populaire loto du patrimoine.
La deuxième lecture du texte nous propose essentiellement, à travers l’article bk1erek bis, de substituer à l’expression obsolète « immeubles bâtis ou non bâtis classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire », les mots « immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques ». Nous sommes évidemment favorables à cette actualisation proposée par le Sénat, qui a été votée en commission.
Ainsi, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera le texte avec enthousiasme. Nous remercions la rapporteure pour le travail accompli et sommes ravis de la retrouver ce matin parmi nous. Nous saluons également le travail de Mme la sénatrice Dominique Vérien. Le groupe Dem est profondément convaincu que l’attention et le soin portés aux œuvres d’hier, façonnées par les hommes d’hier, sont le ferment d’un avenir où l’on saura respecter l’homme de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Agir ens, LT et UDI-I.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : C’est un honneur et un grand plaisir de prendre la parole à la tribune pour parler de culture, cela nous changera des questions relevant de la compétence de la commission des lois. En premier lieu, je tiens à excuser Michèle Victory, qui ne peut être présente. Je me fais son interprète pour vous dire tout le bien que je pense de cette proposition de loi, de la Fondation du patrimoine et de l’action menée par le ministère de la culture en faveur du patrimoine bâti, du patrimoine vivant et plus largement du patrimoine culturel dans son ensemble qui ancre, dans nos territoires, à la fois notre histoire et notre avenir.
La Fondation du patrimoine, à entendre les différents interlocuteurs, est une association très connue. Elle a participé à de nombreuses actions de sauvegarde délicates et compliquées qui ont été menées dans nos territoires. En tant que vice-présidente du conseil général de Saône-et-Loire chargée de la culture et du patrimoine, j’ai été amenée à travailler en 2011 avec la Fondation du patrimoine pour l’associer à une politique départementale. Certes modeste au regard des crédits qui pouvaient être consacrés à la vaste opération en question, il n’en demeure pas moins que nous avions su trouver un système incitatif en faveur d’une souscription qui permettait de susciter l’intérêt des citoyens pour le patrimoine. Sans les citoyens, l’État et les collectivités sont démunis. C’est par cette ouverture aux citoyens et à la citoyenneté de tout notre travail architectural que la Fondation du patrimoine marque sa singularité et son intérêt.
Permettez-moi de mettre en lumière les grandes difficultés auxquelles est confronté, en particulier, le patrimoine bâti. À titre d’exemple, les quelque 500 communes de mon département comptent plus de 300 églises romanes. Certaines communes ont même deux églises romanes classées monuments historiques à leur charge – je pense à Martailly-lès-Brancion, près de Tournus et du château de Brancion. Cette commune, soutenue depuis peu par le département afin de restaurer le toit de lave de ses deux églises romanes, connaît de graves difficultés du fait de l’abandon des plans de financement très utiles construits sur la répartition suivante : 50 % pour l’État, 25 % pour la région et 25 % pour le département. Les communes n’avaient ainsi quasiment rien à payer, ce qui constituait finalement un bon moyen pour permettre aux collectivités d’assurer la transmission du patrimoine. Si l’État répond présent, je ne peux que regretter le désengagement des départements et des régions de ce type de projet. Nous organiserons prochainement une réunion à Martailly-lès-Brancion pour essayer de mobiliser des financements. La Fondation du patrimoine est bien sûr invitée, mais elle ne peut pas faire l’impossible.
Face à ces difficultés, nous devons réfléchir collectivement. D’ailleurs, la proposition de loi nous y invite avec l’extension du label, qui me paraît tout à fait intéressante. Ne nous leurrons pas : le régime de déduction fiscale constitue un outil extrêmement efficace permettant de susciter un intérêt pour les projets de restauration tout en assurant un soutien financier indirect de l’État. Nous sommes donc très favorables à l’extension du label et, plus globalement, aux diverses possibilités qui seront ainsi offertes à la Fondation du patrimoine de développer son activité et de manifester son soutien aux différents projets.
Notre principale réserve porte bien sûr sur le poids – qui sera prépondérant, si j’ai bien compris – des entreprises privées au sein du conseil d’administration de cette fondation d’utilité publique. J’y vois là un lien et une ouverture vers le mécénat, que la Fondation du patrimoine souhaite rendre plus présent en sollicitant les entreprises privées. Nous devrons être vigilants sur ce point, et vérifier si cela produit les effets heureux que vous espérez, madame la ministre.
Reste que le groupe Socialistes et apparentés accueille très favorablement la proposition de loi et votera le texte. Je sais que vous recherchez un vote conforme qui marquera la fin d’une longue histoire. Je remercie de nouveau Mme la sénatrice, Mme la rapporteure et Mme la ministre, ainsi que tous les bénévoles qui travaillent pour le patrimoine et 5342qui nous aident à le sauvegarder. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, Agir ens, LT, UDI-I et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Benoit Potterie.
M. Benoit Potterie : L’identité de la France s’exprime à travers la richesse de notre patrimoine. Plus qu’une somme de monuments, le patrimoine est une part importante de ce que nous sommes et constitue notre lien avec les générations précédentes, comme avec les générations futures.
Notre patrimoine présente une extrême diversité dont nous pouvons être fiers. À côté des cathédrales que le monde nous envie, se dressent une multitude de monuments plus discrets mais tout aussi constitutifs de ce qu’est la France. Les ponts, les fontaines, les lavoirs et les chapelles qui font le charme de notre terroir nécessitent une attention et un effort particulier de la part de l’État. Si les grands monuments n’ont pas de difficulté à attirer les mécènes, ce petit patrimoine tout aussi précieux connaît lui aussi les affres du temps et nécessite de ce fait une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Nous avons la responsabilité de tout faire pour mieux préserver ce capital historique, culturel, identitaire même, et bien sûr économique dans la mesure où il est une source d’attractivité pour notre pays et un vecteur de relance qu’il ne faut pas négliger.
La Fondation du patrimoine a été créée en 1996 dans cet objectif. Elle accompagne aujourd’hui les particuliers, les collectivités territoriales et les associations dans des projets de restauration du patrimoine de proximité. En vingt ans, et grâce à ses bénévoles que je tiens à saluer, la Fondation a participé à plus de 30 000 projets de sauvetage du patrimoine local. Elle s’appuie en cela sur trois leviers principaux que sont le label, la souscription publique et le mécénat d’entreprise. Elle était également le principal partenaire du loto du patrimoine et a joué un rôle fondamental dans la restauration en cours de Notre-Dame de Paris.
Si la Fondation du patrimoine a contribué à d’évidents succès depuis cinquante ans, un certain nombre de leviers permettraient de la rendre plus efficace et, surtout, d’étendre son champ d’action pour y inclure des bijoux patrimoniaux aujourd’hui en danger. À cet égard, la proposition de loi contient plusieurs avancées, que je tiens à saluer au nom du groupe Agir ensemble.
Elle permettra à la Fondation du patrimoine d’étendre son label au patrimoine habitable non protégé situé dans des zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, contre 2 000 actuellement. Il s’agit là d’une réelle avancée pour les petites villes qui ne pouvaient pas bénéficier pleinement des dispositifs de soutien. Je pense notamment à la ville d’Aire-sur-la-Lys, dans ma circonscription, qui abrite un patrimoine exceptionnel comme l’ancien hôpital Saint-Jean-Baptiste, qui pourrait bénéficier d’un accompagnement renforcé grâce à cette proposition de loi.
Le texte permettra également d’étendre le label au patrimoine non bâti, qui en est aujourd’hui exclu. Ce label pourra ainsi bénéficier aux parcs et jardins, qui constituent, dans certains territoires, de véritables joyaux patrimoniaux.
La proposition de loi contient également un certain nombre d’avancées pour renforcer l’efficacité du fonctionnement de la Fondation. À ce titre, notre groupe salue les dispositions modifiant l’organisation du conseil d’administration, réduisant le nombre de ses membres et améliorant le contrôle de la gestion de la Fondation par le Parlement.
Nous saluons enfin la possibilité, pour la Fondation, de bénéficier de dotations en actions ou en parts sociales d’entreprises. L’article 4, réécrit par le Sénat, présente désormais tous les garde-fous permettant une bonne applicabilité de la mesure : cette possibilité devra en effet respecter le caractère non lucratif et désintéressé qui caractérise la gestion de la Fondation.
Toutes ces modifications permettront à la Fondation du patrimoine de doubler le nombre de labels attribués, qui atteindra près de 2 000 labels par an, dont au moins la moitié sera consacrée au patrimoine rural.
Cette proposition de loi est une bonne chose pour nos territoires. Elle répond à une demande forte du monde associatif et des communes, notamment celles qui s’engagent dans des projets de revitalisation et redynamisation de leur centre-ville ou centre-bourg. Il aura fallu attendre longtemps pour parvenir à ce vote, puisque cela fait maintenant plus d’un an que nous avons adopté le texte en première lecture. Je forme le vœu que ce texte puisse s’appliquer le plus rapidement possible. C’est pourquoi je vous invite, au nom du groupe Agir ensemble, à le voter afin qu’il soit adopté par le plus grand nombre possible d’entre nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LT et UDI-I.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.