← Tous les documents

Confiance dans l’institution judiciaire : Article 7

debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatorze amendements identiques, bknosek 4, 22, 37, 46, 123, 228, 335, 358, 401, 500, 617, 670, 687 et 813, tendant à supprimer l’article 7.
Les amendements bknosek 4 de Mme Emmanuelle Anthoine, 22 de M. Emmanuel Maquet, 37 de M. Fabien Di Filippo et 46 de Mme Marie-George Buffet sont défendus.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 123.

Mme Brigitte Kuster : L’article 7 nous pose question, sur le fond et sur la forme. En effet, l’instauration des cours criminelles départementales était prévue, par l’article 63 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pour une durée expérimentale de trois ans. L’article 63 prévoyait en outre qu’une évaluation serait conduite, à terme, pour permettre au législateur de décider de la généralisation ou non de ces cours criminelles.
Or il apparaît que la durée n’est pas arrivée à son terme. De plus, le Gouvernement n’a pas fourni la fameuse évaluation en question. Dans son avis sur le projet de loi, publié le 14 avril dernier, le Conseil d’État s’est d’ailleurs inquiété que le dispositif des cours criminelles soit généralisé « sans avoir donné lieu à l’évaluation qui était prévue et qui est nécessaire pour permettre au législateur de procéder à cette généralisation en disposant des éléments nécessaires à son appréciation ».
J’en viens au fond. D’après vos explications, monsieur le garde des sceaux, le moindre taux d’appel attesterait que ces cours donnent satisfaction aux parties aux procès. Pourtant, le taux d’appel ne peut traduire un taux de satisfaction. Ainsi, un condamné peut renoncer à l’appel parce qu’il considère que sa condamnation a des chances d’être inférieure à celle qu’il obtiendrait en appel, face à un jury populaire par exemple.
Par ailleurs, la moindre requalification des crimes en délits, notamment pour les infractions sexuelles, ne saurait justifier que l’on renonce aux jurys populaires. Quant à l’accélération des procédures, elle ne peut pas non plus constituer un argument.
La justice est rendue au nom du peuple français. Dès lors, il paraît surprenant d’exclure les jurys populaires, en première instance, de près de 60 % des affaires criminelles.
Cet amendement vise à supprimer l’article 7. D’une part, en prévoyant la généralisation des cours criminelles sans évaluation préalable, il méconnaît les dispositions de l’article 63 de la loi du 23 mars 2019. D’autre part, il tend à réduire le recours aux jurys populaires en première instance.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 228 de M. Robin Reda et 335 de M. Stéphane Viry sont défendus.
La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement bknoek 358.

M. Philippe Benassaya : Je demande moi aussi la suppression de l’article 7, qui vise à généraliser les cours criminelles départementales créées à titre expérimental par l’ancienne garde des sceaux, Nicole Belloubet.
En effet, cette mesure mettra fin à la tradition des jurys populaires dans les cours d’assises. Ces jurys sont pourtant un symbole fort du fait que la justice est rendue au nom du peuple français. Selon moi, le remplacement des jurés par des magistrats professionnels ne fera qu’éloigner un peu plus la justice des citoyens, alors qu’elle en est déjà de plus en plus incomprise. Cela donnera l’image d’une justice assez technocratique, déconnectée du peuple qu’elle est censée représenter.
Je trouve cette mesure d’autant plus incompréhensible qu’elle détonne dans le contexte actuel et par rapport à la politique du Gouvernement et de la majorité, qui multiplient les forums et les conventions citoyennes. On fait participer les citoyens par tirage au sort partout, sauf dans les cours d’assises pour rendre justice, alors que cette tradition remonte à la Révolution.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 401 de M. Jean-Michel Clément est défendu.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 500.

M. Pascal Brindeau : Il vise, de même, à supprimer l’article 7.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez rappelé à plusieurs reprises qu’avant de devenir ministre de la justice, vous étiez très opposé au principe des cours criminelles départementales, mais que vous aviez changé d’avis. Bien évidemment, personne ne peut reprocher à quelqu’un de changer d’avis en tenant compte de l’évolution de la situation.
Convenez cependant que le dispositif des cours criminelles départementales avait été prévu à titre expérimental, pour trois ans et dans un nombre restreint de territoires, et qu’il avait vocation à être évalué dans la durée afin que l’on se prononce sur l’opportunité de le généraliser.
D’après les évaluations réalisées à ce stade et les remontées de terrain, dites-vous, le dispositif donnerait satisfaction sur plusieurs points : le taux d’appel serait moindre ; on éviterait la correctionnalisation de certaines affaires, notamment d’affaires de viol.
Ce qui nous gêne, c’est la précipitation avec laquelle vous entendez le généraliser, sans doute en raison du calendrier d’examen de ce projet de loi, qui est plus global. Sur cette question comme sur d’autres, nous aurions pu prendre le temps nécessaire pour aller au bout de l’expérimentation et en valider les bienfaits, avant d’imaginer sa généralisation et d’en tirer les conséquences pour l’organisation des juridictions, y compris en ce qui concerne les moyens humains – à savoir les magistrats et personnels de justice qu’il conviendrait de mettre à la disposition des cours criminelles départementales.
Un article suivant du projet de loi prévoit d’ailleurs que l’on puisse compléter le dispositif en faisant appel à des magistrats exerçant à titre temporaire, voire à des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. On évitera ainsi que la généralisation des cours criminelles départementales ne tourne à une problématique d’organisation et de moyens dans les tribunaux !
Nous ne demandons pas l’arrêt de l’expérimentation, mais nous nous opposons à sa généralisation dès maintenant.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 617 de M. Pierre Vatin est défendu.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 670.

M. Ugo Bernalicis : Nous nous opposons nous aussi à la généralisation des cours criminelles départementales. Nous étions d’ailleurs défavorables à l’expérimentation, et nos convictions n’ont pas changé en la matière ; nos arguments demeurent similaires.
Nous sommes favorables à une extension du nombre d’endroits et de moments où le peuple est directement associé, par le biais des jurés, à l’œuvre de justice. Or les cours criminelles départementales réduiront le nombre de procès d’assises. C’est d’ailleurs une partie de leur objectif, qui est double : moins de correctionnalisation et moins de procès d’assises. Ces derniers, montrés du doigt pour leur longueur et le délai d’obtention d’une date d’audience, sont la cible première.
Aucune évaluation n’a cependant été faite concernant la perte des jurés. Ceux qui ne siégeront pas dans les futures assises – qui n’existeront plus – n’ont pas été interrogés. Les anciens jurés n’ont pas non plus été auditionnés aux fins de recueillir leur avis sur une formation de jugement composée 5364de cinq magistrats professionnels. J’ai évoqué tout à l’heure l’histoire de la naissance des jurés sous la Révolution française ; nous avons d’ailleurs conclu qu’il fallait revenir à une vraie souveraineté populaire dans la décision, en passant à une majorité de sept au lieu de six. A contrario, l’article 7 estime que cinq magistrats professionnels, c’est bien suffisant.
Je ne sais pas sur quel pied vous voulez danser : vous êtes parfois pro-jurés, même si vous en voulez moins, et parfois en faveur de magistrats professionnels. Je ne comprends pas la logique, si ce n’est celle de la gestion de flux, que je désapprouve. Si vous voulez mieux gérer les flux, augmentez les moyens et remplissez au maximum l’École nationale de la magistrature : ce serait déjà un bon début !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 687.

Mme Cécile Untermaier : Je serai très rapide, pour ne pas allonger les débats sur ce sujet, dont nous avons déjà beaucoup discuté en commission des lois. Comme je l’ai dit lors de la présentation de la motion de rejet préalable, de nombreux députés, sur tous les bancs de l’opposition, manifestent leur désaccord avec une généralisation aussi rapide et leur volonté de sauvegarder les cours d’assises, certes réformées et simplifiées, mais toujours avec un jury populaire.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 813 de M. Philippe Gomès est défendu.
Sur les amendements bknoek 4 et identiques, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Stéphane Mazars : L’expérimentation de la cour criminelle départementale a été votée en 2019, au moment de la LPJ. Je l’ai dit en commission : si cela n’avait pas été une expérimentation, je ne suis pas certain que j’aurais voté en sa faveur, parce que je suis viscéralement attaché à la cour d’assises, comme beaucoup d’entre vous, en particulier les praticiens. J’ai toujours dit que je ne serai pas le fossoyeur de la cour d’assises.
L’expérimentation a été lancée pour essayer de surmonter une difficulté. La situation des cours d’assises est la suivante : treize mois de stock d’affaires et jusqu’à quarante mois de délai pour qu’une affaire soit audiencée. Pendant ce temps, les détentions provisoires sont très longues pour ceux qui sont présumés innocents et les victimes demeurent dans l’attente d’un jugement qui les reconnaîtra dans leur statut de victimes. Parfois, des dossiers qui mériteraient de passer en cour d’assises sont réorientés, par le biais de la correctionnalisation, vers des tribunaux correctionnels parce que c’est plus rapide. Il s’agit très souvent d’affaires de viols. Voilà la situation à laquelle nous avons essayé d’apporter une solution.
L’expérimentation n’est pas aboutie. Factuellement, c’est vrai : nous ne sommes pas arrivés au terme des trois années prévues. M. Brindeau a bien identifié la difficulté : nous avons aujourd’hui un véhicule législatif ; si nous ne prenons pas de décision dans ce cadre, dans un an nous ne pourrons plus orienter les dossiers sortant de l’instruction vers la cour criminelle départementale. Il faut donc trouver une solution d’ici là. Si la cour criminelle départementale est une bonne chose, il faut d’ores et déjà la pérenniser ; sinon, à moins de prolonger l’expérimentation, nous nous retrouverons en difficulté. Il arrive souvent que des expérimentations soient prolongées, mais dans le cas présent, il s’agirait de prolonger, à moyen voire à long terme, une situation qui n’est pas très satisfaisante, puisque pour des faits criminels similaires, nous avons sur le territoire deux traitements judiciaires différents. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de poursuivre trop longtemps cette expérimentation qui traite différemment des gens en fonction du lieu où le crime a été commis.
Avec ce texte, nous souhaitons pérenniser la cour criminelle départementale. Nous ne le faisons pas au doigt mouillé, mais sur la base de plusieurs évaluations. J’ai réalisé l’une d’entre elles, en tant que rapporteur d’une mission flash ; j’étais accompagné par Antoine Savignat. Celui-ci pourra s’exprimer à ce sujet, mais il est intéressant de le citer, parce qu’il était farouchement hostile à la cour criminelle départementale lors de l’examen de la LPJ. Après avoir auditionné les acteurs de ces procès dans le cadre de cette mission, il peut désormais dire très objectivement que c’est une procédure pertinente, que cette juridiction a trouvé sa place et qu’elle a vocation à être pérennisée.
Madame Untermaier, monsieur Bernalicis, je reconnais qu’avec Antoine Savignat, nous n’avons pas auditionné tous les avocats ni tous les magistrats de France. Mais nous avons auditionné des avocats qui ont plaidé devant une cour criminelle départementale et des magistrats qui y ont siégé, ce qui me paraît intéressant. J’entends les critiques sur le système que nous voulons pérenniser, mais elles émanent parfois de gens qui n’ont jamais mis les pieds ni siégé dans une cour criminelle départementale. Les a priori sont légitimes, parce qu’on peut être, par principe, viscéralement attaché aux jurys populaires ; mais nous avons essayé de nous forger une conviction à partir de ceux qui ont vécu l’expérience et qui font vivre les cours criminelles départementales. Nous avons même été plus loin que les auditions : nous nous sommes immergés dans des procès de cour criminelle départementale, sur le banc. Nous avons pu voir comment l’accusé et la victime étaient traités, comment le président faisait vivre l’audience et comment les avocats pouvaient assister au mieux leurs clients. Nous nous sommes rendu compte que ce n’était pas une justice au rabais. Ce n’est pas un super-tribunal correctionnel ni une sous-cour d’assises, mais une juridiction à part entière, qui traite des crimes dans un cadre convenu et solennel, en prenant le temps de juger de manière très qualitative.
Avec Antoine Savignat, nous avons noté les bonnes pratiques et les différents points à pérenniser dans le cadre de ce projet de loi. Nous avons fait voter en commission deux principes auxquels nous sommes très attachés pour conserver la qualité de la justice rendue par les cours criminelles départementales. Premièrement, l’oralité des débats. La cour d’assises est un lieu où se tiennent des débats, dans un cadre où l’oralité est le principe. Il faut conserver ce principe devant les cours criminelles départementales, c’est le gage d’une bonne qualité de justice. Nous l’avons inscrit dans le projet de loi : le principe de l’oralité des débats y sera de mise.
Deuxièmement, si l’oralité des débats vit en pratique devant les cours criminelles départementales, c’est parce qu’elles sont présidées par des présidents de cours d’assises. Ces derniers doivent continuer à les présider – c’est là aussi un gage de bonne justice. Voilà ce que nous avons voté en commission.
Je vous ai présenté le bilan qu’Antoine Savignat et moi-même avons tiré de cette expérimentation. Il figure dans notre rapport, sur la base duquel nous avons déposé des amendements et amélioré le texte proposé par le Gouvernement. Le rapport Getti recoupe nos conclusions à 90 %. M. Jean-Pierre Getti n’est pas n’importe qui : c’est un grand président de cour d’assises, désormais magistrat honoraire, rompu à la procédure pénale, aux procédures criminelles et à la cour d’assises. Dans son rapport, il dit avec d’autres professionnels du droit que la cour criminelle départementale fonctionne, rend une justice de très bonne qualité, et présente un intérêt par rapport aux objectifs qui lui ont été assignés.
Les services de la Chancellerie viennent également de publier un rapport, établi par Mme Anne-Marie Gallen, désormais accessible sur le site du ministère de la justice. Ses conclusions sont identiques : les cours criminelles départementales rendent une justice de qualité, efficace dans le service rendu à nos concitoyens. Dans son rapport, Mme Gallen indique que les délais de jugement devant les cours criminelles départementales sont de dix mois, alors qu’ils sont deux à trois fois plus longs devant la cour d’assises ; ce seul point constitue un critère qualitatif que nous devons prendre en considération. Être jugé en dix mois, alors qu’on l’était en vingt, voire trente, devant la cour d’assises, c’est essentiel, pour l’accusé comme pour la victime.
Je ne sais pas si « taux de satisfaction » est le vocable adéquat, mais le taux d’appel des arrêts rendus par la cour d’assises est de 32 %, alors que celui des arrêts rendus par une cour criminelle départementale est de 21 %. C’est un élément important qui doit être pris en considération dans notre analyse de ce texte.
Voilà les explications que je voulais vous fournir. La cour d’assises continuera à exister ; elle reste la juridiction des crimes les plus graves, pour lesquels les peines encourues dépassent vingt ans de réclusion criminelle. Lorsqu’il y aura appel d’une décision rendue par une cour criminelle départementale en première instance, c’est la cour d’assises qui l’examinera. Avec le dispositif présenté par le garde des sceaux, relatif à la majorité qualifiée requise pour prononcer la culpabilité entraînant une condamnation pour celui qui comparaît devant la cour d’assises, désormais fixée à sept au lieu de six, on voit bien la volonté d’affirmer encore plus ce que doivent être la cour d’assises et l’expression de la souveraineté populaire. (Mme Laetitia Avia applaudit.)
Entre la cour criminelle départementale et la cour d’assises, nous avons dans les pôles criminels un dispositif cohérent et efficient, qui améliorera la qualité de la justice et qui restaurera la confiance, conformément à l’objectif que nous nous sommes assigné. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Ugo Bernalicis : Défavorable !

M. Éric Dupond-Moretti : M. le rapporteur a été particulièrement complet et je n’ai rien à ajouter.

Mme Yaël Braun-Pivet : Oh ! Tout de même, quelques mots…

M. Éric Dupond-Moretti : Un tout petit mot peut-être. Les infractions à la législation sur les stupéfiants qualifiées criminelles ne sont pas jugées par le jury populaire, pas davantage que les infractions terroristes criminelles.
J’avais des craintes à l’encontre de la cour criminelle départementale. Parce que je veux être réaliste et que je ne suis pas ici pour concrétiser ma fantasmagorie d’ancien avocat, je suis contraint de reconnaître son bon fonctionnement. J’ai regardé les choses avec beaucoup d’objectivité, j’ai pris connaissance du rapport parlementaire et de celui de M. Getti – qui est un grand président de cour d’assises –, assisté de nombreux magistrats. L’expérimentation fonctionne depuis septembre 2019 et nous ne pouvons conserver deux systèmes criminels. Il faut homogénéiser, et ce vecteur législatif nous en fournit l’occasion.
Je voudrais vous dire également que le taux d’acquittement est identique – 6 % – dans les cours criminelles départementales et les cours d’assises.
Pour les infractions les plus graves, les Français comparaîtront toujours devant la cour d’assises, et – c’est très important – elle demeurera la juridiction d’appel des cours criminelles départementales.
Je n’ajouterai qu’un point : cette mesure résout le grave problème de la correctionnalisation des viols, très mal ressentie par les victimes. Parfois, disons-le, la juridiction correctionnelle est aussi sévère que l’aurait été la juridiction criminelle. Néanmoins, dire qu’un viol n’en est pas un à cause d’une embolie de la juridiction est une position qui est symboliquement extraordinairement difficile à tenir.
Lors de l’examen de la proposition de loi Billon visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, nous avons créé de nouveaux crimes, qui seront jugés par les cours départementales. Là encore, il existe un risque d’embolisation.
Dans le cadre de cette juridiction, les délais sont beaucoup, beaucoup plus rapides, ce qui n’est pas rien. La fluidité participe à la proximité. Nos compatriotes ont du mal à comprendre qu’il faille parfois attendre quarante mois une audience de cour d’assises.
Il faut prendre tous ces éléments en considération. Je n’ai pas souhaité démolir, parce que je veux construire. On m’a beaucoup reproché les propos que j’ai tenus ; je ne les renie aucunement. Beaucoup d’avocats également parlementaires ont dit comme moi qu’ils avaient craint un moment la disparition de la cour d’assises. C’est pourquoi je réaffirme son importance, en tant que manifestation de la pleine souveraineté populaire.
J’émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression. Qu’on le veuille ou non, cette juridiction, objectivement, fonctionne bien. L’idée n’est pas de démolir, mais de pérenniser un dispositif qui fonctionne. Voilà pourquoi je souhaite que la cour criminelle départementale soit pérennisée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky : J’ai fait partie de ceux qui ont défendu la création des cours criminelles départementales lors de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice défendu par Mme Belloubet. Un signe favorable a accompagné le lancement de cette expérimentation : beaucoup de juridictions ont demandé à y participer. 5366Le rapport de Stéphane Mazars et Antoine Savignat a confirmé que ces cours constituaient un outil efficace pour juger avec solennité de nombreux crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle dans des délais raisonnables et acceptables. Cinq magistrats professionnels y siègent. Nous savons désormais que ces juridictions ont rendu des décisions sans doute moins empreintes d’aléas que celles des cours d’assises, et par ailleurs mieux comprises. Le « taux de satisfaction » – même si ce n’est pas le bon vocable – l’illustre.
Une justice de qualité, professionnelle, solennelle, plus rapide, qui répond mieux aux attentes des victimes et évite la correctionnalisation des viols, à laquelle tous les professionnels sont opposés, mais qui était indispensable : notre groupe ne votera pas ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je maintiens qu’il faudrait augmenter les occasions pour des jurés de s’impliquer dans des procès plutôt que de les réduire. Encore une fois, cela n’a rien à voir avec l’expression d’une confiance ou d’une défiance à l’égard des magistrats : là n’est pas le sujet. Il s’agit de rétablir la confiance dans l’institution judiciaire et de faire en sorte que le plus grand nombre s’y implique.
La cour criminelle départementale se heurtera à des écueils. Tous les retours ne sont pas si positifs ; certains le sont, d’autres moins, je n’entrerai pas dans ce débat. La célérité avec laquelle le ministère de la justice publie un rapport pour défendre l’article 7 laisse penser que le bilan n’est pas si net.
Le rapport de MM. Mazars et Savignat explique qu’une des conditions du bon fonctionnement de la cour criminelle départementale est que le président soit par ailleurs président de cour d’assises. Ce critère garantit la bonne tenue des procès, leur qualité et l’oralité des débats. Mais en généralisant les cours criminelles départementales, donc en réduisant le nombre d’audiences de cours d’assises, vous allez assécher le vivier. Mécaniquement, de nouvelles générations de présidents de cour criminelle départementale n’auront jamais présidé de cour d’assises. Vos garanties sont donc assez maigres et fragiles. En outre, il faut cinq magistrats professionnels pour siéger. On voit bien à la lecture des articles suivants, qui évoquent la présence de magistrats honoraires et temporaires, que vous aurez des difficultés à constituer ces collèges. Pour toutes ces raisons, il me semble plus raisonnable d’en rester au dispositif de la cour d’assises et de lui assigner des moyens supplémentaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès : Il ne s’agit pas de savoir si les cours criminelles départementales sont pertinentes. Le raisonnement qui a prévalu lors de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice en 2019 est toujours valable : le Parlement, dans son immense sagesse, a alors décidé de mener une expérimentation pendant trois ans, et envisagé de généraliser le dispositif en 2022 si elle s’avérait positive. Au milieu du gué, probablement à la faveur d’un véhicule législatif, on décide de considérer que le retour d’expérience est suffisant et de généraliser les cours criminelles départementales.
J’en reste à l’avis du Conseil État : « Si les auteurs de ces rapports convergent pour constater que les professionnels et les acteurs du procès criminel considèrent que les premiers résultats de l’expérimentation sont positifs, ils estiment manquer de recul pour apprécier de manière probante les effets de l’expérimentation. » Pourquoi généraliser aujourd’hui un dispositif, alors que l’on a décidé il y a dix-huit mois qu’il devait cheminer tranquillement avant d’être pérennisé et généralisé, puisque, d’une certaine manière, il opère une révolution ? Nous considérons qu’il faut d’abord mener l’expérimentation à son terme.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat, qui a été longuement cité.

M. Antoine Savignat : Tout à fait : c’est pourquoi je veux à mon tour vous parler de Stéphane Mazars (Sourires).
Plus sérieusement, à peu près tout a été dit sur le sujet. À la différence du rapporteur, j’étais foncièrement opposé à ce dispositif, car je pensais qu’il entraînerait la mort de la cour d’assises. Comme je l’ai dit en long, en large et en travers lors des débats, j’étais aussi contre son caractère expérimental, car la justice doit être rendue de la même manière sur tout le territoire. Je ne peux donc que me réjouir que cette juridiction ne soit plus expérimentale, mais généralisée, d’autant que tous les retours que nous avons sont très favorables.
Pour les professionnels comme pour les justiciables, il s’agit d’un bon système. Si nous ne légiférons pas aujourd’hui, nous nous retrouverons le bec dans l’eau en mai 2022, comme l’a souligné M. le rapporteur. En effet, nous ne pourrons plus audiencer devant les cours criminelles.
Contrairement à ce qu’affirmait M. Bernalicis, nous n’aurons pas moins d’assises, mais plus de criminels. À mon sens, le simple fait d’échapper au détournement du système qu’était la correctionnalisation des viols, en apportant aux victimes une réponse sous la forme d’une bonne qualification, constitue un élément fondamental en faveur de l’adoption du dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4, 22, 37, 46, 123, 228, 335, 358, 401, 500, 617, 670, 687 et 813.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 334 de M. Stéphane Viry, 576 de M. Aurélien Taché, 619 de M. Pierre Vatin et 802 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier sont défendus.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 462 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 207, 530 et 817.
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bknoek 207.

M. Jean Terlier : Il est issu d’une réflexion tarnaise : ma collègue Muriel Roques-Etienne a déposé un amendement identique. Certains départements comportent plusieurs tribunaux judiciaires. Lors de l’expérimentation des cours criminelles départementales, nous nous étions demandé s’il serait possible que leurs audiences ne se déroulent pas dans le tribunal où siège la cour d’assises, mais dans d’autres tribunaux judiciaires, afin de concourir à une justice de proximité.
L’expérimentation a montré que ce dispositif contribuera à permettre de juger les gens au plus près de leur juridiction, à quoi il faut ajouter que l’adoption du texte entraînera des progrès dans le domaine de l’instruction. Autoriser les cours criminelles départementales à siéger dans un autre tribunal judiciaire que la cour d’assises favorisera une meilleure répartition de la justice de proximité, notamment dans les départements comme le Tarn – où l’activité pénale du nord et celle du sud sont sensiblement équivalentes. Cela permettra également à la cour d’assises de siéger en même temps que la cour criminelle départementale, pour rendre une justice de proximité, plus efficace.

Mme la présidente : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 530.

M. Dimitri Houbron : Une nouvelle fois, le groupe Agir ensemble soutient la proposition que nos collègues ont émise lors de l’examen en commission. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui apporte de la souplesse à l’organisation judiciaire en autorisant les cours criminelles départementales à siéger dans d’autres tribunaux judiciaires que les cours d’assises. À nos yeux, cette mesure favorisera la bonne organisation de la justice.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 817 de Mme Muriel Roques-Etienne est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Stéphane Mazars : Avis favorable. Deux députés tarnais du groupe LaREM, M. Terlier et Mme Roques-Etienne, sont en effet à l’initiative de cette mesure, puisqu’ils ont rédigé ces amendements identiques. Cette mesure s’inscrit dans le droit fil de la volonté manifestée par le garde des sceaux depuis sa nomination, à savoir rendre la justice plus proche dans nos territoires.
L’exemple du Tarn est criant. Il compte deux tribunaux judiciaires, à Albi et à Castres. La cour d’assises siège à Albi ; on peut très bien imaginer qu’il en aille de même de la cour criminelle départementale, mais on peut aussi envisager qu’elle siège également à Castres. On peut même penser qu’il est plus logique de juger à Castres des affaires qui y ont gravement troublé l’ordre public. Avec le retour de la possibilité de procéder à l’instruction de certaines affaires criminelles dans les territoires dépourvus de pôles de l’instruction, la volonté affichée par le Gouvernement d’assurer les services publics au plus près de nos concitoyens marque des points.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Vive le département du Tarn ! Ces amendements sont le résultat du très beau travail collectif entrepris par M. Jean Terlier, Mme Muriel Roques-Etienne et, bien sûr, M. Dimitri Houbron – n’oublions pas le Nord ! Cette proposition va évidemment dans le bon sens. Je ne puis que donner un avis favorable.

Mme la présidente : Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 411 de Mme Sylvia Pinel et 745 de Mme Nathalie Porte, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 463 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 747 rectifié de Mme Nathalie Porte est défendu.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.