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Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Discussion générale

debate, 26/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : L’objet de cette proposition de loi est de remédier aux problèmes récurrents qui se produisent depuis plusieurs années du fait que les sollicitations opérationnelles du secours d’urgence à la personne ont crû d’environ 26 % entre 2011 et 2017, alors que l’engagement volontaire a stagné voire diminué au sein des services départementaux d’incendie et de secours – SDIS. Le groupe Agir ensemble salue cette proposition de loi ; elle s’inscrit dans la lignée des engagements d’Emmanuel Macron, qui prévoyait d’élaborer un plan innovant et ambitieux en faveur du volontariat. Nous tenons aussi à féliciter M. le rapporteur Fabien Matras, qui a mené un long travail d’une grande qualité. En tant que membre du groupe d’études sur les sapeurs-pompiers volontaires – SPV –, j’ai pu suivre de près l’ensemble des auditions et des travaux préparatoires. À la lecture du rapport de la mission sur le volontariat créée par Gérard Collomb, le groupe Agir ensemble a pris conscience de la nécessité de renforcer le volontariat des sapeurs-pompiers. Pour y parvenir, la présente proposition de loi vise à consolider notre modèle de sécurité civile, à moderniser les SDIS et à maintenir notre capacité d’intervention en confortant l’engagement et en protégeant les acteurs de la sécurité civile.
Le groupe Agir ensemble est très favorable aux dispositions visant à préciser la définition de la carence ambulancière, qui amélioreront l’accessibilité du service et l’intelligibilité de la loi. Celle-ci assurera mieux le principe de sécurité garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous saluons le travail de la commission des lois, qui a permis d’améliorer le texte. Nous nous réjouissons particulièrement de l’adoption de l’amendement de notre collègue Christophe Euzet, qui valorise l’engagement des sapeurs-pompiers dans le calcul de leur retraite en abaissant de vingt à quinze ans et de quinze à dix ans le droit à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers.
Le groupe Agir ensemble souhaite aller plus loin en instaurant un référent jeunesse dans chaque service d’incendie et de secours, afin d’encourager les jeunes à devenir sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels. C’est l’objet d’un amendement qui vous sera présenté par les membres de mon groupe, dont l’objectif est d’accompagner les jeunes tout au long de la maturation de leur projet professionnel et de susciter des vocations de sapeurs-pompiers. Dans le même esprit, nous défendrons un amendement qui vise à permettre aux employeurs privés et publics de conclure avec les SDIS des conventions de recrutement de jeunes sapeurs-pompiers volontaires. Nous soutiendrons aussi l’amendement du groupe La République en marche visant à reconnaître la valeur du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers comme diplôme de niveau 3, équivalent à un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou à un brevet d’études professionnelles (BEP), ce qui leur permettra d’accéder à certains concours de la fonction publique.
Mon groupe se félicite que la proposition de loi tire l’ensemble de ses conclusions de retours de terrain et qu’un numéro d’urgence unique soit créé, qui favorisera une meilleure organisation des services et offrira surtout plus de lisibilité au grand public. Cette nouveauté, recommandée par l’Union européenne depuis trente ans, permettra notamment aux ambulanciers et aux sapeurs-pompiers de mieux coopérer au sein d’une plateforme unique de régulation des urgences. Mon groupe est rassuré de constater que la mise en place de ce numéro d’urgence commence par une expérimentation. J’en profite pour saluer l’adoption par la commission des amendements déposés en ce sens d’Huguette Tiegna et de Fabien Matras.
Nous soutiendrons aussi les amendements identiques du rapporteur et du Gouvernement qui prévoient de créer une nouvelle mention honorifique « Mort pour le service de la République » au bénéfice des militaires et des agents publics appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger, tels que les sapeurs-pompiers et les agents de police.
Comme vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble votera bien évidemment en faveur de cette ambitieuse et nécessaire proposition de loi. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : À titre liminaire, je tiens à saluer les propos de Fabien Matras qui tout à l’heure, au cours de sa présentation, a souhaité apporter de nouvelles améliorations au texte qui nous a occupés en commission des lois il y a deux semaines seulement. Il est vrai que le travail en commission s’est fait dans une atmosphère consensuelle, comme il se doit lorsqu’on aborde le thème de la sécurité civile et des pompiers. Monsieur le ministre de l’intérieur, je tiens également à vous remercier pour les propos que vous avez tenus à mon égard au sujet de la loi de 2011, dont j’étais l’auteur et le rapporteur, mais aussi pour les perspectives réelles que vous avez annoncées en faveur de la sécurité civile, qui vont au-delà du texte et comportent des aspects budgétaires.
Vous me permettrez néanmoins quelques observations, non pas critiques mais constructives. Notre pays souffre d’une organisation trop verticale entre le ministère de l’intérieur et celui des solidarités et de la santé – vous voyez ce que je veux dire. Cette organisation est source d’incompréhensions et de conflits. La gestion de la crise sanitaire et la crispation sur le numéro unique, sans parler des bisbilles locales, en sont autant d’exemples marquants. Et, comme je l’ai dit en commission, la saisine préalable du Conseil d’État aurait été utile pour dissiper certaines difficultés juridiques.
Vous l’aurez compris, cette proposition de loi va dans le bon sens et je suis conscient que notre modèle de sécurité civile, qui est exemplaire, doit être préservé, conforté et soutenu. Je ne rappellerai pas tout ce que l’on peut saluer dans l’engagement des pompiers, dans ce que certains ont qualifié de miracle social, mais je ne saurais faire abstraction du fait que, derrière les 250 000 pompiers, il y a une organisation et de multiples partenaires qui s’enchevêtrent : le ministère de l’intérieur, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), les départements, les maires, les SDIS, les syndicats, la Conférence nationale des services d’incendie et de secours – CNSIS – et j’en passe. Or ces acteurs n’ont pas toujours la même vision du modèle français de la sécurité civile.
Je sais qu’en sous-main, certains prônent la professionnalisation au moment où d’autres veulent conforter le volontariat. En clair, le soutien aux professionnels ne peut se faire au détriment des volontaires et ceux-ci ne sauraient être considérés comme des supplétifs, pour reprendre une expression chère à l’ancien président de la Fédération, Éric Faure. Ils sont, aux côtés des professionnels, un pilier central de notre modèle de sécurité civile.
Il faut néanmoins reconnaître que le message peut s’en trouver brouillé. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit en commission au sujet du double statut professionnel et volontaire, ni sur l’usage quelque peu erratique de certaines vacations horaires. Une clarification de la part du ministère, voire un guide de bonnes pratiques à l’adresse de tous les départements, seraient utiles.
Si j’alerte la représentation nationale, c’est parce qu’il y a danger et que notre modèle se heurte à des difficultés liées à des contentieux internes, mais également à la directive européenne sur le temps de travail. Aussi, je profite de ce texte pour le dire une bonne fois pour toutes : le volontaire n’est ni un salarié de droit public ni un salarié de droit privé.

Mme Nicole Dubré-Chirat : En effet.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Encore faut-il le dire ; je note que le rapporteur a déposé un amendement en ce sens, similaire à l’un des miens, à l’article 22 A. C’est d’autant plus important que le Conseil d’État, dans son avis du 3 mars 1993, avait considéré les SPV comme des agents publics contractuels à temps partiel. Il faut donc clarifier les choses, d’où cet amendement auquel je souhaite associer Dino Cinieri et bon nombre de mes collègues.
Mais je redis que la loi interne ne suffira pas à endiguer la jurisprudence communautaire sur la notion de travailleur. On peut espérer ou faire miroiter que le système communautaire évolue, mais attention à ne pas dériver sur les avantages divers et variés qui conduisent inévitablement à rapprocher les SPV de la qualification de travailleurs. Ceci étant dit, je note, monsieur le ministre, que vous avez très clairement indiqué que la France veillera, au niveau européen, à ce que la spécificité de son modèle soit prise en considération. C’est un point crucial pour l’avenir de notre modèle de sécurité civile.
D’autre part, j’ai déposé des amendements demandant des rapports, non pour le plaisir d’avoir des rapports mais afin que des audits objectifs soient réalisés tant sur la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations, que sur le financement de la sécurité civile ou sur la retraite des SPV. J’ai également déposé des amendements sur le statut de l’ENSOSP, l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, sur la création d’un corps d’officiers supérieurs, sur la gratuité des autoroutes – en effet, l’amendement Ciotti était une bonne chose mais le décret en Conseil d’État n’a toujours pas été pris –, sur les primes d’assurance, sur la NPFR, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, et sur les accidents en service. Le débat est donc ouvert.
Permettez-moi enfin d’insister sur la question récurrente des employeurs, qui sont de moins en moins enclins à recruter un SPV ou à lui donner des possibilités de sortir, notamment durant la journée. Imaginez la situation d’un employeur – menuisier, couvreur ou électricien – qui voit partir son unique salarié dans plusieurs interventions, parfois sur réquisition préfectorale comme j’en ai été le témoin dans mon département de la Lozère. Une fois ça va, deux fois ça va beaucoup moins, trois fois bonjour les dégâts ! C’est cela, la réalité des entreprises. On ne fera pas l’économie d’une aide financière et/ou fiscale, au-delà du simple label d’employeur citoyen. La crise des vocations, la baisse du nombre de volontaires et la réduction de la durée d’engagement sont des réalités dûment constatées depuis de trop nombreuses années.
Au-delà de ce constat, je note des avancées et bien évidemment, je voterai sans difficulté cette proposition de loi avec mon groupe. Pour conclure, permettez-moi de saluer tous les présidents de groupes, mais également Fabien Matras pour le travail difficile qui a été accompli pendant des mois avec vos services, monsieur le ministre. Je voudrais également saluer, à travers le colonel Grégory Allione, l’implication de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France qui nous a apporté, aux uns et aux autres, un éclairage objectif sur des questions qui méritaient des avancées législatives. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani : Le groupe Libertés et territoires salue l’engagement sans faille des sapeurs-pompiers, alors que nous les sollicitons une nouvelle fois bien au-delà de leurs attributions. Ils ont su très rapidement s’imposer comme un maillon essentiel dans la gestion de la crise sanitaire, qu’il s’agisse d’effectuer des tâches administratives, de vacciner ou d’assurer les déplacements de nombreuses personnes à mobilité réduite sur notre territoire. En France, 79 % des sapeurs-pompiers, soit 198 000 femmes et hommes, sont des 5588volontaires et vivent leur engagement au service des autres en parallèle de leur activité professionnelle ou de leurs études, pendant leurs soirées, leurs week-ends ou leurs vacances. Nous les remercions et nous nous félicitons que notre modèle de sécurité civile offre un service public de proximité dans chaque territoire.
L’ambitieuse proposition de loi que nous examinons est le fruit d’un important travail de concertation. Elle a été cosignée par tous les membres du groupe Libertés et territoires, qui saluent le rapporteur pour la qualité de son travail. L’examen en commission nous a permis d’approfondir plusieurs points essentiels de ce texte et d’aboutir à un large consensus transpartisan. Nous saluons l’adoption en commission d’une définition de la carence ambulancière et le droit à la temporisation. Un amendement du Gouvernement a toutefois supprimé la possibilité de requalification a posteriori d’une carence ambulancière. Nous le regrettons et demandons le rétablissement de la rédaction initiale.
L’attractivité du statut de sapeur-pompier volontaire ayant décliné ces dernières années, il est important de mieux valoriser cet engagement, y compris en termes financiers et en matière d’acquis sociaux. Aussi proposons-nous plusieurs amendements visant à abaisser le seuil d’ancienneté ouvrant droit à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et à augmenter la gratification des sapeurs-pompiers ayant plus de trente ans d’ancienneté. Nous serons très attentifs à ce que M. le ministre s’engage devant notre assemblée à doubler le montant de la NPFR, qui relève du cadre réglementaire. Un assouplissement du parcours de formation et une simplification de l’accès au volontariat seraient également les bienvenus.
La réécriture de l’article 31 en commission est satisfaisante. La généralisation des plateformes uniques rassemblant centre d’incendie et de secours et SAMU doit cependant être adaptée à la volonté des acteurs des différents territoires. La mise en place d’une expérimentation d’une durée de trois ans, qui va permettre de tester les combinaisons en vue de l’instauration d’un numéro unique d’urgence, le 112, doit être conservée.
Nous nous satisfaisons de la volonté commune d’assurer la pérennité du statut de sapeur-pompier volontaire, menacé par le droit européen, qui assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des salariés. Nous souhaitons désormais obtenir un engagement clair de la part du Gouvernement pour lancer une initiative au niveau européen afin de protéger ce statut.
Enfin, il est impératif que ce texte tienne compte des spécificités des territoires et qu’à la réorganisation urbaine s’ajoute une réorganisation dans le monde rural, notamment dans des régions comme la Corse, où certains territoires de montagne connaissent des afflux de population considérables durant les saisons touristiques et voient augmenter fortement le nombre des interventions ainsi que leur coût. Le système de catégorisation des départements ne permettant pas de prendre en considération leurs particularités, certains territoires se retrouvent en manque de personnels et de moyens financiers. Ainsi, le Vaucluse compte 450 professionnels contre 250 en Corse, pour le même nombre d’interventions sur l’année. Il faut à tout prix éviter que cette proposition de loi ne soit un texte à deux vitesses, beaucoup plus efficient pour les grands départements.
Donnons aux pompiers les solutions de financement et d’organisation qu’ils demandent, afin de leur permettre d’exercer au mieux leur profession essentielle pour l’assistance à la population, l’aménagement du territoire et le lien social dans le monde rural. Les sapeurs-pompiers craignent une gouvernance par les chiffres, par des statistiques décorrélées de leur quotidien. Ils savent que le modèle ne tient qu’à un fil alors que, dans de très nombreux points du territoire, ils sont le dernier maillon du service public. Il nous appartient d’assurer la pérennité de ce modèle auquel nous tenons tous.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Nous accueillons évidemment avec bienveillance cette proposition de loi, tout comme nous l’avions fait il y a deux ans, lorsque notre assemblée s’était penchée sur une proposition de loi relative aux SDIS et à la profession de sapeur-pompier. Nous rendons hommage aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, qui interviennent chaque jour dans des situations aussi diverses que complexes. Notre collègue Caroline Fiat, qui a récemment passé une journée à leurs côtés, peut témoigner du fait que leur engagement, qu’il convient de saluer, n’est pas de tout repos !
Cependant, il est également de ma responsabilité de dire à cette tribune que la proposition de loi qui nous est soumise ne règle pas la question fondamentale du statut des volontaires, liée à celle de la durée du temps de travail. Le contentieux ayant été ouvert au niveau européen il y a deux ans, le ministre avait alors affirmé qu’il irait obtenir de la Commission européenne que la directive européenne sur le temps de travail ne s’applique pas aux sapeurs-pompiers volontaires. Bien évidemment, il est revenu bredouille, ce qui nous conduit aujourd’hui à inscrire dans la loi qu’un sapeur-pompier volontaire n’est pas un salarié, afin que la directive en question ne puisse pas s’appliquer et mettre en péril le statut du volontariat.
La situation actuelle comporte tout de même plusieurs écueils. D’abord, de nombreux sapeurs-pompiers volontaires sont aussi des sapeurs-pompiers professionnels. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Nous l’avions déjà dit il y a deux ans, mais la situation est restée inchangée. Je comprends que certains pompiers préfèrent percevoir l’indemnisation due aux sapeurs-pompiers volontaires plutôt que les heures supplémentaires revenant aux sapeurs-pompiers professionnels : l’avantage fiscal n’est pas exactement le même, et je ferais sans doute la même chose à leur place ! Cela dit, cette situation n’est pas satisfaisante, en particulier en cas de déclenchement d’un plan d’urgence – je pense notamment aux plans blancs. Dans une telle situation, tous les professionnels sont réquisitionnés, et vous ne pouvez pas faire appel deux fois à la même personne, d’une part en tant que professionnel, d’autre part en tant que volontaire !

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

M. Ugo Bernalicis : Il s’y ajoute une deuxième difficulté, à savoir que les sapeurs-pompiers volontaires sont souvent des soignants, donc précisément les personnels qui vont être mobilisés en priorité au titre des plans blancs.

Mme Caroline Fiat : On l’a vécu !

M. Ugo Bernalicis : Le problème n’a rien de théorique : il arrive que des catastrophes sanitaires rendent nécessaire l’activation de plans d’urgence.

Mme Caroline Fiat : Eh oui, ça arrive !

M. Ugo Bernalicis : La directive sur le temps de travail, dont j’ai discuté avec des pompiers syndicalistes, n’est pas faite pour embêter le monde ni pour empêcher de trop travailler ! Son objectif est de faire valoir que, quand on fait trop d’heures de travail, on devient moins efficace dans ses missions.

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

Mme Frédérique Meunier : Et alors ?

M. Ugo Bernalicis : Vous avez beau dire « Et alors ? », les pompiers avec qui j’ai discuté m’ont rappelé que, lorsqu’ils travaillent trop, certains professionnels peuvent se trouver dans une situation d’extrême souffrance physique, ce qui met en danger leur vie et celle des autres.
La question de fond, c’est que si l’on met si volontiers en avant le volontariat, c’est avant tout parce qu’il coûte moins cher ! C’est ça la réalité : c’est que c’est « efficient », comme on dit dans le jargon économique. Cette efficience économique, il faudra pourtant bien la remettre en cause pour donner aux professionnels qui interviennent au quotidien les moyens d’exercer leurs missions sans se mettre en danger et en étant à la hauteur du service qu’attendent les Françaises et les Français.
Nous ne sommes pas opposés au texte qui nous est soumis, dans la mesure où il contient de nombreuses avancées que nous soutiendrons – et, même si plusieurs points donneront lieu à débat, notamment sur la question du 112, sans doute le voterons-nous. Malheureusement, en ce qui concerne l’enjeu fondamental que je viens d’évoquer, il passe complètement à côté de l’objectif qu’il devrait poursuivre. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)

Mme Caroline Fiat : Bravo !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Nous abordons aujourd’hui une proposition de loi qui devrait nous rassembler, ce qui est plutôt rare dans un contexte où le travail parlementaire se trouve considérablement amoindri par la succession, voire le chevauchement de textes d’importance examinés à marche forcée, tels que la prorogation de l’état d’urgence, l’organisation de la justice ou la lutte contre le terrorisme. Mais quelle est donc l’alchimie qui nous offre cet événement parlementaire d’exception ?
En premier lieu, il faut sans aucun doute y voir la spécificité française d’une sécurité civile qui s’est construite au fil des siècles. Des veilles de nuit organisées au Moyen-Âge par les habitants et artisans de nos villes à l’apport des gardes-pompes créés par une ordonnance royale de 1716, de la garde nationale de la Révolution à la création des sapeurs-pompiers de Paris par décret impérial en 1811, jusqu’à la constitution de corps communaux en 1875, la sécurité civile dans notre pays a été fondée sur quatre piliers : d’une part, l’engagement citoyen et le professionnalisme des soldats du feu, d’autre part, les collectivités locales – communes et départements – et l’État dans l’une de ses missions de sécurité publique.
En second lieu, nous devons nous féliciter de la volonté partagée de prendre en compte les enjeux stratégiques en constante évolution, pour faire progresser notre arsenal législatif par des lois successives – 2001, 2004, 2012 et aujourd’hui la désormais bien nommée, à la suite d’un amendement adopté en commission, « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ».
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui, défendue par Fabien Matras et identique à celle déposée par Pierre Morel-À-L’Huissier, a reçu le soutien de l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée. Portant une nouvelle ambition pour la sécurité civile et les sapeurs-pompiers volontaires, elle répond à des promesses faites aux sapeurs-pompiers et au constat de difficultés structurelles qui nécessitent des adaptations. Nous avons en effet besoin de consolider notre modèle de sécurité civile en répartissant mieux les flux et la charge des interventions d’urgence entre les ambulances et les pompiers.
Il est aussi indispensable de clarifier la chaîne de commandement interne, ce qui devrait permettre aux volontaires d’accéder à des fonctions de responsabilités. Elle ouvrira également la voie à une meilleure reconnaissance de l’engagement en accordant la qualité de pupille de la nation aux descendants des sapeurs-pompiers tués pendant les opérations de secours…

M. Dino Cinieri : Très bien !

M. André Chassaigne : …et en renforçant la prise en charge par l’État de la protection sociale des volontaires. Elle prendra mieux en compte les violences dont sont victimes nos pompiers en condamnant plus fermement les actes commis à leur encontre.
La proposition de loi doit également être l’occasion d’avancer vers la concrétisation d’un numéro unique d’appel d’urgence, le 112, dans un souci d’efficacité de l’action publique. Sur ce dernier point, il apparaît cependant que des réticences se manifestent au sein des SAMU et de la communauté hospitalière. Je ne doute pas que nos débats permettront de lever les inquiétudes en pleine transparence, avec un seul objectif qui nous rassemble tous : ne faire perdre aucune chance aux victimes. J’en doute d’autant moins que de nombreux plateaux communs existent déjà, dans une vingtaine de départements : depuis parfois plus de trente ans, comme c’est le cas dans le Puy-de-Dôme, ils prouvent leur efficacité chaque jour, tant dans la rapidité que dans l’interopérabilité.
Des interrogations se manifestent aussi sur le fait que ce texte aurait pour conséquence de débaptiser les services départementaux d’incendie et de secours, avec la crainte de voir disparaître le rattachement départemental et local au profit d’une nouvelle organisation centralisée dans le cadre du programme NexSIS 18-112, piloté par l’Agence du numérique de sécurité civile, dont le décret de création a fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’État le 14 octobre 2020. Au regard de ce projet qui n’est jamais mentionné, le texte suscite, là encore, certaines inquiétudes quant à la transition entre l’actuel système et celui qu’il préconise. Il est nécessaire de lever ces inquiétudes dans nos débats et je ne doute pas que le rapporteur comme le ministre apporteront tous les éclaircissements nécessaires afin qu’il n’y ait plus de points sous-entendus ou occultés.

Mme Emmanuelle Anthoine : Voilà ! C’est ce que nous attendons !

M. André Chassaigne : Vous l’aurez compris, le vote du groupe GDR sera favorable au contenu du texte mais aussi, eu égard aux débats en commission, ouvert aux interrogations et aux amendements de quelque origine qu’ils soient, notamment celui visant à la reconnaissance des jeunes sapeurs-pompiers, adopté en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna : Depuis le début de la législature, la modernisation de la sécurité civile et la préservation du modèle de secours français au regard de la directive européenne sont au cœur de notre engagement et de celui du Président de la République. Afin de renforcer ce modèle unique, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre. En septembre 2018, M. Gérard Collomb, alors ministre de 5590l’intérieur, présentait le plan d’action 2019-2020, visant à consolider le modèle altruiste et à diversifier le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. En mai 2018, notre collègue rapporteur Fabien Matras remettait au ministre de l’intérieur un rapport sur le volontariat des sapeurs-pompiers, qui reflétait déjà l’ambition du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée nationale de s’engager pour la modernisation de la sécurité civile et la préservation du modèle de secours français.
Près de 80 % des sapeurs-pompiers sont volontaires : sans eux, le modèle de secours français ne pourra subsister ; sans eux, nous n’aurions pas fait preuve de la même résilience face au covid-19 – n’oublions pas qu’ils étaient, aux côtés des soignants, en première ligne. Véritable troisième force de sécurité intérieure, les sapeurs-pompiers représentent une réponse indélébile pour secourir nos citoyens confrontés aux risques naturels et technologiques, sanitaires ou industriels. Nous devons préserver ce modèle qui promeut la sécurité et la réaction face à l’urgence sur la base d’un lien fraternel. Saluons donc l’engagement sans faille au service de la nation des 250 000 sapeurs-pompiers et des 30 000 jeunes sapeurs-pompiers.
Pourtant, les acteurs de notre modèle de sécurité civile sont fortement contraints dans l’exercice de leurs missions. Les sollicitations opérationnelles des secours d’urgence à la personne ont augmenté de 26 % entre 2011 et 2017. En 2019, les sapeurs-pompiers de France ont réalisé près de 5 millions d’interventions, soit une intervention toutes les 6,5 secondes. Ajoutons à cela la stagnation voire la diminution de l’engagement volontaire qui s’explique par de nombreuses raisons : le déclin de l’engagement associatif, les fortes réticences que manifestent les employeurs à libérer les salariés pendant leur temps de travail ou encore les difficultés de recrutement. En outre, la durée des engagements est de plus en plus courte. Si l’on compte la période de formation, il est à craindre que la situation devienne vite inquiétante.
L’insécurité croissante des interventions est elle aussi préoccupante. Les agressions physiques ou verbales à l’encontre des sapeurs-pompiers ont augmenté de 213 % en dix ans. Le plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers, lancé l’été dernier par le ministre Gérald Darmanin, a été une étape essentielle à cet égard.
La proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers tend à remédier à ces problèmes. Déposée l’été dernier par le groupe La République en marche, elle a été cosignée par plus de 500 députés de tous bords. Elle est le fruit d’une concertation transpartisane et nous réunit toutes et tous, tant les enjeux sont importants.
Le groupe La République en marche salue cette proposition de loi qui adapte nos SDIS aux enjeux de la société contemporaine. Si les missions de secours sont transverses et communes à de nombreux acteurs de terrain, les SDIS se sont progressivement concentrés sur les services de secours à la personne, qui représentent 84 % des interventions. Dans ces conditions, trois enjeux principaux doivent retenir notre attention : l’intégration de la notion de soins d’urgence dans les missions des SDIS, la définition de la carence ambulancière et la mise en place des plateformes communes de régulation des appels d’urgence.
Ces trois points ont fait l’objet d’une vigilance permanente afin d’assurer que tous les acteurs des secours d’urgence puissent jouer au mieux leur rôle. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, ce texte ne supprime pas la régulation médicale et n’amoindrit pas le rôle des professionnels de santé, mais vise à renforcer les synergies entre les acteurs de santé et ceux de la sécurité civile. Ce n’est pas un texte pour les uns au détriment des autres, c’est un texte en faveur de notre modèle de sécurité civile au service des Français. Notre groupe a déposé des amendements afin de porter encore plus haut l’ambition de cette proposition de loi.

M. le président : Veuillez conclure, madame Tiegna.

Mme Huguette Tiegna : Nous le devons à celles et ceux qui s’engagent, au risque de leur vie, au service de la nation. Nous le devons à celles et ceux qui donnent sans compter et qui font notre fierté collective. Pour finir, je tiens à remercier les pompiers de France en général et ceux du Lot en particulier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : La France a un modèle de sécurité civile très spécifique dont nous sommes particulièrement fiers. Il assure partout dans le pays la présence de sapeurs-pompiers auprès de nos concitoyens. Ces derniers sont massivement attachés à eux mais ne mesurent toutefois pas toujours la nature de leurs engagements et l’ampleur – y compris en nombre – du volontariat, qui conditionne la pérennité même du modèle.
Ce modèle, la France y tient car il est dans son ADN et elle le défend face à une technocratie européenne qui fait planer sur lui de graves menaces. Si nous voulons garantir son avenir, il faut affirmer politiquement son utilité et son efficacité et clore définitivement les débats qui instillent des doutes quant à sa soutenabilité. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour aller…

Mme Caroline Fiat : Manifester ?

M. Arnaud Viala : …au bout de cette ambition le plus rapidement possible.
Ce modèle, si nous voulons le faire durer, il faut bien évidemment l’adapter et le moderniser pour lui permettre d’épouser les réalités sociétales et humaines de notre époque. C’est, je pense pouvoir le dire ainsi, la principale prétention de la proposition de loi de notre collègue Fabien Matras que nous sommes fiers de défendre avec lui et avec les députés de tous bords qui ont eu à cœur de répondre aux attentes exprimées de longue date par nos sapeurs-pompiers.

Mme Patricia Mirallès : Très bien !

M. Arnaud Viala : Avant cette législature, en effet, des députés, dont certains sont aujourd’hui présents, ont travaillé sur ce sujet majeur et des étapes ont été franchies. Au cours des dernières années, le groupe Les Républicains a beaucoup contribué à cette réflexion, notamment à travers une proposition de loi. Elle n’a pas abouti mais peu importe, il faut avancer. Pour marquer notre soutien sans faille et notre reconnaissance aux sapeurs-pompiers, nous avons immédiatement souscrit à la démarche inspirant ce texte et avons participé à sa rédaction. Je salue ici l’état d’esprit qui nous a permis d’être si nombreux à le signer et d’appliquer à bon nombre de ses articles la procédure de législation en commission il y a quinze jours.
Il nous reste à débattre de points déterminants pour le virage que nous voulons amorcer.
Sur le volontariat, un équilibre difficile entre l’environnement juridique que j’évoquais et la nécessité criante de conforter et de reconnaître l’engagement a pu être trouvé. Celles et ceux qui font le choix de donner de leur temps et de leur énergie et de prendre des risques pour sécuriser les vies et 5591les biens des autres méritent des signes et des preuves. Nous sommes favorables à ce que contient ce texte et aux ultimes compromis issus de la discussion intervenue entre les réunions en commission et nos débats en séance publique, notamment pour ce qui concerne l’attribution de logements.
S’agissant de l’augmentation et du renforcement des sanctions à l’encontre des auteurs d’actes de violence visant les sapeurs-pompiers, il va de soi que nous sommes parfaitement en ligne avec les propositions de ce texte et appelons de nos vœux une application la plus stricte possible des nouvelles dispositions dès qu’elles entreront en vigueur. Il est plus qu’urgent que nos forces de sécurité bénéficient des mêmes protections que les forces de l’ordre, aux côtés desquelles elles interviennent le plus souvent. Lors des auditions, beaucoup nous ont fait part des inquiétudes de nos soldats du feu face à la montée des violences. Ils peuvent compter sur notre fermeté et notre soutien sans faille.
Quant au numéro unique, il a presque exclusivement occupé nos débats ces dernières semaines. Je dis ici que les compromis auxquels nous parvenons par ce texte sont satisfaisants : nous les soutenons et nous les soutiendrons. Ils ouvrent clairement la voie à une évolution des modalités de gestion des appels d’urgence, tout en souplesse, en fonction des particularités territoriales et de la volonté locale des acteurs, sans caractère obligatoire – c’est le cas de le dire. Nous comprenons qu’il ne faille ni bousculer, ni exclure, ni contraindre, mais la seule préoccupation qu’il convient d’avoir est bel et bien celle de la lisibilité de notre système pour le citoyen usager, d’une part, et de la réactivité des services dans une logique de proximité, d’autre part.
Nous sommes très attachés à l’échelon départemental et l’avons largement souligné au cours des débats. Le texte le met en avant à travers la proposition d’expérimentation. Cette garantie permet d’envisager sereinement l’avenir de nos SDIS.
Vous l’aurez compris, nous sommes favorables à cette proposition de loi et voterons en faveur de toutes ses dispositions, auxquelles nous avons contribué de notre mieux. Il reste néanmoins beaucoup à faire, qu’il s’agisse du financement des SDIS, enjeu majeur pour lequel les conseils départementaux devront être au rendez-vous, ou de la stabilisation du contexte juridique franco-européen après l’arrêt Matzak.
Ne nous arrêtons pas en chemin et faisons brûler encore la flamme de ce consensus pour résoudre dans la foulée ces autres questions. C’est le meilleur service que nous puissions rendre aux Français, où qu’ils vivent, et à nos sapeurs-pompiers, qui le méritent amplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme Cécile Untermaier applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru : Dans une déclaration du 6 octobre 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, a affirmé sa volonté de renforcer le modèle français de sécurité civile. Selon lui, ce modèle est « un modèle unique en son genre qui constitue une référence et le premier service public de proximité, fort d’un maillage territorial qu’il faut préserver ». S’inscrivant dans la droite ligne de cette ambition, la présente proposition de loi vise à consolider le modèle français de sécurité civile, à moderniser les services d’incendie et de secours, à revaloriser le statut de sapeur-pompier volontaire et à protéger les acteurs de la sécurité civile pour l’avenir.
Je tiens à féliciter à nouveau notre rapporteur Fabien Matras pour son excellent travail. C’est à lui que l’on doit les nombreuses auditions des acteurs de la sécurité civile qui nous ont éclairés sur les différents enjeux à prendre en compte, et je le remercie pour la manière dont il a conduit nos travaux en commission. Cette proposition de loi, en effet, était très attendue. Il convenait de moderniser les services d’incendie et de secours par des mesures concrètes, et c’est bien ce qu’elle fait.
On peut toutefois regretter que la départementalisation décidée par la loi du 3 mai 1996 reste inachevée, puisqu’on dénombre encore pas moins de 1 204 autorités de gestion.
Mais il fallait surtout conforter le caractère spécifique de notre modèle de sécurité civile. En effet, ce système repose sur environ 250 000 sapeurs-pompiers, dont près de 200 000 sont des volontaires. Or on note une baisse de 7 % du nombre de sapeurs-pompiers volontaires depuis une quinzaine d’années. Il importait donc d’encourager leur engagement en revalorisant leur statut.
Ce texte, qui fait l’objet d’un large consensus, nous rassemble plus qu’il ne nous divise – nous avons d’ailleurs pu le vérifier en commission des lois. Nous avons entendu les craintes évoquées par certains et avons en conséquence modifié l’article 2 sur les opérations de secours et de soins d’urgence en renvoyant à un décret en Conseil d’État. Nous allons favoriser et multiplier les plateformes communes SDIS-SAMU. Surtout, nous avons décidé d’une expérimentation visant à instituer un numéro unique d’appel d’urgence dans une zone de défense et de sécurité pour une durée de trois ans. Nous avons encore renforcé les bonifications pour les sapeurs-pompiers volontaires en fin d’activité.
Parmi les amendements adoptés en commission et défendus par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je souhaite en citer deux. Le premier vise à assurer, dans le cadre de la formation des sapeurs-pompiers volontaires, la mise en œuvre du compte engagement citoyen, qui existait depuis 2017 mais n’avait pu être activé en l’absence d’organisme de collecte de fonds. Le second complète la définition des sapeurs-pompiers volontaires établie dans la loi du 20 juillet 2011, dite loi Pierre Morel-À-L’Huissier, en précisant qu’il s’agit d’un « engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Il nous faut peut-être aller plus loin encore en complétant le dispositif, qui a pour objet d’éviter que l’activité de sapeur-pompier volontaire ne soit assimilée à une activité de travailleurs et que ne s’applique la fameuse directive européenne de 2003 sur l’aménagement du temps de travail. Il nous faut aussi nous intéresser à d’autres aspects, comme l’attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires. Un amendement de notre groupe vise ainsi à intégrer l’activité de sapeur-pompier parmi les critères d’attribution des logements sociaux, afin de leur permettre de se rapprocher de leur centre d’incendie et de secours dans un délai bref.
Chers collègues, je souhaite conclure en soulignant que, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, ce texte qui a fait l’objet d’un véritable et large consensus entre tous les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale est cohérent, novateur et à la hauteur des objectifs qui avaient été fixés. Nous y sommes évidemment très favorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac : Garantir la protection des personnes et des biens : voilà un engagement au cœur de notre pacte républicain, parce qu’il est une promesse faite à tous et partout sur le territoire national. Cette exigence nous 5592oblige à nous interroger sur notre modèle de sécurité civile, qui doit évoluer pour rester performant et conserver la reconnaissance que nos concitoyens lui accordent.
À cet égard, je veux remercier à mon tour notre collègue Fabien Matras pour le travail qu’il a réalisé et lui dire que le groupe Socialistes et apparentés est pleinement engagé en faveur de l’objectif recherché.
Permettez-moi en préambule de rappeler que si, en certains endroits, les pompiers en intervention se font parfois caillasser, ils sont aimés et protégés en d’autres endroits, tout simplement parce qu’ils représentent la dernière trace visible du service public. Quand la brigade de gendarmerie est partie, quand la perception a été transférée, quand la devise de la République s’est effacée du fronton de l’école qui a fermé, il reste la caserne avec ses femmes et ses hommes en tenue, il reste cette République qui, par son modèle de sécurité civile, protège, secourt, assiste, préserve et soigne.
Ces forces de secours sont sur tous les fronts et il faut rendre hommage à ceux qui doivent savoir tout faire : chez moi, en Ardèche, la forêt brûle encore trop souvent, le risque radiologique est une réalité, les épisodes cévenols font sortir les rivières de leur lit, le taux d’accidents routiers est plus élevé que partout ailleurs, les sports de pleine nature en milieu périlleux obligent à des interventions complexes et, en novembre 2019, la terre a même tremblé. Sur tous ces fronts, les forces de secours ont été opérationnelles : je les en remercie.
Je ne vous parle pas ici de leur implication face à la pandémie, trop souvent passée sous silence : pourtant, nombreux sont les sapeurs-pompiers à être allés bien au-delà de leurs missions pour assurer le transport de malades, la vaccination, des interventions en EHPAD et bien d’autres initiatives qui confirment leur propension à s’engager quand la situation l’exige.
Alors quel est le constat ? Partout, les interventions pour le secours d’urgence à personne augmentent, cela a été souligné par plusieurs orateurs. Dans le même temps, l’engagement volontaire marque le pas, voire recule dans certains secteurs. Ensuite, l’insécurité s’accroît pour les forces de secours et n’est plus circonscrite à des quartiers urbains ou périurbains. Enfin, la nature même des secours a considérablement évolué, les hommes du feu laissant la place aux hommes de l’assistance à la personne. Ils se sont formés pour prodiguer des soins et leur technicité n’a jamais cessé de progresser.
Cette proposition de loi est donc un exercice d’équilibrisme qui consiste à reconnaître les secours pour ce qu’ils sont devenus, à confirmer la place des autorités sanitaires, sans lesquelles il n’y a pas de régulation et de traitement efficace des urgences, mais aussi à améliorer la réponse ambulancière, depuis trop longtemps suspendue à une réforme de l’urgence préhospitalière, souvent promise mais jamais engagée.
Cette proposition de loi prévoit donc de mieux répartir les flux, de définir la carence ambulancière et de mieux articuler sécurité civile et professionnels de santé.
Elle tente par ailleurs d’ouvrir la voie au principe du numéro unique. S’il convient incontestablement de réduire le nombre de numéros liés aux appels d’urgence, le vrai sujet n’est pas tant le numéro unique que l’organisation qui est à l’œuvre derrière celui-ci. Nous sommes attachés à une réponse sanitaire dès le premier décroché : les assistants et les médecins régulateurs ont fait la preuve de leur efficacité et ne peuvent laisser la place à de simples opérateurs de centres d’appels.
Notre modèle de sécurité assez inédit repose, comme chacun le sait, sur une coopération précieuse entre des pompiers professionnels et des pompiers volontaires. Il faut donc favoriser de nouveaux engagements et fidéliser ceux qui assurent déjà ces missions. À ce titre, je veux saluer les avancées notables en matière de retraites et de protection sociale des volontaires, ainsi que les dispositions concernant leurs employeurs, mais aussi en faveur des sapeurs-pompiers blessés ou décédés en service commandé.
Tous ces points qui seront débattus ne permettront pas d’épuiser le sujet. L’amélioration de notre modèle de sécurité civile suppose que l’on mette un jour sur la table la question du financement des SDIS, dont la charge pèse toujours plus sur les départements et les collectivités. Maintenir à niveau un service public que vous me permettrez de qualifier de vital est un chantier qui ne s’achève jamais. Cette proposition de loi contribue à l’amélioration des secours. Elle est surtout le témoignage de la reconnaissance due à ces femmes et à ces hommes qui s’engagent avec dévouement et professionnalisme.
L’ensemble des députés de mon groupe a accepté de cosigner votre proposition de loi, cher Fabien Matras, apportant ainsi un soutien clair à une cause qui nous rassemble et une gratitude infinie à l’ensemble des sapeurs-pompiers de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Sauver ou périr : c’est à ce prix que nos 250 000 pompiers et nos 30 000 jeunes sapeurs-pompiers agissent. Leur dévouement à nos côtés est sans faille et de chaque instant. Je tiens à leur adresser tous mes remerciements pour leur engagement et, disons-le, leur abnégation.
Aujourd’hui, je pense tout spécialement aux sapeurs-pompiers de l’Hérault, dont l’action est remarquable ; j’ai une pensée particulièrement émue pour Jérémy Beier, mort au feu le 10 août 2016 au milieu de la garrigue à Gabian, au nord de Béziers (Applaudissements sur divers bancs) et pour David, Lucas et Didier qui l’accompagnaient ce jour-là et qui poursuivent inlassablement leur mission.
Depuis le bk1erek janvier, les pompiers de l’Hérault ont participé à plus de 26 700 interventions ; sans relâche, ils sont aux côtés des Héraultais. Rien que la semaine dernière, ils sont intervenus près de 1 400 fois – soit une intervention toutes les sept minutes – dont 945 opérations de secours urgent et d’assistance aux personnes.
En cette période de crise sanitaire, ils constituent plus que jamais un maillon indispensable dans les territoires, notamment à travers leur engagement dans la campagne de vaccination, qui ne serait pas aussi efficace sans eux. Prenons l’exemple du centre de vaccination de Béziers : s’il s’agit d’un centre communal, la parfaite collaboration entre la ville et les sapeurs-pompiers permet, quasiment depuis le début de la campagne de vaccination, de vacciner sept jours sur sept, jours fériés inclus.
Parce que les sapeurs-pompiers s’adaptent sans cesse pour répondre aux nécessités ou aux urgences vitales, nous devons nous aussi, en tant que législateur, faire évoluer leur situation – celle des professionnels comme celle des volontaires.
Je remercie donc Fabien Matras, sans oublier Pierre Morel-À-L’Huissier, pour cette proposition de loi élaborée de concert avec la FNSPF, mais également avec de nombreux députés de tous bords.
Parmi les évolutions indispensables, citons la consolidation de notre modèle de sécurité civile avec, notamment, la clarification des missions des sapeurs-pompiers et de leur périmètre d’intervention ; la modernisation du fonctionnement des services d’incendie et de secours ; sans oublier, au titre III de la proposition de loi, la nécessité de conforter l’engagement et le volontariat en octroyant des bonifications en matière de retraites, en facilitant les mutations ou encore en renforçant la protection sociale des volontaires.
J’ai d’ailleurs proposé que les sapeurs-pompiers volontaires puissent être prioritaires dans l’attribution de logements sociaux, et qu’ils puissent bénéficier d’une prime exceptionnelle versée sous la forme d’indemnités horaires.
Je ne peux évidemment pas passer sous silence la proposition d’expérimentation pendant trois ans du numéro unique 112 – expérimentation proposée au moment où les limites de notre système d’assistance aux personnes se font sentir. Au plus fort de la crise du covid-19, certains appels étaient mis en attente, pendant une durée pouvant aller parfois jusqu’à quarante-cinq minutes : ce n’est pas acceptable pour une urgence. Je rappelle qu’en cas d’arrêt cardiaque, le temps d’attente ne doit pas excéder trente secondes : nous en sommes bien loin ! En mutualisant tous les acteurs, le 112 permettra d’aiguiller chacun en fonction de ses besoins : simples soins ou urgence. Expérimenter ce dispositif est une bonne chose.
Enfin, je ne peux conclure mon intervention sans évoquer les agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers : crachats, insultes, guets-apens, menaces de mort et agressions sont malheureusement monnaie courante dans certains quartiers. Disons-le clairement : l’uniforme, quel qu’il soit, est devenu une cible. Or en visant les sapeurs-pompiers qui font vivre au quotidien les valeurs et les principes de notre civilisation fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la France tout entière que l’on vise et que l’on atteint. Cette situation est d’autant plus insupportable qu’au-delà de la vie de nos sapeurs-pompiers, c’est aussi la vie de la victime prise en charge qui est mise en danger. Et si le renforcement des protocoles opérationnels permet, dans chaque département, une meilleure coordination entre policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, si les dépôts de plainte des sapeurs-pompiers sont facilités, beaucoup reste à faire.
J’espère ainsi que mon amendement, largement défendu sur tous les bancs, concernant la possibilité pour un pompier de déposer plainte ou de témoigner de façon anonyme, sera examiné et adopté en séance. Face aux actes d’agression, tout doit en effet être mis en place pour protéger ceux qui servent la France. Et la réponse pénale envers ceux qui les agressent doit être exemplaire. Les violences ne sont jamais une fatalité. Il est de notre devoir d’y répondre par des sanctions rapides, fermes, attendues et à la hauteur de la gravité des actes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques autres bancs.)

M. le président : La discussion générale est close.