Confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi ordinaire) : Article 12
debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement bknoek 312.
Mme Mireille Clapot : Il a pour objet d’insérer dans l’alinéa 6 après le mot : « professionnelle », les mots : « et sociale ». Comme le souligne l’article 12, le travail des personnes détenues vise à préparer leur insertion ou réinsertion professionnelle. Par son rôle structurant dans la socialisation du détenu et sa réappropriation des us et coutumes de la vie en liberté, le travail participe, au même titre que les activités culturelles et sportives, à la réinsertion sociale et professionnelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 536.
M. Dimitri Houbron : L’amendement bknoek 536 vise à assurer un traitement équitable des détenus et des prévenus. Nous craignons que l’accès au travail ne soit plus difficile pour une personne dont la durée de détention n’est pas connue que pour une personne exécutant une longue peine. Au travers de l’amendement, nous incitons l’administration à porter une attention particulière aux éventuelles inégalités de cette nature.
J’indique par anticipation que l’amendement bknoek 533, qui sera appelé dans un instant, tend à porter à la connaissance des personnes détenues des offres d’emploi disponibles. Cette information est le pendant des exigences de bonne conduite et d’effort.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 536 car il est satisfait. Je serai défavorable à l’amendement bknoek 533.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 716.
M. Ugo Bernalicis : Dans le même sens que ceux de M. Houbron, il vise à informer les personnes détenues des postes de travail disponibles dans l’établissement. On peut penser que c’est déjà le cas – le rapporteur vient de dire qu’il est satisfait –, mais il s’agit d’une recommandation de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté datant de décembre 2016 – ce n’est pas si lointain –, qui correspond à une réalité.
J’abonde dans le sens de M. Houbron au sujet des personnes prévenues. Certaines d’entre elles peuvent rester en détention pendant un an et demi ou deux ans sans pouvoir accéder à l’emploi et lorsqu’elles sont finalement condamnées, elles n’ont aucune activité à faire valoir auprès du juge d’application des peines afin de soutenir leur demande de réduction de peine. C’est un vrai problème.
Je le réaffirme clairement : si les détenus ne travaillent pas, ce n’est pas parce qu’ils ne le veulent pas – il faut le répéter et le donner à entendre entre ses murs et en dehors. Par conséquent, le fait de conditionner une partie de leur avenir à l’exercice d’une activité est problématique puisqu’ils n’ont que peu de prise sur celle-ci.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Défavorable. Cela relève du niveau réglementaire.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 533 de M. Dimitri Houbron a été défendu. Le rapporteur a indiqué qu’il y était défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bknoek 821.
Mme Laetitia Avia : Il s’agit d’un amendement de Didier Paris réécrivant celui que la commission avait adopté. Il vise à inscrire parmi les donneurs d’ordre les entreprises de l’économie sociale et solidaire, grâce à une rédaction plus large qui inclut notamment les associations.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 669.
Mme Sereine Mauborgne : Tiré du rapport de M. Cormier-Bouligeon et de Mme Gatel « Faire de la France une vraie nation sportive », il concerne l’activité physique et sportive en prison. Je l’ai cosigné car je suis une fervente partisane du sport santé. J’ai une pensée pour l’ensemble des services médicaux dans les établissements pénitentiaires que nous avons peu évoqués, mais qui sont très importants.
L’amendement porte sur l’enseignement de l’arbitrage – on imagine bien en quoi il peut être formateur pour les détenus et influencer leur rapport à loi – et la création d’emplois au profit des associations sportives.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Nous sommes tous convaincus des bienfaits de l’activité sportive en détention. D’ailleurs, l’amendement de Benjamin Dirx que la commission des lois a adopté a ajouté la participation à des activités sportives aux critères permettant d’apprécier la volonté de réinsertion du détenu.
L’amendement vise à inclure les associations sportives parmi les donneurs d’ordre dans les prisons. L’article n’est pas le cadre adapté pour définir une relation de travail entre un détenu et une association sportive. Je demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknosek 746 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 208 de Mme Marine Brenier est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 454 de Mme Justine Benin est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir les amendements bknosek 721, 757 et 759, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Ugo Bernalicis : Ces amendements relèvent d’une logique similaire. Il s’agit de créer une procédure, répondant à des critères objectifs et, dans certains aspects, contradictoire, pour les demandes de travail des personnes détenues qui donnent lieu à une décision de classement ou de refus. Les demandes seraient ainsi soustraites à l’arbitraire – sans donner à ce terme une connotation péjorative – de la direction de l’établissement pénitentiaire.
Mme la présidente : Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Stéphane Mazars : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je tenais à préciser que la plupart de ces amendements sont inspirés par la section française de l’Observatoire international des prisons qui travaille de 5419longue date sur le sujet. Il est dommage de s’arrêter en si bon chemin. J’espère que nous pourrons parachever le travail dès 2022.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 446 de Mme Ramlati Ali est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 760 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
M. Bruno Millienne : Champagne !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 455 de Mme Justine Benin est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 140 de Mme Marine Brenier est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 748.
M. Ugo Bernalicis : Je vous avoue que nous ne nous sommes pas beaucoup foulés pour rédiger cet amendement, qui est quasiment un copier-coller des dispositions du code du travail. Il exprime cependant une forte dimension symbolique et juridique, en ce qu’il montre précisément que le contrat d’emploi pénitentiaire ne comporte pas certaines dispositions : la nature de la mission confiée à la personne détenue, ses droits et obligations, la durée la période d’essai, les conditions de suspension ou de rupture de la relation de travail.
Dans la perspective de la réinsertion du détenu et de la préparation de sa sortie, il importe de retenir des règles se rapprochant le plus possible de celles du droit du travail et du contrat de travail qui s’appliquent à l’extérieur des murs d’enceinte de la prison, afin de faciliter le retour dans la mécanique de la vie en société et de la vie professionnelle – avec toutefois un bémol car, comme vous le savez, nous ne sommes pas pleinement satisfaits de ce droit du travail, en particulier depuis les ordonnances prises au début de ce quinquennat.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 742 de M. Stéphane Mazars est un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 822.
M. Pacôme Rupin : À la suite de l’adoption en commission de mes amendements visant à permettre, lors du changement de situation de la personne détenue, une continuité du contrat de travail établi entre cette personne et une entreprise, nous avons travaillé, avec le garde des sceaux, à une rédaction dont procède cet amendement bknoek 822. L’amendement bknoek 823, qui s’inscrit dans la même ligne, est donc défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 823 de M. Pacôme Rupin est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 763.
M. Ugo Bernalicis : Dans la même logique que mes amendements précédents, il tend à approcher le plus possible les règles régissant le contrat de travail. En particulier, lorsque le contrat est rompu pour des raisons autres que disciplinaires, il conviendra que la personne détenue puisse recevoir des propositions de reclassement ou se voir proposer un autre emploi. Il s’agit ainsi de caler le dispositif sur des mesures assez classiques qui s’appliquent à l’extérieur.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 71 de M. Stéphane Peu, 629 de M. Pierre Vatin et 738 de M. Ugo Bernalicis sont défendus.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 751 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 756.
M. Ugo Bernalicis : Il vise à inscrire dans la loi les motifs possibles de suspension du contrat de travail. Il convient en effet d’être plus précis, plus carré, car en matière de contrats, notamment de travail, la rigueur est de mise pour savoir quels sont les droits et les obligations de chaque partie.
Tous ces amendements sont inspirés par l’Observatoire international des prisons, qui a mené sur cette question, je le rappelle, un très important travail qui nous sera fort utile pour aller au bout de la démarche dès que nous gouvernerons ce pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Stéphane Peu : Il s’agit essentiellement d’une question de principe. Nous nous félicitons que le Gouvernement souhaite renforcer dans cet article la possibilité pour les 5420détenus de travailler, mais il nous semble important de mieux encadrer leur travail, en termes de salaire comme de temps de travail, en rapprochant les dispositifs applicables du code du travail de droit commun. Parce que nous regrettons que les dispositions relatives aux conditions de travail et de rémunération soient soumises à des ordonnances, nous proposons par cet amendement de supprimer les alinéas 55 à 62.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Avis défavorable. Le contrat d’emploi pénitentiaire est une véritable avancée, une mesure attendue qui apportera aux détenus des droits nouveaux. Certes, il ne s’agit pas d’un contrat de travail classique tel qu’on peut le trouver dans le droit commun, mais il faut tenir compte de la situation d’incarcération dans laquelle se trouvent les détenus et où les entreprises extérieures interviennent en tant que donneurs d’ordre qui apportent du travail à la prison. Les conditions sont ce qu’elles sont, mais ce projet de loi a permis un réel progrès, une belle avancée.
C’est notamment le cas pour ce qui concerne la rémunération, que vous venez d’évoquer et pour laquelle des équilibres ont été trouvés. Il est évidemment hors de question de remettre en cause ces avancées.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements bknosek 108, 107 et 109, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Éric Pauget : Ces trois amendements visent à ouvrir le débat sur la prise en charge des frais de détention par les détenus, qui se pratique dans certains pays européens et sur laquelle je souhaiterais connaître l’avis du garde des sceaux et du Gouvernement. En effet, le texte exclut expressément que les revenus des détenus en prison soient destinés à cette prise en charge, mais le Danemark et les autres pays scandinaves appliquent cette mesure et la Suisse facture les repas, tandis que l’Italie et l’Espagne réfléchissent actuellement à des dispositifs de ce type.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable, car cette mesure réduit très sérieusement la possibilité d’indemniser les parties civiles.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 725.
M. Ugo Bernalicis : Il vise à inscrire dans le texte le temps de pause, qui n’a rien d’anecdotique dans le code du travail qui s’applique à l’extérieur des murs d’enceinte des prisons. La question des temps de pause a en effet suscité de nombreux contentieux, et même de nombreux abus. Nous proposons donc, comme avec nos autres amendements, d’introduire dans la loi des dispositions claires.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 726 de Mme Caroline Janvier et 210 de Mme Marine Brenier sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 749.
M. Ugo Bernalicis : Cet amendement, qui tend à rendre l’inspection du travail compétente pour visiter les lieux de travail et formuler des recommandations dans les établissements pénitentiaires avait, me semble-t-il, retenu l’attention de nos collègues, et même celle du ministre lors de l’examen du texte en commission. Nous le présentons donc à nouveau.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je forme donc le vœu que nous puissions trouver avec les sénateurs, qui ont été très sollicités pendant notre débat et qui nous regardent peut-être, une solution pour que l’inspection du travail soit compétente pour le travail réalisé en détention. En réalité, elle l’est déjà un peu par défaut et cette compétence de facto pourrait lui permettre de se présenter dans un établissement pénitentiaire pour en contrôler les conditions de travail, mais elle ne le fait pas. Mieux vaudrait donc préciser cette compétence. Ce n’est pas parce qu’un employeur a affaire à des détenus qu’il peut leur faire faire n’importe quoi et ne pas respecter les obligations classiques qui s’imposent à lui, notamment en termes de risques. En effet, les postes de travail peuvent poser problème, sur le plan de la santé. Il importe d’en tenir compte, car cela relève du respect dû à toute personne.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 750 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 535.
M. Dimitri Houbron : Ma collègue Maina Sage, auteure de cet amendement, rappelle que le travail est une compétence des gouvernements locaux dans les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, où le code du travail n’est donc pas applicable. Or, l’article 12 du projet de loi fait référence à plusieurs dispositions du code du travail concernant les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les périodes de mise en situation professionnelle, en prévoyant la possibilité de leur implantation en détention. Il peut exister sur ces territoires ultramarins des dispositifs équivalents et cet amendement du groupe Agir ensemble vise à leur permettre de s’y implanter au sein des établissements pénitentiaires.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 741 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :