debate, 09/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 471 de M. Xavier Breton, 949 de Mme Anne-Laure Blin, 1322 de M. Thibault Bazin et 1438 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Berta : Ces amendements nous ramènent à la question du régime, déclaration ou autorisation, des protocoles de recherche, dont nous avons débattu tout à l’heure. Vous souhaitez subordonner de nouveau l’autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires à l’absence d’alternative, en l’état des connaissances scientifiques.
Je répète que nous souhaitons, comme vous, ne plus avoir à faire appel aux cellules souches embryonnaires humaines. Mais ce souhait, pour l’instant, n’est pas réalisable. Les cellules souches pluripotentes induites, dont nous aurons l’occasion de parler à l’article 15, ne peuvent, comme tous les spécialistes en attesteront, remplacer les cellules souches embryonnaires, qui constituent un standard, un étalon nécessaire.
En tout cas, il n’est pas du tout réaliste de prétendre utiliser les cellules souches pluripotentes induites comme agent thérapeutique, car les risques encourus seraient trop importants. Avis défavorable.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 1323 et 1325 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 575, 1131, 1135, 1326 et 1518.
L’amendement bknoek 575 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1131.
M. Patrick Hetzel : Je constate que nous sommes de plus en plus dans un simulacre de débat. On ne veut pas se laisser le temps de débattre de ces questions de bioéthique, c’est assez embêtant. L’alinéa 25 que nous souhaitons supprimer prévoit d’autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches embryonnaires humaines. Une telle disposition impose la plus grande prudence. Quelle que soit leur appellation, ces « embryoïdes » dont vous parlez, monsieur le rapporteur, peuvent se développer comme des embryons humains. Après quelques jours, on ne voit d’ailleurs pas la différence entre les deux lorsqu’on les regarde au microscope.
Ce type de procédé pose des questions éthiques. La France devrait continuer à ne pas franchir ces lignes rouges éthiques, mais j’ai l’impression qu’encore une fois le Gouvernement n’en a cure.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1135 de M. Xavier Breton, 1326 de M. Thibault Bazin et 1518 de M. Julien Ravier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta : Vous voulez supprimer l’alinéa 25. Vous dites que cet alinéa autorise ces recherches. Je pense que vous ne comprenez pas le texte, ou qu’à tout le moins vous l’interprétez à l’envers. Rien n’empêche aujourd’hui dans la loi d’effectuer n’importe quel type de recherche sur les cellules souches, embryonnaires comme pluripotentes induites, y compris la constitution de gamètes. Demain, grâce à ce projet de loi, l’Agence de la biomédecine disposera d’une faculté d’opposition. Cet alinéa permet donc de mieux encadrer ces recherches. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement a prévu d’encadrer des recherches qui n’existaient pas lors de la discussion de la dernière loi de bioéthique ; il était alors impossible d’avoir des cellules IPS. Compte tenu des enjeux éthiques qu’elles posent, je vous le confirme, monsieur le député, nous souhaitons encadrer ce type de recherche.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 535 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1132, 1136, 1327, 574 et 1429, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1132, 1136 et 1327 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1132.
M. Patrick Hetzel : L’agrégation de cellule souches embryonnaires humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires consiste à créer des embryons humains sans passer par la fusion de gamètes. Ces copies d’embryons humains sont tantôt appelées « blastoïdes », tantôt modèles embryonnaires à usage scientifique (MEUS), tantôt parthénotes.
Quelle que soit leur appellation, ces embryoïdes demandent la plus grande prudence, car ils peuvent se développer comme des embryons humains – nous l’avons dit il y a quelques instants. Pourquoi ne voulez-vous pas faire un peu plus attention à ce que permettra la loi en la matière ? Il est assez inquiétant de ne pas avoir de réponse à cette question.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1136 de M. Xavier Breton et 1327 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Les amendements bknosek 574 de Mme Emmanuelle Ménard et 1429 de Mme Annie Genevard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta : J’insiste : ce n’est pas d’embryons que nous parlons, mais d’embryoïdes, c’est-à-dire d’amas cellulaires qui sont simplement des modèles servant à la recherche fondamentale pour la compréhension du développement précoce. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 266, 474, 743, 954, 1330 et 1442.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 266.
M. Patrick Hetzel : L’objectif de cet amendement est de montrer que l’Agence de la biomédecine se voit privée d’un pouvoir de décision et de contrôle. Pourquoi ? Là encore, expliquez-moi en quoi, en procédant de la sorte, vous ne feriez pas du moins-disant éthique.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 474 de M. Xavier Breton, 743 de M. Philippe Gosselin, 954 de Mme Anne-Laure Blin, 1330 de M. Thibault Bazin et 1442 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta : Vous voulez encore revenir sur ce que nous avons discuté, sur les choix qui sont opérés et sur le distinguo à effectuer entre cellules souches et embryons. L’avis reste donc, bien sûr, défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 553 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 573 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 576 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme la présidente : Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 80 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1331.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement demande la suppression de l’alinéa 29, qui prévoit que l’Agence de la biomédecine n’aura plus à vérifier elle-même, lors d’une demande d’importation de cellules souches embryonnaires, que ces cellules ont été obtenues dans le respect des principes éthiques respectés par la France. Encore une fois, une ligne rouge éthique est franchie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta : Avis défavorable. Vous faites à mon sens une erreur sur la portée de la modification introduite par l’alinéa 29 que vous mentionnez. Cet alinéa modifie le régime de contrôle des importations de cellules souches embryonnaires humaines. Le principe de l’autorisation par l’Agence de la biomédecine demeure, bien sûr. Avec l’alinéa 29, il pourra être exigé une attestation d’obtention de ces cellules en conformité avec les principes fondamentaux du code civil. L’Agence disposera ainsi d’un document opposable et qui lui permettra dans l’avenir, au contraire, d’améliorer encore sa capacité de contrôle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Cet alinéa renforce effectivement le contrôle exercé par l’Agence. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 268, 475, 745, 835, 976, 1332 et 1447.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 268.
M. Patrick Hetzel : Il est étonnant de voir que de nombreuses autorisations d’importation délivrées par l’Agence de la biomédecine portent sur des lignées de cellules souches provenant des États-Unis, d’Israël, d’Angleterre – autant de pays qui ont refusé de signer la convention d’Oviedo. Il y a là une situation incroyable ! L’hypocrisie est totale. On contourne en fait la réglementation française, puisque les critères de la convention d’Oviedo ne s’appliquent pas à ces importations.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 475 de M. Xavier Breton, 745 de M. Philippe Gosselin, 835 de Mme Annie Genevard, 976 de Mme Anne-Laure Blin, 1332 de M. Thibault Bazin et 1447 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta : J’ai donné la réponse cinq fois, je vais la donner une sixième fois… On peut très bien être signataire de la convention d’Oviedo et pourtant ne pas produire de cellules souches dans le respect de nos règles éthiques françaises. À l’inverse, on peut ne pas être signataire de cette même convention et tout à fait respecter les principes éthiques du droit français.
La rédaction du projet de loi semble donc la plus appropriée, car elle fixe des critères bien identifiés. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : C’est l’objet même du contrôle rigoureux exercé par l’Agence de la biomédecine que de vérifier que les cellules ont été dérivées dans le respect de nos principes éthiques. L’amendement est donc satisfait : demande de retrait, à défaut avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 81 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1334 de M. Thibault Bazin est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1123 de Mme Agnès Thill est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1124 de M. Pascal Brindeau est défendu.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :