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Article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement : Discussion générale

debate, 21/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Émilie Guerel.

Mme Émilie Guerel : Depuis l’adoption de la Charte de l’environnement en 2004, la multiplication et l’intensification des phénomènes climatiques, l’accélération de la désertification et de la montée du niveau des mers et des océans, le développement des catastrophes naturelles et la disparition d’un nombre croissant d’espèces végétales et animales changent la donne et appellent une réponse forte. Celle-ci repose, notamment, sur l’inscription, après un processus démocratique inédit, de la préservation de l’environnement, de la protection de la diversité biologique et de la lutte contre le dérèglement climatique dans notre loi fondamentale.
Si cette réforme prolonge les révisions constitutionnelles de 2005 et de 2008 relatives à l’environnement, elle suit une procédure novatrice et unique. En effet, le grand débat national a mis en évidence la double demande des Français pour davantage de démocratie participative et pour une transition écologique plus juste. Afin de répondre à ces attentes, le Président de la République a choisi de lancer une Convention citoyenne pour le climat, premier exercice de cet ordre par son ampleur et par celle du champ traité. Dans un exercice de démocratie délibérative inédit, 150 citoyennes et citoyens tirés au sort, venus de tous les territoires et de tous les milieux, représentatifs de la richesse de la diversité française, ont travaillé durant neuf mois et rencontré des dizaines d’experts afin de proposer des mesures concrètes pour relever le défi climatique en matière de transition écologique et pour accélérer la lutte contre le changement climatique.
En première lecture, nous avions consacré la préservation de l’environnement et, en son sein, la protection de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique, comme un principe constitutionnel plein et entier. Nous entendons aller encore plus loin que les textes et la jurisprudence actuels en faisant de la préservation de l’environnement non plus seulement un objectif à valeur constitutionnelle, mais bel et bien un principe à valeur constitutionnelle. En effet, un objectif à valeur constitutionnelle ne comporte 6538qu’une obligation de moyens et nécessite, pour être atteint, l’intervention du législateur, là où la règle constitutionnelle a un caractère impératif. Cette élévation normative permettra de mieux concilier la protection de l’environnement avec d’autres principes constitutionnels. Il est donc nécessaire que l’enjeu environnemental figure au premier rang de notre texte fondamental, au cœur des autres principes constitutionnellement garantis, placés au sommet de l’ordre juridique français.
Comme l’a rappelé à l’instant M. le rapporteur, afin que la préoccupation environnementale innerve chaque politique publique, nous souhaitons maintenir le verbe « garantir », qui fait la force juridique du texte. Les conséquences de l’emploi de ce verbe ne sont pas neutres, et telle est notre volonté. Tout d’abord, il introduit un principe d’action positive pour les pouvoirs publics locaux et nationaux, en instituant un droit constitutionnel à l’environnement. Ensuite, il leur impose une quasi-obligation de résultat pour la préservation de l’environnement, laquelle s’inscrit dans la dynamique jurisprudentielle contemporaine, ainsi qu’une quasi-obligation de moyens, pour les inciter à lutter contre le dérèglement climatique de manière efficace. En créant cette garantie à la charge des pouvoirs publics, nous complétons utilement l’article 2 de la Charte de l’environnement, qui dispose que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ».
Vous l’aurez compris, le maintien du verbe « garantir » dans cet article est essentiel, car notre objectif est de disposer d’un texte ambitieux, à la hauteur des défis écologique et démocratique du bkXXIeek siècle. En adoptant ce texte, nous ferons de la France le premier État européen, et l’un des premiers pays au monde, à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans sa loi fondamentale, ce qui démontrera notre volonté de poursuivre notre action, notamment internationale, contre le changement climatique. Il s’agit d’une avancée fondamentale et déterminante.
En première lecture, nous avions défendu le texte voulu par la Convention citoyenne pour le climat ; en commission des lois, lors de l’examen du texte en deuxième lecture, nous avons fait le choix de réaffirmer cette ambition, mais aussi de tenir compte de la volonté du Sénat afin d’avancer vers le référendum, en substituant au verbe « lutter » le verbe « agir ». Le Conseil d’État l’avait d’ailleurs recommandé, dans un avis rendu le 14 janvier 2021.
Depuis 2017, notre activité législative a démontré que la question environnementale était une priorité du Président de la République et de la majorité. Nous avons accéléré la transition écologique avec l’adoption de mesures concrètes et pragmatiques, comme l’engagement vers une sortie des énergies fossiles pour atteindre la neutralité carbone, l’inscription dans la loi de la diminution de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à dix ans, la fermeture des centrales à charbon d’ici à 2022, la création d’un Haut Conseil pour le climat ou encore la création de l’Office français de la biodiversité.
Aujourd’hui, nous avons la possibilité et la responsabilité collective de réaliser cette ambition – en accélérant la lutte contre le dérèglement climatique, en renforçant la protection de la diversité biologique et en matérialisant l’engagement de la France à se mobiliser pour l’environnement –, mais aussi de faire vivre notre démocratie. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter pour ce texte ambitieux et fondamental. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Il est dommage que vous ne soyez pas revenu sur la genèse du texte, monsieur le garde des sceaux :…

M. Éric Dupond-Moretti : ça commence !

M. Julien Aubert : …cela nous aurait permis de parler du péché originel, c’est-à-dire, bien sûr, des conditions dans lesquelles le premier tour du débat a été conclu.
Nous nous étions majoritairement abstenus sur ce mauvais texte, parce que nous pensions que c’était au peuple français de dire non par référendum. Nous étions d’accord sur seize mots sur dix-huit. Vous n’avez pas voulu y voir une forme d’ouverture de l’opposition, et vous vous êtes accroché à deux mots.
Rappelez-vous, mes chers collègues, le garde des sceaux et la majorité avaient repoussé nos tentatives de corriger un texte mal calibré sur le plan juridique, en raison du risque induit par le mot « garantir ». Nous nous appuyions, alors, sur l’avis du Conseil d’État, et nous vous avions prévenu que le Sénat repousserait le texte avec les mêmes arguments ; la suite de l’histoire nous a donné raison, et nous voilà revenus devant l’Assemblée nationale. Hélas, visiblement, vous n’aviez pas lu le Journal du dimanche dans lequel Gérard Larcher expliquait sa position.

M. Éric Dupond-Moretti : Ah, je l’avais dit !

M. Julien Aubert : Vous aviez raison contre le reste du monde. On me dit que vous lisez désormais La Voix du Nord…

M. Erwan Balanant : Quelle bonne idée !

M. Julien Aubert : …ou plutôt, depuis ce matin, Aujourd’hui ou Le Parisien,…

M. Erwan Balanant : Ah, Le Parisien !

M. Julien Aubert : …car vous voilà de retour – et peut-être, demain, lirez-vous le JDD. En tout cas, nous voilà revenus à la case départ, avec un texte largement remanié.
Je crois que vous méconnaissez la portée d’un exercice de révision constitutionnelle. Si je devais faire une métaphore, ce serait celle du choix du prénom d’un enfant. Le papa peut avoir en tête le plus beau prénom du monde, si la maman dit non, c’est non. (M. Erwan Balanant s’exclame.) Eh bien, la révision constitutionnelle, c’est un petit peu la même chose. Vous pouvez avoir la meilleure idée du monde, pour qu’elle passe, il faut que le Sénat dise oui. La révision constitutionnelle, c’est comme le tango – désolé, je n’ai pas trouvé de danse du Pas-de-Calais –, ça se danse à deux.
Afin de vous faire gagner du temps, nous vous proposons de voter la version du Sénat, qui remplace le mot « lutte » par le mot « agit » et le mot « garantit » par le mot « favorise ». Voulez-vous lutter contre le Sénat ou agir avec nous pour un référendum ? Voulez-vous garantir au Président de la République que sa version sera préservée, ou voulez-vous favoriser un accord ?
Vous regrettez le caractère cosmétique des dispositions proposées : effectivement, puisque la Charte de l’environnement est déjà dans la Constitution, tout ceci n’était pas nécessaire. Nous vous l’avons déjà dit, mais vous semblez le découvrir. J’ai bien compris que vous fonctionniez par mots-clés : en première lecture, c’était « quasi-résultat » – c’est-à-dire qu’on n’a pas de résultat, mais c’est quasiment la même chose que si on en avait un. Maintenant, c’est « cosmétique », ce qui nous emmène du côté des soins de beauté. Finalement, avec vous, on fait le tour du dictionnaire.

M. Éric Dupond-Moretti : Toujours aussi agréable…

M. Julien Aubert : Afin d’avancer, je propose, à titre personnel et exploratoire, deux pistes qui sont meilleures que votre demi-proposition, laquelle est juridiquement approximative et politiquement stérile.
C’est un peu comme le pari de Pascal : soit le Conseil d’État a raison sur les mots « lutter » et « garantir » – dans ce cas, suivant un raisonnement juridique, vous prenez le Conseil d’État, tout le Conseil d’État, rien que le Conseil d’État –, soit vous avez une vision politique (Mme Élodie Jacquier-Laforge proteste) et vous vous dites : « Puisque le Sénat veut tel et tel mot, je reprends tout ce qu’il veut. » Vous, vous prenez la moitié de ce que dit le Conseil d’État – en retenant ses observations sur le verbe « lutter » mais pas sur le verbe « garantir » – et la moitié de ce que dit le Sénat. On arrive ainsi à un jugement de Salomon complexe à l’issue duquel vous finissez par couper le bébé, ce qui n’est pas la meilleure option.
Pour ma part je vous ferai deux propositions qui ne sont pas cosmétiques, à travers des amendements que, j’en suis sûr, monsieur le garde des sceaux, vous aimerez.
Si vous ne voulez pas de la version du Sénat, l’un de mes amendements vous permettrait de revenir à la rédaction proposée dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, qu’Édouard Philippe et Nicole Belloubet avaient déposé en août 2019, au nom d’Emmanuel Macron, afin d’inscrire dans la Constitution que la France « favorise la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre les changements climatiques ».

M. Éric Dupond-Moretti : Je n’étais pas là !

M. Julien Aubert : Vous ne pourrez pas dire que ce projet de La République en marche n’est que cosmétique ! Sinon, jamais Édouard Philippe et Nicole Belloubet ne l’auraient déposé devant le Parlement, qu’ils respectent tant ! La formulation est forcément bonne, puisque c’est la vôtre. Dans un geste d’ouverture, nous vous proposons donc de l’adopter, ce qui satisferait d’ailleurs le Sénat.
Vous dites vouloir de l’ambition. Eh bien, si vous ne voulez pas de ma première proposition, j’en fais une deuxième – c’est la dernière, attention.

M. Bruno Millienne : Difficile de faire plus !

M. Julien Aubert : Au lieu de « garantir » une chose qu’il est superfétatoire de rappeler, nous proposons d’écrire que la France « garantit la baisse des émissions de CO2 ». Avouez que cette proposition-là n’est pas cosmétique : en matière d’engagement, c’est du dur ! Actuellement, si vous « garantissez » beaucoup de choses, vous évitez bien de garantir les effets de la lutte contre le réchauffement climatique.
À l’heure où les Français se désintéressent de la démocratie tout court, le Parlement doit prendre ses responsabilités. Pour en revenir à la Genèse, les décisions de la démocratie participative ne sont pas parole d’Évangile. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

M. Bruno Millienne : Ça va un peu remonter le niveau !

M. Meyer Habib : C’est gentil, ça !

Mme Élodie Jacquier-Laforge : La Charte de l’environnement n’a pas suscité d’enthousiasme populaire et doctrinal, comme l’ont souligné récemment Elisabeth Zoller et Wanda Mastor, respectivement professeure émérite à l’université Paris 2 et professeur à l’université Toulouse 1 Capitole. Adossée à la Constitution de 1958 par la loi constitutionnelle du bk1erek mars 2005, la Charte de l’environnement, bien qu’ayant valeur constitutionnelle, a cependant « un côté obscur et une portée relative ». Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés comprend donc la volonté de la Convention citoyenne d’inscrire à l’article bk1erek de la Constitution que la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».
Si la charte consacre le droit de l’homme à habiter une planète vivable et, partant, à exiger que chacun consente aux efforts indispensables pour y parvenir, force est de constater que depuis 2005 la dégradation de notre environnement s’est malheureusement poursuivie. La terre est affectée par la triple menace du changement climatique, de la pollution et de la perte de la biodiversité. Vous le savez, notre planète vit la sixième extinction de masse de son histoire, la première causée par l’activité humaine. Nous en sommes tous individuellement et collectivement responsables.
Le secrétaire général des Nations Unies a affirmé il y a quelques jours que la planète allait atteindre rapidement « un point de non-retour », à cause de la destruction des forêts et de la pollution les rivières et des océans, avant d’ajouter qu’heureusement, la terre est « résiliente » et que « nous avons encore le temps de remédier aux dégâts causés ». Pour cela, il faut que l’action publique s’inscrive dans une obligation de résultat, ouvrant la voie à la contribution de chacun, à des actions individuelles qui s’inscriront dans des politiques publiques volontaristes. Notre groupe soutient donc ce projet de loi constitutionnelle. Nous devons montrer le chemin en posant des principes forts, en renforçant l’arsenal constitutionnel relatif à la protection de l’environnement, pour montrer notre détermination à placer cet objectif, cette urgence, au cœur des principes qui guident notre République.
Notre groupe se réjouit de la prise en compte de la proposition de la Convention citoyenne par le Président de la République, qui s’était engagé à la soumettre au Parlement. Cet exercice doit nous inciter à mieux articuler démocratie participative et démocratie représentative, sans les opposer, évidemment, car elles poursuivent un même but, celui d’améliorer notre fonctionnement démocratique. Conformément à l’engagement du chef de l’État, le texte sera soumis à un référendum, suivant la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution, s’il est adopté dans des termes identiques par les deux chambres. La compétence législative du Parlement, qui est l’une de ses trois missions constitutionnelles, ne doit pas cependant pas être amoindrie ou effacée. Elle doit s’inscrire dans une partition démocratique où nos concitoyens occupent une place, prennent part à nos travaux de manière plus active, plus transparente et plus concrète.
Les Français ont beaucoup d’attentes légitimes en matière d’environnement. Nous devons les entendre et agir avec eux pour construire un environnement sûr, sain et durable. C’est un droit, qui doit être effectif. Comme l’a indiqué M. le garde des sceaux, notre groupe a donc déposé un amendement visant à rendre la rédaction de l’article bk1erek encore plus appropriée à cet objectif. Conformément aux recommandations du Conseil d’État, et afin de sécuriser juridiquement le texte, il convient de remplacer le mot « lutter » par le verbe « agir ». Nous avions déjà déposé un amendement sur ce 6540point, en première lecture, lors de l’examen du texte en commission des lois, et le Sénat a fait sienne cette modification. Le rétablissement de cette rédaction permettrait à la fois de garantir les effets du texte et sa sécurité juridique – c’est-à-dire de garantir le fond et la forme.
Alors que la crise environnementale mondiale cause plus de 9 millions de décès prématurés chaque année, menace la santé et la dignité de milliards de personnes, chaque État a la responsabilité d’agir concrètement pour rendre effectif le droit fondamental à un environnement d’une qualité qui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. En votant pour ce projet de loi constitutionnelle, notre pays apportera une pierre supplémentaire à cet édifice. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. Bruno Millienne : Excellent !

M. Julien Aubert : Ah bon ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Inscrire la protection de l’environnement à l’article bk1er ekde la Constitution enverrait un signal fort pour ouvrir le chemin indispensable à un véritable changement, à un monde d’après que nous commande l’état de la planète. L’examen du texte appelle des observations sur la procédure comme sur le fond.
Sur la procédure, le texte déposé par le Gouvernement reprenait quasiment mot pour mot celui de la Convention citoyenne pour le climat : « La République garantit la préservation de la biodiversité et de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique. » Pour devenir définitive, cette modification de la Constitution doit être adoptée en termes identiques par le Sénat et l’Assemblée, avant d’être soumise à référendum, suivant la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution : c’est ce à quoi le Président de la République s’était engagé devant la Convention citoyenne. Cette décision du chef de l’État interroge évidemment sur la sincérité de son engagement en faveur d’un référendum et sur la tentation du Gouvernement de faire porter au Parlement la responsabilité d’un échec. Cet engagement nous interroge donc sur l’instrumentalisation de notre assemblée et de l’outil référendaire à des fins politiciennes.
Tout cela n’aide pas à créer les conditions d’un débat serein. À titre personnel, j’aurais souhaité que cette proposition de révision constitutionnelle soit adoptée dans le cadre d’un Congrès, permettant en outre une troisième lecture – d’autant plus que la proposition en débat résulte déjà d’une consultation citoyenne.
Sachant qu’un référendum se mue communément en plébiscite, le risque d’une issue négative ne peut être balayé d’un revers de main. Et si, me direz-vous, c’est d’abord l’affaire du pouvoir en place, c’est aussi la nôtre, car un non opposé pour des raisons politiques, au sortir d’une crise sanitaire – après celle, très sérieuse, des gilets jaunes –, pourrait être considéré comme un refus de poursuivre l’action en faveur de l’environnement et de la lutte contre le réchauffement climatique.
Sur le fond, beaucoup à droite remettent en cause l’utilité de ce projet de loi constitutionnelle, arguant que la Charte de l’environnement, qui appartient déjà au bloc de constitutionnalité, remplit déjà une fonction similaire et que le principe de protection de l’environnement a été reconnu comme objectif de valeur constitutionnelle.
Je reprends pour ma part la réponse du Conseil d’État, dans son avis du 14 janvier 2021 : « Le caractère prioritaire de la cause environnementale, s’agissant d’un des enjeux les plus fondamentaux auxquels l’humanité est confrontée, justifie qu’elle prenne place à cet article aux côtés des principes fondateurs de la République. » Cette affirmation est d’autant plus précieuse qu’elle s’inscrit dans un avis très critique vis-à-vis de ce projet de loi constitutionnelle.
D’autres agitent le chiffon rouge en faisant valoir qu’en inscrivant ainsi la préoccupation environnementale à l’article bk1erek de notre Constitution, on lui conférerait une prééminence sur les autres normes constitutionnelles. On serait tenté de dire : « pourquoi pas ? » Toutefois, l’analyse juridique confirme l’absence de prééminence d’un principe constitutionnel sur un autre dans ce texte – il n’y a donc pas lieu de dénoncer une hiérarchisation.
À la suite de la Convention citoyenne sur le climat, nous sommes quelques-uns à avoir proposé d’élever au niveau constitutionnel le principe de non-régression ou d’amélioration constante. Toutefois, il n’a été donné suite ni à cette proposition de la Convention, ni à nos amendements.
Par ailleurs, le champ de la réflexion parlementaire semble presque limité, ici, à un débat sémantique sur quatre verbes : « garantir » contre « préserver », « lutter contre agir ». Aux termes de la version adoptée en deuxième lecture en commission des lois – version qui, s’agissant d’un projet de révision constitutionnelle, n’est pas celle qui nous est soumise en séance –, la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique ». Ainsi, la commission a conservé le verbe « agir », introduit par le Sénat, mais rétabli le terme « garantit ». Nous sommes d’accord sur ce point : le verbe « garantir », que l’on retrouve à plusieurs reprises dans la loi fondamentale, impliquerait davantage la responsabilité de l’État dans le domaine de l’environnement.
Le choix de ce mot correspond en outre à une proposition du groupe Socialistes et apparentés défendue lors de l’examen du projet de révision constitutionnelle en 2018, et à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Monsieur le garde des sceaux, vous vous étiez engagé en première lecture à défendre ce terme et ce qu’il revêt d’assurance dans l’engagement pour la cause environnementale. Au demeurant, l’obligation de résultat, qui n’est pas inscrite dans la version actuelle du texte, ne devrait être considérée comme un problème, mais comme un objectif politique que les citoyens et les générations futures nous demandent.
Oui, « notre maison brûle » toujours. Ne restons pas les bras croisés à la regarder se consumer. Qu’en est-il de la préservation de la biodiversité ? En moins de cinquante ans, son érosion s’est accélérée de manière dramatique ; 60 % des espèces sauvages ont disparu ; la concentration de CO2 dans l’atmosphère s’est accrue de 44 % au cours des cent cinquante dernières années. Nos actions sont jusqu’à ce jour insuffisantes pour contenir le réchauffement au-dessous de 2 degrés Celsius, alors que celui-ci constitue un multiplicateur de menaces et un accélérateur d’instabilité.
En conclusion, quelle que soit l’issue de ce texte, il ne peut cacher l’immense tâche qui nous attend, nous, législateurs, au quotidien, lors de l’examen des textes. Nous devons mener des réformes de fond qui empêchent la régression de notre droit. Nous n’en prenons pas toujours le chemin : je pense par exemple à la réforme de la procédure de référé, qui devait permettre au juge et aux citoyens d’agir pour prévenir des dégâts irréversibles. Cette réforme, nous l’avions défendue dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérègle6541ment climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, mais le Gouvernement n’a pas voulu laisser la majorité franchir ce pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet : À la suite du grand débat national, le Président de la République a décidé de créer la désormais célèbre Convention citoyenne pour le climat, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), afin de rehausser la préoccupation environnementale dans la Constitution. De là a germé l’idée d’un projet de loi constitutionnelle et de son éventuelle adoption par le peuple français, par la voie du référendum.
Pour être honnête, l’idée d’accorder une place constitutionnelle à l’environnement n’est pas nouvelle puisque, depuis le bk1erek mars 2005, la Charte de l’environnement fait partie du bloc de constitutionnalité, c’est-à-dire des textes que le Conseil constitutionnel est chargé de faire respecter – en janvier 2020, celui-ci a d’ailleurs reconnu la protection de l’environnement comme un objectif à valeur constitutionnelle.
On pourrait en conclure que la présente proposition de modifier l’article bk1erek de la Constitution pour y inscrire la protection de l’environnement n’a, peut-être, qu’une portée symbolique. Modifier la Constitution, texte par lequel nous faisons société, demeure pourtant un acte juridique solennel. Inscrire la protection de l’environnement comme objectif majeur dès l’article bk1erek, c’est un véritable projet de société que le groupe Agir ensemble ne peut que saluer.
Cela a été dit, en première lecture, il a été décidé de respecter globalement la rédaction proposée par la Convention citoyenne pour le climat, même si le Conseil d’État, dans son avis du 14 janvier 2021, avait préconisé trois modifications de celle-ci. La première, retenue dans la version initiale du projet de loi, consistait à remplacer le terme « biodiversité » par celui de « diversité biologique ». La deuxième, qui n’a pas été retenue dans la version initiale du projet de loi, consistait à remplacer le terme « lutter » par le terme « agir ». Notre groupe a d’ailleurs repris cette proposition dès la première lecture, mais nous étions convenus que la rédaction initiale devait être préservée.
En troisième lieu, le Conseil d’État suggérait de remplacer le verbe « garantir » par le verbe « préserver ». Nous avons toutefois suivi le Gouvernement et M. le rapporteur dans leur souci de conserver le terme « garantir ». Ce dernier nous semble en effet constitutif d’un engagement plus conséquent, réellement susceptible de générer des droits pour l’environnement – que cette révision a précisément pour objectif de défendre.
Le texte s’est un peu éloigné de sa rédaction initiale à la suite de son passage au Sénat. À certains égards, sa nouvelle version nous paraît quelque peu tautologique. Elle affaiblit en un sens la logique du texte. La solution qui consiste à rétablir la version originelle tout en remplaçant le terme « lutter » par le terme « agir », conformément à la proposition initiale de notre groupe, nous paraît tout à fait convenable. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble sera très favorable à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Pacôme Rupin applaudit également.)

M. Pieyre-Alexandre Anglade : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib : Nous sommes à nouveau réunis en séance pour examiner la révision constitutionnelle issue de la Convention citoyenne, laquelle était avant tout une réponse politique à un mouvement social hybride, dans la foulée du grand débat souhaité par le Président de la République. Pour notre part, nous restons dubitatifs sur les motivations de ce projet de loi constitutionnelle.
Le groupe UDI et indépendants, précurseur en la matière, est très attaché à toutes les questions environnementales. Il n’est pas comme la pastèque : vert à l’extérieur et rouge à l’intérieur – je ne vise personne ! Nous n’avons donc pas d’opposition de principe à l’ajout d’une mention environnementale à l’article bk1erek de la Constitution. Le changement climatique est le défi de notre temps. Face à l’épuisement des énergies non renouvelables et des ressources naturelles, face au changement climatique et à l’augmentation de la population mondiale, notre fonctionnement actuel n’est, hélas, pas durable, et incapable de répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux du monde. Il nous faut donc accélérer notre action pour limiter notre impact sur le climat et notre environnement.
Concernant le projet de loi en lui-même, le Gouvernement n’est toujours pas clair sur les impacts concrets du changement envisagé dans la Constitution. Pour beaucoup d’acteurs de la société civile, cette modification constitutionnelle ne changera rien. Ainsi, nous pensons qu’écrire notre préoccupation environnementale dans la Charte de l’environnement aurait plus de valeur que de l’insérer à l’article bk1erek de la Constitution. Le Conseil d’État relève d’ailleurs que cette inscription à l’article bk1erek de la Constitution revêt une portée symbolique. En outre, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 31 janvier 2020, a renforcé la préservation de l’environnement – jusqu’alors simple motif d’intérêt général – en en faisant un objectif à valeur constitutionnelle, ce qui lui confère un plus grand poids à l’égard des droits et libertés publiques.
En revanche, si l’on inverse le raisonnement et si l’on considère que nous débattons non pas d’une simple déclaration de principe mais bien d’une déclaration à portée juridique, alors se pose la question de savoir qui fera la loi demain. Des pans entiers de notre législation risquent d’être revus par le juge constitutionnel et non par nous, le législateur. C’est ce qui a motivé l’opposition de plusieurs membres de notre groupe en première lecture.
Le Conseil d’État avait attiré l’attention du Gouvernement sur les conséquences potentielles de l’emploi du terme « garantit » et demandé des précisions sur ce point. Malgré vos affirmations, nous les attendons toujours, les débats n’ayant malheureusement pas pu nous éclairer à ce jour. C’est pourquoi le Sénat a totalement réécrit l’article unique, dans un sens plus respectueux de notre bloc de constitutionnalité et des autres grands objectifs de notre Constitution. Malgré votre tentative de conciliation, monsieur le rapporteur, nous craignons et estimons qu’un accord ne pourra pas être trouvé entre les deux chambres.
En résumé, efforçons-nous déjà d’appliquer le droit existant et améliorons son contrôle. Encore une fois, des mesures concrètes – des investissements massifs en lien avec les collectivités, par exemple – auraient une portée bien plus grande sur la lutte contre le changement climatique qu’une modification de la Constitution, d’autant que l’avenir de cette révision nous semble très incertain.

M. Bertrand Pancher : Eh oui !

M. Meyer Habib : Le Président de la République s’est engagé sur la tenue d’un référendum. Dont acte. Nous sommes à dix mois des prochaines élections présidentielles, ce qui suscite des doutes quant à la possibilité réelle d’organiser ce référendum avant le prochain quinquennat. Enfin, le Gouvernement a jugé que cette modification de l’article bk1erek était prioritaire. Nous regrettons pour notre part que les tentatives de réforme institutionnelles et/ou constitutionnelles, sur des sujets tout aussi importants, n’aient pas abouti depuis 2017 : la reconnaissance du vote blanc, la différenciation territoriale, etc. Comment peut-on envisager de convoquer nos concitoyens à voter pour un référendum alors qu’hier la participation aux élections locales a été d’une faiblesse historique, comme cela a été rappelé ? Ce n’est pas en promettant ce type de réforme floue et sans impact concret pour la vie des habitants que nous ferons vivre la démocratie.
Le groupe UDI et indépendants, qui s’était majoritairement abstenu en première lecture, demeure attentif et lucide sur ces questions mais reste dubitatif et sceptique concernant ce texte.

M. Bertrand Pancher : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Ce n’est pas une micro-réforme de la Constitution qui changera quoi que ce soit à l’atteinte de nos objectifs environnementaux ; elle ne nous aidera pas davantage à mieux faire accepter les mesures indispensables à prendre. Tout cela ressemble à un mauvais feuilleton politique. L’histoire est connue : proposition de la Convention citoyenne, annonce d’une reprise « sans filtre » par le Président de la République, suivie de divergences entre majorités au Sénat et à l’Assemblée. Ce scénario s’illustre par des ficelles bien trop grosses et des rebondissements attendus. Il pourrait être classé au rang des comédies politiques s’il n’était pas question en arrière-plan d’un des enjeux majeurs – sinon le principal – du bkXXIeek siècle : la lutte contre le dérèglement climatique, la pollution et l’effondrement de la biodiversité.
Je regrette que, sur ces questions cruciales, les bonnes intentions affichées dissimulent mal des calculs politiciens, et surtout que l’on ne se saisisse pas de l’intérêt de réformer en profondeur notre Constitution plutôt que d’envisager un modeste ajout à l’impact limité. En première lecture, ici même, le Gouvernement et la majorité ont été sourds aux propositions d’amélioration issues de tous les bancs. Ensuite, sans surprise, le Sénat a procédé à plusieurs modifications. Dernier rebondissement en date : un ersatz de compromis remplaçant le verbe « lutter » par le verbe « agir ».
Devinons la fin de l’histoire. Faute de trouver un accord entre l’Assemblée et le Sénat, cette révision constitutionnelle tombera aux oubliettes, comme les deux précédentes. Chaque partie pourra alors accuser l’autre d’être à l’origine de cet échec, en oubliant qu’un consensus avec le Sénat est indispensable pour mener une réforme constitutionnelle. Le consensus n’est pas, nous le savons, le fort de votre majorité !

M. Éric Dupond-Moretti : Oh !

M. Bertrand Pancher : Sur le fond, la question se pose de savoir quel effet aura l’inscription de la préservation de l’environnement dans la Constitution. À ce jour, elle n’a pas de réponse claire. Les constitutionnalistes eux-mêmes peinent à se mettre d’accord. Certains considèrent que la modification de l’article bk1erek telle que rédigée ne changera rien, absolument rien. D’autres au contraire se sont inquiétés de voir les pouvoirs publics soumis à une quasi-obligation de résultat. Il est d’ailleurs gênant que l’on adopte une modification de la norme suprême avec de telles inconnues.
Pour ma part, j’y vois avant tout une mesure symbolique, supposée masquer le manque criant d’ambition et de résultats de vos lois successives. La protection de l’environnement, la lutte contre le dérèglement climatique et pour la biodiversité ont davantage besoin de moyens financiers, de politiques publiques et de ruptures que de petites réformes constitutionnelles à la portée limitée.
Nous aurions pu aussi profiter de cette révision de la Constitution pour aboutir à une réforme profonde de notre système de prise de décision. Nous le savons tous, des décisions environnementales majeures ne pourront se prendre que dans le cadre d’une appropriation collective des grandes réformes à mener. L’hyperconcentration des pouvoirs entre les mains du seul Président de la République conduit à trop d’erreurs, à la prise de décisions déconnectées, donc impopulaires. La crise des gilets jaunes en est un exemple éloquent. Elle aurait pu être évitée si la hausse programmée des taxes sur les carburants avait été comprise et si elle s’était accompagnée de contreparties et de mesures de redistribution.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, oui…

M. Bertrand Pancher : L’efficacité de nos décisions passe par l’obligation d’analyses d’impact indépendantes et la généralisation de la concertation avec nos concitoyens et les corps intermédiaires. Elle passe également par une décentralisation massive et un renforcement du rôle du Parlement. Avec la Convention citoyenne, le CESE aurait pu former le creuset de ces nouvelles formes de participation à l’action publique et de garantie de la qualité des analyses d’impact. Il fallait inscrire ces pratiques nouvelles dans notre Constitution.
Cette réforme constitutionnelle aurait pu provoquer un indispensable choc de décentralisation nous permettant de mieux accompagner le virage écologique. Nous aurions pu renforcer le Parlement en le dotant de véritables organismes d’expertise et de contrôle à la hauteur de son rôle. Bref, nous aurions pu être mieux armés pour conduire des politiques environnementales acceptées par nos concitoyens ! Le projet de réforme constitutionnelle que nous examinons ne porte pas ces ambitions, hélas. Pourtant, depuis que la commission Coppens a préparé la Charte de l’environnement, la crise climatique s’est considérablement aggravée et les contentieux climatiques se sont multipliés.
Nous ne pouvons plus nous contenter de mesures à haute portée symbolique mais aux retombées hypothétiques. Nous attendons un renouveau démocratique nous permettant de faire face au défi climatique pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Présidente, ministre, collègues, en matière d’écologie, plus vous en dites, moins vous en faites ! Il est même troublant qu’un texte puisse si bien convenir à l’expression « se payer de mots ». Abrégeons cette farce, et disons ce qui est. Ce projet de loi ne sert à rien, puisque des dispositions plus ambitieuses sont contenues dans la Charte de l’environnement dont la valeur est constitutionnelle. Ce projet de loi est mal écrit, donc juridiquement dangereux, si bien qu’il pourrait autoriser les pollueurs à se soustraire aux obligations prévues par la Charte de l’environnement. Il est de toute façon insuffisant car il ne contient pas le principe de non-régression – mais il est vrai qu’après le retour des néoni6543cotinoïdes il serait dommage de se renier ! Enfin, le référendum annoncé en grande pompe par le Président de la République n’aura pas lieu.
Voilà pour ce texte qui n’est qu’une simple perte de temps pour quiconque ne souhaite pas participer à votre opération de communication. Passons à l’essentiel. À l’heure où nous parlons, l’ONU alerte : « La sécheresse est sur le point de devenir la prochaine pandémie et il n’existe aucun vaccin pour la guérir. » La sécheresse affecte directement plus de 1,5 milliard d’êtres humains dans le monde. Puisque vous n’êtes attachés qu’aux chiffres, sachez qu’elle a entraîné 124 milliards de dollars de pertes économiques ces vingt dernières années.
À l’heure où nous parlons, et alors que le pic de chaleur atteignait la semaine dernière 40 degrés dans certaines villes françaises, un météorologue affirme que nos étés nous paraîtront froids par rapport à ceux qui nous attendent en 2040. À l’heure où nous parlons, notre univers marin absorbe plus de CO2 et de chaleur, les températures s’élèvent à la surface des eaux, et les taux de salinité des océans grimpent. À l’heure où nous parlons, un immense iceberg flotte au large de l’Antarctique et la banquise d’été disparaît progressivement dans l’Arctique. À l’heure où nous parlons, la France ne respecte toujours pas ses engagements internationaux et l’État français a été condamné pour inaction climatique.
Plus vous en dites, moins vous en faites, et plus le dérèglement climatique s’accélère ! La ministre de l’écologie l’a avoué elle-même : « Ce serait un énorme pas symbolique qu’on puisse inscrire la protection de l’environnement dans l’article bk1erek de notre texte fondateur. » Mme Pompili a raison. Il s’agit là d’un symbole. Ce qui est commode avec les symboles, c’est qu’ils ne vous coûtent rien. Ce qui est pratique, c’est qu’ils ne demandent pas de débloquer des moyens humains et financiers. Les symboles ne remettent pas en cause notre mode de production et de consommation. Les symboles n’enclenchent pas la bifurcation écologique et solidaire dont nous avons besoin. Mais, surtout, les symboles ne vous obligent pas à prendre vos responsabilités !
En Guadeloupe, où je viens de me rendre en ma qualité de présidente d’une commission d’enquête, la situation est scandaleuse. Là-bas, collègues, des enfants ratent un mois à un mois et demi d’école par an parce qu’il n’y a plus d’eau dans l’établissement. En Guadeloupe, des familles n’ont pas d’eau depuis trois ans, et parfois même depuis plus longtemps encore. Les habitants sont épuisés d’avoir à porter des bidons constamment, fatigués de se doucher chez des amis, fatigués d’avoir à se lever la nuit pour espérer recueillir un filet d’eau, et fatigués de faire la lessive à la laverie automatique.
En Guadeloupe, l’écrasante majorité de la population est empoisonnée par le chlordécone, dont les effets cocktail sont fort peu étudiés et dont on retrouve des traces dans l’eau. (MM. Erwan Balanant et Philippe Michel-Kleisbauer protestent.) En Guadeloupe, quand ils interviennent pour éteindre un incendie, les pompiers ont la boule au ventre à l’idée qu’il n’y ait plus d’eau pour le maîtriser.
En Guadeloupe, les écosystèmes sont en danger : 65 % de la ressource en eau part dans des fuites à cause de réseaux de canalisations vétustes ; les nappes phréatiques sont surexploitées et courent un risque de salinisation ; 50 % des eaux de baignade sont de qualité médiocre. L’agence régionale de santé informe que, dans dix ans, si rien n’est fait, il n’y aura plus un seul lieu de baignade autorisée en raison de la pollution des eaux. Certaines bouches d’égout se déversent directement dans la mer, alors que des enfants se baignent à quelques mètres de là.
Voilà les mots de Betty : « Dites-leur qu’on souffre. Ici, on boit de l’eau de merde, et quand je dis de l’eau de merde, ça veut dire avec des matières fécales. De quel droit fait-on vivre des gens d’une telle manière ? J’aimerais bien que les puissants fassent au moins semblant d’en avoir un peu quelque chose à foutre ! » Oui, vous n’en avez rien à faire ; oui, vous n’êtes que des arnaqueurs de l’écologie. Quel est le sens de vos circonvolutions sur les verbes « garantir », « lutter », « préserver » ou que sais-je, dans un projet de loi inutile, quand des centaines de milliers de nos compatriotes n’ont pas d’eau et qu’une catastrophe écologique s’approche ?
Voilà pourquoi ce projet de loi est une farce : vous gribouillez une nouvelle fois la Constitution, alors même que les droits fondamentaux des Françaises et des Français ne sont pas garantis. Il est trop tard ! Personne ne peut encore croire à votre numéro d’écologistes. Le médiocre projet de loi portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, auquel vous me renverrez, a déjà montré son échec, car vous l’avez torpillé. La vérité est celle-ci : vous êtes foncièrement incapables de répondre à la catastrophe climatique autrement qu’en la précipitant.

M. Éric Dupond-Moretti : Merci députée !

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Pour la seconde fois, nous sommes convoqués pour débattre du projet de loi constitutionnelle. Sans surprise, le Sénat a revu la copie du Gouvernement et a réécrit le texte. À la suite du vote non conforme, le Premier ministre a pris la décision de faire malgré tout « cheminer » le texte – je cite – et de saisir à nouveau l’Assemblée nationale, afin de rétablir les intentions initiales du Gouvernement. Il a laissé entendre qu’il aviserait quant au sort qui sera réservé au texte.
Comme on dit chez moi – et partout en France d’ailleurs –, l’annonce de ce référendum a du plomb dans l’aile ; la chose était assez prévisible. Le chef de l’État et la majorité sénatoriale jouent chacun leur partition, finement écrite : le premier instrumentalise la question climatique, le second déploie des arguments visant à flatter les franges les plus climatosceptiques de son électorat. Finalement, le Sénat a fait le choix d’être le meilleur alibi du Président de la République, avec un nouveau renoncement qui laissera un goût amer.
Cependant, on nous dit que cette nouvelle version du texte est un pas vers le Sénat – pour reprendre les propos du rapporteur –, puisque certaines formulations sont revisitées, dont une de manière assez fondamentale. Il n’est pas certain, monsieur le garde des sceaux, que cette proposition, qui avalise une recommandation du Conseil d’État, suffise à créer les conditions d’un consensus pour un référendum mort-né depuis longtemps.
Nous sommes là, avec une triste mine, face à ce qu’il faut bien appeler un vaudeville législatif. Nous aurions préféré dialoguer au sujet de toutes ces années pendant lesquelles se sont accumulées de réelles réductions du droit de l’environnement, au sujet de la loi climat et résilience, qui nous a mobilisés il y a quelques mois et dont nous avons, pour notre part, dénoncé le peu d’ambition dans l’espace et dans le temps.
Tout cela a permis d’écarter des questions majeures sur les bancs de la gauche : le dépassement des droits de propriété et de la liberté d’entreprendre. Dans le cadre d’une constitution qui reste fondamentalement d’esprit libéral, ils font obstacle à ce qui est la grande question de notre temps : qu’en est-il des biens communs – l’eau, les sols, la biodiversité, etc. –, si sensibles à la question climatique ?
In fine, vous avez refusé d’inscrire les amendements relatifs au principe de non-régression du droit de l’environnement, qui pouvait s’imposer aux actes administratifs et aux juges constitutionnels.
La commission Coppens a été évoquée ; j’avoue que je n’en ai pas lu le rapport. Mais je sais que M. Yves Coppens, comme tous les préhistoriens, est sensible aux symboles qui figurent sur les parois des grottes et que nous ne comprenons pas. Il en est d’autres dont nous finissons par ne plus saisir le sens, bien qu’ils soient composés de mots. Nous finirons par ne plus saisir le sens de votre politique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza : Nous voici plongés dans une situation inconfortable. Nous exerçons notre pouvoir de constituants, le plus important qui nous est conféré par la Constitution, sans savoir encore une fois si les débats iront à leur terme. Le sujet est pourtant d’une importance majeure. Contrairement à ce que certains disent, il ne s’agit pas uniquement d’une querelle sémantique ; ce sont bien deux visions de la question environnementale et du rôle de l’État qui sont en jeu. Inscrire dans la Constitution que la France garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique est un changement de paradigme majeur ; il vient consacrer dans l’article bk1erek la responsabilité de la puissance publique face à l’urgence que nous connaissons.
Jusqu’ici, nous avons trop souvent fait peser la notion de responsabilité sur les individus : l’écologie des petits gestes du quotidien s’est ainsi transformée en écologie de la culpabilisation. Les changements de comportement, de consommation, de mobilité et des usages quotidiens sont très importants, parce qu’ils matérialisent la prise de conscience collective, mais, sans une véritable ambition de la puissance publique, sans un changement structurel, ils seront vains.
Nous avons aussi, lors du récent examen du projet de loi climat et résilience, légiféré pour en appeler à la bonne volonté des entreprises, pour qu’elles veuillent bien appliquer des dispositions vertueuses, en dehors de toute contrainte. L’incitation ne peut se substituer à la responsabilité de l’État d’imposer de nouvelles règles du jeu permettant d’atteindre nos engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le garde des sceaux, la température monte, la pression aussi : des décisions de justice administrative récentes vont dans ce sens. Il ne s’agit plus seulement de juger ce que l’État fait, mais aussi ce que l’État ne fait pas. Dans une décision du 19 novembre 2020, le Conseil d’État, saisi d’un recours de la commune de Grande-Synthe contre le refus implicite de l’État de prendre des mesures supplémentaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre, a relevé que les plafonds d’émission fixés par la France avaient été régulièrement dépassés. Vous n’avez toujours pas convaincu : le rapporteur public l’a rappelé vendredi 11 juin, en enjoignant le Gouvernement de prendre toutes les mesures utiles dans les neuf mois qui viennent, pour que la France puisse tenir ses objectifs.
Dans un jugement du 3 février 2021 relatif à « l’Affaire du siècle », le tribunal administratif de Paris, après avoir établi un lien de causalité entre l’existence d’un préjudice écologique lié au changement climatique et les manquements de l’État à ses engagements internationaux, a considéré que la carence partielle de l’État dans le respect des objectifs qu’il s’était fixés engageait sa responsabilité.
Enfin, la plainte de la militante Camille Étienne et de l’eurodéputé Pierre Larrouturou devant la Cour de justice de la République pour inaction climatique suit la même logique. Cette responsabilité n’est pas « aberrante », pour reprendre le terme employé par le rapporteur au Sénat, quand on sait le chemin qui reste à parcourir en un temps extrêmement limité. Ce qui est aberrant, c’est de vouloir à ce point bloquer ces avancées par conservatisme et pour des considérations de tactique politicienne.
Prenons un peu de perspective pour mesurer le chemin qui nous reste à parcourir : je viens d’une circonscription où de nombreux pays ont inscrit dans leur constitution des ambitions en matière environnementale beaucoup plus fortes et contraignantes pour la puissance publique que les nôtres.

M. Erwan Balanant : Vu les résultats…

Mme Paula Forteza : En Colombie, la Constitution indique que l’État a le devoir de protéger la diversité et l’intégrité de l’environnement. On retrouve des formulations similaires, instaurant une véritable responsabilité de l’État, dans plusieurs pays de la région comme l’Équateur ou la Bolivie. Au Chili, les constituants récemment élus, sous l’impulsion des élus indépendants, réfléchissent à la rédaction de la première constitution intégralement écologiste. Pourrait notamment y figurer mention de la finitude des ressources planétaires.
Nous avons nous aussi, députés du collectif Écologie, démocratie, Solidarité (EDS), souhaité inscrire la notion de limites planétaires dans la Constitution. C’est une notion scientifique majeure pour lutter contre le péril qui nous menace. Faut-il rappeler que, selon plusieurs rapports, la France a déjà dépassé six des neuf limites planétaires ? Nous avons aussi défendu des amendements visant à introduire le principe de non-régression ; consacré au niveau législatif, son inscription dans la Constitution nous interdirait d’adopter des lois qui défont le droit de l’environnement : rappelons que vous avez été à l’origine d’une régression environnementale majeure, en réintroduisant les néonicotinoïdes en septembre dernier.
Les incohérences sont encore plus flagrantes en ce qui concerne le projet de loi climat et résilience : deviendrait-il inconstitutionnel, selon la formulation que vous défendez aujourd’hui ? La question se pose. Nous avons une occasion historique : adopter cette réforme constitutionnelle tout en revoyant, en deuxième lecture, l’ambition du projet de loi climat et résilience, pour répondre à nos propres objectifs environnementaux. Il n’est pas trop tard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close, nous allons commencer l’examen des amendements.

M. Éric Dupond-Moretti : Oh non, ça ne sert à rien !

M. Julien Aubert : Ah bon ?

M. Éric Dupond-Moretti : Pourquoi « Ah bon » ?

M. Julien Aubert : Ça ne sert à rien ?