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Confiance dans l’institution judiciaire : Article 6

debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 545 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 729 rectifié de Mme Nathalie Porte est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement bknoek 499.

M. Philippe Gomès : Il s’agit de rétablir le texte dans sa rédaction initiale et de rendre à l’audience préparatoire criminelle son caractère facultatif.
Si le fait de donner une assise juridique à ces audiences est une bonne chose, l’ensemble des professionnels que nous avons auditionnés ont cependant déclaré qu’ils ne souhaitaient pas qu’elles deviennent obligatoires, car cela pourrait être chronophage et aboutir au résultat inverse de celui recherché.
Nous souhaitons donc qu’il revienne au président de la cour d’assises de juger si l’audience préparatoire criminelle est nécessaire dans l’affaire concernée ou si elle risque de constituer une perte de temps.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : En adoptant un amendement présenté par Dimitri Houbron, la commission a acté le principe d’une audience préparatoire obligatoire, selon des modalités de mise en œuvre assez souples, sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure. C’est donc un avis défavorable, car il nous paraît nécessaire de conserver son caractère obligatoire à cette réunion préparatoire, fort utile.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 293 et 528.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 293.

Mme Laurence Vichnievsky : À l’origine, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés proposait que l’audience préparatoire soit facultative et qu’elle ne se tienne que si tout le monde en était d’accord. C’est le principe inverse, défendu par Dimitri Houbron, qui l’a emporté, c’est-à-dire que l’audience se tiendra sauf si toutes les parties intéressées souhaitent qu’elle n’ait pas lieu.
Cet amendement réconcilie en quelque sorte les deux approches, car nous souhaitons être pragmatiques et ne mettre en œuvre que ce qui est nécessaire. Il propose que l’audience puisse se tenir par tout moyen de communication, quel qu’il soit, y compris par téléphone, afin d’éviter des déplacements inutiles et chronophages.

Mme la présidente : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 528.

M. Dimitri Houbron : Ces amendements entendent répondre à l’engagement pris en commission des lois de faire en sorte que l’audience préparatoire criminelle, bien qu’obligatoire, ne se transforme pas en perte de temps mais en fasse au contraire gagner, en permettant aux parties de s’entendre au préalable sur les témoins à auditionner, pour éviter à certains de traverser la France sans que cela ait d’intérêt pour l’affaire.
Cela étant, nous avons entendu les arguments de nos amis du MODEM, qui plaidaient pour une procédure simple. D’où cet amendement qui maintient le caractère obligatoire de cette audience tout en assouplissant à l’extrême ses modalités d’organisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Avis favorable sur ces amendements de compromis qui maintiennent le caractère obligatoire de l’audience préparatoire criminelle tout en autorisant une mise en œuvre très souple par les acteurs du procès d’assises.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 754 et 753 de M. Buon Tan sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 538 et 615.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 538.

Mme Émilie Cariou : Cet amendement vise à prévoir que l’audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord non seulement sur la liste des témoins et experts qui seront cités à l’audience et sur leur ordre de déposition, mais également sur les modalités de leur comparution.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 615 de M. Pierre Vatin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Avis défavorable : nous voulons de la souplesse non seulement dans la mise en œuvre, mais également dans la détermination du contenu.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 460 et 767 de la commission sont rédactionnels.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 227, 359, 429 et 529.
L’amendement bknoek 227 de M. Robin Reda est défendu.
La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement bknoek 359.

M. Philippe Benassaya : L’alinéa 15 de l’article 6 vient renforcer les conditions de majorité à obtenir en cour d’assises pour obtenir la condamnation d’un prévenu. Je propose par cet amendement de maintenir la condition de majorité à six jurés au lieu de sept.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 429 de M. Éric Ciotti et 529 de M. Dimitri Houbron sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Avis défavorable, mais je laisse M. le ministre s’exprimer sur un sujet qui lui est cher.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : En 2011, le pouvoir en place a diminué le nombre des jurés en premier ressort. Pour la première fois de notre histoire, une décision de culpabilité pouvait être prise sans une majorité absolue de jurés. On a ainsi dénaturé la souveraineté populaire, et j’ai souhaité la rétablir.
On pouvait augmenter le nombre des jurés, mais nous savons qu’il est parfois difficile de les réunir. Cela coûte également de l’argent, mais ce n’est pas vraiment le sujet. Je n’ai pas souhaité bouleverser les équilibres qui avaient été trouvés, j’ai souhaité simplement affirmer que cette juridiction est une juridiction populaire, avec une vraie souveraineté populaire. Voilà pour quelle raison j’ai souhaité qu’il y ait une voix de juré de plus : pour rétablir, au fond, la souveraineté populaire telle qu’on l’avait connue dans notre histoire depuis la création de la cour d’assises. Voilà le sens de cette proposition.
Je voudrais vous dire également que j’ai demandé à une commission composée très majoritairement de magistrats, parmi lesquels de grands présidents de cour d’assises, de travailler sur cette question. Je tiens à rendre hommage au président de cette commission, M. Getti, qui a présidé à la destinée des assises de Paris – notamment – durant de nombreuses années. Il nous est apparu normal que la souveraineté populaire ne soit pas un vain mot.
C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité changer les choses. Les changer à la marge car, je le répète, on aurait pu tout modifier et faire revenir des jurés, mais il aurait également fallu des jurés supplémentaires en cause d’appel, pour qu’il y ait une différence. Je n’ai pas voulu m’attaquer à cela. J’ai simplement voulu réaffirmer les choses telles que nous les connaissons. Le fondement de la cour d’assises est de rappeler que c’est le peuple qui juge, le peuple au nom duquel est rendue la justice de notre pays. Vous savez qu’à la fin de toute décision judiciaire, il est écrit que celle-ci est rendue au nom du peuple français. Quand c’est le peuple français qui est aux manettes, si vous me permettez cette familiarité, il est normal qu’il puisse majoritairement s’exprimer. Avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky : Je voudrais appuyer l’argumentation qui vient d’être développée par M. le garde des sceaux. Je crois que c’est une excellente chose que de rétablir la majorité des jurés dans la décision de culpabilité qui sera rendue. Cette décision doit appartenir aux jurés, sauf à retirer à la cour d’assises son caractère de justice populaire. Il est vrai que jusqu’à maintenant, on pouvait se contenter d’une minorité de jurés s’agissant des décisions de culpabilité, et c’est une bonne chose que de mettre un terme à cette pratique. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Le groupe Socialistes et apparentés apporte son soutien à ce qu’a dit M. le garde des sceaux ; nous voterons contre ces amendements. Permettez-moi cependant d’observer que ce que vous avez exprimé sur la souveraineté populaire justifie notre opposition à la généralisation des cours criminelles. Mais en ce qui concerne cet article, je tiens à dire que nous sommes tout à fait favorables à ce qui est proposé. Les magistrats ne doivent pas le ressentir comme un geste outrageant à leur égard, mais au contraire 5358comme la prise en considération d’une souveraineté populaire aux côtés des magistrats. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 364.

M. Antoine Savignat : Dans le même esprit et suivant le même objectif que le dispositif proposé par le Gouvernement, il propose un mode de calcul différent pour renforcer la souveraineté du jury populaire. Nous proposons de ne pas toucher au nombre de six, mais de préciser que la décision doit rassembler au moins quatre jurés. Cela aurait le mérite de rétablir la prépondérance des jurés, puisqu’ils pourraient prendre le dessus sur les magistrats. Quand bien même il n’y aurait pas d’unanimité chez les trois magistrats, les jurés pourraient l’emporter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Votre système n’est pas possible car la décision est prise à bulletin secret. On ne peut donc pas savoir qui a voté quoi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 544.

M. Stéphane Mazars : Il vise à inverser le prononcé du verdict. L’épilogue d’un procès d’assises peut être un moment assez difficile pour l’accusé et pour la victime, car il est très long et arrive souvent à l’issue d’un procès qui a lui-même été très long.
Dans le système actuel, le président fait d’abord la lecture des textes qui fondent les poursuites, et donc la décision ; c’est parfois très long, et l’usage est de considérer qu’ils sont tenus pour lus, c’est-à-dire que l’on demande aux avocats de renoncer à la lecture de tous les articles. Ensuite, on lit l’énoncé de toutes les questions qui ont été posées à la cour : dans certains procès, dix, vingt, trente ou quarante questions peuvent être énumérées par le président de la cour d’assises. Il faut se dire qu’à ce moment-là, il y a l’accusé dans le box, la victime en face, et que tout le monde est suspendu à l’attente de la décision. Ce n’est qu’au bout de ces longues et longues minutes que le président de la cour d’assises va rendre sa décision. C’est un moment toujours très difficile à appréhender.
L’idée serait de donner la possibilité au président, avec l’accord de l’accusé, d’énoncer le verdict dès le début de son propos.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Si je devais tout dire sur ces moments, il me faudrait des heures, mais je vais me contenter de quelques secondes. C’est sans doute le moment le plus long et le plus mortifère que l’on puisse envisager. La vie des êtres bascule, la vie des victimes et celle des accusés qui, pendant de longues minutes, attendent de savoir ce que sera leur avenir. C’est très lent, la lecture, car on évoque les articles suivant une espèce de cérémonial, je dirais même une liturgie de la cour d’assises, qui est extrêmement pesante. On pourrait la réduire en disant tout de suite quel est le verdict prononcé par la cour d’assises. Les victimes l’attendent.
Une histoire me revient à l’esprit. La cour d’assises énonce qu’elle a répondu négativement à l’ensemble des questions relatives à la culpabilité. Une dame, qui est la mère de l’accusé, ne comprend pas le mot « négativement ». Elle pense que c’est un verdict négatif. Elle tombe dans les pommes. Suspension, non pas de séance, mais d’audience ; il faut la réanimer. Elle découvre ensuite qu’il s’agissait d’un acquittement.
Ce cérémonial est insupportable. On peut dire les choses avec des mots simples, comme on le fait en correctionnelle, où l’on fait venir le prévenu et on lui dit : « Après en avoir délibéré, la cour ou le tribunal a décidé, etc. » C’est cela que je voudrais mettre en place en cour d’assises. Ce n’est pas, là non plus, une révolution, mais pourquoi ne pas faire les choses plus simplement chaque fois qu’on peut le faire ? Avis favorable.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 151 et 152 de M. Éric Diard sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 666.

M. Ugo Bernalicis : C’est un amendement de cohérence. Nous avions proposé tout à l’heure de supprimer la capacité de la cour à décerner un mandat de dépôt à effet différé en matière correctionnelle.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est incroyable !

M. Ugo Bernalicis : Par voie de conséquence, nous proposons de supprimer également cette possibilité en matière criminelle. Je ne sais même pas si elle est très utilisée, car je n’ai toujours pas eu de réponse de la part du garde des sceaux. Il est important de rester dans le cadre prévu par la loi, sans rajouter un nouvel élément permettant d’incarcérer davantage à situation égale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Encore une fois, je vante les mérites du dispositif que nous avons adopté. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je comprends les arguments du garde des sceaux et je dois dire que je ne les partage pas. Il a simplement dit qu’il était défavorable à l’amendement, ce qui est bien dommage, car j’aimerais que l’on me dise combien de mandats de dépôt à effet différé ont été décernés depuis que la mesure est en vigueur et à quoi ils ont servi. Concrètement, ils ont pour effet de ne pas permettre au condamné de bénéficier d’un aménagement de peine pour une peine pourtant inférieure à un an. Voilà à quoi va être utilisé le mandat de dépôt à effet différé !
Je le répète, ce n’est pas le mandat de dépôt délivré à la barre, ou rien. Ce n’est pas vrai, ce n’est pas la réalité du fonctionnement des décisions prises à chacune des audiences. Les organisations policières le déplorent parfois, ainsi que l’extrême droite de l’hémicycle, mais ce sont des modalités intéressantes d’exécution de la peine. Celle-ci ne l’est pas, car elle permettra d’incarcérer davantage. Je pensais que ce n’était pas votre objectif politique ; c’est pourtant celui que vous atteignez.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 737 de Mme Nathalie Porte est défendu.