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Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux : Présentation

debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault : Notre pays compte environ 510 000 élus locaux. C’est, comme vous le savez, mesdames, messieurs les députés, une singularité française. C’est aussi, je le crois, une vraie richesse car ces hommes et ces femmes sont les visages de la République au plus près de nos concitoyens, dans les communes comme dans les intercommunalités, dans les départements comme dans les régions. Nous savons tous ici ce qu’il faut d’engagement personnel pour assurer cette mission, que beaucoup exercent bénévolement, et ce qu’il faut aussi d’exigence devant la technicité croissante de l’action publique.
Qu’ils soient élus de nos villes, de nos campagnes ou de nos territoires ultramarins, qu’ils soient titulaires d’un mandat exécutif ou non, qu’ils soient élus de la majorité ou de l’opposition, tous ont droit à une formation. C’est une condition essentielle au bon fonctionnement de notre vie démocratique que de garantir à nos élus l’accès à un parcours de formation de qualité et librement choisi. C’est la raison d’être du système spécifique mis en place, lequel poursuit deux objectifs : il s’agit tout d’abord de répondre aux besoins particuliers auxquels les élus sont confrontés dans l’exercice de leur mandat comme, par exemple, la maîtrise des règles budgétaires, du droit des marchés publics ou encore de l’urbanisme, et aussi de leur permettre, s’ils le souhaitent, de s’inscrire dans une démarche d’évolution professionnelle à l’issue de leur mandat. Nous avons le devoir de rendre effectif ce droit à la formation car trop de dysfonctionnements existent et le système en est fragilisé.
Fin 2019, le Parlement a habilité le Gouvernement, dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, présentée par le ministre Sébastien Lecornu, à légiférer par ordonnance sur ce sujet. C’est d’ailleurs vous, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, qui aviez suivi ce texte et qui veillez aujourd’hui avec attention à la continuité des travaux alors entrepris. Nous avons depuis mené une importante concertation avec les associations d’élus et avec les organismes de formation.
Le présent texte est aussi le fruit du travail engagé par le Sénat qui, en cherchant un juste compromis, a renforcé les garanties apportées aux élus tout en préservant l’efficacité des nouveaux dispositifs. Nous avons devant nous aujourd’hui un texte qui, pour être équilibré, n’en est pas moins ambitieux, et je crois, au regard des travaux qu’elle a menés la semaine dernière, que votre commission des lois partage cette analyse, ce dont je la remercie.
Permettez-moi tout d’abord de rappeler les caractéristiques du système actuel et ses principales limites.
Premièrement, les organismes de formation doivent disposer d’un agrément ministériel pour former des élus. Cet agrément, je dois le reconnaître, n’a pas toujours permis d’éviter des dérives dans le secteur.
Deuxièmement, la formation des élus est financée par deux dispositifs complémentaires : l’un existe depuis 1992 et prévoit l’obligation pour les collectivités de prévoir un budget de formation de leurs élus égal au moins à 2 % des indemnités pour un montant total d’au moins 34 millions d’euros, mais force est de constater que des petites communes n’ont parfois pas les moyens nécessaires pour faire face aux demandes et qu’il y a par ailleurs certaines réticences à consacrer des moyens à la formation ; l’autre existe depuis 2019, à savoir le droit individuel à la formation des élus (DIFE), dont tous les élus bénéficient et disposent à ce titre de vingt heures de formation par an, ce droit étant financé par une cotisation de 1 % des indemnités versées aux élus, ce qui représente environ 16 millions d’euros, mais il faut bien reconnaître un certain nombre de défaillances – prix élevés, faible nombre d’élus formés, concentration de la dépense sur quelques organismes et déficit très important du système.
La réforme que je vous présente vise à répondre à ces dysfonctionnements.
Premier point : l’ordonnance du 20 janvier 2021 conforte le dispositif de financement par les collectivités car le Gouvernement sait qu’elles y sont très attachées. Ainsi, pour répondre aux besoins des petites communes, l’intercommunalité à fiscalité propre pourra désormais contribuer à la 6026formation des conseillers municipaux. L’élu pourra par ailleurs cumuler aisément les deux dispositifs – le financement par sa collectivité et son DIFE. Je tiens à dire devant vous que je ferai les efforts nécessaires de pédagogie mais aussi de rappel des obligations, conjointement avec les associations d’élus et les préfets, pour que les collectivités assument leurs responsabilités à cet égard.
Deuxième point : l’ordonnance susmentionnée pérennise le DIFE tout en assouplissant ses modalités d’exercice. Nous devons en effet sortir d’un système des droits en heures qui a conduit à la dérive des prix de formation et, de fait, à concentrer les dépenses sur un faible nombre d’élus. Il est donc prévu de doter chaque élu d’une enveloppe annuelle en euros, ce qui lui permettra ainsi choisir le meilleur rapport qualité-prix, ayant accès à une vision d’ensemble de l’offre grâce à l’intégration du DIFE dans la plateforme moncompteformation.gouv.fr, qui traite déjà le compte personnel de formation. La plateforme est gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dont je veux saluer ici l’engagement dans cette réforme. S’agissant des formations visant à la réinsertion professionnelle, l’élu pourra facilement cumuler les droits obtenus avant son élection et ceux acquis durant son mandat.
Cette réforme est une opération de sauvetage du DIFE, dont le fonds de financement est au bord de la cessation de paiement après deux années de déficit : l’ordonnance permet, pour faire face à l’épuisement de la trésorerie, à la Caisse des dépôts et consignations de consentir une avance de fonds au DIFE. L’équilibre financier sera garanti à moyen terme notamment par la modulation du taux de cotisation de l’enveloppe accordée aux élus et par le plafonnement des prix.

M. Raphaël Schellenberger : C’est plus facile qu’avec les retraites !

Mme Jacqueline Gourault : J’insiste sur le rôle essentiel du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), que le Sénat a renforcé et qui se prononcera sur chacune des décisions prises en la matière. L’enveloppe de droit sera annuelle, comme pour le compte personnel de formation. On aurait pu envisager une enveloppe forfaitaire pendant la durée du mandat, mais c’est la continuité avec le DIFE actuel et le rapprochement avec le compte personnel de formation qui ont été retenus car cette solution a le mérite d’être lisible et cohérente avec les autres dispositifs. Je rappelle que les droits en euros du DIFE s’ajouteront au financement de la formation par les collectivités.
Troisième point : cette réforme permettra de garantir des formations de qualité délivrées par des organismes plus rigoureux. À cette fin, le Sénat a introduit dans le texte la création d’une plateforme de formation en ligne gratuite pour l’ensemble des élus. Ce socle de formation de base est une excellente idée et je vais lancer les premiers travaux sur ce sujet très rapidement. Un répertoire national de la formation des élus sera élaboré de manière concertée afin de définir les sujets de formation éligibles au financement public. Le Sénat a également introduit le principe de l’interdiction de la sous-traitance à des organismes non agréés. Mais, afin de ne pas déstabiliser le modèle économique des organismes de formation, notamment des plus petits d’entre eux, il a maintenu la possibilité de recourir, dans un cadre très souple, à des intervenants extérieurs. Enfin, l’ordonnance du 20 janvier 2021 rapproche le statut des organismes de formation d’élus de celui des formations de droit commun mais, afin de préserver les petites structures de charges administratives qui seraient trop lourdes, elle prévoit la possibilité de déroger à l’obligation de certification qualité lorsque l’organisme se situe en dessous d’un certain volume d’activité : je pense, par exemple, aux associations départementales d’élus.
Quatrième et dernier point : la gouvernance du secteur est simplifiée et renforcée. L’ordonnance vise à conforter le CNFEL dont je rappelle qu’il se compose pour moitié d’élus locaux et qu’il est présidé par l’un d’eux. Je lui donnerai tous les outils nécessaires pour qu’il rende des avis parfaitement informés, et ce sur l’ensemble des enjeux de formation des élus, le Sénat ayant déjà significativement renforcé ses prérogatives.
Voilà, mesdames, messieurs les députés, la réforme que le Gouvernement soumet à votre approbation. Je tiens à remercier le rapporteur, ainsi que la commission des lois et l’ensemble des groupes, qui ont bien compris notre démarche. Je crois que ce texte est une étape importante dans la constitution d’un vrai statut de l’élu, à la suite de la loi « engagement et proximité », mais je crois aussi que ce ne sera pas la dernière : celle-ci étant la réforme d’urgence d’un système en crise, il reste encore à faire pour traduire son ambition dans le quotidien des élus, et je m’engage à lancer rapidement un travail d’évaluation du nouveau système et, bien sûr, un travail de préparation de l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem et UDI-I.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Bruno Questel : Nos débats de ce matin doivent permettre de conclure ce cycle vertueux et en tous points exemplaire, ouvert en 2019 avec l’adoption de la loi « engagement et proximité » que j’avais eu l’honneur de rapporter dans cet hémicycle. C’est en effet sur le fondement de cette loi du 27 décembre 2019 que le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance pour mener à bien la réforme de la formation des élus locaux, la réussite du processus nécessitant au préalable une consultation approfondie des acteurs concernés, dont tous reconnaissent qu’elle a été menée avec beaucoup d’efficacité. Cette concertation n’étant pas que de façade, elle a permis de dessiner un large consensus autour de cette réforme qui a trouvé son aboutissement dans la publication des ordonnances du 20 janvier 2021 et du 27 janvier 2021, ordonnances qui font aujourd’hui l’objet d’une ratification expresse du Parlement. Tout cela mérite d’être souligné et salué.
Je veux ici louer le travail réalisé par les sénateurs qui, saisis du texte en premier lieu, l’ont enrichi de manière constructive et pertinente. Aussi notre commission des lois l’a-t-elle adopté mercredi dernier sans réserve à la quasi-unanimité. Je m’en réjouis car je sais que nous sommes tous très attachés, quelle que soit notre appartenance politique, à la question primordiale de la formation des élus locaux.
Ce large consensus s’est d’abord construit sur la base d’un constat : la réforme est indispensable. Son caractère impératif est incontestable parce que les deux dispositifs de formation des élus locaux qui coexistent aujourd’hui ne sont malheureusement pas à la hauteur des enjeux et des attentes. Le droit à la formation mis en œuvre directement par les collectivités territoriales constitue le canal de formation historique, puisqu’il existe depuis 1992. Mais, alors que les dépenses consacrées au droit à l’information constituent pour les collectivités des dépenses obligatoires, qui doivent être comprises entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités de fonction, un grand nombre d’entre elles, notamment 6027les plus petites communes, ne délibèrent même pas sur la mise en œuvre de ce dispositif. Dès lors, alors que le droit à la formation devrait mobiliser 34 millions d’euros par an, il ne permet de financer que 15 millions d’euros de formations effectivement dispensées.
En parallèle, le droit individuel à la formation des élus est entré en vigueur le bk1erek janvier 2016. Il permet à chaque élu local de disposer d’un crédit personnel annuel de vingt heures, cumulable sur la durée du mandat et dont chacun peut disposer librement. Il s’agit là d’une avancée considérable pour favoriser l’accès des élus locaux au droit à la formation. Nous le devons d’ailleurs à l’important travail réalisé par Mme la ministre. Ce dispositif aujourd’hui géré par la Caisse des dépôts et consignations est financé par une cotisation obligatoire sur les indemnités de fonction, qui ne peut être inférieure à 1 % de leur montant, ce qui représente un budget de 17 millions d’euros.
Néanmoins, le DIFE concentre aujourd’hui les principales préoccupations, qui ont justifié l’engagement d’une réforme. Je n’évoquerai que les deux problèmes les plus importants. Tout d’abord, la trajectoire financière du fonds de financement et, en l’état, insoutenable, puisqu’elle repose sur un taux de recours qui demeure très faible et concentré. Ensuite, alors que des dérives – minoritaires mais préoccupantes – ont été constatées, le contrôle des organismes de formation est clairement insuffisant, et la qualité des formations se révèle parfois insatisfaisante. Ce constat, dressé par un rapport particulièrement éclairant des inspections générales de l’administration (IGA) et des affaires sociales (IGAS), est partagé par l’ensemble des acteurs de la formation des élus locaux que j’ai pu auditionner – je veux d’ailleurs saluer la présence de M. Patrick Mennucci dans les tribunes. Je les remercie pour leur sens des responsabilités.
Ce constat appelait une réponse forte et ambitieuse pour préserver la pérennité du système et pour renforcer les dispositifs de formation des élus. En premier lieu, les ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 adaptent le système aux communes de Nouvelle-Calédonie, et organisent une meilleure complémentarité des deux dispositifs de formation que j’ai décrits précédemment. Pour cela, elles autorisent les collectivités territoriales à prendre une délibération afin de participer au financement des formations suivies par les élus locaux dans le cadre du DIFE. En outre, pour permettre une meilleure mutualisation des moyens, notamment en faveur des petites communes qui peinent à mettre en œuvre le droit à la formation, chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sera tenu, six mois après son renouvellement, de se prononcer sur l’opportunité de proposer des outils communs pour développer une formation liée à l’exercice des mandats des élus municipaux.
La préservation de l’équilibre financier du fonds de financement du DIFE constitue un autre aspect important de la réforme. Madame la ministre, vous l’avez rappelé : le DIFE sera désormais comptabilisé en euros et non plus en heures. Cette disposition essentielle a notamment pour but de mettre fin aux tarifs excessifs pratiqués par certains organismes de formation. Alors que le texte initial de l’ordonnance prévoyait que les crédits non utilisés ne seraient pas cumulables d’une année sur l’autre, le Sénat a réintroduit cette possibilité dans la limite d’un plafond. En outre, il appartiendra au CNFEL – dont les missions sont par ailleurs renforcées – de veiller à la préservation de l’équilibre financier du DIFE.
L’information et l’accès des élus locaux à la formation seront également améliorés, notamment grâce au service gratuit et dématérialisé de gestion du DIFE que la CDC est chargée de mettre en œuvre. Ce nouveau service devrait permettre de simplifier les démarches et de favoriser un meilleur accès à la formation.
L’enjeu du quatrième pilier de la réforme est la transparence et la qualité des formations. Les organismes de formation des élus locaux seront désormais soumis au droit commun applicable aux organismes de formation professionnelle, notamment en ce qui concerne le contrôle et la certification qualité. En cas de manquement, une procédure de suspension et d’abrogation de l’agrément dont ils bénéficient a également été introduite. À l’initiative du Sénat, la sous-traitance sera considérablement encadrée dans le but de mettre fin aux dérives qui ont pu être constatées.
Je terminerai mon propos en évoquant la procédure de transition qui permettra de préserver les droits acquis par les élus locaux. Alors que la plupart des dispositions de l’ordonnance sont entrées en vigueur en janvier dernier, les élus peuvent encore utiliser jusqu’au 23 juillet prochain le DIFE comptabilisé en heures qu’ils détenaient à la date de la publication de l’ordonnance. Je me réjouis qu’un mécanisme de conversion en euros des heures non utilisées, applicable après cette date, ait été introduit par les sénateurs.
Mes chers collègues, ce ne sera pas une surprise : j’estime que le texte qui nous est présenté est équilibré, pertinent et attendu. Si je ne nie pas l’intérêt des amendements qui ont été déposés et discutés en commission, j’estime que nous pouvons l’adopter en l’état, afin de permettre son entrée en vigueur dans les meilleurs délais.
Nos débats en commission ont mis en évidence le chemin qu’il nous reste à parcourir pour que le pays prenne l’entière mesure de la richesse que constituent ses quelque 510 000 élus locaux, dans un contexte qui rend de plus en plus difficile l’engagement et admirable le dévouement. Près de quarante ans après les premières lois de décentralisation qui ont posé pour la première fois la notion de statut de l’élu, des progrès incontestables ont été accomplis, notamment sous la présente législature avec l’adoption de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Comme l’a indiqué Mme la ministre, nous savons néanmoins qu’il faudra aller plus loin, pour parvenir un jour à la définition d’un vrai statut de l’élu local. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)