← Tous les documents

Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : Article 16

debate, 02/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement de suppression bknoek 321 de Mme Marie-George Buffet est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 380.

Mme Danièle Obono : Je veux dire aux collègues qui se demandent pourquoi on pose tant de questions et exige tant de détails que cela sert à s’assurer que les droits et les libertés de l’ensemble de la population sont garantis et que la lutte contre le terrorisme ne se fait pas au détriment de l’État de droit. C’est notre rôle !

M. Sylvain Maillard : Bien sûr !

Mme Danièle Obono : On ne demande pas une démonstration complète du protocole ni les codes permettant l’accès à ces techniques, mais des assurances et des garanties.
Le présent amendement insiste ainsi sur la nécessité d’un avis conforme de la CNCTR avant le déploiement, sur le territoire national, d’une technique de renseignement ou d’un outil de surveillance. En effet, les décisions de la CNCTR n’ont pas d’effet contraignant et n’en auront toujours pas avec ce texte de loi : le Gouvernement reste libre de ne pas les respecter. La CNCTR a seulement la possibilité de demander au Conseil d’État de vérifier qu’une mesure de surveillance n’est pas illicite. Dans ce cas de figure, le Conseil d’État doit se prononcer en vingt-quatre heures, durant lesquelles la mesure ne pourra pas être mise en œuvre, sauf urgence.
Plusieurs décisions récentes vont dans le sens de notre proposition. Il en va ainsi de l’arrêt du 6 octobre 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de l’arrêt du 21 avril 2021 du Conseil d’État, celui-ci exigeant un « contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir d’avis conforme ou une juridiction ». Le 25 mai, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt, Big Brother Watch et autres contre Royaume-Uni, exigeant que les activités d’interception en masse soient soumises à l’autorisation d’une autorité indépendante dès le départ, dès la définition de l’objet et de l’étendue de l’opération.
Il faut donc inscrire dans la loi l’exigence d’un avis conforme de la CNCTR.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran : La décision de la CJUE à laquelle vous faites référence admet la procédure d’urgence. Le texte que nous présentons est en complet accord avec ses exigences et leur transcription par le Conseil d’État.
Par ailleurs, le projet de loi renforce le pouvoir de la CNCTR. N’oublions pas que celle-ci ne dispose aujourd’hui que d’un avis simple – qui, dans les faits, je l’ai dit, est toujours suivi par le Premier ministre. Après la promulgation de ce texte, en cas d’avis défavorable de la CNCTR, le Premier ministre ne pourra pas déployer la technique. Il pourra éventuellement saisir le Conseil d’État, mais dans l’attente de sa décision, l’avis de la CNCTR aura un caractère suspensif. Ces dispositions sont quasiment celles que vous réclamez, modulo la procédure d’urgence qui, je répète, est admise et comprise par la CJUE.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip : Au risque de me répéter – mais Mme Obono n’était pas présente lorsque je me suis exprimée tout à l’heure sur le rôle et les compétences de la CNCTR –, permettez-moi de souligner que la CNCTR est une autorité administrative indépendante et qu’elle publie chaque année un rapport d’activité extrêmement complet, lequel rend compte de ses activités au cours de l’année écoulée. Le rapport d’activité 2020, document de quatre-vingt-onze pages, a été rendu public et présenté à la presse le 7 mai dernier, c’est-à-dire très récemment. Toutes celles et tous ceux qui s’intéressent à ces sujets pourront utilement s’y référer et y trouveront des informations précises, conformément à la volonté exprimée par le législateur en 2015. M. le rapporteur l’a rappelé, en 2020 – le dernier rapport d’activité le précise expressément – comme les années précédentes, tous les avis défavorables rendus par la CNCTR ont été suivis par le Gouvernement, c’est-à-dire par le Premier ministre. (Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Je vous remercie pour ce rappel, chère collègue. Je n’étais certes pas présente quand vous avez pris la parole tout à l’heure, mais j’ai suivi les débats et je me suis informée. S’agissant des décisions de la CNCTR, M. le rapporteur a estimé qu’elles étaient « quasiment » toutes respectées par le Gouvernement : nous voulons qu’elles le soient dans leur intégralité et que l’exigence d’un avis conforme de la CNCTR soit inscrite dans le projet de loi. Le Premier ministre est libre de ne pas suivre les décisions de la CNCTR s’il le souhaite. Afin de nous assurer qu’il les suivra toujours, nous demandons que l’obligation d’un avis conforme apparaisse dans le texte.
Rappelons, en outre, monsieur le rapporteur, que dans son arrêt du 6 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que tant le droit français du renseignement que l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données de connexion étaient contraires aux droits fondamentaux. Ce jugement sévère appelle, selon nous, des garanties supplémentaires. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de décisions « quasiment » toutes respectées par le Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly : Permettez-moi de répondre à cette dernière intervention. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, l’article 16 répond pleinement à l’objection que vous soulevez, madame la députée : en effet, si une technique de renseignement a été autorisée par le Premier ministre malgré un avis défavorable de la CNCTR, cette technique ne peut pas concrètement être mise en œuvre sans autorisation du Conseil d’État, lequel, obligatoirement saisi, doit statuer dans les vingt-quatre heures.
Puisque le Premier ministre suit les avis de la CNCTR, vous nous incitez à aller plus loin. Je veux, pour vous répondre, me référer à l’article 21 de la Constitution, qui confère différentes prérogatives au Premier ministre. Or nous ne pouvons pas, avec ce projet de loi, revenir sur ces prérogatives en subordonnant le pouvoir de décision du Premier ministre à l’avis favorable préalable d’une autorité administrative indépendante.
Notre débat est donc quelque peu théorique puisque, sur le fond, la préoccupation légitime que vous exprimez est satisfaite. Chacun s’accordera, par ailleurs, sur la nécessité de respecter la Constitution.
Pour ces deux raisons, je suis défavorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : En écoutant Mme Obono, une phrase de Charles Péguy m’est venue à l’esprit – je m’excuse par avance auprès d’elle de cette citation qui va peut-être la surprendre : « Le kantisme a les mains pures parce qu’il n’a pas de mains. » Je pense, quant à moi, que le Gouvernement doit avoir des mains et qu’il n’est pas complètement absurde que le Premier ministre ait la faculté de décider, de manière souveraine, qu’une technique de renseignement doive être mise en œuvre. Il doit bien entendu se prononcer de manière éclairée, grâce à l’avis de la CNCTR, mais s’il est en désaccord avec cette commission, il doit avoir la possibilité de s’opposer à ce qu’elle suggère. Le conflit est alors tranché par le Conseil d’État au plan juridique, mais il est aussi tranché ici, à l’Assemblée nationale, sur le plan démocratique, puisque le Premier ministre est le chef d’un gouvernement démocratique, qui exerce ses fonctions sous notre responsabilité.

M. Raphaël Gauvain : Très bien !

M. Guillaume Larrivé : Je trouve fort curieuse la propension de l’extrême gauche à toujours considérer le chef du Gouvernement comme un Léviathan obscur, une figure extrêmement méchante ou une sorte de Dark Vador qu’il faudrait absolument combattre et mettre hors d’état de nuire. (Rires sur plusieurs bancs.)
Je ne partage pas du tout cette vision ! Le chef du Gouvernement a le devoir de protéger les Français, donc d’exercer pleinement ses responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Ugo Bernalicis : Toute la droite a applaudi !

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Le chef du Gouvernement n’est au-dessus ni de l’État de droit, ni de la Constitution, ni de la hiérarchie des normes ! L’article 15 que vous venez d’adopter est contraire au droit communautaire. Or le Premier ministre n’est pas au-dessus du droit communautaire. Le peuple français et le Parlement, en revanche, sont au-dessus de tout : le peuple, représenté par l’Assemblée nationale, est au-dessus du Gouvernement.
Vos propos sont extrêmement graves, cher collègue ! Vous affirmez qu’une personne peut, à elle seule, s’opposer aux principes de la Constitution, à la démocratie, aux droits de l’homme et même au droit communautaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Millienne : Mais non !

Mme Émilie Cariou : L’exigence d’un avis conforme de la CNCTR peut se justifier. Quant à vos arguments, ils sont inacceptables !

Mme Patricia Mirallès : Vous n’avez pas compris !

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 193.

Mme Marietta Karamanli : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les derniers échanges et je n’approuve pas la manière dont a été défendue l’exigence d’un avis conforme de la CNCTR avant la mise en œuvre, sur le territoire national, d’une technique de renseignement. J’appuie ma position sur le rapport d’information que j’ai rédigé avec Aude Bono-Vandorme au nom de la commission des affaires européennes. Dans le cadre de ce travail, nous avons auditionné le président de la Cour de justice de l’Union européenne afin d’examiner les conséquences de l’arrêt du 6 octobre 2020 autorisant la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion autres que les adresses IP.
Vous me connaissez, mes prises de position ne sont jamais politiciennes. Après réflexion, il me semble préférable de prévoir, dans le projet de loi, un avis conforme de la CNCTR, plutôt qu’un avis simple. En effet, dans l’arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 2020 La Quadrature du net et autres, il est rappelé que la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion autres que les adresses IP est autorisée « aux seules fins de sauvegarde de 5787la sécurité nationale lorsqu’un État est confronté à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible, sur injonction d’une autorité publique, soumise à un contrôle effectif d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante ».
Nous retenons de cet arrêt la nécessité que cette technique de renseignement soit autorisée par une autorité administrative indépendante. Lors de son audition, le président de la Cour de justice de l’Union européenne l’a d’ailleurs rappelé : le droit européen est supérieur au droit constitutionnel et national et doit, à ce titre, être respecté. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran : Défavorable. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà longuement exposés, Mme la ministre et moi-même. La Cour de justice de l’Union européenne appelle au contrôle effectif d’une autorité administrative indépendante ou d’une juridiction. Or c’est déjà le cas.
Je le répète, le Premier ministre ne pourrait pas mettre en œuvre, même s’il le souhaitait, une technique de renseignement refusée par la CNCTR. Le Conseil d’État devrait statuer au préalable et pourrait tout aussi bien refuser, comme la CNCTR, le recours à cette technique. N’oublions pas, par ailleurs, les prérogatives constitutionnelles du Premier ministre. Mme la ministre l’a très justement souligné : au moment de rédiger la loi française, nous ne pouvons pas nous asseoir sur notre Constitution. Dernier élément, enfin, que je souhaite apporter au débat : la procédure d’urgence n’a été utilisée qu’une seule fois.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Je ne saurais dire si notre position est politicienne – je n’ai d’ailleurs pas très bien compris ce que voulait dire notre collègue Marietta Karamanli. Une chose est sûre, nous avons une position de parlementaires, qui n’est d’ailleurs pas, monsieur Larrivé – il a quitté l’hémicycle, mais il nous entend peut-être –, une position classique de l’extrême gauche. Faut-il rappeler que c’est Hobbes, et non Marx, qui a parlé du Léviathan pour la première fois ? La tradition de la philosophie politique classique professe d’ailleurs une certaine méfiance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Là encore, nous n’inventons rien, mais nous nous inspirons de cette pensée pour assumer notre rôle de contrôle à l’égard du pouvoir exécutif et veiller à ce qu’il ne concentre pas trop de pouvoirs. Rien que de très classique dans tout cela, et certainement rien de révolutionnaire !
Tout à l’heure, mon collègue Ugo Bernalicis a évoqué les inquiétudes de l’ancien directeur de la CNCIS – Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité –, devenue depuis la CNCTR, au sujet de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et de l’affaiblissement des contrôles qu’elle a engendré. Il s’est déclaré préoccupé par l’infléchissement de la politique du Premier ministre, qui a passé outre plusieurs avis de la CNCIS.

M. Philippe Michel-Kleisbauer : Eh bien oui, un avis est un avis !

Mme Danièle Obono : Là encore, ce n’est pas l’extrême gauche qui l’a inventé. Ce haut fonctionnaire, qui n’a rien d’un insoumis, a lui-même dénoncé la situation, fort de son expérience concrète de l’institution et convaincu de la nécessité de prévoir davantage de garde-fous.

Mme Constance Le Grip : C’était il y a cinq ans !

M. le président : L’amendement bknoek 199 de Mme Marietta Karamanli est défendu.