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Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Article 11

debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La commission a supprimé l’article 11.
Je suis saisi de sept amendements, bknosek 311 rectifié, 46, 31, 45, 44, 157 et 189, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 31 et 45 sont identiques, de même que les amendements bknosek 44, 157 et 189.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 311 rectifié.

M. Bastien Lachaud : Il vise à porter à cinq ans la durée légale de conformité, et jusqu’à dix ans pour certaines catégories de produits tels que le gros électroménager, afin d’améliorer les possibilités de réparation et la disponibilité des pièces détachées.
Vous avez sûrement vu cette étude de l’association Halte à l’obsolescence programmée – HOP – parue aujourd’hui et qui concerne la durée de vie des téléviseurs. Elle est de sept ans et demi en moyenne, alors que, selon les auteurs, elle pourrait excéder onze ans sans difficulté. On voit bien là l’enjeu attaché à la durée légale de conformité, et c’est pourquoi nous regrettons la suppression de l’article 11 en commission. On ne peut pas d’un côté prétendre lutter contre l’obsolescence programmée et, de l’autre, supprimer les durées légales de conformité.

M. le président : Sur les amendements identiques, bknosek 31 et 45, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

Mme Paula Forteza : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également les amendements de repli bknosek 45 et 44. Je souhaite revenir au texte qui a été adopté à 6070l’unanimité par le Sénat. Cette mesure, dont l’élaboration avait fortement mobilisé la société civile et la Convention citoyenne pour le climat, était l’une des plus fortes du texte, celle susceptible d’avoir l’impact le plus grand.

M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

Mme Virginie Duby-Muller : L’article 11 de la présente proposition de loi visait à étendre de deux à cinq ans la garantie légale de conformité pour les équipements numériques, afin de renforcer la durabilité des produits et d’éviter le tout-jetable. Le groupe Les Républicains considère cette mesure pleine de bon sens…

Mme Véronique Riotton : Absolument pas !

Mme Virginie Duby-Muller : …et il propose donc de la rétablir, en limitant toutefois cette durée à quatre ans. Le rapporteur avait justifié la suppression de l’article par la crainte de fragiliser la filière des métiers de la réparation. La garantie de conformité vise pourtant simplement à assurer au consommateur que le produit qu’il achète ne comporte pas de défauts. Les débouchés des réparateurs ne sauraient dépendre des défauts de fabrication !

M. le président : Les amendements bknosek 45 et 44 de Mme Paula Forteza ont été défendus.
L’amendement bknoek 157 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 189.

M. Alain Bruneel : Comme mes collègues, je souhaite rétablir l’article 11 de la proposition de loi dans le texte issu du Sénat. Nous proposons donc de compléter l’article L. 217-12 du code de la consommation par une disposition portant à cinq ans le délai de prescription légale de conformité pour les équipements numériques.
L’augmentation de la durée légale de conformité spécifique aux équipements numériques a été proposée tant par la Convention citoyenne pour le climat que par le Conseil national du numérique, en raison de l’importance des dégâts environnementaux associés au renouvellement rapide des terminaux. Alors que nous examinons une proposition de loi visant à réduire l’emprunte environnementale du numérique, nous ne comprendrions pas que le Gouvernement et sa majorité fassent barrage à une telle mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Vincent Thiébaut : La durée de conformité légale n’est pas une assurance contre la casse. Elle permet de protéger le consommateur en lui assurant que le produit qu’il a acheté est bien conforme au contrat de vente. Cette durée, qui est d’un an en moyenne dans les pays européens, est de deux ans en France. Un tel délai permet largement au consommateur de s’assurer que le produit est bien conforme à ce qu’il a acheté.
Quant à l’objectif d’améliorer la durabilité du produit, c’est ce que nous visions dans la loi AGEC en informant le consommateur sur la réparabilité du produit et en limitant toute restriction à l’accès aux pièces détachées, notamment pour les reconditionneurs.
Mais ce n’est pas en portant la durée de garantie à quatre, cinq, six ans qu’on garantira la conformité du bien. Restons donc cohérents. La durée de conformité légale n’est pas une assurance contre la casse : pour cela, il y a d’autres dispositifs, sans parler des initiatives commerciales de fabricants qui proposent déjà des garanties de trois ans pour certains de ces produits.
L’avis de la commission reste donc défavorable, d’autant plus que ces propositions sont complètement contre-productives au regard de l’objectif recherché puisqu’en cas de problème, on préfère souvent remplacer plutôt que réparer ce matériel. C’est pourquoi je reste très défavorable à vos propositions. (Mme Véronique Riotton applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton : On nous explique, sur les bancs de la droite comme de la gauche, qu’en augmentant la durée légale de conformité on favoriserait l’emploi et la réparation : c’est un non-sens. Je voudrais simplement rappeler que lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, nous nous sommes battus pour étendre la durée légale de conformité aux appareils réparés, alors qu’allonger la durée de la garantie mettrait à mal tout le secteur de la réparation. Donc, de grâce, cessez de faire des propositions absolument contre-productives. Gardons plutôt une durée légale de deux ans et faisons ce qu’il faut pour développer le secteur de la réparation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 31 et 45.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :