debate, 11/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 319, 100 et 364, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 319.
M. Michel Castellani : Cet amendement déposé par Sylvia Pinel a été rédigé en concertation avec la Fédération française du bâtiment. Le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement pour les entreprises de bâtiment. Le redressement récent des trésoreries des entreprises du bâtiment, obtenu notamment grâce aux prêts garantis par l’État (PGE) souscrits, va donc se trouver absorbé puis compromis par la hausse des coûts. Cela risque de se traduire aussi par une dégradation des bilans.
Pour limiter l’impact immédiat sur les trésoreries des entreprises, il est proposé d’étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra jusqu’à la fin du mois de septembre 2021. Mobiliser le carry back leur permettrait de disposer d’une aide à la trésorerie immédiate.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 100.
Mme Véronique Louwagie : Le 4 mai, j’ai interpellé le Gouvernement sur l’impact de la hausse du coût des matériaux et sur ses conséquences pour les entreprises du BTP. Depuis, il y a eu la recommandation de Bercy de geler les pénalités de retard, ainsi que la révision des prix pour les marchés publics à venir, mais ces deux éléments ne suffisent pas à régler la situation aujourd’hui intenable des entreprises pour les marchés publics en cours, ainsi que pour les marchés privés des bailleurs sociaux.
Si les entreprises du bâtiment ont récemment pu redresser leur trésorerie, notamment grâce aux PGE, la hausse des prix des matières premières risque fortement de compromettre ce redressement, qui pourrait très vite se trouver absorbé par la hausse des coûts. Cela se traduirait alors par une dégradation des bilans, grevés par des chantiers systématiquement réalisés à perte ou sans marge.
Afin de limiter les répercussions de la hausse des prix des matières premières sur la trésorerie des entreprises, il vous est proposé avec cet amendement d’étendre le droit à remboursement anticipé de la dépense de carry back aux entreprises dont la clôture des comptes intervient jusqu’à la fin de septembre 2021 : cela permettrait d’absorber, au moins partiellement, la hausse du coût des matières premières.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 364.
Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement, proche de ceux qui viennent d’être défendus, vise à rendre possible le carry back non pas seulement jusqu’à la moitié de l’année 2021, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2021, ni jusqu’au 30 septembre comme M. Castellani et Mme Louwagie viennent de le demander, mais jusqu’à la fin de l’année 2021. Il s’agit d’étendre ainsi le droit au remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra jusqu’au 31 décembre 2021.
Puisqu’il est question de clôture des comptes, j’en profite pour relayer une demande des experts-comptables de ma circonscription. Les assemblées générales d’approbation des comptes doivent en principe se tenir dans les six mois suivant la clôture des comptes, soit avant le 30 juin 2021 pour les comptes clos au 31 décembre 2020. L’an dernier, un délai supplémentaire avait été accordé – jusqu’au 30 septembre 2020 –, mais ce n’est pas le cas cette année alors que certains comptes de 2020 ne sont malheureusement toujours pas arrêtés et que les commissaires aux comptes ne peuvent pas émettre leur rapport dans les délais impartis. Serait-il envisageable de prévoir un report au 30 septembre 2021 de la date limite de clôture des comptes ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Bien que vous ne l’ayez pas indiqué, ce que permettent vos amendements, c’est surtout le cumul du remboursement anticipé de la créance de carry back et du déplafonnement prévu à l’article bk1erek. Or, cela se traduirait par un décalage de trésorerie pour l’État à mon sens déraisonnable, et en tout état de cause très excessif par rapport aux besoins. Venant s’ajouter à la troisième loi de finances rectificatives de l’an dernier, le déplafonnement prévu à l’article bk1erek est suffisant par rapport aux besoins. Je le répète, le cumul de mesures que vous proposez est excessif, à la fois pour le bilan de l’État et par rapport aux besoins. Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Pour ce qui est des difficultés auxquelles est exposé le secteur du bâtiment, notamment en raison de la hausse du coût des matières premières, je ne pense pas que la réponse puisse être de nature fiscale. D’autres outils sont envisagés et, dès le début de la semaine prochaine, un comité de filière se réunira afin d’apporter des réponses supplémentaires au secteur.
En ce qui concerne la question des experts-comptables, à notre connaissance, tout se passe bien : la sortie de crise permet la tenue des assemblées générales dans des conditions satisfaisantes. C’est pourquoi il ne nous semble pas opportun de reporter le délai. En tout état de cause, sachez que si un décalage de quelques jours ou quelques semaines était constaté pour telle ou telle société, l’administration fiscale ferait application des consignes de bienveillance qui lui ont été données.
Je suis donc défavorable aux trois amendements.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 366.
Mme Emmanuelle Ménard : Merci, monsieur le ministre délégué, pour vos consignes de bienveillance. J’en ferai part aux experts-comptables de ma circonscription qui m’ont sollicitée.
Cet amendement répond également à l’une de leurs demandes. Il s’agit d’ouvrir la possibilité d’imputer le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent, voire jusqu’au cinquième exercice en arrière. Bien évidemment, le remboursement anticipé immédiat du carry bac k serait maintenu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. L’imputation jusqu’au cinquième exercice antérieur me paraît excessive.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 379 ainsi que sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à deux amendements, bknosek 379 et 318, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 379.
Mme Christine Pires Beaune : L’article bk1erek supprime le plafond pour le dispositif du carry back, ce qui est une mesure potentiellement efficace. Le Gouvernement nous dit – et nous redit aujourd’hui – qu’il s’agit d’une mesure de trésorerie : elle améliore la trésorerie des entreprises au détriment de celle de l’État mais ce dernier finira par toucher ce qui lui est dû.
Nous considérons pour notre part que cette disposition n’est pas financièrement neutre. Elle revient à prêter 400 millions d’euros par an aux entreprises, ce qui se traduit par un coût potentiel de 2 milliards en termes de trésorerie. Je citerai Gilles Carrez, ancien rapporteur général, qui dans un rapport de février 2017 écrivait : « une perte de trésorerie correspond à un coût quantifiable en termes de taux d’intérêt et de besoins de financement ». À cela s’ajoute le fait que le montant de l’impôt sur les sociétés dont devront s’acquitter les entreprises de manière décalée ne sera pas corrigé pour prendre en compte les effets d’inflation. Le coût d’opportunité n’est pas évalué non plus et le risque de défaut des entreprises à qui l’État consent ces facilités de trésorerie n’est pas non plus pris en compte.
Certes, l’évaluation n’est pas facile à faire. Nous ne pouvons pas être sûrs des chiffres, nous l’avons vu avec le troisième PLFR pour 2020 et avec celui-ci. Compte tenu de ces incertitudes d’estimation et des coûts potentiels engendrés par cette disposition, nous proposons d’instaurer un plafond à 3 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 318.
M. Michel Castellani : Cet amendement de Charles de Courson permet de mieux encadrer l’aménagement du mécanisme du carry back. Si cette facilitation du report en arrière a un intérêt certain, de manière temporaire, faire sauter tous les verrous ne peut être la solution. Il est donc proposé d’imposer un plafonnement à 2 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin : Madame Pires Beaune, vous avez parfaitement raison, si cette mesure n’implique pas un coût budgétaire, elle a un coût en trésorerie, comme j’ai déjà pris soin de le souligner. Mais si nous instaurons un plafond à 3 millions d’euros, autant renoncer au dispositif mis en place dans l’article bk1erek car cela empêcherait les principales ETI et les grandes entreprises d’en bénéficier. Et tous les effets bénéfiques pour les sous-traitants et les externalités positives que j’ai décrits seraient perdus.
Comme je tiens à l’article bk1erek, je ne veux pas de cette limitation. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : La remarque du rapporteur général me permet de souligner que notre objectif, ici, est d’aider tout particulièrement les ETI, notamment celles qui ont accusé des pertes fortes du fait de la crise, celles de l’événementiel, de l’aéronautique ou encore celles qui interviennent dans les chaînes d’approvisionnement, d’alimentation et de restauration dans les aéroports. Il importe donc de déplafonner. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 379.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 441.
Mme Patricia Lemoine : Il vise à permettre à toutes les entreprises durement touchées par la crise sanitaire d’obtenir le remboursement anticipé de leurs créances de carry back. Nous proposons de reconduire en 2021 cette mesure qui a démontré son efficacité en 2008 et en 2020.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Certes, le PLFR 3 a permis le remboursement anticipé mais dans la limite d’un plafond d’1 million d’euros. Le cumul du déplafonnement et du remboursement risquerait, je le crains, d’entraîner certains désagréments pour Bercy !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 415.
M. Éric Woerth : Il n’y a pas que le carry back dans l’article bk1erek ; le Gouvernement est un peu filou dans sa manière de faire. Ses derniers alinéas prévoient que certaines aides du fonds de solidarité ne seront plus exonérées de charges fiscales et sociales alors que la neutralisation fiscale et sociale avait été la règle jusqu’alors. Ce sera le cas pour les aides liées à la compensation des coûts fixes, aux difficultés d’écoulement de stocks et aux remontées mécaniques, ce qui fera une différence. Ce n’est pas rien ! Si le Gouvernement prévoit une sortie du dispositif en sifflet, il faudrait qu’il le dise afin que nous ayons un débat à ce sujet.
Je propose de laisser perdurer la neutralisation fiscale et sociale pour toutes les aides du fonds de solidarité. Si les entreprises en bénéficient, c’est que, par principe, elles ont besoin d’être soutenues. Cette exonération doit être claire et simple. En tout cas, vous ne pouvez pas introduire un tel changement en essayant le faire passer mystérieusement sous le radar à la faveur d’un article centré autour d’un autre dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Les aides publiques sont considérées comme des produits et soumises en tant que telles à l’imposition. La Commission européenne a donné son aval à l’exonération de certaines aides seulement. Dans l’absolu, je ne serais pas défavorable à votre proposition mais elle ne rentre pas dans l’architecture des aides d’État au niveau européen. Ce sera donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
Je vous invite à demander au Gouvernement des précisions sur la façon dont la Commission européenne considère les aides d’État liées à la crise.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Quelques mots pour essayer de rassurer M. le président de la commission et lui démontrer, si cela était nécessaire, que le Gouvernement et moi-même ne nous comportons pas en filous.
Lorsque nous avons acté avec vous l’exonération de fiscalité des aides du fonds de solidarité, celles-ci représentaient 1 500 euros par mois et concernaient principalement des entreprises de moins de dix salariés. Quels que soient les montants, le fonds de solidarité reste totalement exonéré d’impôts. En revanche, sont soumises à fiscalité les aides sectorielles ou particulières, notamment les aides concernant les coûts fixes.
Notre objectif est double : maintenir l’exonération d’impôt pour le fonds de solidarité en tant que tel et soumettre à l’impôt, comme c’est le cas classiquement, les dispositifs particuliers, notamment lorsqu’ils représentent des sommes très importantes. Il faut avoir en tête l’argument du rapporteur sur les contraintes européennes mais aussi le fait que ces aides « coûts fixes » sont par principe, dans l’immense majorité des cas, versées à des entreprises qui ne réaliseront pas de bénéfices, puisque nous avons dû les accompagner. Le risque que soulignait le président dans son argumentation n’est pas, à nos yeux, avéré. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Il n’y a pas de différences de nature dans les aides du fonds de solidarité ! Ce sont des soutiens – et il n’y a pas eu que les 1 500 euros, mais aussi les 10 000 euros ou les 20 % du chiffre d’affaires jusqu’à 200 000 euros – versés à des entreprises qui en ont besoin dans l’urgence et la plupart d’entre elles ne réalisent pas de bénéfices.
Je comprends bien, monsieur le rapporteur général, que le versement des aides d’État doit être compatible avec les règles communautaires mais je ne suis pas sûr que le Gouvernement ait demandé à la Commission si les aides en question pouvaient être considérées aussi comme des aides d’État susceptibles d’être exonérées. C’est un point à clarifier. Il n’y a pas de raison de faire des différences : ou il y a un fonds de solidarité ou il n’y en a pas.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Cette neutralisation demandée par le président Woerth est une mesure de justice. Je ne vois pas pourquoi certaines aides bénéficieraient d’exonérations fiscales et sociales et pas d’autres. Les entreprises et nos concitoyens ont du mal à le comprendre.
Vous dites, monsieur le ministre délégué, que la question ne se pose pas puisque peu d’entreprises concernées auront des résultats imposables au titre de cette année, compte tenu de la situation. En réalité, elle se pose bel et bien : certaines entreprises pourront avoir des résultats et de toute façon, les déficits éventuels seront reportés sur les résultats des années à venir.
Pour des raisons de justice fiscale et sociale, il nous paraît très important que l’ensemble des aides fasse l’objet d’un traitement identique.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Madame Louwagie, cette mesure répond aussi à un besoin de clarification. Le plafond des aides a été relevé de manière temporaire mais il faut bien voir que l’exonération est considérée comme une aide et qu’elle entre à ce titre dans le calcul du plafond des aides versables à l’entreprise et le diminue d’autant.
M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :