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Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : Article 8 (suite)

debate, 02/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Les amendements bknosek 113, 144 et 388 ne sont pas défendus.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 415.

Mme Albane Gaillot : Il vise à encadrer l’article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. Le projet de loi demeure opaque quant aux garanties de respect de la vie privée des citoyens à ce sujet.
Je rappelle en outre que, dans un arrêt du 4 décembre 2008, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, considère que « le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence ». Elle ajoute : « Peu importe que les informations mémorisées soient ou non utilisées par la suite […]. Toutefois, pour déterminer si des informations à caractère personnel conservées par les autorités font entrer en jeu un aspect de la vie privée, la Cour tiendra dûment compte du contexte particulier dans lequel ces informations ont été recueillies et conservées, de la nature des données consignées, de la manière dont elles sont utilisées et traitées et des résultats qui peuvent en être tirés. »

M. le président : La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Loïc Kervran : Je demande le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable puisque cet amendement est satisfait par l’alinéa précédent, lequel précise bien : « à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées ».

M. le président : La parole est à Mme la ministre des armées, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Florence Parly : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot : La remarque du rapporteur est très juste, je retire mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 432 et 442.
La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 432.

M. Loïc Kervran : Il vise à permettre à la direction générale de l’armement, la DGA, d’apporter son concours aux expérimentations que nous proposons en matière de recherche et développement. La DGA possède évidemment des compétences utiles, et qui entrent en particulier dans le périmètre du ministère des armées.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement bknoek 442.

M. Jean-François Eliaou : J’ajoute que ces amendements n’ouvrent pas la possibilité, pour la DGA, de créer elle-même un programme de recherche, mais lui permettent seulement de proposer sa participation et son assistance dans la réalisation des projets de développement mis en œuvre par les services de renseignement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 312 et 414, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 312.

M. Hubert Wulfranc : Par cet amendement, nous souhaitons que les données recueillies n’ayant aucun lien avec une quelconque menace terroriste ne puissent pas être utilisées au-delà d’une durée de deux ans.

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 414.

Mme Albane Gaillot : Cet amendement vise à réduire la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement, en la faisant passer de cinq ans, comme le prévoit la rédaction actuelle, à quatre ans.
Cette mesure permettra d’aligner cette durée maximale de conservation sur la limite temporelle déjà prévue pour la conservation des données de connexion mentionnées à l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure. Aucune raison ne justifie une durée supérieure pour les données de recherche et de développement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran : Je vais justement essayer de vous donner les raisons qui justifient une durée supérieure. Tout d’abord il s’agit de données parfois rares. Dans certaines langues rares, peu employées dans le cadre des techniques de renseignement, plusieurs années sont nécessaires avant de pouvoir constituer un jeu de données réellement exploitable permettant de développer des outils qui rendront ensuite possible un traitement automatisé.
D’autre part je remarque que, d’une manière générale, cette durée de cinq ans n’est pas du tout anormale au regard des autres durées existantes. Elle est même inférieure à certaines d’entre elles, notamment les données cryptées, pour lesquelles la durée de conservation est actuellement de six ans. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot : Il existe des durées de conservation supérieures et certaines données sont rares, j’entends bien. Mais j’ai cité un article du code de la sécurité intérieure qui, tout en se situant dans ce même cadre, fixe une durée plus courte pour certaines données.
Je maintiens mon amendement car il me semble en l’occurrence qu’une durée de quatre ans est largement suffisante.