debate, 17/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Monsieur le rapporteur, vous saisissez notre assemblée d’une proposition de loi de bon sens – c’est le terme qui viendrait à l’esprit de toute personne qui examinerait le texte. Ce dernier vise à inclure les ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses au sein des dispositions réglementaires des PPRT.
Vous l’avez rappelé, cette proposition de loi est cohérente en ce qu’elle s’inscrit pleinement dans la continuité des travaux conduits à la suite de l’explosion de l’usine AZF par la ministre Roselyne Bachelot. Vous l’avez également indiqué, dès l’adoption de la loi ayant créé les PPRT, Mme Bachelot précisait que des dispositions ultérieures devraient être prises pour les consolider, y compris pour les infrastructures dont il est ici question.
Entendons-nous bien, nous parlons des entrepôts ferroviaires, quais et docks portuaires, installations multimodales et entreprises de transport dont les sites abritent des matières dangereuses. Chacun se plaît à le croire dans cet hémicycle, ce type d’installations est appelé à se développer à l’avenir, au gré des échanges internationaux et nationaux et des politiques publiques dont on nous dit qu’elles porteront sur le développement des infrastructures de logistique. En effet, les lieux de transport de matières dangereuses font partie intégrante de la chaîne logistique entrante et sortante des sites industriels classés Seveso.
Au nombre d’une quarantaine – si je ne fais pas erreur, monsieur le rapporteur –, les nœuds de localisation concernés, dévolus au transit plus ou moins long de produits à risque, sont fixes et permanents. La sécurité, mais aussi la sûreté, y sont donc déterminants.
À en croire les collègues de la majorité, la réglementation européenne relative au transport de matières dangereuses présentent déjà les garanties nécessaires. Outre que le texte vise des lieux d’hébergement et non des flux en mouvement, les dispositions afférentes au transport de matières dangereuses, tout au contraire des affirmations de la majorité, seraient utilement complétées par la proposition de loi, sous réserve, bien sûr, d’un travail qui reste à faire.
La transparence et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs des périmètres et des territoires concernés sont essentielles. En premier lieu, les riverains doivent évidemment 6447disposer d’une information et d’une communication fiables, d’autant plus qu’elles déclenchent des facultés et des droits, notamment en matière d’urbanisme et d’habitat. Il en va de même pour les collectivités territoriales, dont les projets de développement urbain requièrent de la lisibilité.
Étendre la réglementation relative aux PPRT à ces installations de transport renforcerait aussi la vigilance de tous les acteurs locaux. Je fais ici référence à cette fameuse culture du risque, dont tout le monde parle à juste titre, mais trop souvent après un coup dur. Il s’agit de donner aux riverains les moyens de se protéger contre les risques et de prémunir leurs biens contre de possibles préjudices.
Il s’agit enfin, vous l’avez dit, de mobiliser les entrepreneurs en les obligeant à élever le niveau de surveillance et de contribution à l’intégrité de leur entreprise et du bassin de vie sociale qui l’entoure. Rien, ni la complexité des PPRT et leur articulation avec la réglementation des flux de transports dangereux, ni les enjeux financiers liés aux mesures de protection, ne pourrait justifier un renoncement, si ce n’est une absence de volonté politique de poursuivre le nécessaire travail effectué depuis de longues années, entreprise que notre rapporteur propose aujourd’hui de compléter.
Dois-je vous rappeler, comme pourraient le faire d’autres membres de cette assemblée – en particulier Gérard Leseul, député de Seine-Maritime, M. le rapporteur et moi-même –, que l’énorme accident de Lubrizol, qui a lourdement affecté l’agglomération rouennaise jusqu’aux confins du pays de Bray, voire jusqu’au Nord de la France, est intervenu dans un site d’entrepôt logistique contigu à un site de production pourtant tous deux couverts par un PPRT ? Dois-je vous rappeler qu’il a fallu plusieurs jours pour identifier clairement les matières dangereuses entreposées dans les deux sites ?
Alors, madame la secrétaire d’État, à défaut d’être responsable d’un quelconque accident – ce qui n’est bien entendu pas le sens des propos du rapporteur, et nous savons que le risque zéro n’existe pas en la matière –, ne soyez pas coupable pour quelques poignées de dollars ! (Sourires sur quelques bancs.) J’emploie l’expression « quelques poignées de dollars » car, en Seine-Maritime, nous sommes toujours concernés par les suites de cet accident. J’ai en mémoire, comme quelques-uns d’entre nous ici, les propos des maires auditionnés par le président de la mission d’information, Christophe Bouillon : ces maires de l’agglomération rouennaise et des zones rurales nous disaient vouloir être informés des périls qui peuvent potentiellement toucher les populations. Qu’il s’agisse de l’axe constitué par la Seine, particulièrement exposé aux risques, ou de l’axe rhodanien – et je me tourne vers notre collègue Pierre Dharréville –, ils voulaient l’exemplarité pour ces bassins industriels où se concentrent des sites Seveso mais également des sites de chargement, d’entreposage et de déchargement de produits dangereux. Ils se disaient prêts à s’engager dans une politique d’exemplarité dans leur territoire pour que les habitants et l’ensemble des acteurs industriels et sociaux puissent vivre en paix en ayant accompli tout ce qu’il est possible de faire en matière de lutte contre le risque d’accidents industriels.
M. Alain Bruneel : Oui !
M. Hubert Wulfranc : Voilà le pas que vous propose d’accomplir notre rapporteur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. Alain Bruneel : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés partage la volonté de mieux sécuriser nos infrastructures. Nous avons récemment connu, vous l’avez rappelé, monsieur Lecoq, des accidents industriels en France et ailleurs dans le monde, lesquels n’ont heureusement pas eu de conséquences trop graves dans notre pays mais ont appelé notre attention et celle de l’opinion sur la gestion des matières dangereuses.
Si ces événements malheureux peuvent appeler à une réévaluation de certaines procédures, nous pensons que cette proposition de loi, en ajoutant de la complexité et en ignorant le cadre juridique international et européen dans lequel nous évoluons, rate sa cible. Vous proposez, monsieur le rapporteur, de modifier le périmètre des plans de prévention des risques technologiques afin d’y intégrer les infrastructures de stationnement, de chargement ou de déchargement de matières dangereuses. Sous cette dénomination technique se cachent finalement des lieux assez communs, à savoir des entrepôts ferroviaires, des quais ou des docks, lesquels sont autant de lieux de passage de marchandises en tout genre dont certaines circulent à travers tout le continent, voire au-delà, et dont les conditions de transport, desquelles nous ne pouvons nous affranchir impunément, sont régies par des normes internationales négociées et adoptées avec nos partenaires.
Adopter cette PPL, c’est violer le droit international et européen et remettre en question tout le système de sécurité en place dont nous pouvons nous réjouir qu’il ait fait ses preuves. Le transport de matières dangereuses est ainsi strictement réglementé par la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) dont la section concernant les matières dangereuses est mise à jour tous les deux ans. Cette réglementation technique assure un niveau élevé de maîtrise des risques et, ce faisant, l’acceptabilité du transport de tous ces types de marchandises dans chacun des États concernés. En ce qui concerne spécifiquement les matières dangereuses, elles doivent, selon la réglementation, être clairement identifiées afin de calibrer précisément les interventions en cas de problème et de diminuer largement la probabilité d’un accident grave.
La proposition de loi vise à appliquer les règles pour les matières dangereuses en cours de transport à celles en cours de fabrication : cela déséquilibrerait le système actuel et poserait donc un vrai problème.
Ensuite, d’un point de vue strictement pratique, je m’interroge sur la manière dont vous comptez mettre en place, dans un site où des centaines d’entreprises différentes interviennent, un PPRT dont le coût sera assumé à parts égales – j’en reviens à vos poignées de dollars, monsieur Wulfranc – par l’État, la collectivité et l’exploitant. Dans le cas de docks, d’entrepôts ferroviaires ou de quais de chargement, comment répartir efficacement et équitablement le coût de prise en charge dévolu à l’industriel ? Ce coût dépendra-t-il du volume manutentionné ou du temps passé ? Sans mauvais jeu de mots, je crains que l’adoption de cette PPL ne se traduise par une usine à gaz incompréhensible.
Et que dire des coûts et des démarches supplémentaires qu’elle imposerait ? Ceux-ci, alors que nous avons montré qu’ils étaient loin d’être indispensables, auraient pour effet de créer une réelle distorsion de concurrence avec nos voisins européens. De plus, et c’est loin d’être un détail, le dispositif proposé va tout bonnement à l’encontre du principe européen de libre circulation des marchandises et, plus spécifiquement, du cadre très technique de la réglementation Seveso.
Je me permets également de rappeler que la loi impose déjà aux infrastructures concernées une étude de dangers, laquelle peut déboucher sur des arrêtés préfectoraux imposant des mesures de réduction du risque aux différentes parties prenantes. L’activité des acteurs de la logistique est donc très encadrée et ceux-ci ne peuvent pas faire n’importe quoi lorsqu’ils transportent des matières dangereuses.
Enfin, dernier détail loin d’être négligeable, le dispositif proposé est juridiquement très fragile. Cette PPL ne modifie en effet pas le bon article puisqu’en s’attaquant uniquement à l’article L. 515-36 du code de l’environnement, le texte ne paraît pas applicable en l’état.
Pour toutes ces raisons, et comme vous l’aurez compris, le groupe Dem se positionne contre ce texte. Non pas que la question de la sécurité du transport de matières dangereuses ne mérite pas que l’on s’y penche à nouveau avec la plus grande attention, mais parce que le dispositif proposé ne répond pas aux enjeux soulevés. Oui pour améliorer le cadre actuel si vous le souhaitez, mais malheureusement pas à travers cette proposition de loi. (Mmes Géraldine Bannier et Camille Galliard-Minier applaudissent.)
M. le président : Le député de Lacq que je suis ne supporte plus l’expression « usine à gaz ». Mme la secrétaire d’État a, elle aussi, réagi défavorablement en l’entendant. Essayons de ne plus l’employer !
La parole est à Mme Nathalie Serre.
Mme Nathalie Serre : La présente proposition de loi vise à élargir la réalisation de plans de prévention des risques technologiques au transport de substances dangereuses et au stockage temporaire intermédiaire qui lui est directement lié. En effet, la réalisation de ces plans, dont les mesures visent à réduire les risques encourus par les sites industriels présentant des risques d’accident majeur du fait de manipulations ou de stockage permanent de matières dangereuses, ne concerne que les sites classés à très haut risque, les établissements Seveso seuil haut, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État.
Monsieur le rapporteur, votre groupe de la Gauche démocrate et républicaine trouve le périmètre de ces plans trop restreint et propose d’élargir l’élaboration des PPRT aux lieux de stationnement, de transit, de chargement ou de déchargement de véhicules terrestres, maritimes ou fluviaux transportant des matières dangereuses qui présentent des risques particuliers en raison de la nature des produits qui y séjournent en grande quantité et de leur variabilité élevée. La mise en place de ces PPRT est indéniablement une réussite bien qu’ils ne concernent que les sites industriels les plus dangereux. Ces plans visent à assurer la protection des populations vivant à proximité de ces sites et garantissent une bonne coexistence entre ces derniers et l’urbanisation environnante.
Je vous remercie de remettre sur la table, avec cette PPL, un débat sur le périmètre de ces plans qui avait eu lieu en 2003 lors de la discussion de la loi Bachelot qui les avait instaurés. Toutefois, l’élargissement du périmètre aboutissant à réglementer l’urbanisme comme un site Seveso seuil haut est une décision qui ne peut être prise à la légère. Faire respecter autour d’une gare, par exemple, une distanciation similaire aux sites les plus à risque paraît improbable. En outre, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, le champ d’application de la directive européenne Seveso 3 – la dernière en date – exclut le transport de substances dangereuses et le stockage temporaire et intermédiaire qui lui est directement lié par route, rail, voie navigable intérieure et maritime ou voie aérienne, y compris les activités de chargement et de déchargement ainsi que le transfert à partir de et vers un autre mode de transport sur un quai ou une gare ferroviaire de triage.
Par ailleurs, la loi Bachelot a introduit l’obligation, pour les gestionnaires d’infrastructures de transports accueillant une grande quantité de marchandises dangereuses, de réaliser non pas des PPRT mais des études de dangers tous les cinq ans. Ce sont ces documents qui fixent la quantité maximale de matières dangereuses, celles-ci n’étant d’ailleurs autorisées à stationner que pour un temps limité. Le cas échéant, des prescriptions minimales sont ensuite imposées à l’exploitant par un arrêté préfectoral.
Enfin, il est à souligner que les opérateurs de terminaux doivent employer des personnes spécialisées dans la gestion des marchandises dont le rôle est justement de veiller à la sécurité du transport.
Le manque d’étude d’impact et de recul juridique ne nous permet pas de soutenir cette proposition de loi. Cette question mériterait un texte de loi plus dense et mieux renseigné, à l’élaboration duquel nous serions prêts à travailler. C’est pourquoi, chers collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et contrairement aux deux PPL précédentes pour lesquelles nous vous avons suivis, le groupe Les Républicains votera contre ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier : Lundi dernier, un nouvel incident s’est déclaré dans l’usine Lubrizol de Rockton, aux États-Unis. Un peu moins de deux ans après celui de Rouen, les images rappellent l’absolue nécessité de protéger les populations des risques technologiques et industriels. Dans La société du risque, ouvrage écrit peu après la catastrophe de Tchernobyl, en 1986, Ulrich Beck alertait nos sociétés sur le fait que la production sociale de richesse est systématiquement corrélée à la production sociale de risque. Ce constat posé, il convient de tout faire pour bâtir une législation forte et protectrice : c’est tout l’objet des grandes avancées législatives obtenues au cours des vingt dernières années avec le concours des différents gouvernements qui se sont succédé. Si la proposition de loi mérite un débat à la hauteur des enjeux, un débat qui place l’humain et les risques auxquels il est exposé au cœur de nos échanges, elle suscite aussi des interrogations sur plusieurs points. Notre principale critique porte sur la méthode proposée au regard de la cohérence d’ensemble de notre politique de risque.
En premier lieu, l’article unique de la proposition de loi propose d’étendre les PPRT, lesquels sont réservés aux seuls sites Seveso seuil haut, aux sites de transit des matières dangereuses en cours de transport ; pourtant, le statut des matières en cours de transport ne peut être assimilé à celui des matières dangereuses en cours de fabrication. D’ailleurs, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, l’article 2 de la directive Seveso du 4 juillet 2012, qui établit les règles applicables aux sites Seveso, est très clair : sont exclus expressément de son champ d’application le transport des substances dangereuses et – faut-il le rappeler ? – le stockage temporaire ou intermédiaire qui y est directement lié, lesquels font l’objet de la proposition de loi. Pourquoi ? Parce que le transport de marchandises dangereuses est soumis à une réglementation européenne et internationale exigeante, propre au déplacement de ces substances qui, par principe, traversent des frontières ; celle-ci assure des conditions de déplacement sécurisées, que le transport s’effectue par route, par rail, par voie navigable intérieure ou maritime ou par air. C’est le cas, par exemple, de la COTIF, qui a 6449été transposée dans une directive européenne de 2008, en vertu de laquelle les matières dangereuses doivent être dûment identifiées et conditionnées dans des emballages adaptés et résistants afin de limiter les risques. Nous ne pouvons nous affranchir unilatéralement de règles communes. D’autres États membres pourraient être tentés de faire de même, et c’est alors le socle de notre législation partagée qui serait ainsi fragilisé.
En deuxième lieu, il existe déjà des outils en droit interne pour prévenir les risques technologiques à proximité des infrastructures de transport de matières dangereuses ; elles font l’objet d’études de danger régulièrement actualisées pouvant déboucher sur une procédure de porter à connaissance. C’est ici le couple maire-préfet qui est à la manœuvre ; nous pouvons compter sur les acteurs du territoire, qui connaissent la réalité des zones à risque. L’on peut ajouter à ce dispositif les documents d’information communaux sur les risques majeurs (DICRIM), les inspections des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou encore l’instance de concertation qu’est le CODERST, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Les opérateurs nationaux agissent en complément du cadre légal : la SNCF établit ainsi des plans de marchandises dangereuses dans chacune de ses gares de triage pour faciliter la décision et l’action des services de secours en cas d’accident ; le port du Havre, que connaît bien M. le rapporteur, ainsi que les ports de Paris et de Rouen, utilisent, eux, un système spécifique de contrôle, le traitement informatisé des marchandises dangereuses (TIMAD), première plateforme en Europe de gestion et de suivi des marchandises dangereuses.
En troisième lieu, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont agi pour renforcer le niveau d’exigence en matière de prévention des risques technologiques. À la suite de l’incident de Lubrizol, un plan d’action comportant des mesures fortes a été instauré en février 2020 : amélioration des conditions de stockage des produits dangereux, création d’un outil d’alerte, augmentation de 50 % du nombre d’inspections annuelles d’ici à la fin du quinquennat, réexamen des études de danger et renforcement des plans d’opérations internes des industriels. La représentation nationale a également constitué une mission d’information à l’issue de laquelle le rapporteur, notre collègue Damien Adam, a formulé des propositions ; la reprise de l’une des mesures les plus opérationnelles – la création d’un bureau d’enquête et d’analyse sur le risque industriel – est prévue dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets que nous examinons ces jours-ci.
En conclusion, des outils existent ; certains sont perfectibles, d’autres insuffisamment mobilisés par les collectivités et les acteurs concernés. C’est pourquoi, en tant que parlementaires, nous serons attentifs aux conclusions de la mission sur la transparence, l’information et la participation de tous à la gestion des risques majeurs, technologiques ou naturels. En attendant, la proposition de loi semble manquer sa cible : en se concentrant sur les seules infrastructures de matières dangereuses, elle est trop spécifique et inopérante eu égard au droit interne et international existant. C’est pourquoi les députés du groupe de La République en marche voteront contre le texte. (Mme Christine Cloarec-Le Nabour applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Je remercie une nouvelle fois le rapporteur Jean-Paul Lecoq pour cette proposition de loi sur la gestion des risques industriels. Tous les deux élus de Seine-Maritime – tous trois, avec notre collègue Hubert Wulfranc –, nous venons d’un département marqué par l’empreinte industrielle et nous partageons la même volonté d’assurer une sécurité de chaque instant aux habitants vivant à proximité des sites industriels. L’accident de Lubrizol nous a rappelé à quel point une catastrophe est vite arrivée, avec son lot de conséquences potentiellement désastreuses et parfois irrémédiablement dramatiques.
Les PPRT font partie des outils qui permettent de réduire le risque à sa source, et c’est une bonne chose. Ils ont été créés en 2003 par la loi Bachelot pour ajouter un volet de maîtrise d’urbanisme au dispositif national de prévention des risques industriels, ce dont nous nous félicitons ; malheureusement, ils ne concernent que les sites classés Seveso à haut risque. Lors de l’élaboration de la loi, les PPRT visaient soixante-dix établissements industriels établis dans 900 communes. Leur adoption a été longue : en 2010, 273 PPRT avaient été lancés et 28 approuvés ; en 2020, 285 PPRT ont été approuvés dans plus de 800 communes. En Seine-Maritime, il y a bien sûr Le Havre et Rouen, mais aussi Rives-en-Seine, Caudebec, Lillebonne, Port-Jérôme-sur-Seine – des communes que je connais bien car elles sont dans ma circonscription. Les PPRT permettent de trouver un équilibre entre les exigences de développement économique et la protection de la population aux alentours. Ils délimitent autour des installations à haut risque des zones à l’intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures et d’autres à l’intérieur desquelles les constructions futures peuvent être interdites ; ils définissent également les périmètres à l’intérieur desquelles l’expropriation est possible pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine et ceux dans lesquels les communes peuvent donner aux propriétaires un droit de délaissement et préempter les biens à l’occasion de transferts de propriété.
La proposition de loi a le mérite d’élargir l’objet des PPRT. Elle ne rate pas du tout sa cible ; au contraire, elle vise les installations abritant en permanence des stocks mobiles de matières dangereuses au même titre que les installations classées dans le cadre des PPRT. Il s’agit d’étendre très nettement le champ d’application des PPRT prévu par la loi Bachelot, lequel est limité aux installations Seveso seuil haut, pour inclure toutes les installations qui abritent des stocks mobiles dangereux. Sur le plan juridique, cela assurerait la protection effective des travailleurs, des populations et des biens économiques et personnels ainsi que le financement des PPRT par les pollueurs. Serait concerné le stockage dans les gares de triage, les parkings, les barges fluviales sur les rivières, les quais maritimes, les plateformes aéroportuaires… Bref, tous les espaces de stockage susceptibles de devenir des zones contaminées. Nous voterons clairement en faveur de cette avancée.
Mais, avec cette proposition de loi, nous avons l’occasion de renforcer la transparence et la sécurité des habitants qui résident à proximité des sites industriels les plus dangereux. Ainsi, nous suggérons de repenser l’élaboration des PPRT à l’échelle de plateformes industrielles. En effet, la notion de plateforme est particulièrement bien adaptée aux activités industrielles reposant sur des procédés complexes et imbriqués, particulièrement en milieu urbanisé – les liens qui ont été rappelés entre Lubrizol et l’entreposeur Normandie Logistique illustrent bien cette combinaison qu’il nous faut mieux maîtriser. Cela justifie la reconnaissance de la notion de plateforme industrielle.
Nous proposons aussi d’élargir l’objet des études de danger à l’impact du changement climatique et d’instaurer une formation obligatoire des salariés sous-traitants sur la sécurité et les réflexes à adopter en cas de survenance d’un risque dans l’enceinte de l’entreprise. Enfin, nous souhaitons 6450rendre obligatoire la tenue par l’exploitant d’une liste exhaustive des produits entreposés sur un site industriel. Notre groupe a mené un important travail sur le sujet après l’accident Lubrizol. Il en est ressorti que par manque de moyens et d’indépendance, les contrôles étaient défaillants.
Récemment, une nouvelle pollution aux néonicotinoïdes dans la Seine est venue rappeler que des produits particulièrement dangereux sont entreposés dans des bâtiments qui ne sont pas classés Seveso. L’élargissement du champ des PPRT serait donc une très bonne chose. Profitons de ce texte présenté par notre collègue pour réconcilier l’activité industrielle et l’activité humaine dans nos territoires. (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : Le 21 septembre 2021, nous commémorerons les vingt ans de l’explosion de l’usine AZF, laquelle a fait plus de 2 500 blessés et 31 décès. Cette catastrophe et d’autres plus récentes nous rappellent que certaines installations industrielles ne sont pas sans risque et peuvent être le théâtre d’accidents mettant en danger l’environnement et la santé de ceux qui habitent à proximité de ces sites. Elles soulignent également l’importance de discuter ici de tels sujets. Nous sommes ouverts au débat et nous remercions notre collègue de l’amorcer dans la proposition de loi, laquelle vise à inclure dans les PPRT les infrastructures de chargement, de déchargement et de stationnement des matières dangereuses.
Nous avons retenu les leçons du passé pour faire évoluer le corpus législatif. Ainsi, la loi Bachelot a renforcé les actions préventives dans plusieurs domaines pour mieux maîtriser le risque ; l’analyse des risques est désormais plus précise et prend ainsi en considération davantage d’éléments comme la probabilité, la gravité ou la cinétique des accidents. La loi a également instauré des comités locaux de concertation et d’information pour les acteurs locaux pour améliorer, en lien avec l’État, la connaissance des actions menées ; enrichi les informations communiquées aux riverains avec l’obligation de notifier aux locataires et aux acheteurs les risques potentiels ; et, pour la première fois – il faut le souligner –, créé des PPRT. Ces PPRT permettent de maîtriser les risques dans les territoires accueillant des sites industriels à haut risque, les fameux sites classés Seveso, en imposant des règles en matière d’urbanisation présente et future des installations, dans le souci premier de protéger la vie de nos concitoyens.
À ce corpus législatif s’ajoutent désormais diverses directives européennes prises pour limiter les risques liés au transport de matières dangereuses et les risques d’explosion sur site. Or si l’objectif de la proposition de loi est louable et son intérêt indéniable, elle ne semble pas être conforme au droit européen et international. Le texte vient ainsi, d’une certaine manière, fragiliser l’édifice réglementaire commun. Nous avons en effet déjà discuté en commission du fait qu’il est difficile d’assimiler les matières dangereuses en cours de transport à celles en cours de fabrication.
Monsieur le rapporteur, vous visez les sites de déchargement, les infrastructures. Or, comme cela a été très bien dit par notre collègue de La République en marche, les directives européennes s’appliquent au stockage intermédiaire et temporaire. En raison de cette contrainte réglementaire, nous ne pouvons pas soutenir ce texte.
Sur la forme, en allongeant la liste des sites faisant l’objet d’un PPRT, la proposition de loi aurait pour conséquence de modifier les contraintes pesant sur des sites, comme les gares de triage, qui ne sont pas exposés au risque. Le même problème se pose pour la concentration des matières dangereuses dans les transports.
S’agissant des infrastructures visées par le texte, la loi prévoit déjà une étude de dangers, laquelle peut déboucher sur des arrêtés préfectoraux imposant des mesures de réduction du risque, comme en cas de menace de catastrophe naturelle. Le risque pour les riverains est toujours pris en considération lors de l’installation de sites présentant des risques technologiques, qu’ils soient couverts par un PPRT ou non.
Quelque 400 PPRT ont été recensés par le ministère de la transition écologique, pour 600 établissements dits Seveso, plusieurs établissements pouvant faire l’objet d’un même PPRT. Par exemple, dans la vallée de la chimie, au sud de Lyon, le plus important plan de prévention de France, en cours d’élaboration, englobe dix sites classés Seveso, pas moins de 12 000 salariés, 7 000 logements et 26 000 habitants exposés à un risque industriel.
J’en viens à l’analyse des coûts. Une telle modification du droit doit absolument donner lieu à une négociation avec l’État, les collectivités locales et les entreprises, afin de déterminer la répartition des coûts. Or le texte n’en précise pas les modalités. Nous ne connaissons pas non plus l’impact économique de la mesure. Pour toutes ces raisons, bien que le sujet mérite d’être débattu, le groupe Agir ensemble votera contre la proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Mme Nicole Sanquer : Je souhaite tout d’abord rendre hommage aux victimes des accidents industriels de l’usine AZF à Toulouse en 2001 et de l’usine Lubrizol à Rouen en 2019, qui ont durement marqué l’histoire industrielle de notre pays. Nous pensons à toutes les victimes de ces catastrophes, qui auraient pu être évitées en appliquant les règles et procédures. Il y a deux jours, une nouvelle explosion a eu lieu dans une usine du groupe Lubrizol, aux États-Unis.
La proposition de loi a le mérite d’aborder le sujet des sites de chargement et déchargement de manière dangereuse, dont la loi du 30 juillet 2003 ne traite pas. Toutefois, le transport de ces produits fait déjà l’objet d’une réglementation internationale exigeante, la COTIF, transposée dans une directive européenne. Les pollutions ne connaissant pas les frontières, la réglementation européenne est le bon niveau pour ce type de normes. Y déroger, ce serait risquer d’ouvrir la voie à des pays moins disants que nous sur le plan environnemental.
Aussi, si nous sommes d’accord sur le principe, nous attendons davantage de précision sur le nombre de sites concernés, un calendrier d’application et une étude des coûts pour les industriels. Le texte pourrait avoir pour conséquence de modifier les contraintes pesant sur des sites non concernés par le risque, comme les gares de triage, ainsi que de limiter le développement de notre industrie ferroviaire et du fret, ce que personne ne souhaite ici.
De plus, en ce qui concerne les infrastructures visées par le texte, la loi prévoit déjà des dispositifs, notamment des arrêtés préfectoraux imposant des mesures de réduction du risque.
Enfin, nous nous interrogeons sur le coût, potentiellement élevé, de la proposition de loi ; sa répartition entre l’État, les collectivités et les entreprises n’est pas fixée.
Ce texte semble donc encore bien incomplet et mériterait un travail plus approfondi d’évaluation et d’analyse. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants ne le soutiendra pas.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine : Je remercie le rapporteur pour cette proposition de loi que le groupe de la France insoumise approuve. En septembre 2019, 9 500 tonnes de produits chimiques ont brûlé et un panache de fumée noire de 70 kilomètres de long s’était formé, lorsqu’un incendie hors-norme a ravagé une partie de l’usine de Lubrizol, classée Seveso, à Rouen. Le groupe, placé depuis sous contrôle judiciaire, devait s’acquitter d’un cautionnement de 375 000 euros et constituer une sûreté de 4 millions d’euros, afin de réparer – si c’est possible – les dommages humains et environnementaux imputables à l’incendie. Mais, comme le souligne l’association des sinistrés, un an après la catastrophe, le Gouvernement ne va pas assez loin, pas assez vite dans la détermination des dégâts et des modalités d’indemnisation. J’aurais aussi pu évoquer l’explosion de l’usine d’AZF à Toulouse, en 2001, emblématique des catastrophes industrielles, qui a causé la mort de 31 personnes et en a blessé près de 2 500.
La proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la loi Bachelot, adoptée à la suite de l’explosion d’AZF et qui a instauré les PPRT. Ces documents favorisent la maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels classés Seveso seuil haut. Ils permettent de limiter les conséquences des accidents susceptibles de survenir sur ces sites, en délimitant un périmètre d’exposition au risque, subdivisé en différentes zones, selon le type de risques, leur gravité ou leur probabilité.
L’objectif du texte, que nous soutenons, est d’aller plus loin, notamment en étendant le champ d’application des PPRT. Pour ce faire, il tend à réécrire un article du code de l’environnement dédié aux installations classées pour la protection de l’environnement, car susceptibles de créer des accidents majeurs et impliquant des substances dangereuses. Ainsi, un PPRT deviendrait nécessaire pour les infrastructures « de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses », comme les entrepôts ferroviaires, les quais, les docks, les installations multimodales ou encore les entreprises de transport routier de matière dangereuse. Il s’agit avant tout de combler un vide juridique et de permettre une légitime indemnisation des riverains, afin qu’ils puissent réaliser des travaux et mieux se protéger des risques.
En outre, le texte pourrait inciter les industriels à réduire les risques à la source, autrement dit, à installer les infrastructures le plus loin possible des populations. Un tel déplacement réduirait les risques pour les riverains, même si la vigilance resterait de mise, car il pourrait menacer la préservation des terres agricoles.
Les normes environnementales et sanitaires doivent être exigeantes. Une prévention accrue des risques est nécessaire, pour éviter que des catastrophes comme celles d’AZF et Lubrizol ne se reproduisent. Il faut être vigilant et accorder les moyens humains et financiers permettant d’accentuer les contrôles de ces structures.
Madame la secrétaire d’État, je crois avoir entendu qu’une augmentation des contrôles était prévue. Mais comment celle-ci peut-elle être effective alors que vous avez par exemple supprimé 40 postes sur 900 à la DREAL de Nouvelle-Aquitaine, en 2019 ?
Comme l’indique le rapporteur, l’humain doit être au cœur des politiques de gestion des risques. Nous défendrons d’ailleurs un amendement visant à soumettre le stockage de nitrate d’ammonium à un régime de déclaration. En conclusion, nous sommes favorables à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Lecoq : Replaçons le débat dans son contexte. Pourquoi cette proposition de loi est-elle à la fois si « peu précise » et si riche ? C’est que nous avons considéré qu’il ne fallait pas réécrire les dispositions qui donnaient satisfaction. Nous ne prétendons pas ici réinventer le fil à couper le beurre !
La loi Bachelot, qui a créé les PPRT, instaure une bonne dynamique en matière d’urbanisation, d’indemnisation et de concertation. Elle prévoit ainsi que les PPRT sont élaborés en concertation avec les associations de riverains et les industriels. Pourquoi réécrire une disposition qui a fait ses preuves et convient à tout le monde ?
J’en veux pour preuve l’exemple du Havre. Nous avons parlé de son port, mais il faut aussi mentionner la plateforme pétrochimique, où il a été décidé de créer une usine Seveso il y a quelques années. Celle-ci a été inaugurée sans aucune réaction ou presque de la part de la population. Connaissez-vous beaucoup d’endroits en France où cela est possible ? Eh bien, cela l’a été parce qu’un PPRT a été établi en associant tous les acteurs, en favorisant la transparence, afin que les gens se sentent protégés par ce plan.
Oui, c’est parce que nous ne voulons pas réécrire les dispositifs qui fonctionnent bien que la proposition de loi est « très peu précise », comme vous dites. En même temps, elle est très riche, car elle s’appuie sur toute une histoire – elle doit être lue à cette aune.
Le texte traite de l’urbanisation et non de la production ou du transport des matières dangereuses. Il ne remet en cause ni la directive européenne relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, ni les directives Seveso.
Les directives Seveso obligeaient-elles les industriels à prévoir des PPRT ? Non. L’instauration des PPRT par le législateur français est-elle contraire aux directives Seveso ? Non plus. N’opposez pas ce qui n’est pas opposable. Les directives Seveso fixent des règles, des bases. Ensuite, en France, nous prenons également en considération la Constitution, le bloc de constitutionnalité et leurs dispositions sur l’environnement et la protection des personnes. De fait, la proposition de loi est conforme au bloc constitutionnel – aucun d’entre vous n’a d’ailleurs mis en doute sa constitutionnalité. Mieux, elle respecte les exigences de la Constitution.
C’était votre question je crois, madame la secrétaire d’État : pourquoi déposer ce texte maintenant ? Pour marquer les vingt ans de l’explosion de l’usine d’AZF ? Non. Parce que le préfet de Seine-Maritime a notifié au maire du Havre un nouveau porter à connaissance sur la zone industrialo-portuaire, à la fin de l’année 2019, juste après la catastrophe de Lubrizol. Peut-être s’est-il dit que cela lui permettait de refiler rapidement le bébé au maire ?
Quelqu’un déclarait tout à l’heure que l’on ne pouvait déterminer le responsable des postes à quai car plusieurs acteurs se les partagent. Mais alors qui a fait les études de dangers sur lesquelles le préfet s’est appuyé pour rédiger le 6452porter à connaissance ? Partout où des études de dangers font l’objet de tels documents, le responsable du risque est connu. L’argument n’est donc pas valable.
Quand les préfets portent un danger à la connaissance des maires, c’est une manière de leur renvoyer la balle, de leur imposer de prendre sur eux s’ils choisissent malgré tout d’autoriser les agrandissements de maisons, par exemple. Or certains maires destinataires des études de dangers ne disposent même pas d’informations sur la cause du porter à connaissance, au moment où ils le reçoivent !
À l’inverse, dans les PPRT, tous les détails sont indiqués. Cela est même parfois allé trop loin, au point que le ministère de la transition écologique s’est ému de la publication de ces documents sur internet, à cause du risque terroriste. L’idée de généraliser les normes applicables aux sites Seveso seuil haut me paraît importante.
Certains d’entre vous m’ont interrogé sur le nombre de nouveaux PPRT et le coût que ma proposition de loi occasionnerait. Selon vous, combien de sites ferroviaires pourraient-ils être concernés ? Pour l’instant, j’en connais quatre. Ce n’est pas énorme. Il s’agit de sites, qui, d’après la SNCF, abritent en permanence, en moyenne, l’équivalent de cinquante wagons de produits chimiques dangereux – rendez-vous compte ! Des PPRT ont été conçus pour des citernes de gaz qui n’étaient guère plus grandes que deux ou trois wagons de produits dangereux, alors même qu’il ne s’agissait pas de production, mais de stockage. Et nous n’en élaborerions pas pour des sites abritant en moyenne l’équivalent de cinquante wagons ?
Nous avons l’obligation de chercher, en lien avec l’opérateur, les moyens de protéger le mieux possible les habitants. Tel est le sens de la précision qu’apporte le texte. Je vous invite à regarder tout cela de près.
Rien ne s’oppose à l’adoption de la proposition de loi, pas même les règles européennes. Celle-ci s’inscrit au contraire dans une suite logique. Le rapport de M. Damien Adam sur l’incendie du site Lubrizol a été cité, mais je souhaite vous donner lecture de celui de la commission d’enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l’environnement en cas d’accident industriel majeur, créée par l’Assemblée nationale à la suite de l’explosion de l’usine AZF à Toulouse, et dont les propositions ont abouti à la loi Bachelot : « Il est apparu de manière très forte à l’ensemble des membres de la commission que les questions liées aux transports de matières dangereuses et à la sûreté des infrastructures de transport et notamment des ports, des gares et des aéroports, méritaient également la plus grande attention. C’est pourquoi la commission juge absolument nécessaire de créer, dès le début de la prochaine législature, une commission d’enquête sur les questions liées aux transports de matières dangereuses et à la sûreté des infrastructures de transport et notamment des ports, des aéroports et des gares. » Il était en outre écrit à la fin du rapport : « Un prolongement du travail que la commission a réalisé, est indispensable en direction de la sûreté des transports, des gares de triage, des ports et des aéroports. » C’était en 2003. Le sujet n’a pas été abordé au cours de la législature suivante, et, dix-huit après, il ne l’a toujours pas été !
Pour y remédier, nous proposons une démarche démocratique, utile et dont les délais d’application seraient acceptables. Rien ne dit en effet qu’il faudra payer dès demain. Rien ne dit que les contributions de chacun seront fixées dès à présent. La répartition financière n’était pas plus arrêtée dans la loi Bachelot qu’elle ne l’est aujourd’hui. Il faudra évidemment la déterminer avec les différents acteurs concernés, mais nous nous gardons bien de le faire dans la proposition de loi. Il reste beaucoup de travail.
Il a fallu vingt ans pour mettre en œuvre les PPRT, et ce n’est pas encore terminé. Rien n’empêche de consacrer vingt ans au sujet qui nous occupe aujourd’hui, mais la question qui nous est posée est la suivante : quand commence-t-on ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Alain Bruneel : Bravo !