debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 11 portant article additionnel après l’article bk1erek ter.
M. Bastien Lachaud : Il vise à généraliser à l’ensemble des élus la formation obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, et à obliger chaque élu local à suivre au moins une formation au cours de son mandat, dans le cadre du DIFE.
Il existe aujourd’hui deux cadres pour la formation des élus : le premier, né en 1992, concerne uniquement la formation en lien avec le mandat d’élu et est géré par les collectivités. Le second, dit droit individuel à la formation des élus, est plus large et englobe les formations sans lien avec le mandat, notamment pour préparer la réinsertion professionnelle.
Dans le cadre de la loi de 1992, seuls les élus disposant d’une délégation bénéficient d’une formation obligatoire au cours de leur première année de mandat. Or les élus sans délégation n’en restent pas moins concernés par les sujets vastes et complexes qui sont abordés dans les assemblées délibérantes, que ce soit l’urbanisme, la santé, la politique de la ville, le droit des collectivités territoriales ou les finances locales. C’est en particulier le cas pour les élus d’opposition, qui ne reçoivent souvent les délibérations que très peu de temps avant les conseils et doivent travailler rapidement sur l’ensemble des sujets, alors qu’ils sont peu nombreux et ne disposent pas des services de la collectivité. Il convient donc d’étendre à l’ensemble des élus la formation obligatoire en début de mandat.
Les sénateurs ont cru bon de maintenir la cumulabilité des droits dans le cadre du DIFE, contrairement à ce que proposait la recommandation bknoek 8 du rapport de l’IGA et de l’IGAS sur la question. Nous pensons en effet que cette cumulabilité permet aux élus de concentrer leurs droits sur des formations plus coûteuses mais parfois plus spécifiques et adaptées – par exemple – à leur projet de réinsertion, alors que le non-cumul des droits et la disparition, au 31 décembre de l’année, des droits non-consommés auraient eu le mérite d’inciter à leur mise en œuvre.
Au vu du très faible taux de recours au DIFE – sur 500 000 élus, 13 000 l’utilisent –, il nous paraît nécessaire de rendre obligatoire, pour les élus locaux, l’utilisation de ce droit à la formation au moins une fois par mandat. Conjuguée au suivi obligatoire d’une formation en lien avec le rôle d’élu en début de mandat, cette disposition permettra mécaniquement d’augmenter le taux de recours à la formation des élus et les compétences que ces derniers pourront déployer au cours de leur mandat et dans leur vie professionnelle ultérieure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Avis défavorable. Votre amendement est en grande partie satisfait par l’article bk1erek nonies du projet de loi, qui doit permettre aux élus locaux de suivre une formation dans leur première année de mandat. L’obligation que vous souhaitez instaurer nous apparaît contraire à l’esprit du DIFE.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Outre le fait que, pour des raisons de calendrier, j’aimerais beaucoup voir ce projet de loi être voté conforme – je le dis pour que tout soit transparent –, il existe déjà une formation obligatoire pour l’ensemble des élus titulaires d’une délégation de fonction, comme vous l’avez rappelé. Élargir cette obligation à l’ensemble des élus créerait une charge financière supplémentaire qui nous empêche de donner un avis favorable à votre amendement. Si vous acceptez de retirer celui-ci, je vous en remercie, mais, sur le plan intellectuel, je comprends fort bien votre démarche.
M. le président : Monsieur Lachaud, retirez-vous l’amendement ?
M. Bastien Lachaud : Non, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Bastien Lachaud : Il vise à répondre au déséquilibre financier du fonds pour le financement du droit individuel à la formation par la création d’une surcotisation sur les indemnités supérieures à 3 500 euros mensuels.
Ce fond, qui finance le droit individuel à la formation des élus, connaît un déficit chronique qui a atteint 25 millions d’euros en 2020, raison qui vous a poussée, madame la ministre – en dehors des questions de calendrier – à donner un avis défavorable à mon amendement précédent. Comme le reconnaissent l’IGA et l’IGAS dans leur rapport 6036sur la formation des élus, la soutenabilité budgétaire des dispositifs de formation des élus « ne peut être préservée que par le maintien d’un taux de recours extrêmement faible. » En l’état actuel, ce taux de recours est estimé à 3 %, tous dispositifs confondus, ce qui n’est pas acceptable dans notre République.
Il convient donc de pérenniser le fonds dédié à la formation des élus, afin de garantir l’effectivité de ce droit pour le plus grand nombre. Actuellement, le DIFE est financé par une cotisation d’au moins 1 % qui sera, aux termes de cette ordonnance, prélevée à la source.
Nous proposons de conserver ce système, tout en mettant davantage à contribution les élus locaux qui reçoivent les plus grosses indemnités de fonction. Les écarts entre un élu d’opposition, avec ou sans délégation, qui ne touche parfois que 100 euros mensuels, et un maire de plein exercice, varie fréquemment de 1 à 50. Il s’agit d’un amendement de justice qui ne réduira pas les écarts mais qui introduira davantage de progressivité dans le système actuel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Je ne suis pas favorable à l’augmentation préalable et automatique des cotisations des élus, que vous proposez pour permettre, dites-vous, l’équilibre du fonds pour le financement du DIFE. Vous le savez, il est prévu que ce soit le CNFEL qui veille à l’avenir à l’équilibre financier de ce fonds ; ce serait donc anticiper ses propositions que de fixer les choses de la manière que vous proposez.
Par ailleurs, à titre personnel, je ne suis pas convaincu qu’un si grand nombre d’élus touchent 3 500 euros brut mensuels, comme vous l’indiquez, ni que votre proposition suffise à rétablir les équilibres souhaités.
M. Bastien Lachaud : Je n’ai pas dit ça !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Comme vous le savez, nous avons beaucoup travaillé avec les associations d’élus ; l’augmentation des cotisations constitue pour elles une ligne rouge. Si je veux respecter les décisions que nous avons prises en commun avec elles, je ne peux pas être favorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Monsieur le rapporteur, je n’ai jamais dit que la mesure proposée remettrait le fonds à l’équilibre ! J’ai dit qu’elle y contribuerait et, vous le savez bien, c’est avec de petits ruisseaux que l’on fait des rivières.
Par ailleurs, je ne peux intellectuellement accepter que le législateur se retrouve une nouvelle fois dessaisi de ces questions au profit d’un nouveau comité, si méritant soit-il. Les législateurs doivent avoir leur mot à dire sur la formation des élus.
M. Raphaël Schellenberger : Jacobin !
M. Bastien Lachaud : Non : démocrate !
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Bastien Lachaud : Il vise à instaurer un plan de formation des assemblées de Guyane et de Martinique – à l’échelle communale, départementale et régionale – dans les six mois à compter de leur renouvellement, pour informer les élus et développer leur formation.
Ce plan de formation, mentionné à l’article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales comme une possibilité donnée aux EPCI, doit être plus largement déployé et instauré de manière systématique à l’échelle des collectivités.
Une délibération prise dans les six mois à compter du renouvellement des assemblées délibérantes permettra d’arrêter un plan d’action sur toute la durée du mandat, et d’en débattre avec l’ensemble des élus, majoritaires comme de l’opposition.
Cette généralisation des plans de formation nous semble essentielle, tant le rôle d’élu local a eu tendance, ces dernières années, à gagner en technicité, sans que cela se traduise par un volontarisme accru pour la formation des élus. L’étude des dossiers des collectivités concerne en effet des champs vastes, qui doivent être approfondis tant par les élus qui disposent d’une délégation au sein de la majorité que par l’ensemble de l’assemblée délibérante, en particulier dans l’opposition où le travail de contre-proposition nécessite de traiter tous les sujets en flux tendu, souvent quelques jours avant le conseil et en effectif réduit.
Prenons l’exemple municipal où se concentre la grande majorité des élus locaux : un conseiller municipal peut être amené à traiter des sujets aussi vastes et complexes que la politique de la ville, la gestion de l’eau, l’urbanisme, le droit des collectivités ou les finances locales, sans pour autant avoir à disposition l’expertise technique des services, notamment dans les petites communes ou pour les élus d’opposition.
Or, alors même que la diversité des sujets traités nécessite des compétences très étendues, la formation, elle, ne concerne que 3 % des élus tous dispositifs confondus. Il convient donc de la déployer beaucoup plus largement et de manière beaucoup moins concentrée, sachant qu’aujourd’hui, 14 % des 13 000 bénéficiaires concentrent 50 % des dépenses de formation. Ces plans de formation doivent donc être déployés dans toutes les collectivités, au plus près des élus locaux, pour mieux les informer de leurs droits et développer leur formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Monsieur Lachaud, je vais être audacieux : je vais vous demander de retirer votre amendement. Pourquoi ? Le code général des collectivités territoriales dispose d’ores et déjà que l’assemblée compétente délibère dans les trois mois qui suivent son renouvellement sur l’exercice du droit de formation de ses membres et détermine à cette fin des orientations et crédits qui seront ouverts à ce titre. Il est par ailleurs précisé qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus, financé par la collectivité, est annexé au compte administratif. Enfin, celui-ci donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres de la collectivité.
S’il existe des collectivités qui ne mettent pas en œuvre ce droit à la formation, le dispositif prévu par votre amendement n’apporte aucune garantie supplémentaire par rapport au droit existant. S’agissant de la pertinence du contenu des 6037formations proposées, l’ordonnance du 20 janvier 2021 prévoit la création, avant le bk1erek janvier 2022, d’un répertoire des formations liées à l’exercice du mandat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis car l’amendement est déjà satisfait.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Pour ma part, je constate que 64 % des collectivités n’imputent pas de dépenses de formation dans leur budget, ce qui laisse entendre qu’elles ne délibèrent pas dans les trois mois sur le sujet. J’aurais été ravi de retirer mon amendement, monsieur le rapporteur, mais votre argumentaire ne me satisfait pas pleinement :…
M. Bruno Questel : Je n’en suis pas surpris !
M. Bastien Lachaud : …malheureusement, la délibération que vous évoquez est essentiellement financière, sans référence à un plan de formation. De même, le répertoire – nous voterons pour car nous pensons que c’est bien qu’il existe – n’a pas la même portée qu’un plan de formation propre, formalisé par une collectivité. Voyez la nuance. Mon amendement n’étant pas satisfait par votre proposition, je ne peux pas le retirer.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Nous sommes là face à l’archétype du mécanisme bureaucratique. Constatant que les fonctions électives deviennent de plus en plus techniques, complexes et juridiques, nous en déduisons que les élus doivent suivre des formations pour les assumer. Nous ajoutons une nouvelle délibération qui elle-même va nécessiter un nouveau round de formations du secrétaire de mairie, une formation spécifique pour le maire, de nouvelles formations pour comprendre les formations, qui vont déboucher sur la délibération d’une nouvelle déclinaison, etc. C’est l’illustration d’un mécanisme technocratique.
Ce qui sauvera la République des élus locaux, la place du politique dans les collectivités locales, ce sont l’efficacité et la simplicité dans le mandat. Il ne s’agit pas de multiplier les procédures administratives et juridiques, mais de laisser aux élus le temps de faire leur boulot : penser aux besoins de la collectivité et de leur commune.
C’est intéressant ce que vous dites, monsieur Lachaud, mais c’est à 1 000 lieues de ce que l’on peut penser au conseil municipal de Wildenstein ou de Wuenheim, communes de ma circonscription qui comptent respectivement 250 et 800 habitants. Pris dans des préoccupations concrètes, les élus de ces communes trouvent après de l’association des maires départementale des outils de formation concrets sans s’engager dans des processus bureaucratiques leur faisant perdre beaucoup de temps et d’énergie, et conduisant en définitive à gaspiller l’argent du contribuable.
M. Patrick Mignola : Très bien !
M. Bruno Questel : Excellent !