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Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Après l’article 7

debate, 02/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 185, portant article additionnel après l’article 7

Mme Albane Gaillot : Certains fichiers échappent totalement au contrôle a posteriori de la CNIL. Cet amendement de Paula Forteza propose donc de prévoir un contrôle a posteriori, en association avec la CNCTR, avec, le cas échéant, des aménagements justifiés par la sensibilité de ces fichiers, les conclusions en étant remises aux seuls ministres compétents.
En l’état actuel du droit, les pouvoirs de contrôle général des fichiers reconnu à la CNIL ne s’appliquent pas à certains traitements intéressant la sûreté de l’État ; treize fichiers, parmi lesquels CRISTINA, BIOPEX ou SIREX, sont ainsi concernés. La CNIL s’en est encore alarmée dans ses délibérations relatives au présent projet de loi, et pour cause : il n’y a aucun contrôle a posteriori de ces fichiers permettant de garantir qu’ils sont mis en œuvre dans le respect des textes relatifs à la protection des données personnelles, auxquels ces fichiers sont pourtant soumis. Pour parler concrètement, il est par exemple impossible de savoir si ces fichiers respectent effectivement les prescriptions fixées par les textes réglementaires qui les créent.
Cet amendement vise à corriger cette situation tout en prévoyant un contrôle adapté à leur spécificité, en coopération avec la CNCTR.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran : Permettez-moi de revenir sur le contrôle des fichiers de souveraineté.
En amont, d’abord, on a deux tamis principaux : d’une part, le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, d’autre part, celui du groupement interministériel de contrôle, qui pratique une sorte d’orpaillage et s’interpose en quelque sorte entre les données collectées et les services de renseignement pour que ces derniers ne puissent extraire que ce qui concerne directement leur enquête.
Au moment de la création de ces fichiers, ensuite, intervient l’examen par la CNIL et par le Conseil d’État, qui examinent à la fois le type de données, leurs modalités de conservation et d’autres caractéristiques.
À cela s’ajoutent le droit d’accès indirect ainsi que la possibilité de saisine d’une formation spécialisée du Conseil d’État, soit autant de procédures qui dessinent un environnement extrêmement contrôlé.
J’ajoute que votre proposition serait préjudiciable à deux titres aux services de renseignement. En premier lieu, elle porterait atteinte au cloisonnement, qui est un élément essentiel du renseignement ; en second lieu, elle risquerait de remettre en cause le partage d’informations, notamment avec nos partenaires étrangers, qui, lorsqu’ils nous donnent des informations, ne souhaitent pas nécessairement qu’elles soient portées à la connaissance d’autres services que celui avec lequel ils ont traité. Ce sera donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Certains traitements qui intéressent la sûreté de l’État et dont l’acte réglementaire est dispensé de publication font donc l’objet d’un régime spécifique, celui prévu par la loi du 6 janvier 1978, compte tenu de la sensibilité des données qui sont collectées et de leur finalité en lien avec la protection des intérêts fondamentaux de la nation.
Pour autant, ces fichiers de souveraineté n’échappent pas au droit puisqu’ils font l’objet de formalités préalables à leur création, qui permettent tant à la CNIL qu’au Conseil d’État de se prononcer sur la conformité de leurs conditions de mise en œuvre avec les grands principes de la protection des données.
En pratique, la CNIL rend sur le projet de texte qui autorise le traitement un avis qui permet d’apprécier les caractéristiques du fichier et la conformité de ce fichier à la loi informatique et libertés. La CNIL s’assure ainsi que les catégories de données collectées, la désignation des accédants et des destinataires de ces données ainsi que les éventuelles interconnexions sont adéquates, nécessaires et proportionnées par rapport aux finalités du fichier.
Il est donc inexact de dire que la mise en œuvre de ces fichiers, une fois autorisés dans les conditions que je viens de rappeler, échapperait à tout contrôle, d’abord parce que les modalités de collecte des données conservées dans ces fichiers de souveraineté font l’objet d’un contrôle dédié, au titre de la mise en œuvre des techniques de renseignement, sous l’égide de la CNCTR, ensuite parce que la CNIL est très régulièrement amenée, par des contrôles ciblés effectués sur ces fichiers au sein même des locaux des services de renseignement, à s’assurer de l’existence, de la pertinence et de la proportionnalité des données concernant toute personne qui l’a saisie à cette fin, au titre du droit d’accès indirect. Ce contrôle permet d’obtenir, le cas échéant, l’effacement des données qui auraient été irrégulièrement collectées.
Le régime aménagé pour ces fichiers de souveraineté permet donc bien de concilier les impératifs liés à la sûreté de l’État et le droit des personnes concernées. Dans ces conditions, introduire un pouvoir de contrôle général a posteriori de la CNIL sur ces fichiers n’est ni souhaitable ni nécessaire pour assurer le plein respect des principes de la protection des données à caractère personnel. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’y est pas favorable.