debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 9.
L’amendement bknoek 440 de Mme Myriane Houplain est défendu.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 129 de Mme Brigitte Kuster et 621 de M. Nicolas Meizonnet, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 246 de M. Bruno Bilde et 372 de M. Éric Ciotti sont défendus.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 219 de Mme Marine Le Pen est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 863, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 867.
M. Éric Dupond-Moretti : Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle le meurtre d’une personne dépositaire de l’autorité publique doit avoir été commis « en bande organisée » pour permettre à la juridiction de prononcer une mesure de sûreté de trente ans ou portant sur l’intégralité de la peine.
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 867 de M. Éric Diard est défendu.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 218 et 220 de Mme Marine Le Pen sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 532.
M. Dimitri Houbron : Selon une disposition réglementaire du code de procédure pénale, en cas d’évasion, la part disponible du compte du détenu est versée d’office au profit des parties civiles et le reliquat est affecté au Trésor.
Aux termes d’une autre disposition réglementaire, un détenu évadé depuis plus de trois ans voit les objets qu’il a laissés – bijoux, valeurs non pécuniaires, vêtements et effets personnels – être remis à l’administration des domaines, tandis que ses valeurs pécuniaires sont versées au Trésor.
Par le présent amendement, le groupe Agir ensemble propose d’une part que ces dispositions importantes soient élevées au rang législatif, et d’autre part que le délai prévu pour le versement au Trésor des objets laissés par le détenu évadé soit ramené à un an, afin de réduire la durée durant laquelle l’administration pénitentiaire doit conserver ces effets au profit de la personne concernée.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 91 de M. Éric Pauget est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements bknosek 92, 93 et 94, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Éric Pauget : L’amendement bknoek 92 vise à rendre incompressibles les peines de prison définitivement prononcées pour des actes de terrorisme ; le bknoek 93 tend à limiter la possibilité pour le juge de prononcer la libération anticipée des détenus condamnés pour acte de terrorisme, et d’imposer un dispositif électronique de géolocalisation en fin de peine ; enfin, le bknoek 94 est un amendement de repli.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : De la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, il résulte que l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être interprété comme exigeant que les peines perpétuelles soient compressibles, c’est-à-dire que la situation du détenu puisse être réexaminée. Mais dans la réalité, j’affirme ici, contrairement à ce que l’on peut entendre ici et là, que la réclusion criminelle à perpétuité réelle existe, et je tiens à votre disposition les chiffres concernant les personnes qui ont été condamnées à cette peine, dont certaines sont détenues depuis de très nombreuses années et n’auront peut-être pas de perspectives de sortie. Voilà la réalité, et je tiens évidemment ces données à la disposition de la représentation nationale.