debate, 02/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 393.
Mme Danièle Obono : Il vise à abroger l’article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques, en lieu et place de l’article 18 qui le modifie pour légaliser les brouilleurs de drones. Après l’adoption de la loi relative à la sécurité globale, qui a fait de la sécurité un marché, nous craignons que le Gouvernement ait déjà acheté des brouilleurs pour les déployer à grande échelle lors des Jeux olympiques de 2024.
Comme dans les nombreux textes sécuritaires adoptés pendant cette législature, la menace terroriste est utilisée pour légitimer le présent article, alors que celle-ci n’est pas identifiée : d’après l’étude d’impact, « bien qu’à ce jour, l’usage de drones à des fins terroristes n’ait pas été identifié sur le territoire national, les utilisations des drones par Daech ont démontré l’étendue des menaces qui peuvent un jour se déporter sur le territoire national ». C’est là encore une politique de la peur qui est menée.
L’article 18 est par ailleurs très imprécis et ses modalités d’application sont renvoyées à un décret en conseil d’État. Il donne à la police le pouvoir de brouiller les drones non-policiers, tout en renforçant l’interdiction imposée à la population de se défendre elle-même contre les drones policiers, qui sont jusqu’à présent toujours illégaux après avoir été autorisés par la loi relative à la sécurité globale mais censurés par le Conseil constitutionnel. Comme l’indique la Quadrature du net, « la position du Gouvernement est claire, il souhaite violer la loi pour nous surveiller puis punir celles et ceux qui tenteraient d’échapper à cette surveillance illégale ». Voilà pourquoi nous proposons d’abroger les dispositions de l’article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran : Au nom de la commission, j’émets un avis défavorable. À titre personnel, je suis choqué par une partie de votre propos, madame la députée. Vous dites que le risque n’est pas avéré. Alors que devons-nous faire ? Devons-nous attendre le premier attentat pour légiférer ? Nous savons que des drones porteurs de charges explosives ont été employés dans des actions menées au Levant. Nous avons le devoir de légiférer avant qu’une première utilisation de ce type n’advienne sur le sol français. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : J’aimerais que cette menace, que nous avons constatée maintes et maintes fois sur des théâtres d’opérations extérieures, ne survienne jamais sur le territoire national, mais il est un peu naïf de le croire. Nous le constatons, des drones malveillants, pouvant être équipés de moyens de détection, survolent des zones interdites, probablement dans le but de préparer des attaques ou des intrusions ; ils peuvent – j’insiste sur ce verbe – aussi être armés aux fins d’attaques terroristes.
Face à ce constat, le Conseil d’État a souligné le manque de base légale claire pour brouiller les drones malveillants dont nous voulons écarter la menace. Afin d’y remédier, l’article 18 prévoit d’autoriser le recours à des dispositifs de brouillage par les services de l’État pour les seuls besoins de l’ordre public de la défense, de la sécurité nationale et du service public de la justice, ou afin de prévenir le survol d’une zone interdite.
Nous ne sommes pas en train de menacer la liberté de nos concitoyens, mais d’instaurer un régime visant à nous protéger d’une menace terroriste que je n’ai pas besoin de détailler, en l’insérant dans un cadre légal lui-même protecteur. En vertu de l’article 18, le recours au dispositif de brouillage ne sera d’ailleurs possible qu’en cas de menace imminente.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Nous sommes attentifs aux drones, la censure du Conseil constitutionnel sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés nous ayant montrés que les rédactions censées apporter des garanties ne sont pas forcément le point fort du Gouvernement.
M. Loïc Kervran : Rien à voir !
M. Ugo Bernalicis : Il existe déjà des dispositifs de brouillage de drones, déployés notamment par l’administration pénitentiaire. Nous pouvons donc légitimement nous poser des 5791questions. Concrètement, qu’est-ce qu’un drone qui représente une menace imminente ? Est-ce un drone qui n’est pas enregistré auprès des services de l’État alors que, compte tenu de sa catégorie, il aurait dû l’être ? Est-ce un drone de niveau intermédiaire qui vole dans des zones aériennes non autorisées ? Comptez-vous prendre des arrêtés interdisant, de manière ponctuelle ou permanente, le survol de tel ou tel endroit, de telle sorte que tout drone qui s’y trouve soit considéré comme un danger imminent ? Une fois que le brouilleur est activé, est-ce que le drone tombe ? S’il tombe sur des gens, que se passe-t-il ? Ce sont des questions concrètes, bêtes et méchantes.
M. Fabien Gouttefarde : Ce n’est pas une question !
M. Ugo Bernalicis : Imaginons qu’un drone étranger et armé pénètre sur le territoire national, qu’il survole la côte méditerranéenne pour asperger les gens d’acide ou lancer une attaque. À vous écouter, nous nous laisserions attaquer sans pouvoir rien faire ? Non. Il existe déjà des dispositions qui nous permettraient de répliquer à tout instant, sur le plan militaire notamment.
Comme ma collègue Danièle Obono l’a dit, un lobbying se développe dans la perspective des Jeux olympiques de 2024. Le déploiement de drones comme outils de surveillance et de brouilleurs destinés à lutter contre ceux qui ne seraient pas autorisés constitue un marché lucratif. En attendant, vous devriez apporter des garanties sur l’usage des drones plutôt que sur celui de brouilleurs.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 352.
M. Éric Ciotti : Mon amendement tend à conforter le dispositif, très pertinent, prévu dans le texte. Il convient naturellement de donner une base juridique aux procédures de neutralisation des drones qui représentent une menace très grave et croissante. Au cours des trois dernières années, il a été détecté un nombre élevé de survols de zones interdites – centrales nucléaires, sites préservés, établissements pénitentiaires. Alors que vous prévoyez de subordonner le recours à des procédures de neutralisation à l’apparition d’une menace imminente, je propose de l’étendre à tout type de menaces.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran : Avis défavorable car la notion de « menace imminente » est pertinente à double titre. Introduite à la demande du Conseil d’État, elle doit être conservée pour ne pas fragiliser un dispositif qui, comme vous le rappeliez, est nécessaire face à la réalité de la menace. En outre, elle correspond à une réalité opérationnelle : après la détection, on peut mettre en œuvre un brouillage directionnel grâce à certains outils.