debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, seule oratrice inscrite sur l’article.
Mme Michèle de Vaucouleurs : J’interviens au nom de Mme Marguerite Deprez-Audebert, qui souhaitait s’exprimer sur cet article. Je reprendrai donc ses propos, auxquels je m’associe en tout point.
L’enjeu du travail et de la formation en milieu pénitentiaire est crucial pour la réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues : c’est le constat qui est fait par ce projet de loi. Vous savez, monsieur le ministre, que Mme Deprez-Audebert attache comme vous une importance particulière à la question de l’éducation et de l’emploi en prison. Elle salue donc les avancées que représente ce texte, notamment en matière d’accès au travail et à la formation.
L’objectif de l’article 11 est d’assurer une activité professionnelle ou une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande.
Selon l’Institut Montaigne, en 2016, seulement 29 % des personnes détenues occupaient un emploi rémunéré, soit une baisse de plus de seize points par rapport à l’an 2000, et ce malgré la demande exprimée dans les établissements pénitentiaires.
Les objectifs affichés dans l’article 11 sont un premier pas dans la bonne direction. Afin d’offrir une activité rémunérée aux personnes incarcérées qui en font la demande mais qui doivent souvent patienter sur une liste d’attente, il est nécessaire de s’intéresser aux normes administratives encadrant les relations d’emploi en milieu pénitentiaire, voire de l’améliorer. Les démarches administratives ne doivent pas dissuader les entreprises. Pour augmenter l’offre d’activités et d’emplois dans les prisons, nous devons davantage prendre en considération les besoins et les contraintes pesant sur les entreprises.
J’appelle votre attention sur le fait que les activités de formation professionnelle demeurent fermées aux personnes en détention provisoire. Or, en 2019, d’après le Conseil de l’Europe, les maisons d’arrêt accueillaient 29 % de la population carcérale en France. Nous devrions, d’une part, renforcer l’offre de formations de courte ou moyenne durée destinées aux personnes en détention provisoire, et d’autre part, résoudre le problème de la surpopulation. Monsieur le ministre, je sais que cet objectif vous tient à cœur et je tiens à saluer votre engagement.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement bknoek 311.
Mme Mireille Clapot : L’accès à la culture est un droit fondamental reconnu aux détenus par la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et par la convention de l’UNESCO du 18 décembre 2006 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Si les initiatives, majoritairement associatives, foisonnent, le nombre de personnes détenues ayant réellement accès à la culture reste limité en raison, notamment, de la surpopulation carcérale ou du manque de moyens.
L’accès à la culture est un droit pour tous. Lorsque les détenus peuvent et décident de participer à une activité culturelle, celle-ci devient un élément déterminant de leurs parcours de réinsertion, tant professionnelle que sociale, que nous avons abondamment évoqués. L’amendement vise à prendre en considération les activités culturelles et socioculturelles dans l’appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des condamnés, en complément du travail et de la formation déjà inscrits dans l’article 11.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : L’amendement est satisfait. L’alinéa 24 de l’article 9 précise que les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte « de la participation à des activités culturelles , notamment de lecture, de la participation à des activités sportives encadrées… »
Mme la présidente : L’amendement bknoek 277 de Mme Caroline Abadie est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 713.
M. Ugo Bernalicis : Il s’agit de préciser que les relations de travail en détention font l’objet d’un contrat de travail. L’amendement peut étonner puisque le projet de loi instaure un contrat d’emploi pénitentiaire, lequel n’est cependant pas un contrat de classique – malgré la qualification de contrat, il comporte des spécificités.
Il ne faut pas renoncer à l’objectif recherché par tout progressiste de garantir, à travers un contrat de travail, une relation de travail normale, y compris en détention. Le garde de sceaux l’a reconnu, une personne en détention est privée certes de sa liberté, mais pas de ses autres droits. C’est important dans la perspective de la réinsertion et de la prévention de la récidive. Le moment venu, nous devrons pousser la logique jusqu’à son terme. Je sais que l’amendement recueillera, comme en commission, un avis défavorable, mais il vise à tracer une perspective souhaitable.