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Confiance dans l’institution judiciaire : Article 4 (suite)

debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 660.

M. Ugo Bernalicis : Il vise la partie de l’article 4 qui donne la possibilité à un officier de police judiciaire (OPJ) de communiquer des éléments d’une enquête à la place et sous le contrôle du procureur de la République. J’ai continué à réfléchir entre la commission et la séance et je maintiens cet amendement, car je ne vois pas ce que viendrait faire l’OPJ en cette matière, surtout quand on constate que l’expression des policiers est parfois problématique.
Si c’était pour lire le communiqué ou ce que raconte le procureur, à la limite pourquoi pas, mais ce n’est pas ce que dit l’article. Que ce soit « sous le contrôle » du procureur, encore heureux : c’est la moindre des choses. En fait, le problème n’est pas l’expression des policiers, mais celle des syndicats qui se permettent de dire n’importe quoi sur les enquêtes en cours. J’espère qu’il y aura une circulaire de politique pénale pour que ceux qui violent le secret de l’enquête sous couvert de responsabilités syndicales soient eux aussi inquiétés, car on ne peut pas continuer de la sorte. C’est d’ailleurs déjà possible dans l’état actuel de la loi. N’allez cependant pas, monsieur le ministre, jusqu’à perquisitionner chez les syndicalistes qui racontent n’importe quoi sur les chaînes d’information, car cela risquerait de créer des crises en cascade et d’être problématique pour le pays.
En revanche, que l’on donne davantage de moyens au procureur de la République pour communiquer, cela me semble essentiel. Un procureur et un policier n’ont pas le même rôle dans une enquête. Si le policier sort des clous, c’est lui qui devra assumer cette responsabilité alors qu’elle revient d’abord et avant tout au procureur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Vous dites qu’entre la commission et la séance, vous avez réfléchi. Entre la commission et la séance, il y a eu les événements dans les Cévennes, la semaine dernière. La communication déléguée par le procureur de la République aux gendarmes a été très utile, bien moins axée sur la procédure pénale que sur les préventions à prendre en matière de sécurité si, à la suite des battues, vous vous retrouviez face à la personne en fuite. C’est un parfait exemple de l’utilité de ce moyen de communication. Je pense qu’il est important que le procureur de la République puisse maîtriser la communication de ses OPJ, ce qui sera le cas avec ce texte, et que la communication des OPJ soit un peu à côté, en retrait ou au-delà, je ne sais trop comment il faudrait le dire, de celle que nous avons l’habitude d’entendre sur les plateaux de télévision ou les réseaux sociaux, qui est certes celle de représentants des forces de l’ordre, mais de représentants syndicaux. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Une précision importante : dans le groupe de travail constitué pour réfléchir à ces questions, les procureurs étaient partants pour déléguer une partie de la communication, qui est normalement leur domaine réservé. L’exemple qui vient d’être cité montre à quel point c’est utile. Je trouve votre raisonnement assez paradoxal : vous vous plaignez, et je l’entends, que certains syndicalistes violent, à l’occasion de leur participation à telle ou telle émission, le secret de l’enquête, or nous mettons justement un peu d’ordre dans ces désordres, qui sont anormaux, je le concède. Un syndicaliste peut s’exprimer sur un tas de choses, mais pas sur une enquête en cours, il n’est pas au-dessus de la loi. Ici, nous permettons justement à un OPJ de communiquer sur les procédures avec l’accord et sous le contrôle du procureur. C’est aussi une demande des procureurs : entendons-les.
Je répète à l’envi que, sur le terrain, les policiers, les gendarmes, les procureurs, les magistrats travaillent ensemble et qu’ils travaillent bien. C’est une demande des uns et des autres, il n’y a pas de raison de ne pas les entendre. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : L’exemple du drame des Cévennes et de la communication qui s’en est ensuivie montre qu’il n’y a pas besoin de vos dispositions nouvelles : vous apportez vous-mêmes la démonstration que la loi le permet déjà.

M. Éric Dupond-Moretti : Non, il s’agit d’encadrer les choses !

M. Ugo Bernalicis : Je le sais d’autant plus qu’en 2012, quand je suis arrivé au ministère de l’intérieur, le nouveau ministre, que je ne porte pas particulièrement dans mon cœur, passait instruction aux chefs de police pour dire 5346qu’ils pouvaient communiquer sur ces missions d’ordre public – une battue va être organisée, telle route sera bloquée… – qui relèvent du ministère et se distinguent de l’enquête en tant que telle. Je préfère, parce que c’est aujourd’hui dans le code de procédure pénale, à l’article 11, que ce soient les procureurs qui s’en chargent et assument éventuellement la responsabilité d’avoir donné trop d’informations, ou des informations qui se révèlent par la suite inexactes.

M. Éric Dupond-Moretti : Ils l’assumeront de toute façon, puisque c’est sous leur responsabilité !

M. Ugo Bernalicis : Regardez ce qui s’est passé à Nice. Imaginez, dans l’affaire de Mme Geneviève Legay, que l’on ait envoyé en conférence de presse les policiers, chargés d’ailleurs à la fois du dispositif de maintien de l’ordre sur place et de l’enquête interne, communiquer sur leurs propres actions. Ç’aurait été pire encore. Là, seul le procureur a été mis en cause, et c’est normal, c’était de sa responsabilité. Il a été muté d’office, on connaît la suite de l’histoire. Voilà des exemples, sans rapport avec les Cévennes, qui montrent que ce genre de propositions est à manier avec des pincettes.