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Bioéthique : Article 14 (suite)

debate, 09/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1314 de M. Thibault Bazin, 258 de M. Patrick Hetzel, 468 de M. Xavier Breton, 941 de Mme Anne-Laure Blin, 1430 de M. Marc Le Fur et 1315 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Parmi eux, les amendements bknosek 258, 468, 941 et 1430 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Berta : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Excusez-moi de perturber les débats en revenant sur l’article 7 ter, mais j’attends toujours une réponse de Mme la ministre sur l’amendement concernant le don des corps dont nous avons discuté cet après-midi.

Mme la présidente : Madame Fiat, j’en suis désolée, mais il faut vous exprimer sur les amendements en discussion ; vous ne pouvez pas revenir ainsi sur un amendement qui a déjà été voté.

Mme Caroline Fiat : Oui, mais…

Mme la présidente : Ce n’est pas possible, je suis désolée.

Mme Caroline Fiat : J’entends, madame la présidente, mais j’attends toujours de savoir si Mme la ministre soumettra l’amendement à une deuxième délibération, comme c’est devenu une habitude ici. Elle a fait la promesse de promouvoir une mesure similaire hier, mardi 8 juin, dans toute la presse.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 76 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 259, 469, 943 et 1318.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 259.

M. Patrick Hetzel : La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines peut se concentrer exclusivement sur les lignées existantes, déjà établies en France et à l’étranger. Cela permettrait de résoudre le conflit éthique associé à la dérivation de nouvelles lignées, qui implique la destruction d’embryons humains.
Puisque les lignées de cellules souches embryonnaires humaines sur lesquelles les chercheurs travaillent dans le monde sont connues, elles pourraient faire l’objet d’une liste, ce qui permettrait de limiter la recherche à celles-ci. C’est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 469 de M. Xavier Breton, 943 de Mme Anne-Laure Blin et 1318 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Philippe Berta : Je comprends bien votre intention. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, une telle liste existe déjà et ces lignées sont répertoriées, classées, numérotées. Toutefois, cela n’empêchera jamais que ces cellules, comme toutes les autres, à force de se multiplier en culture, finissent par dégénérer, par dériver. Cela nous contraint, dans un nombre extrêmement limité de situations, à retourner à une cellule-souche étalon, « fraîche », pour ainsi dire, directement issue d’un embryon. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Madame Fiat, je vous rappelle – mais je suis sûre que vous vous en souvenez – que c’est moi qui aie défendu l’amendement du Gouvernement portant création de l’article 7 ter, en première lecture, au Sénat, pour répondre au désastre découvert à la faculté de médecine Paris-Descartes. Je vous confirme en outre que la loi du 15 novembre 1887, qui consacre le respect absolu du corps humain avant et après la mort, est toujours en vigueur.

Mme Caroline Fiat : Mais ce n’est pas possible !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1317 de M. Thibault Bazin est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 260, 470, 944 et 1432.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 260.

M. Patrick Hetzel : Les cellules souches embryonnaires humaines étant, comme leur nom l’indique, issues d’un embryon humain, il convient de leur appliquer le même régime de recherche et de fixer leur durée de conservation à sept jours.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 470 de M. Xavier Breton, 944 de Mme Anne-Laure Blin et 1432 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Philippe Berta : Je rappelle qu’il est hors de question de créer des embryons de novo. Tout ce que nous sommes capables de faire, tout ce que nous faisons, c’est produire des modèles cellulaires – vous pouvez les appeler « embryoïdes », « blastoïdes », ou « gastruloïdes ». Ces artefacts, qui s’écroulent d’eux-mêmes, nous aident à comprendre et à analyser les mécanismes de développement embryonnaire précoce. Ce ne sont que des modèles scientifiques très éloignés des embryons. Puisque l’éthique règne, bien sûr, ils ne peuvent jamais être implantés et n’ont pas vocation à l’être. Ces amendements me paraissent donc inutiles. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Les amendements sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 261, 447, 945, 1434, 262, 467, 947 et 1436, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 261, 447, 945 et 1434 d’une part, 262, 467, 947 et 1436 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 261.

M. Patrick Hetzel : Nous proposons d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 23 : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Sans cet ajout, nous allons vers du moins-disant éthique. Il nous faut être plus rigoureux que le Gouvernement ne souhaite l’être.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 447 de M. Xavier Breton, 945 de Mme Anne-Laure Blin, 1434 de M. Marc Le Fur, 262 de M. Patrick Hetzel, 467 de M. Xavier Breton, 947 de Mme Anne-Laure Blin et 1436 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : Ces amendements ne sont cohérents ni avec la version actuelle du texte, ni avec les modifications récemment apportées au Sénat par le groupe Les Républicains.
Ils poseraient problème pour les recherches, dont nous avons parlé tout à l’heure, visant à comprendre la gamétogénèse, c’est-à-dire comment les gamètes apparaissent et comment se déroule la méiose. Il serait dommageable de s’interdire ce type d’analyse, car, comme vous l’avez dit vous-même, notre point de mire est la compréhension d’une grande partie des infertilités.
Je ne nie pas que cela pose des questions éthiques – vous avez raison. Pour cette raison, la différenciation en gamètes des cellules souches embryonnaires, dont traite cet article, et celle des cellules souches pluripotentes induites, – les fameuses IPS, induced pluripotent stem cells, de l’article 15 – font l’objet d’un régime d’encadrement très spécifique, avec une déclaration obligatoire à l’Agence de la biomédecine et un système de contrôle, qui passe notamment par des avis publics du conseil d’orientation de cette agence. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Quand on voit la manière dont ce débat se déroule, on comprend la déclaration du professeur Didier Sicard, l’ancien président du Comité consultatif national d’éthique, dans Le Figaro d’avant-hier : « Je suis attristé de voir ces sujets de bioéthique traités comme une réforme sur les finances publiques ou la sécurité routière. » Nous assistons à une dérive du traitement de ces questions. Ce soir encore, nous devrons avancer à marche forcée. Vraiment, ce n’est pas très sérieux, aux antipodes de ce que devrait être une loi de bioéthique.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : C’est de la posture, ça. Ce n’est pas bien !

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 64 de Mme Emmanuelle Ménard, 264 de M. Patrick Hetzel, 479 de M. Xavier Breton, 951 de Mme Anne-Laure Blin, 1320 de M. Thibault Bazin et 1439 de M. Marc Le Fur sont défendus.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 77 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 263, 471, 949, 1322 et 1438.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 263.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise à préciser que la recherche prévue au I de l’article doit être interdite, si, « en l’état des connaissances scientifiques, [elle] ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines ». Il s’agit de nouveau d’instaurer un garde-fou éthique, mais j’ai l’impression qu’il sera balayé dans quelques instants.