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Confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi ordinaire) : Article 29

debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques visant à supprimer l’article 29.
Les amendements bknosek 48 de Mme Marie-George Buffet, 223 de Mme Véronique Louwagie et 346 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 379.

M. Antoine Savignat : J’ai maintenu cet amendement d’appel car même s’il est tard, il ne faut pas que nous perdions de vue que le titre exécutoire emporte des conséquences très importantes. Qu’on se rappelle donc la formule dont il est revêtu, selon laquelle on « mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ».
Il s’agit bien ici d’exécution ; il y a eu sur ce point une légère confusion lors de l’examen du texte en commission. J’avais précisé qu’on ne pourrait pas revenir sur la décision mais on m’a répondu que le juge de l’exécution le pourrait – or le juge de l’exécution ne se prononce pas sur le fond de la décision qui lui est soumise mais sur les modalités de l’exécution. Il s’agit donc plutôt, ici, d’un amendement d’appel pour que le greffier exerce tout de même un contrôle sur le contenu du document qui lui est remis. Encore une fois, nous ne pouvons pas dévoyer ainsi la formule exécutoire : nous nous exposons en effet, même si personne ne le souhaite et si tout le monde s’imagine que cela ne se produira pas, à ce que des accords illégaux, illicites ou dérogeant aux principes fondamentaux de notre droit soient signés et revêtus de la formule exécutoire.

Mme la présidente : Les deux derniers amendements de cette série, les bknosek 495 de Mme Danielle Brulebois et 788 de M. Julien Aubert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements identiques ?

M. Stéphane Mazars : La mesure prévue à l’article 29 est essentielle puisque désormais, lorsqu’un accord sera constaté dans le cadre des modes alternatifs au règlement des différends, accord signé et contresigné par les avocats des parties, il pourra faire l’objet d’une présentation au greffe du tribunal judiciaire pour être revêtu de la formule exécutoire grâce à laquelle il pourra donc être exécuté. C’est une avancée, encore une fois,…

M. Éric Dupond-Moretti : Considérable !

M. Stéphane Mazars : …oui, considérable qui permettra d’aller plus loin dans les modes alternatifs de règlement des différends, dans l’esprit de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Nous y tenons beaucoup et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il va de soi que je suis moi aussi défavorable à ces amendements.