Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : Après l’article 29
debate, 02/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 262 de M. Philippe Dunoyer portant article additionnel après l’article 29 est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 214.
Mme Danièle Obono : Nous demandons un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, à l’échelon territorial en particulier, ainsi que sur les formations dispensées aux agents du renseignement.
Nous souhaitons par ce biais rappeler l’importance du renseignement humain dans les territoires pour déjouer les projets d’attentats, alors que le Gouvernement préfère emprunter la voie du tout technologique, avalisant ainsi la surveillance de masse et créant une société de suspects. Le renseignement humain mérite pourtant d’être valorisé tant son efficacité est supérieure.
Dans son rapport de mai 2020 consacré aux moyens de la lutte contre le terrorisme, la Cour des comptes montre l’évolution des effectifs de la police nationale, soit une augmentation de 26 % pour la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et de plus de 14 % pour le SCRT entre 2014 et 2018. S’agissant de la gendarmerie nationale, les effectifs ont connu une hausse de 54 % pour le SCRT, de 300 % pour les antennes du renseignement territorial et de 3,8 % pour les cellules de renseignement départementales.
Il faut préciser que le nombre d’ETP ne dépassait pas 50 en 2015 avant d’atteindre 150 en 2019. Nous aimerions savoir combien d’agents se consacrent uniquement à la lutte contre le terrorisme et quelles missions leur sont assignées.
Il y a près de trois semaines, le site Next INpact a publié un article édifiant qui indiquait que la DGSI avait récemment publié plus de 250 offres d’emploi dont plusieurs dizaines démontraient la montée en puissance des nouvelles technologies et des métiers liés à la cybersécurité, à la surveillance des télécommunications, à la cyberinfiltration ou encore à la mise en œuvre d’anonymisation par le biais des cryptomonnaies. Cela renforce nos craintes et notre conviction que des précisions sur les moyens affectés au renseignement humain sont nécessaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran : L’avis est défavorable. Nous évitons par principe la multiplication des rapports, d’autant que les groupes parlementaires disposent du pouvoir constitutionnel de solliciter la création de missions d’information et de commissions d’enquête.
Sur le sujet que vous évoquez, je vous invite à lire le rapport fouillé de la délégation parlementaire au renseignement qui a étudié dans le détail les questions liées aux ressources humaines des services de renseignement.
M. le président : L’amendement bknoek 39 de M. Éric Pauget est défendu.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 212.
M. Ugo Bernalicis : Cet amendement, qui vise à demander la remise d’un rapport, est un amendement d’appel qui concerne les personnes détenues dites radicalisées, qu’elles aient été condamnées pour des infractions de nature terroriste – cas le plus simple – ou qu’elles se soient radicalisées en prison après une condamnation de droit commun. Ces dernières subissent un régime de détention très sévère, qui restreint leur accès à des activités qui pourraient les aider à se réinsérer et à prévenir la récidive.
Nous souhaitons disposer d’une analyse présentant le rapport entre le coût et les avantages de ces dispositifs sécuritaires ainsi que leurs résultats en matière de prévention de la récidive et de lutte contre les sorties sèches. Cela nous épargnerait de longs débats sur les mesures de sûreté justifiées par le fait que les personnes sortant de prison et radicalisées ne seraient pas prises en charge convenablement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran : L’avis est défavorable pour les mêmes raisons qu’exposées précédemment.
La commission des lois auditionne régulièrement le ministre de la justice et la contrôleure générale des lieux de privation de liberté. En tant que parlementaires, nous avons le privilège et le droit de visiter ces lieux. Madame la présidente de la commission des lois, vous vous êtes récemment rendue dans un quartier de prévention de la radicalisation pour remplir votre mission d’évaluation.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 213.
M. Ugo Bernalicis : Il concerne également les personnes incarcérées pour terrorisme ou radicalisées en détention. Fort heureusement, il n’y a pas que la présidente de la commission des lois qui visite les lieux de privation de liberté et qui se rend dans les quartiers d’évaluation de la radicalisation, au Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation violente ou dans les quartiers de prévention de la radicalisation – tous ceux qui aiment les sigles peuvent en avoir pour leur argent.
Les binômes de soutien, qui effectuent les évaluations et déterminent les modalités de prise en charge, partagent leur ressenti sur des dossiers individuels, mais nous ne connaissons pas l’efficacité de l’évaluation puis de l’orientation dans un quartier de prévention de la radicalisation ou en isolement dans un établissement pénitentiaire classique ou en détention classique lorsque l’évaluation conclut à l’absence de radicalisation dangereuse.
En tant que législateurs, nous aimerions disposer d’éléments qualitatifs et quantitatifs pour nous aider à nous forger une opinion. Au début de la législature, on pouvait comprendre qu’il faille attendre que les dispositifs se mettent en place pour les évaluer, mais la majorité est maintenant installée depuis quatre ans et nous ne disposons toujours pas de ces éléments, ce qui n’empêche pas le Parlement de légiférer sur le sujet. Cela me pose un problème et cela devrait en poser un à de nombreux collègues.
M. le président : L’amendement bknoek 250 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 215.
Mme Danièle Obono : Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de toutes les lois dites antiterroristes depuis celle du 9 septembre 1986.
Des dizaines de textes ont été promulgués depuis trente-cinq ans : ils ne sont jamais évalués car le rythme de leur production est trop soutenu. En voici une brève énumération : lois des 9 septembre 1986, 10 juillet 1991, 22 juillet 1992, 16 décembre 1992, 18 février 1995, 21 juillet 1995, 579922 juillet 1996, 30 décembre 1996, 29 décembre 1997, 15 novembre 2001, 29 août 2002, 18 mars 2003, 9 mars 2004, 23 janvier 2006, bk1erek décembre 2008, 14 mars 2011, 21 décembre 2012, 13 novembre 2014, 24 juillet 2015, 21 novembre 2015, 22 mars 2016, 19 décembre 2016, 11 juillet 2017, 30 novembre 2017, 10 août 2020, 24 décembre 2020…
M. Pacôme Rupin : Oui, oui, on travaille !
Mme Danièle Obono : …et projet de loi que nous sommes en train d’examiner. Cette frénésie empêche toute évaluation et rend difficile la mise en œuvre des textes par les services. Voilà pourquoi il nous semble nécessaire de faire le point sur les conséquences en matière de sécurité et, surtout, de respect des libertés fondamentales de l’ensemble de cet arsenal, l’un des plus sécuritaires d’Europe.
M. Ugo Bernalicis : C’est bien dit !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran : L’avis est défavorable.
Je vous remercie pour cette énumération qui est à mettre à l’honneur de notre République qui cherche à protéger ses citoyens…
M. Raphaël Gauvain : Très bien !
M. Loïc Kervran : …et à resserrer les mailles du filet antiterroriste, chaque année s’il le faut ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Raphaël Gauvain : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Vous dites que la production législative très soutenue nous honore, mais ces textes ont souvent été élaborés à la suite d’un événement tragique et sous le coup de l’émotion, souvent sans réflexion ni rationalité. Le texte que nous examinons répond d’ailleurs lui aussi peut-être aux actes terroristes commis récemment dans notre pays ; peut-être les URL serviront-ils à prévenir des actes terroristes : je n’en suis pas du tout convaincu, mais cela sert à justifier l’élargissement des dispositifs existants et non leur simple prolongation.
M. Pacôme Rupin : Bla-bla, c’est vide !
M. Ugo Bernalicis : Où est le contrôle, notamment universitaire ?
M. Pacôme Rupin : C’est creux !
M. Ugo Bernalicis : Il conviendrait de prendre du recul : à chaque fois qu’on le fait, on s’aperçoit que les dispositifs législatifs antiterroristes déployés ont un effet de cliquet et finissent par irriguer l’ensemble du droit pénal et du droit administratif. Cette dérive nous entraîne, lentement mais sûrement, vers un régime de plus en plus autoritaire. Un gouvernement pire que l’actuel – qui n’est pourtant pas satisfaisant, c’est le moins que l’on puisse dire – pourrait ainsi utiliser des dispositifs posant de réels problèmes dans un État de droit.
Ce constat ne se limite d’ailleurs pas au terrorisme : je vous invite, chers collègues, à suivre les audiences du procès de Bure qui devraient tous nous inquiéter.
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.