debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1 et 9.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Laurence Vichnievsky : Je crois que cet amendement n’a plus lieu d’être, puisqu’il procédait à une coordination avec l’amendement de suppression partielle que j’avais déposé au sujet de la présence de l’avocat honoraire dans les cours criminelles départementales, qui a été rejeté. Je pensais donc que l’amendement était tombé. Si ce n’est pas le cas, je le retire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Cécile Untermaier : Monsieur le garde des sceaux, ne pourrait-on pas trouver, dans un délai raisonnable, une solution pour simplifier l’accès des avocats à certaines fonctions de magistrat ?
M. Éric Dupond-Moretti : On y travaille ! J’y suis tout à fait favorable.
Mme Cécile Untermaier : Actuellement, il existe un vrai barrage entre les deux professions. C’était une promesse de Mme Belloubet, et nous devrions y travailler afin d’apporter une solution aux problèmes que Mme Vichnievsky et moi avons soulevés. En attendant, je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Laurence Vichnievsky : Celui-ci, je ne le retire pas. Il est prévu que l’avocat honoraire qui siégera au sein des cours criminelles départementales et des cours d’assises présente un bulletin bknoek 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions qu’il envisage d’occuper. Or le projet de loi est muet quant à l’instance qui sera chargée d’apprécier si une condamnation est compatible ou non avec l’exercice de cette fonction. Nous proposons de supprimer la mention « incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles » et de laisser place à la procédure ordinaire : si le B2 du casier judiciaire d’un avocat comporte une condamnation bénigne qui ne l’empêche pas d’exercer les fonctions d’avocat honoraire au sein des cours criminelles, nous suggérons qu’il saisisse la juridiction ayant prononcé la décision, comme c’est le cas pour tout justiciable qui a fait l’objet d’une condamnation inscrite au B2 de son casier judiciaire et qui en demande l’exclusion.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 11 et 10 de M. Philippe Benassaya sont défendus.