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Confiance dans l’institution judiciaire : Article 8

debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 501, 531, 632, 648 et 674, tendant à supprimer l’article 8.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 501.

M. Pascal Brindeau : L’article 8 prévoit la possibilité pour un avocat honoraire d’assurer des fonctions juridictionnelles et de participer notamment au fonctionnement des cours criminelles. Lors de notre échange en commission avec le ministre, celui-ci a déclaré vouloir mettre fin à une culture corporatiste qui place les avocats et les magistrats dans des mondes isolés. Mais il existe tout de même, entre ces deux professions, des différences fondamentales qui ne tiennent pas seulement à la formation mais aussi à la façon de rendre la justice.
Même si l’expérience d’un avocat criminaliste au sein d’une cour d’assises ou d’une cour criminelle peut sembler conforme à celle d’un magistrat, il a en réalité une approche très différente de l’institution judiciaire française. Je crains que ce mélange des genres – même si l’expression est peut-être impropre et un peu caricaturale – ne vienne brouiller les choses.
D’ailleurs, de quoi et de qui parlons-nous ? Du fait des conditions qui sont posées, tenant à l’âge et à la nécessité d’avoir exercé préalablement dans un autre ressort, ce qui est en effet nécessaire pour éviter les conflits d’intérêts, cette disposition ne concernera en réalité que peu de personnes. Nous ne voyons pas très bien si le but est de pallier le déficit de magistrats qui résultera de la généralisation des cours criminelles départementales ou s’il s’agit d’apporter une vision différente dans les procès. Dans la deuxième hypothèse, la mesure risque de n’être que cosmétique eu égard au faible nombre de personnes concernées ; dans la première, l’objectif de cette disposition serait purement numérique.

M. Ugo Bernalicis : Je crois bien que c’est le cas !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 531 de M. Dimitri Houbron est défendu, de même que le bknoek 620 de M. Pierre Vatin.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 632.

Mme Albane Gaillot : Je ne vais pas revenir sur ce que vient d’exposer mon collègue Brindeau. J’axerai mon propos – vous me connaissez – sur les violences sexistes et sexuelles.
À mon sens, cette mesure va à l’encontre des engagements pris par le Gouvernement lors du Grenelle des violences conjugales lancé par Emmanuel Macron en 2019. L’une des mesures phares consistait précisément à renforcer la formation des magistrats, de façon déconcentrée et continue, afin de toucher le plus de magistrats possible.
Alors que la formation des professionnels du droit, et spécialement des magistrats, a été identifiée depuis des années comme la pierre angulaire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et comme la condition sine qua non d’un traitement judiciaire efficace des violences sexuelles, le recours à des avocats honoraires en lieu et place des magistrats professionnels va à contre-courant ; c’est pourquoi je souhaite la suppression de cette disposition.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 648.

Mme Emmanuelle Ménard : Je me pose quelques questions : si la compétence des avocats ou des magistrats honoraires ne semble pas poser de difficultés, en raison notamment du nombre d’années pendant lesquelles ils ont exercé leur métier, leur futur statut ne me semble pas clair. Ces avocats honoraires siégeront-ils dans les cours d’assises ? Vont-ils acquérir un statut de magistrat, comme les magistrats exerçant à titre temporaire (MTT) ? Il me semblerait logique que ce soit le cas, d’ailleurs, mais j’avoue qu’à la lecture du projet de loi ce point ne m’apparaît pas très clairement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 674.

M. Ugo Bernalicis : Le rapport Getti, dont le ministre a dit ce matin qu’il était très intéressant, relève en page 17 : « Aussi, il est probable, à moyens constants » – l’expression est soulignée dans le texte – « que ces juridictions seront alors elles aussi rapidement embolisées et les délais d’audiencement nécessairement rallongés (et alors, la correctionnalisation retrouvera tout son attrait). »
Beaucoup de choses sont dites dans cet extrait. Nous comprenons mieux ainsi la volonté d’ouvrir portes et fenêtres pour parvenir à constituer un collège de cinq personnes au sein des cours criminelles départementales, afin d’éviter leur embolie, de sorte que leur généralisation ne constitue pas, en définitive, un camouflet politique pour le Gouvernement qui n’aurait alors atteint aucun de ses objectifs politiques : ni la réduction des délais, ni même la fin de la correctionnalisation de certaines affaires. Il est à craindre que la justice finisse en mauvaise posture et que nous soyons obligés de débattre de nouveau à l’Assemblée nationale sur toutes ces questions.
Je vois bien l’objectif politique : vanter l’ouverture, appeler à éviter l’entre-soi, souligner l’avantage que constituerait l’exercice de fonctions juridictionnelles par des avocats honoraires, bla-bla-bla. Les mêmes arguments plaident d’ailleurs en faveur de la présence des jurés aux assises, assises dont vous allez réduire le rôle en mettant en place les cours criminelles départementales.
Je vais relire ce petit paragraphe pour que tout le monde l’ait bien en tête et comprenne de quoi nous parlons : « Aussi, il est probable, à moyens constants, que ces juridictions seront alors elles aussi rapidement embolisées et les délais d’audiencement nécessairement rallongés (et alors, la correctionnalisation retrouvera tout son attrait). » Tout est dit ! Cela devrait justifier la suppression de l’article 8 et susciter une importante réflexion sur les cours criminelles départementales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Stéphane Mazars : Je rappelle que nous parlons ici d’une expérimentation, qui permettrait à des avocats honoraires de siéger dans les cours criminelles départementales et les cours d’assises. Quand une expérimentation est jugée positive, comme pour les cours criminelles départementales, elle est pérennisée ; mais si le système que nous entendons instaurer s’avère inefficace, nous y mettrons fin. Laissons l’expérimentation suivre son cours, après quoi nous en tirerons un bilan, positif ou négatif, et statuerons sur la participation des avocats honoraires aux cours criminelles départementales et aux cours d’assises.
Par ailleurs, l’idée qu’un avocat puisse exercer des fonctions juridictionnelles n’est pas nouvelle.

M. Éric Dupond-Moretti : Effectivement !

M. Stéphane Mazars : Elle est antérieure au présent projet de loi : un avocat en activité au sein d’un barreau peut déjà être conduit à composer un tribunal correctionnel. J’en ai fait l’expérience lorsque j’étais jeune avocat, dans le cadre d’une comparution immédiate, pour pallier un manque de magistrats professionnels. Ce fut une très belle expérience – je l’ai relatée en commission. Cette possibilité existe donc déjà.
De même, l’idée qu’un avocat honoraire puisse exercer des fonctions juridictionnelles pendant sa retraite n’a rien de nouveau. Les quelque 6 500 avocats honoraires de France peuvent théoriquement endosser de telles fonctions sous le statut de magistrats à titre temporaire. Malheureusement, ils ne sont que onze à le faire effectivement – c’est évidemment trop peu. C’est pourquoi nous souhaitons qu’il soit plus facile, pour les avocats honoraires, d’exercer des fonctions juridictionnelles. L’idée nous en est venue, avec Antoine Savignat, lors de nos travaux relatifs aux cours criminelles départementales : leurs présidents nous ont expliqué que pour composer leurs juridictions, ils faisaient appel à deux magistrats professionnels ainsi qu’à deux autres magistrats soit honoraires, soit MTT. Or certains peinent à trouver des magistrats honoraires dans leur ville – car, à la différence des avocats, les magistrats se déplacent au cours de leur carrière, et ne prennent pas toujours leur retraite là où ils ont exercé. Les présidents ont en revanche accès à un vivier d’avocats honoraires, qui peuvent compléter les juridictions des cours criminelles départementales ou des cours d’assises. Nous élargirons ce vivier en facilitant la mise à la disposition de ces avocats honoraires.
Par ailleurs – nous l’expliquons dans notre rapport –, il nous paraît utile que les juridictions concernées bénéficient des regards croisés de magistrats venant de différents horizons – auxquels il revient tout de même de juger les infractions les plus graves. Un avocat honoraire peut constituer un apport intéressant : il a fait l’expérience de la cour d’assises dans l’exercice de la défense, il a connu les juridictions pénales, et il sait combien il est lourd d’enjeux de juger une personne pour une infraction. Il nous semble intéressant de faire profiter les juridictions – cours criminelles départementales et cours d’assises – de son expérience. Voilà la genèse du dispositif, que nous évoquons dans notre rapport et que M. le garde des sceaux a repris dans son projet de loi.
Ce matin, madame Gaillot – vous étiez absente –, nous avons évoqué assez longuement la cour criminelle départementale, qui sera pérennisée.

M. Ugo Bernalicis : Nous l’avons plutôt fait rapidement !

M. Stéphane Mazars : Nous y voyons un outil essentiel pour lutter contre la correctionnalisation des faits de viols, notamment. Elle permettra de remédier à certaines causes de cette correctionnalisation, soit que les dossiers traînent en longueur, soit que certaines victimes ne veuillent pas affronter la cour d’assises. La cour criminelle départementale constituera donc un véritable outil à la disposition des victimes que vous évoquez, madame Gaillot. Nous souhaitons lui permettre de mieux fonctionner encore, en bénéficiant du regard des avocats honoraires.
Certains ont pensé qu’avec ce dispositif, nous voulions mettre sous surveillance les magistrats – professionnels, honoraires ou MTT – composant les cours criminelles départementales ou les cours d’assises, par le biais des avocats.

M. Ugo Bernalicis : Si seulement !

M. Stéphane Mazars : Ce n’est absolument pas le cas. Par leur expérience, les avocats nourriront la réflexion collective des cinq magistrats composant la cour criminelle départementale et des trois magistrats composant la cour d’assises. Il ne s’agit nullement de mettre quiconque sous surveillance, mais au contraire de mieux faire travailler ensemble ces professions qui portent toutes la robe et fréquentent les mêmes enceintes tout au long de leur carrière. (Mme Laetitia Avia, Mme Naïma Moutchou et M. Thomas Rudigoz applaudissent.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : En matière de déontologie, le projet que nous vous présentons imposera un magistrat dans le cadre de l’échevinage : pour la première fois, un magistrat sera présent lorsqu’il s’agira de traiter des problèmes déontologiques parmi les avocats. Nous n’introduisons donc en rien une mesure de défiance à l’égard des magistrats.
Rapprocher les professions est non seulement mon souhait, mais aussi une nécessité absolue. J’ai d’ailleurs nommé une avocate à la tête de l’École nationale de la magistrature,…

M. Ugo Bernalicis : Monseigneur est trop bon !

M. Éric Dupond-Moretti : …de même que j’ai donné ma bénédiction pour que l’École de formation du barreau soit présidée par un ancien haut magistrat ; d’autres efforts sont nécessaires, car je souhaite que ces professions se parlent – plus généralement, je veux que toutes les professions de la barque républicaine et judiciaire se parlent. Comme j’aurai sans doute l’occasion de vous le dire, j’envisage également des échanges entre l’École nationale de la magistrature et l’École nationale supérieure de la police,…

M. Ugo Bernalicis : Ah !

M. Éric Dupond-Moretti : …ainsi qu’entre cette dernière et l’École de formation du barreau. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Les uns et les autres doivent mieux se connaître.

M. Jean-Michel Fauvergue : Exactement !

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai cru comprendre, monsieur Brindeau, que vous me reprochiez d’avoir créé une sorte de palliatif. Permettez-moi de vous dire deux ou trois choses que vous devez impérativement savoir. Parmi les 461 magistrats à titre temporaire, on compte 107 avocats, dont 11 avocats honoraires. Il est donc déjà possible que ces derniers siègent dans les juridictions, notamment criminelles.

M. Ugo Bernalicis : Onze avocats honoraires !

M. Éric Dupond-Moretti : Je veux officialiser cette possibilité. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Que se passe-t-il, monsieur Bernalicis ? Vous avez des problèmes digestifs ? Je ne comprends pas bien.

Mme la présidente : Monsieur le député, seul M. le ministre a la parole.

M. Ugo Bernalicis : Onze avocats honoraires !

M. Éric Dupond-Moretti : Arrêtez vos provocations permanentes, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis : Vous me regardez, c’est déjà un bon début !

Mme Anne-Laure Cattelot : Ah, ce besoin d’amour…

M. Éric Dupond-Moretti : Par ailleurs, et cela a été rappelé, le code de l’organisation judiciaire permet déjà qu’un avocat – normalement, le plus ancien – complète la juridiction. Cela m’est arrivé, et ce fut une expérience absolument fantastique.
Passons à quelques chiffres, car j’en ai assez d’entendre des présentations fallacieuses selon lequelles les effectifs ne seraient pas au rendez-vous de notre histoire judiciaire et nous ne poserions que des rustines – toutes nos actions étant décriées par principe. Nous comptions 8 427 magistrats en 2017, 8 537 en 2018, 8 742 en 2019 et 8 947 en 2020 ; nous franchissons même la barre historique des 9 000 en 2021, avec 9 090 magistrats. Par ailleurs, l’année 2020 a été marquée par l’arrivée en juridiction d’une promotion importante de 341 auditeurs de justice, outre les 62 magistrats recrutés au titre du concours. Quant à l’effectif moyen des promotions de l’École nationale de la magistrature, il était de 273 auditeurs entre 2012 et 2016, contre 326 auditeurs de justice entre 2017 et 2022.

M. Ugo Bernalicis : Vous avez fait des maths ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente : S’il vous plaît, monsieur Bernalicis, j’aimerais que vous respectiez l’orateur.

Mme Sandrine Mörch : Un petit avertissement ?

Mme la présidente : Poursuivez, monsieur le ministre.

M. Éric Dupond-Moretti : Il me paraît extrêmement important que les avocats honoraires puissent exercer des fonctions juridictionnelles : ils ont consacré leur vie à la justice, la connaissent bien, et sont susceptibles d’apporter une aide, voire un regard particulier – cela ne me gêne en rien de le dire.
Quant aux violences faites aux femmes, madame Gaillot, les avocats savent de quoi il retourne. Ils ont tous défendu des femmes victimes de violences ; ils les ont reçues, les ont entendues et les ont soutenues. Je n’ai strictement aucun doute sur leur capacité à juger correctement ces affaires. Pour toutes ces raisons, je suis évidemment défavorable à l’ensemble de ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : J’ai écouté avec attention les chiffres que vous avez avancés, monsieur le ministre, mais il en manque un : quel besoin en magistrats entraînera la généralisation des cours criminelles départementales ? (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. Éric Dupond-Moretti : Je vais vous le dire.

M. Pascal Brindeau : Combien cela représentera-t-il – en espérant que ce ne sera pas l’occasion de déshabiller les cours d’assises ? Quel sera le besoin annuel de magistrats supplémentaires, en équivalents temps plein ? La réponse sera intéressante, au regard du nombre actuel de magistrats, qui dépasse les 9 000. Elle pourrait néanmoins contredire l’argument de M. le rapporteur, selon lequel l’objectif est d’élargir le vivier des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles – ils sont seulement onze aujourd’hui. Si tel est bien votre objectif, c’est qu’il y aura des besoins supplémentaires, ou qu’il manque déjà des magistrats dans les cours criminelles départementales – sans parler de celles qui seront constituées à l’avenir. S’agit-il, comme vous semblez l’affirmer, d’effacer le cloisonnement qui sépare les avocats et les magistrats, afin de créer une nouvelle culture de la justice – auquel cas nous pourrions éventuellement vous suivre ? Vos intentions semblent cependant plus larges qu’un simple accroissement du nombre d’avocats honoraires occupant des fonctions de magistrats – la réforme aurait donc mérité plus de temps, et un plus grand effort d’acculturation de l’ensemble des professionnels de justice. Au contraire, s’agit-il d’une mesure numérique – auquel cas, il faut l’assumer comme telle ?

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Je suis quelque peu embêté par ce dispositif, que M. le rapporteur et moi-même avons proposé ensemble, et dont j’ai insufflé l’idée au cours de nos travaux relatifs aux cours criminelles. Je n’en faisais pas la lecture qui en est donnée aujourd’hui. Je l’ai déjà affirmé : il faut évidemment donner des moyens à la justice – les préconisations de notre rapport vont d’ailleurs en ce sens. Si une nouvelle juridiction est créée, il faut lui donner les moyens de fonctionner.
Je voyais le présent dispositif comme une ouverture indispensable des cours criminelles, hautement bénéfique pour le débat : l’avocat honoraire apportera une autre lecture du dossier ; il aura plus de temps que ses collègues magistrats, qui sont pris par d’autres fonctions ; il pourra mieux prendre connaissance de l’affaire. Il s’agissait donc d’améliorer le système et d’enrichir le débat au sein de la cour criminelle et de la cour d’assises, sans nous livrer à de savants calculs d’effectifs. Cette disposition ne me paraissait pas révolutionnaire, puisque l’article L. 122-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit déjà qu’un avocat puisse compléter une 5375juridiction. Comme nous l’avons constaté lors de notre mission, les MTT peuvent déjà faire partie de la cour criminelle et être des avocats en exercice – possibilité qui, en définitive, me gêne davantage, car elle présente un plus grand risque de conflits d’intérêts qu’avec des avocats honoraires. Je réitère le conseil que j’ai donné en commission : contactez les avocats honoraires de vos circonscriptions, et vous verrez qu’ils accueillent majoritairement la mesure avec enthousiasme.

Mme la présidente : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot : Monsieur le rapporteur, si je n’étais pas présente ce matin, c’est parce que le jeudi matin je siège à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Deux idées me sont venues en vous écoutant. D’abord, vous dites qu’il s’agit d’une expérimentation. Soit. Mais ce matin, nous avons déjà décidé de généraliser un dispositif expérimental, et dans quinze jours, nous discuterons du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui prévoit de pérenniser l’usage de techniques de surveillance par algorithmes ayant déjà fait l’objet d’une expérimentation. À chaque fois, aucun bilan, aucune étude n’est réalisé. Je veux bien que l’on parle d’expérimentations, mais en réalité, celles-ci ne vont jamais jusqu’au bout : on sait d’avance qu’elles seront positives !
Ensuite, vous nous dites que c’est un dispositif d’ouverture. Très bien. Les avocats et les associations qui défendent les femmes m’ont justement dit qu’autoriser les associations à participer aux fonctions juridictionnelles serait également un signe d’ouverture. Je vous proposerai certainement en nouvelle lecture un amendement visant à ouvrir les fonctions juridictionnelles aux associations.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Madame la présidente, je vous prie de m’excuser pour ce qui s’est passé tout à l’heure, mais depuis deux jours j’ai un contentieux avec M. le ministre qui me tourne systématiquement le dos quand je parle (Murmures sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem), ce qui est désagréable pour moi, mais aussi pour la représentation nationale – même si cela semble ne choquer personne. Il fallait qu’on aille au bout de ce litige. Je ne sais pas si une médiation est possible. On verra…
Je poursuis ma lecture du rapport Getti : « En effet, s’agissant de la mobilisation en ressources humaines générées par cette expérimentation [de la cour criminelle départementale, la CDD], il résulte des auditions des chefs de juridiction » – pas d’Ugo Bernalicis, en l’occurrence – « que seul le recours aux magistrats honoraires ou exerçant à titre temporaire permet aujourd’hui d’absorber la charge de travail supplémentaire que fait peser la CCD sur les juridictions. »
J’ai bien compris que l’intention de M. Savignat était plutôt de donner à ces cours une sorte de vernis citoyen, en tout cas un regard extérieur. Du reste, c’est ce que préconise le rapport Mazars-Savignat. Du coup, il est un peu étrange de supprimer les jurés, qui sont des citoyens – autrement dit des non-professionnels –, et de demander à d’autres professionnels de la justice, mais non des magistrats, d’avoir un regard citoyen. Je pourrais dire que les magistrats étant aussi des citoyens, ils suffisent à satisfaire cette condition, mais je n’irai pas jusque-là.
Le rapport Getti poursuit ainsi : « Ce constat illustre, à lui seul, les risques que les contraintes budgétaires font peser sur la réussite et la qualité de la CCD. » M. Getti doit être ingrat puisque le budget est en augmentation de 8 %. Et il ajoute : « Si la correctionnalisation n’est pas interdite par la loi, ne redeviendra-t-elle pas alors une option au risque d’engendrer beaucoup de désillusions et de discréditer l’institution judiciaire ? » La même idée figure dans le rapport Mazars-Savignat, rapport dont, soit dit en passant, je vous conseille la lecture dans son intégralité. Les auteurs écrivent ceci : « Néanmoins les professionnels nous ont avertis que des infractions continueront d’être correctionnalisées, comme certains vols à main armée qui sont des crimes mais dont la gravité ne justifie pas toujours une procédure criminelle. » Voilà, vous avez tous les éléments pour voter en connaissance de cause. Pour ma part, je voterai en faveur de ces amendements, pour les raisons qui m’ont conduit à voter contre la généralisation des cours criminelles départementales. Au moins, nous aurons présenté nos arguments !

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je n’ai malheureusement pas pu assister à la fin de la discussion ce matin, mais j’avoue avoir été très dubitative sur l’idée de généraliser les cours criminelles. Spontanément, il me semblait que la présence d’un jury populaire apportait une dimension humaine que gommera le recours à une justice plus professionnelle, destinée à juger plus rapidement afin de réduire la masse des dossiers en cours.
Je suis cependant sensible à vos arguments, monsieur le ministre, ainsi qu’à ceux du rapporteur et de M. Savignat. Je serais presque tentée de retirer mon amendement, mais je n’ai obtenu aucune réponse aux questions que j’ai posées tout à l’heure. Quel sera le statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ? Resteront-ils des avocats ou vont-ils, à l’instar des MTT, acquérir le statut de magistrat ?

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Il est tentant, madame Ménard, de céder à votre aimable chantage affectif ! Les réponses à vos questions figurent dans le projet de loi organique. L’avocat honoraire restera avocat honoraire, mais il exercera des fonctions de juge quand il sera sollicité.
Monsieur Brindeau, la critique peut être facile. Du point de vue des effectifs, vous avez d’un côté la cour d’assises classique, composée de trois magistrats et de jurés, et de l’autre les cours criminelles, composées de cinq magistrats, parmi lesquels peuvent intervenir des MTT et des avocats honoraires. La différence, vous le voyez, n’est pas abyssale. J’ajoute que la cour criminelle départementale statuera beaucoup plus vite. En réalité, il n’y a aucun risque d’engorgement.
Tout cela a été évidemment mesuré et pensé avant d’être proposé à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 501, 531, 620, 632 et 674.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous n’avons examiné que sept amendements en près de quarante minutes.

M. Ugo Bernalicis : Mais en cinq minutes, on a aussi examiné quarante amendements avant la levée de séance de ce matin !

Mme la présidente : Monsieur Bernalicis, ne montez pas dans les tours. Je ne fais que constater un fait : consacrer huit minutes en moyenne par amendement est un rythme fort lent. Je vous invite donc à prendre ce fait en considération pour calibrer vos interventions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)

M. Ugo Bernalicis : N’est-ce pas, monsieur le ministre ?

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 296 rectifié et 688, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 296 rectifié.

Mme Laurence Vichnievsky : En commission, nous avions déposé un amendement similaire à ceux qui viennent d’être examinés. Ici, nous ne défendrons qu’un amendement de repli. Je peux entendre l’argument selon lequel la participation d’un avocat honoraire serait susceptible de répondre à une pénurie des effectifs au sein des cours criminelles départementales, d’autant qu’il n’y représenterait qu’un quart des effectifs d’assesseurs, contre la moitié au sein des cours d’assises.
Mais aux assises, la question de la pénurie ne se pose pas : il n’est pas difficile d’y composer une formation de jugement. Nous estimons nécessaire de respecter les fonctions respectives du juge et de l’avocat, qui n’ont pas suivi la même formation, n’ont pas les mêmes compétences ni le même statut. Il ne s’agit absolument pas de favoriser l’entre-soi ; pour ce qui me concerne, j’ai toujours été favorable à ce que des profils différents accèdent à la magistrature, car c’est toujours enrichissant. De même, je serais bien sûr favorable à ce qu’il soit plus fait appel à des avocats honoraires pour exercer en tant que magistrats à titre temporaire. Mais ce n’est pas faire preuve de corporatisme que de vouloir respecter les fonctions respectives du magistrat et de l’avocat : l’un juge, l’autre défend.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 688.

Mme Cécile Untermaier : Mon groupe souhaite supprimer la possibilité pour un avocat honoraire d’exercer en tant qu’assesseur au sein d’une cour d’assises. Il est vain, en effet, de vouloir y éviter l’entre-soi : dans la mesure où des jurés siègent au côté de trois magistrats et où nous avons renforcé, à l’article 6, la souveraineté du jury populaire, un tel risque n’est nullement à envisager. Par ailleurs, on nous a indiqué à plusieurs reprises qu’il était très difficile de rassembler le nombre de magistrats requis – cinq – dans une cour criminelle. Par pragmatisme, nous souhaitons donc concentrer l’effort sur ces juridictions.
Monsieur le ministre, je partage votre souci de rapprocher les professions. Le passage de l’une à l’autre devrait être facilité, et il faudrait d’ailleurs le rendre possible beaucoup plus tôt dans la carrière, avant même l’honorariat. Or on sait qu’il est actuellement très compliqué pour un avocat de devenir magistrat, parce que cela implique de cesser provisoirement son activité pour suivre une formation. Et pendant ce temps, il faut bien vivre. La formation sur le terrain d’un avocat est pourtant excellente et devrait être mieux prise en considération que les années de stages effectuées à l’École nationale de la magistrature. Je m’en étais ouverte auprès de Mme Belloubet qui m’avait répondu travailler sur ce sujet. Je vous suggère respectueusement, monsieur le ministre, de reprendre ce travail et d’œuvrer au rapprochement des deux professions.
Cela étant, être avocat, ce n’est pas être juge, et réciproquement. Pour ma part, j’ai travaillé, en tant que magistrat, avec des avocats dans une chambre, mais comme moi, ils étaient des magistrats. Ils travaillaient avec une grande ouverture d’esprit mais en tant que juges, et non en tant qu’avocats honoraires venus à un moment donné prendre la place d’un magistrat à une audience. Voilà ce qui me pose problème et pourrait être corrigé en ouvrant plus largement la profession de juge aux avocats, pas uniquement par le biais de l’honorariat, ni du MTT. Nous pourrions ainsi trouver une solution susceptible de satisfaire l’ensemble des députés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Avis défavorable sur ces deux amendements. Nous nous sommes déjà exprimés sur les vertus qu’offrirait la présence des avocats honoraires au sein des deux juridictions criminelles que sont dorénavant la cour criminelle départementale et la cour d’assises.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 671.

M. Ugo Bernalicis : Je ne voudrais pas qu’on puisse laisser dire que parce que j’ai présenté un amendement de suppression de l’article, je serais contre tout et que je ne proposerais jamais rien. M. Mazars et M. Savignat voient l’avocat honoraire comme une personne à mi-chemin entre le professionnel et le citoyen, capable d’apporter un regard extérieur et dont les compétences concrètes sont évidentes. Je ne partage pas ce point de vue, mais j’en comprends la logique : apporter une forme de citoyenneté dans la composition de la juridiction pénale. Je ferai une autre proposition : de même que nous souhaitons que les présidents de cour criminelle départementale soient aussi des présidents de cour d’assises, afin d’assurer la bonne tenue des débats et de donner toute sa place à l’oralité dans le débat judiciaire, la cour criminelle départementale devrait comprendre un juré honoraire. Serait ainsi défini toute personne ayant participé au moins deux fois à un jury criminel – sachant qu’un juré peut participer à plusieurs procès au cours d’une même session –, et donc acquis une certaine expérience en la matière.
Au moment où vous expulsez les jurés, cet amendement a donc pour but de les faire revenir par une autre porte. Ceux qui ont déjà l’expérience des assises pourraient ainsi habilement compléter une formation de jugement en leur apportant davantage de citoyenneté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : On ne peut pas se contenter d’une argumentation aussi pauvre ! Quel dommage que cette défiance envers les jurés, envers les citoyens ! Qu’est-ce qui vous pose problème ? Qu’il y ait un regard extérieur, non professionnel ?

M. Pacôme Rupin : Oui, voilà !

M. Ugo Bernalicis : Quelle est la difficulté, sachant que la constitution des listes de jurés serait rendue plus simple puisqu’on a déjà les noms et les coordonnées de ceux qui l’ont déjà été au moins deux fois ? Il suffit de les rappeler et de leur demander s’ils sont disponibles. En plus, le vivier des « jurés honoraires » est bien plus important que celui des avocats honoraires susceptibles d’entrer dans une formation de jugement.
On voit tout l’intérêt de cette proposition. Je sens pourtant qu’un certain sectarisme fera qu’elle ne retiendra pas votre attention, faute de provenir de la majorité. C’est bien dommage : nous sommes censés poursuivre ici l’intérêt général. C’est ce que nous faisons en votant des amendements de la majorité, comme celui proposé par notre collègue Naïma Moutchou sur la présence de l’avocat lors de perquisitions, pour lequel nous avons voté hier avec plaisir.

M. Éric Dupond-Moretti : Bon. (M. le garde des sceaux consulte sa montre.)

M. Ugo Bernalicis : Nous nous en sommes même félicités sur les réseaux sociaux, alors que certains collègues de la majorité s’en sont émus sur leur fil twitter (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) – je n’ai pas trop bien compris pourquoi, mais peu importe. Quant à nous, notre position ne varie pas : quand nous sommes favorables à quelque chose, nous le défendons sans sectarisme. Je pense que tout le monde s’honorerait à agir de la sorte.

M. Éric Dupond-Moretti : Sans sectarisme, c’est sûr !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 543.

M. Stéphane Mazars : Il tend à préciser la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation.