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Justice sociale : Rappels au règlement

debate, 17/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour un rappel au règlement.

M. Fabien Di Filippo : Où est le courage ?

M. Bertrand Pancher : Il se fonde sur l’article 48, alinéa 1, de notre règlement, relatif à l’ordre du jour de nos travaux. Il est insupportable, madame la secrétaire d’État,…

M. Sébastien Jumel : Le mot est faible !

M. Bertrand Pancher : …et je le dis aussi aux membres de la majorité, d’utiliser systématiquement tous les artifices possibles contre les propositions de loi déposées par les groupes d’opposition ou minoritaires pour faire en sorte que ces textes ne soient pas discutés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I.) Ce n’est pas la première fois que cela arrive ! Déjà que les droits de notre Parlement sont bafoués… Nous n’avons aucun moyen pour travailler et dès que nous essayons de nous engager sur un texte qui fait à peu près consensus, des manœuvres nous empêchent d’en discuter ! Cela suffit ! Nous nous élevons contre ces méthodes qui ne vous honorent pas, madame la secrétaire d’État ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT,UDI-I, FI et GDR.)

Mme Marie-George Buffet : Ça, c’est vrai !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour un rappel au règlement.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Il se fonde également sur l’article 48, alinéa 1, de notre règlement. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, au moment où les Français, dégoûtés de la vie politique, penchent vers l’abstention, et alors que nous avions une occasion historique, sur tous les bancs de l’Assemblée, de voter une avancée concrète pour les personnes les plus fragiles de notre société, vous verrouillez tout ! Vous interdisez le vote, c’est-à-dire que vous brimez le droit le plus élémentaire de chaque parlementaire de se prononcer sur une mesure demandée par des centaines de milliers de Français qui souffrent ! Cela montre vraiment à quel point vous n’avez pas confiance en votre majorité et à quel point vous bafouez les droits du Parlement !
Alors que avez commencé le quinquennat en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune, ce qui a coûté des milliards d’euros, vous jouez maintenant les radins en refusant de dépenser quelques millions d’euros pour les personnes les plus faibles de notre pays ! C’est indécent ! Comment s’étonner, dans ces conditions, que nos compatriotes soient écœurés de la vie politique et n’aient plus confiance en rien ? Cette séance est bien triste pour notre République.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.

M. André Chassaigne : C’est au titre de l’article 96 de notre règlement que je fais ce rappel. Je vais m’exprimer avec solennité, madame la secrétaire d’État, car le geste que vous venez de faire peut être qualifié de coup de force. Je n’oublie pas que des dizaines de milliers de citoyens, voire davantage, nous regardent. Nombre d’entre eux sont en situation de handicap et attendent autre chose de notre démocratie que ce que vous venez de répondre. Vous demandez la réserve des votes, mais en définitive, sur quoi allons-nous voter ? Pouvez-vous nous garantir qu’il n’y aura pas un vote bloqué…

Mme Agnès Thill : Exactement !

M. André Chassaigne : …et qu’après la réserve des votes, vous n’allez pas choisir les articles sur lesquels nous pourrons nous exprimer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, UDI-I, LT et FI.)
Un coup terrible est en outre porté à une habitude de notre assemblée. Lors des niches parlementaires, il faut permettre que le débat ait lieu, sans utiliser d’artifices ! (Mêmes mouvements.) Il ne doit pas y avoir de coups de force, qui sont des abus de la part de l’exécutif ! À chaque fois, cette arme s’est retournée contre ceux qui l’ont utilisée ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et FI. – De nombreux députés se lèvent et applaudissent de façon prolongée jusqu’à la fin de l’intervention.) Cette arme, chers collègues, a été utilisée par la majorité nouvellement élue lorsque la première proposition de loi relative aux pensions de retraite agricoles est arrivée au Sénat : le Gouvernement a eu recours au vote bloqué et trois ans après, la majorité a finalement dû voter le texte !

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour un rappel au règlement.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Les mots me manquent pour décrire ce que je ressens en cet instant. Ce texte, nous en parlons depuis un certain temps, voire un temps certain – sans doute depuis trop longtemps, d’ailleurs. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. Le texte a été voté une première fois ici, à l’Assemblée, puis au Sénat, et après des heures de discussion, madame la secrétaire d’État, vous nous annoncez la réserve des votes. Sur le fond, le débat a eu lieu ; 6411les positions de chacun sont connues. Sur la forme, vous nous interdisez presque, à nous parlementaires, de voter, alors que bon nombre d’entre nous se battent sur le terrain pour inciter nos concitoyens à aller voter dimanche prochain. Quelle image donnons-nous aujourd’hui ? Voilà simplement ma question. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LR, SOC, UDI-I, LT, FI et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un dernier rappel au règlement.

Mme Christine Pires Beaune : Il se fonde lui aussi sur l’article 96 de notre règlement. Vous allez en fait utiliser tous les artifices jusqu’au bout, madame la secrétaire d’État, en oubliant que ce débat est retransmis et que les millions de Français qui sont peut-être devant leurs écrans – les principaux intéressés – se demandent ce qu’est finalement la démocratie. Qu’est-ce en effet que la démocratie ? Est-ce entendre les collègues qui ont déposé ce texte, qui fait visiblement l’unanimité sur presque tous les bancs – sauf ceux de la majorité –, ou est-ce sortir du chapeau au dernier moment, comme vous le faites, la réserve des votes, avant de nous annoncer un vote bloqué dans quelques minutes ? Est-ce cela, la démocratie ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I et LT.) Est-ce ainsi que vous allez encourager nos concitoyens à aller voter dimanche ? Le problème est là : en utilisant ces artifices, vous dénaturez les droits du Parlement (Mêmes mouvements) et vous serez responsables de l’abstention dimanche ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, UDI-I, LT et GDR.)