debate, 08/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1543 et 1592.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1543.
M. Gérard Leseul : Il vise à interdire tout prélèvement post mortem sur une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation relative à la personne. Il s’agit d’une disposition que le Sénat a introduite en première lecture et rétablie en deuxième lecture.
En tant que rapporteur, je fais mien l’avis exprimé par la commission spéciale du Sénat : puisqu’on ne peut présumer le consentement éclairé de ces majeurs protégés, les prélèvements post mortem ne peuvent être réalisés dans des conditions respectueuses de leur personne.
Le régime de droit commun, qui prévoit une inscription sur le registre national des refus, paraît en effet inadapté car il implique que la personne ait l’autonomie voire le discernement nécessaires pour s’y inscrire. Ce choix éminemment personnel de donner ou non ses organes ne saurait, en outre, relever de la mission du représentant légal. Enfin, la forme minimale de contrôle prévue par le droit en vigueur, à savoir le consentement écrit du tuteur, ne peut s’appliquer puisque la mission de ce dernier cesse au décès du majeur protégé, en application de l’article 418 du code civil.
M. le président : L’amendement bknoek 1592 de M. Robert Therry est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis défavorable. Lors des précédentes lectures, dans les deux chambres, nous avons déjà débattu longuement de ce sujet, évidemment sensible. L’exclusion que vous proposez irait à l’encontre de la volonté de favoriser l’autonomie des majeurs protégés et serait contraire aux orientations prises depuis 2007 en matière de réforme des règles applicables aux majeurs protégés, dont la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, que vous avez examinée et votée, et l’ordonnance de mars 2020, ainsi que le présent projet de loi. En outre, une personne décédée n’est plus sous mesure de protection, il n’y a donc pas de raison objective de l’exclure du don d’organes, lequel est présumé consenti pour les autres majeurs.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur.
M. Gérard Leseul : Je vous remercie d’avoir rappelé vos arguments, néanmoins je ne suis toujours pas convaincu. Vous invoquez l’autonomie de la personne, ce qui me trouble profondément : beaucoup de ces majeurs protégés n’ont pas l’entendement suffisant pour répondre à la question posée et sont donc incapables de s’inscrire sur le registre. Je regrette que vous n’ayez pas adopté notre position.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Je citerai quelques chiffres dans l’espoir de vous convaincre, en exposant la réalité de la situation, pour souligner l’effet négatif qu’aurait l’adoption de ces amendements. En 2019, 1 729 donneurs en situation de mort encéphalique ont fait l’objet d’un prélèvement, dont 24 majeurs protégés. Notre pays connaît une pénurie de greffons, or ces 24 majeurs prélevés ont permis de greffer 75 personnes. C’est beaucoup.