← Tous les documents

Accès au foncier agricole : Après l’article 5

debate, 26/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 7, portant article additionnel après l’article 5, et qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 201.

M. Paul-André Colombani : Il s’agit d’une demande de rapport. Les territoires de Corse et d’outre-mer connaissent de vraies particularités liées à leur insularité. Ils bénéficient d’un statut adapté et de spécificités sur le plan institutionnel.
L’accaparement et la concentration excessive de terres se rencontrent également dans ces territoires mais ils ne semblent pas emprunter le chemin sociétaire. L’amendement propose que le Gouvernement étudie comment se développent ces phénomènes en Corse et en outre-mer, afin d’être en mesure d’adapter un outil spécifique répondant aux mêmes préoccupations, notamment celle consistant à favoriser l’installation des agriculteurs pour renouveler les générations agricoles.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 201.

M. Jean-Bernard Sempastous : Après le mot « excessive », j’ai souhaité ajouter les mots « des terres agricoles » pour être plus précis. Sous cette réserve, je donne un avis favorable à l’amendement. En tant qu’ancien enseignant, je pourrais même dire très favorable. 5571En effet, ce dispositif s’appliquera, avec des adaptations, en Corse et en outre-mer. L’idée de notre collègue est très positive et j’espère que le Gouvernement y sera favorable ou qu’il émettra, à défaut, un avis de sagesse.

M. Bruno Millienne : C’est le minimum !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : En général, mon avis concernant les demandes de rapports est plus que défavorable. Je connais néanmoins les spécificités de la Corse et, eu égard à la position du rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. Bruno Millienne : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani : Est-ce que le rapport pourra être écrit en corse ? (Rires.) Je remercie M. le rapporteur de l’attention qu’il porte à ce sujet. Si les droits de préemption de la SAFER se voient renforcés en Corse, notamment face à la multiplication des beaux de complaisance, tout le monde aura gagné.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknoeks 66, 92, 75, 187 et 171, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 66 et 92 sont identiques, de même que les amendements bknosek 75 et 187.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

M. Dominique Potier : Dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, avec le rapporteur Hervé Berville et le ministre Jean-Yves Le Drian, nous avons réussi à réécrire quasiment tout le chapitre concernant l’aide publique au développement et la promotion d’un droit rural garant des communautés paysannes et de la souveraineté alimentaire des pays partenaires du sud.
Dans cet esprit, je propose que dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant, en parallèle d’une analyse des actifs fonciers français possédés par des puissances étrangères, de mesurer la nature des actifs fonciers français à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Je rappelle que la France est classée par certaines ONG comme le neuvième accapareur au monde et que selon la FAO – Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture –, l’accaparement des terres est une cause de misère et de violence supérieure aux guerres sur la planète.
À l’heure où nous essayons de réguler l’espace rural et son bon usage au service du renouvellement des générations d’agriculteurs, nous ne pouvons pas ignorer la question du contrôle des pratiques des investisseurs français à l’étranger, en plus de celle du contrôle des investissements étrangers en France.

M. le président : Les amendements bknosek 92 de M. Jean-Paul Dufrègne et 75 de M. Jean-Michel Clément sont défendus.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 187.

Mme Bénédicte Taurine : Nous souhaitons que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues concernant les investisseurs étrangers, ce rapport étudiera les pistes de régulation françaises et européennes permettant de lutter contre un accaparement des terres dénoncé par la FAO comme un fléau pour les paysanneries du Sud. On ne peut pas tout le temps s’offusquer de l’accaparement des terres françaises par des investisseurs étrangers – qu’ils soient chinois ou autres – et faire pire à l’étranger.

M. le président : L’amendement bknoek 171 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Même si je comprends le fond du sujet et que je partage votre préoccupation, vous sortez complètement du champ des mesures d’urgence prévues par la proposition de loi. La question est d’ailleurs plutôt celle des actifs étrangers qui viennent en France que celle des sociétés françaises à l’étranger. Je pense que le sujet que vous soulevez pourrait être débattu en commission des affaires étrangères. Je donne un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Si j’ai fait une exception tout à l’heure concernant la Corse – où la question du foncier est très particulière –, pour le reste, je trouve qu’étendre le champ d’une proposition de loi par le biais d’un article additionnel pose vraiment problème, surtout lorsqu’il s’agit d’une foultitude de rapports. Ne soyez donc pas étonnés que je donne un avis défavorable à l’intégralité des amendements portant articles additionnels après l’article 5.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine : Vous êtes toujours d’accord avec les objectifs mais vous n’allez pas plus loin. On se rend compte que l’on est, en France, en train de faire pire que ce qu’on rejette de l’étranger.

M. Dominique Potier : Mais la Corse n’est pas le Maghreb.

Mme Bénédicte Taurine : Vous parlez sans arrêt des Chinois et là, on ne fait rien. Vous renvoyez la question à la commission des affaires étrangères, alors qu’on a la possibilité de faire quelque chose. Vraiment, je ne comprends pas. On ne peut pas tout le temps dire qu’on partage les objectifs et ensuite, sous couvert de je ne sais quel mécanisme, faire l’autruche.

Mme Caroline Fiat : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Je n’ai pas défendu mon amendement bknoek 92, mais M. Potier a défendu un amendement identique. Notre rapporteur est bien du sud : il botte en touche avec une facilité sans égale. La proposition de loi aurait pourtant gagné en légitimité en dépassant le cadre franco-français. Le rapport que nous demandions aurait permis de poser la question de la place du foncier non 5572seulement dans notre pays mais, plus largement, sur la terre. (Mme Bénédicte Taurine et M. Dominique Potier applaudissent.)

M. Dominique Potier : Vous terminez mieux que vous n’aviez commencé !

M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 77.

M. Xavier Paluszkiewicz : Il demande un rapport visant à améliorer le contrôle des investissements étrangers en France par une évaluation des opérations d’acquisition de foncier agricole par des agriculteurs ou des sociétés étrangères qui peuvent mettre en danger la pérennité des exploitations dans nos territoires. Bien que la législation européenne dispose que le droit d’acquérir, d’exploiter et d’aliéner des terres agricoles relève du principe de libre circulation des capitaux, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une entrave à l’exercice de ces libertés peut être admise si certaines conditions sont remplies, comme une série d’objectifs de politique nationale.
Vu le prix du foncier dans les territoires frontaliers, les acquisitions par des propriétaires du Luxembourg, de Belgique ou d’Allemagne y sont toujours plus nombreuses, nos exploitants locaux ne pouvant s’aligner sur les offres d’achat prohibitives. La CDOA, qui veille à répartir équitablement les surfaces agricoles entre des candidatures concurrentes pour favoriser les installations d’agriculteurs ou pour conforter des exploitations de taille moindre, souffre d’un manque d’échanges d’information transfrontaliers sur la détention d’autres terres agricoles. Cela complique les déclarations de reprise des candidats comme les prises de décision de la CDOA, rendant la propriété foncière inaccessible pour nos exploitants agricoles, progressivement évincés.
Aujourd’hui, un jeune agriculteur qui voudrait s’installer n’en a pas la possibilité. Voulons-nous favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et la reprise d’installations ? Ou bien faut-il considérer que le Gouvernement est résigné à sacrifier les jeunes agriculteurs frontaliers ? Je n’ose l’imaginer. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Les investissements étrangers en France concernent, on l’a vu, un peu plus de 1 % des transactions, mais nous manquons de données sur l’identité des propriétaires des terres et sur leurs intentions à long terme. Nous espérons que le dispositif adopté permettra de freiner la tendance, mais la transparence du marché foncier fait déjà partie des missions de la Fédération nationale des SAFER (FNSAFER), comme précisé au bk4oek du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 94.

M. Jean-Paul Dufrègne : Même si M. le secrétaire d’État a annoncé la couleur en prévenant qu’il donnerait un avis défavorable à toutes les demandes de rapport, je défendrai néanmoins cet amendement.
Initialement, le foncier désignait le fonds de terre. Les économistes Adam Smith et David Ricardo, en 1776 et 1817, ont défini le foncier agricole comme un moyen de production, source de revenu pour son détenteur. Au fil des années, la définition du foncier n’a cessé de s’élargir au-delà des seules terres. Dans les années 1950, Michel Augé-Laribé, dans son essai sur la définition des termes usuels de l’économie rurale, définit le foncier agricole comme ce qui « concerne les terres avec leurs améliorations et plantations, les constructions, ouvrages et choses qu’elles supportent, [qui] leur sont incorporées ou unies ».
De manière évidente, le foncier agricole ne se réduit pas au fonds de terre. Il est donc important pour le législateur d’avoir une meilleure information sur les différents éléments qui le composent : bâtiments, spécificités du terrain qui lui apportent une valeur ajoutée, etc. Il est essentiel de mieux définir le foncier et ses différentes parts, de manière méthodique et approfondie. Un tel rapport aurait été utile pour mieux appréhender le contenu de cette loi. Il est important de se pencher sur la question dès aujourd’hui car les instructeurs de la SAFER devront, demain, apprécier le prix des terrains pour comprendre s’il est exagéré ou non.

M. André Chassaigne : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 121.

M. Dominique Potier : L’absence de transparence sur les données et le phénomène d’accaparement des terres se nourrissent visiblement l’un l’autre. Je recycle ici une question qui avait été abordée dans le cadre d’un autre amendement, rejeté : celle des déclarations d’intention de cessation d’activité (DICAA), introduites dans la loi de 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. En l’absence de sanction en cas de refus de les mettre en œuvre, elles sont totalement inopérantes. Pourtant, savoir, quelques années en avance, sur un territoire donné, qu’un agriculteur a l’intention de cesser son activité crée un marché ouvert, rendant possible une discussion et une concertation qui permettent aux plus faibles et aux plus récents dans le métier d’envisager un projet d’entreprise. Sinon, on en reste au secret et aux confidences, aux magouilles favorables aux plus offrants, à tout ce qui, aujourd’hui, obscurcit le marché foncier.
La DICAA a été introduite dans la loi de 2014 sans être assortie de sanctions. Nous proposons, grâce à ce rapport, d’envisager des sanctions, éventuellement financières, frappant le défaut de cette déclaration dans le cadre de la retraite de l’exploitant, afin de faire de la DICAA un instrument de la politique d’installation. Cette demande émane de la profession agricole ; j’aurais été heureux de me montrer en phase avec cette préoccupation, que j’ai pris soin de transformer en une demande de rapport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Un tel rapport ne serait que peu utile dans la mesure où les SAFER doivent, depuis la loi de 2014 que vous avez mentionnée – je cite 5573l’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime –, « [transmettre] à l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 331-5, les informations qu’elles reçoivent, en application du I de l’article L. 141-1-1, sur les cessions de parts ou d’actions de sociétés concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d’exploiter. Pour l’exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural : bk1oek Sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d’une mission de service public les informations qu’elles détiennent sur le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des biens concernés par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent ; bk2oek Communiquent aux services de l’État, dans des conditions fixées par décret, les informations qu’elles détiennent sur l’évolution des prix et l’ampleur des changements de destination des terres agricoles ». La loi prévoit donc déjà des mesures de publicité, et les organisations professionnelles agricoles le savent bien.
Avis défavorable.

M. Dominique Potier : Donc, tout va très bien, madame la marquise !

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 183.

Mme Bénédicte Taurine : Cette demande de rapport vise à accroître la transparence de l’information et à garantir une meilleure visibilité des détenteurs du foncier par la voie sociétaire, comme c’est le cas lorsque cela relève du cadastre. La commission a supprimé l’article 4, préférant passer par le code de commerce, ce qui laisse craindre le pire en la matière.
L’accès à l’information sur la propriété des unités de production agricole comme sur celle des terres – par exemple au registre des bénéficiaires effectifs – doit être le même pour tous les acteurs du renouvellement des générations en agriculture. Il devrait en particulier être autorisé aux collectivités locales, d’autant que certaines d’entre elles s’impliquent en faveur de l’installation ou soutiennent des projets alimentaires locaux, autant d’initiatives qui contribuent à la bifurcation écologique et sociale que nous appelons de nos vœux. L’accès à l’information doit également être garanti aux syndicats et aux autres organismes reconnus au niveau national.
Cette idée mériterait réflexion !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Défavorable, en référence au même article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements bknosek 184, 190 et 189, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Caroline Fiat : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je suis têtue ! Ces trois amendements demandent des rapports sur un sujet bien précis : les SAFER.
L’amendement bknoek 184 vise à renforcer les capacités d’intervention et d’instruction des SAFER en prévoyant le recours à des échanges d’information et d’expertise avec des services compétents de l’État. En effet, les montages sociétaires peuvent être d’une grande complexité et d’une grande créativité comptable et juridique ; or les SAFER et leurs agents instructeurs n’auront pas nécessairement les compétences pour assurer un contrôle effectif et efficace. Le présent texte propose un contrôle à trous qui, sans hausse des moyens des SAFER, risque d’être très formel. L’amendement vise à rendre ce contrôle réel en mutualisant toutes les expertises, compétences et qualifications de nos agents publics et assimilés. Notre groupe ne cesse d’ailleurs de réclamer l’augmentation des moyens humains de l’État.
L’amendement bknoek 190 demande un rapport sur les opérations d’acquisition de parts sociales par les SAFER, jusqu’à leur revente, dans un esprit d’égalité de traitement. En effet, les SAFER bénéficient en général d’exemption sur ces opérations de cession de parts sociales. Il convient de rappeler que les SAFER ont été reconnues par le Conseil d’État comme un organisme chargé, sous le contrôle de l’administration, de la gestion d’un service public administratif en vue de l’amélioration des structures agricoles, et par la Cour de cassation comme un organisme à qui l’État a confié une mission d’intérêt public ou d’intérêt général. Nous ajoutons également que les rapports de 2013 et 2014 de la Cour des comptes avaient pointé des dysfonctionnements des SAFER, soulignant qu’elles avaient « perdu de vue les missions d’intérêt général dont elles étaient investies » – d’où, monsieur le rapporteur, mon interrogation de tout à l’heure, à laquelle vous aviez répondu par la négative.
Enfin, l’amendement bknoek 189 vise à permettre une égalité de traitement entre l’ensemble des parties concernées par des cessions de parts sociales. En effet, seul un cas de figure est réellement prévu dans la proposition de loi : la possibilité d’un recours en cas de refus de l’opération. Il est nécessaire de permettre tant aux organisations représentatives qu’aux associations citoyennes d’interroger le bien-fondé des décisions comme des absences de décision, lorsque les autorités compétentes gardent le silence. Il s’agit donc de renforcer l’égalité de traitement entre l’ensemble des parties prenantes. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’aimez pas les demandes de rapport, mais cette question était déjà évoquée dans l’amendement sur lequel vous avez émis un avis défavorable. Vous m’aviez expliqué que vous ne pouviez pas donner votre accord à l’adoption d’une telle disposition ; approuvez au moins cette demande de rapport !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Pour ce qui est de l’amendement bknoek 184, qui demande un rapport sur l’opportunité, pour les agents des SAFER et des DDT, d’échanger des informations et de solliciter l’expertise et l’aide de la direction générale des finances publiques (DGFIP), cette possibilité existe déjà. Les services échangent autant que possible les informations pour parvenir à identifier le bénéficiaire de l’opération et à analyser le dossier. Les échanges sont réguliers, souvent journaliers ; des réunions sont organisées pour déceler les trous dans la raquette.
En ce qui concerne l’amendement bknoek 190, vous évoquez les rapports de 2013 et 2014 de la Cour des comptes. Ceux-ci sont désormais vieux de sept, voire huit ans, et un nouveau rapport va prochainement sortir. Il sera beaucoup plus favorable pour les SAFER, dont le fonctionnement s’est bien amélioré. Je suis sûr que ce rapport à venir vous semblera très positif.
Quant à l’amendement bknoek 189, qui demande un rapport présentant un éventail complet et égalitaire des voies de recours, sachez que celles-ci sont bien prévues et ont été clarifiées en commission suivant l’avis du Conseil d’État. Je vous renvoie à la rédaction de l’article bk1erek.
Avis défavorable aux trois amendements.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 122.

M. Dominique Potier : Il y a un peu de facétie dans cette demande de rapport. L’amendement demande en fait au Gouvernement de préparer une grande loi foncière contre l’accaparement des terres. Le Gouvernement, tel Ponce Pilate, regardait diverses propositions s’affronter, tranchant mollement pour l’une ou l’autre, ne s’engageant pas beaucoup. Or, s’il est bien un domaine régalien où l’État doit s’investir, où le ministère de l’agriculture doit donner de la voix, c’est celui d’une grande loi foncière.
Le Parlement a fait son travail, par un rapport de mission d’information, et nous devons écrire à présent une grande loi foncière ; elle est devenue urgente, tous nos débats le montrent. Nous n’avons pas aujourd’hui fait un petit pas en ce sens mais plutôt un pas en arrière, je le pense profondément. Il est urgent que le Gouvernement se mette au travail pour qu’un projet de loi soit prêt au lendemain de l’élection présidentielle, afin que l’Assemblée ouvre enfin le débat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Je pense au contraire que nous avons fait un pas en avant et j’y crois beaucoup. Vous évoquez le rapport de la mission d’information que vous avez produit avec Mme Petel. Énormément de travail a été fait et, à présent, je pense que la main est au Gouvernement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Je maintiens l’avis défavorable que j’ai donné au tout début de cette série.