← Tous les documents

Confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi ordinaire) : Article 24

debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 465 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 524, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 875.

M. Stéphane Mazars : Cet amendement vise à ce que les officiers publics et ministériels puissent récuser un magistrat de leur juridiction disciplinaire qui se trouverait en situation de conflit d’intérêts. Cette lacune nous avait été signalée par Antoine Savignat lors de l’examen du texte en commission. En effet, ces professionnels sont proches des juridictions : il ne faut pas que cet échevinage porte atteinte à l’impartialité de la procédure disciplinaire, ni que les professionnels en question soient mis en difficulté vis-à-vis des magistrats avec lesquels ils sont amenés à travailler.

Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 875 du Gouvernement est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Stéphane Mazars : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Merci, monsieur le rapporteur, de citer vos sources. Je note toutefois une difficulté : vous avez attaché cet amendement à l’article 24, je l’ai quant à moi replacé à l’article 28 – c’est le bknoek 376 –, vous l’y avez sous-amendé à l’identique par le bknoek 865 ; bref, nous nous livrons à un jeu de passe-passe qui me fait craindre l’adoption d’un 5425doublon. L’article 24 porte sur la création et l’organisation des juridictions disciplinaires, l’article 28 sur leur fonctionnement : il serait donc plus cohérent…

M. Éric Dupond-Moretti : Non, non !

M. Antoine Savignat : Soit, je vais écouter votre réponse, monsieur le ministre, mais je me demande simplement, encore une fois, si cette histoire ne nous fait pas courir le risque d’un doublon.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Savignat, l’article 24 concerne les officiers publics et l’article 28 les avocats.