Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 5

Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 5

debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

M. Michel Larive : Nous souhaitons garantir une représentation des usagers au sein de l’ARCOM en permettant à deux d’entre eux d’intégrer son collège.
Je suis très heureux de défendre cet amendement, qui avait été jugé irrecevable en commission mais que nous pouvons examiner en séance, ce qui est une bonne chose.
Il est en effet urgent que les citoyens investissent l’organe de régulation des médias. Le trente-quatrième baromètre sur la confiance des Français dans les médias, paru en janvier 2021, révèle que 53 % d’entre eux considèrent qu’il y a « sans doute pas mal de différences entre la façon dont les choses se sont passées et la façon dont la télévision les raconte » ou même que les choses « ne se sont vraisemblablement pas passées du tout comme la télévision les raconte » ; 63 % pensent que les journalistes ne résistent pas aux pressions des partis politiques et du pouvoir et 59 % qu’ils ne résistent pas aux pressions de l’argent. Les Français mettent donc en cause à la fois la crédibilité des médias et l’indépendance des journalistes.
En intégrant des représentants des usagers au sein de son collège, l’ARCOM donnerait des garanties de transparence et ferait cette fois la preuve de son exigence en matière de démocratie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

Mme Aurore Bergé : Nous n’avons eu de cesse de renforcer les missions du CSA, dans le cadre, à la fois, de la proposition de loi relative à la lutte contre la haine sur internet, du projet de loi confortant le respect des principes de la République et, bien sûr, du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
En la matière, une expertise juridique très fine est nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous allons renforcer l’ARCOM en adjoignant deux magistrats à son collège. Je ne crois pas, en revanche, que la place des usagers soit au sein de cet organisme. Je vous rappelle qu’ils sont régulièrement consultés et qu’ils peuvent de toute façon saisir aujourd’hui le CSA comme ils pourront évidemment saisir demain l’ARCOM. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Je pensais que cet amendement aurait été jugé irrecevable.
Même avis. L’objectif des membres de l’ARCOM est de défendre l’intérêt général, non telle ou telle catégorie. Il n’est donc pas pertinent de leur adjoindre des représentants des usagers, quelle que soit par ailleurs leur légitimité.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive : Je souhaite répondre à Mme la ministre et surtout à Mme Bergé qu’il existe dans ce pays des citoyennes et des citoyens qui font preuve de discernement et qui ont peut-être des compétences à apporter au sein de ce type d’organisme.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

M. Stéphane Claireaux : Je me permettrai de défendre également l’amendement bknoek 46 à venir, qui, dans une rédaction différente, vise le même objectif
Madame la ministre, lors de l’examen du texte en commission, j’avais défendu un amendement visant à intégrer un représentant de l’outre-mer au sein des instances de l’Autorité de la communication audiovisuelle et numérique.
Madame la rapporteure Bergé, vous m’aviez alors répondu que la prise en considération de l’origine géographique d’un membre de l’ARCOM serait inconstitutionnelle. Cet argument m’avait étonné puisque, il y a quelque temps, dans ce même hémicycle, nous avions décidé que des sièges seraient réservés à l’outre-mer au sein du Conseil économique, social et environnemental, le CESE. Nous avions alors justement pris en considération l’origine géographique.
Madame la ministre, vous m’aviez cependant précisé que vous restiez favorable à des mesures tendant à renforcer la prise en considération des singularités des territoires ultramarins.
Les deux amendements bknosek 45 et 46 visent précisément, eux aussi, cet objectif. Le premier prévoit d’intégrer parmi les membres de l’ARCOM une personnalité qualifiée dans le domaine des outre-mer, et le second tend à ajouter une référence à la connaissance du monde ultramarin. Il s’agit de traduire dans la loi le « réflexe outre-mer », défendu avec force par le Président de la République et par le Gouvernement depuis le début du quinquennat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : J’ai bien compris que vous ne demandiez plus l’intégration d’une personne issue des territoires ultramarins mais d’une personne qui ait une connaissance de ces territoires et de leur spécificité.
Je connais bien sûr votre engagement sur ces questions. Nous allons discuter de nombreux amendements portant sur l’outre-mer – nous serons d’ailleurs favorables à l’un d’entre eux, qui permet de mieux prendre en considération la dimension ultramarine. J’ajoute que nous avions déjà adopté un amendement sur ce sujet en commission.
Néanmoins, au sein d’un collège qui comptera sept membres, l’ensemble des sujets doit pouvoir être traité. Cela inclut bien sûr les questions liées à l’outre-mer. Toutefois il ne me semble pas pertinent de décider que, par principe, une personnalité se consacrerait spécifiquement à ces questions – au passage, comment évaluer réellement la manière dont elle pourrait ou saurait les traiter ?
L’ensemble des membres du collège doivent être sensibilisés à ces questions. Le CSA y veille déjà aujourd’hui, il n’y a pas de raison pour qu’il n’en aille pas de même demain avec l’ARCOM. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Une telle disposition ouvrirait la voie à une multiplication des critères de nomination liés à des compétences spécifiques, qu’elles soient thématiques ou territoriales. Cette mesure, de toute façon difficile à appliquer, reviendrait donc à ouvrir la boîte de Pandore et serait extrêmement dangereuse. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ou émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : Je souhaite simplement apporter mon soutien à l’amendement de M. Claireaux, qui peut aussi être considéré comme un amendement d’appel. Malheureusement, si nous en arrivons là, madame la ministre, c’est parce que les outre-mer sont aujourd’hui de grands oubliés. Nous en avons d’ailleurs discuté en commission. Je vous avais alors rappelé le chiffre suivant : sans France Ô, l’outre-mer représente seulement 0,3 % des programmes des chaînes de télévision. Certes, un pacte a été signé pour leur visibilité mais je vous assure que le problème se pose quotidiennement. Nous devons préserver le pluralisme dans nos territoires, ce qui passe par un regard attentif sur les questions audiovisuelles.
Notre collègue a proposé un amendement visant à préciser qu’une personne siégeant ès qualités et se consacrant à ces sujets serait la bienvenue. Au-delà même des outre-mer, ce sont les territoires qu’il me semble important de prendre en considération. L’audiovisuel d’outre-mer se retrouve finalement dans le même type de situation que l’audiovisuel régional et rural.
Il faut veiller à assurer un équilibre jusqu’au cœur du cénacle où sont prises les décisions du CSA aujourd’hui et de l’ARCOM demain.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard : Mon intervention ira dans le sens des propos de mes collègues Stéphane Claireaux et Maina Sage. Le premier a évoqué le « réflexe outre-mer », une expression qui sonne comme une arlésienne dans le débat autour de ces questions.
Moi qui ai beaucoup travaillé sur le sujet ultramarin, je n’ai observé en tout et pour tout, au cours des quatre dernières années, qu’une seule manifestation de ce réflexe. C’était dans 6637le cadre d’une commission au sein de votre ministère, madame Bachelot, ce qui montre que le ministère de la culture est sensible à cette question.
Alors que nous appelons tous de nos vœux l’adoption de ce réflexe, on l’observe rarement dans les faits parce qu’il est souvent éclipsé par d’autres considérations. Il me semble donc important de développer – y compris en les provoquant un peu – une expertise et une sensibilité sur ces questions afin que, à force de rappeler la nécessité de porter un regard particulier sur nos outre-mer, ce réflexe devienne une réalité dans tous les ministères.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit : J’apporte moi aussi mon soutien, à titre personnel, à l’amendement de M. Claireaux. On cite souvent les outre-mer, on ne cesse de répéter qu’ils représentent une richesse pour la France. Malheureusement, dans les faits, les départements et régions d’outre-mer sont souvent oubliés. La visibilité que nous essayons régulièrement d’obtenir, notamment grâce au pacte signé il y a deux ans, n’est pas encore pleinement effective. Nous devons rappeler que les outre-mer existent et qu’il faut par tous les moyens les soutenir et leur donner une visibilité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron : Nous sommes tous sensibles aux outre-mer. Beaucoup de collègues l’ont rappelé cet après-midi, mais ce n’est pas en prévoyant qu’un membre de l’ARCOM sera spécialisé dans ces territoires que cela changera quelque chose. S’il faut soutenir la filière audiovisuelle outre-mer, on le fera de manière plus efficace grâce au pacte pour la visibilité des outre-mer et à d’autres mesures que nous examinerons tout à l’heure.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot : Je rappelle tout de même un petit point pratique : dès lors que quatre des sept membres de l’ARCOM sont respectivement nommés pour deux d’entre eux par le président de l’Assemblée nationale et pour les deux autres par le président du Sénat, l’adoption de l’amendement impliquerait qu’on leur adresse une injonction, mais auquel : au président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ?

M. Michel Larive et : Mme Muriel Ressiguier. Au deux !

Mme Roselyne Bachelot : Comment voulez-vous faire ? La mesure serait inopérante. S’ils le souhaitent, les députés seront les mieux placés pour inciter le président de l’Assemblée nationale à nommer quelqu’un qui soit parfaitement au fait des outre-mer, les sénateurs étant libres de faire la même démarche auprès de leur propre président.

Mme la présidente : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements bknosek 201 et 202, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Albane Gaillot : Avec votre autorisation, madame la présidente, je défendrai également l’amendement bknoek 203, qui sera appelé dans un instant.

Mme la présidente : Volontiers.

Mme Albane Gaillot : Tous trois visent le même objectif : assurer, au sein de l’ARCOM, une répartition paritaire des sièges entre les femmes et les hommes.
La répartition, qui est aujourd’hui équilibrée au sein du CSA, doit le demeurer dans la nouvelle instance que nous créons. L’idée d’assurer une juste représentativité dans cet espace n’est pas une lubie, le débat à l’instant sur les outre-mer l’a bien montré. Quand on impose, au sein d’une instance de décision, la parité entre les femmes et les hommes, on améliore la visibilité des femmes, et, si l’on veut mener des actions pour une partie de la population, il faut les mener avec elle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Votre préoccupation est importante, les amendements sont pleinement satisfaits par le texte, puisque toutes les nominations devront strictement respecter la parité, y compris celles des magistrats, les présidents des deux assemblées devant, quant à eux, se coordonner afin que ce soit bien le cas pour celles qui les concernent. C’est bien précisé dans cet article. D’où ma demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Les amendements étant déjà satisfaits dans le texte, j’en demande moi aussi le retrait.

Mme la présidente : Madame Gaillot, retirez-vous les amendements ?

Mme Albane Gaillot : Oui, madame la présidente. Je suis heureuse d’apprendre que ce que je demande est déjà inscrit dans le texte.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 46 de M. Stéphane Claireaux a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Même avis que sur l’amendement bknoek 45. Les membres de l’ARCOM devront par principe disposer des connaissances et de l’expertise nécessaires pour traiter de ce qui relève de cette instance sur l’ensemble du territoire national. En outre, cet amendement serait difficilement opérant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Les connaissances requises s’étendant sur l’ensemble du territoire national, elles englobent évidemment les outre-mer. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Claireaux ?

M. Stéphane Claireaux : Oui, madame la présidente, car, comme je l’ai dit avec plusieurs collègues sur mon amendement précédent, si la visibilité des outre-mer semble évidente à Mme la ministre, je peux assurer que ce n’est absolument pas au quotidien. Comme l’a rappelé Raphaël Gérard, celles-ci sont trop souvent oubliées. Il y a une réelle attente de reconnaissance chez les professionnels de l’audiovisuel outre-mer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : La comparaison avec les amendements précédents s’impose d’elle-même : nous avons avancé sur la question du genre, comprenant qu’il fallait l’ancrer dans le droit parce que c’était une nécessité pour progresser en termes de parité, mais pas sur ce sujet, alors qu’il soulève exactement les mêmes questions.

Mme Aurore Bergé : Ce n’est tout de même pas la même chose !

Mme Maina Sage : J’espère qu’un jour, on y arrivera.
J’ai bien noté votre avis, madame la ministre : selon vous, les députés pourront user de leur influence à l’Assemblée pour que l’ARCOM comprenne des personnes qualifiées sur les outre-mer, mais si nous demandons aujourd’hui d’inscrire dans la loi, c’est aussi pour montrer à quel point il est difficile aujourd’hui de trouver cette représentativité au cœur des instances de décisions.
Celle-ci est pourtant essentielle. Voyez comment on traite les territoires d’outre-mer : ils sont complètement oubliés dans ces instances. Nous avons eu l’occasion d’en discuter avec les plus hautes autorités en la matière. Elles reconnaissent elles-mêmes qu’il y a des efforts à faire pour déployer, dans les conventions de partenariat, une action particulière en faveur de ces territoires. Nous avons aujourd’hui l’occasion de prouver l’engagement de notre assemblée en ce sens.
Je sais que le débat se poursuivra et j’espère qu’un jour on parviendra à traiter la question des outre-mer comme l’on traite celle du genre, en comprenant qu’il faut être offensif pour assurer la représentation de ces territoires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac : En soutien à titre personnel à l’amendement de mon collègue Claireaux, je souligne qu’il ne s’agit pas ici d’exiger qu’il y ait un membre supplémentaire au sein de l’ARCOM ni qu’un des membres soit pourvu de qualifications spécifiques. Il est seulement proposé que toute personne nommée à l’ARCOM ait une bonne connaissance de l’ensemble du territoire national, sans oublier les territoires ultramarins. Comme l’a dit Maina Sage à l’instant, il est vrai que cela va tout de même mieux en le disant, en l’occurrence en l’écrivant. (Mme Maud Petit et Mme Muriel Ressiguier applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure.

Mme Aurore Bergé : Je relis l’alinéa auquel cet amendement se rapporte : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend sept membres nommés par décret en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel, ou des communications électroniques. » Je ne sais pas appréhender ce que serait une « expérience professionnelle concernant l’ensemble du territoire national ». Comment la définir et l’évaluer ?
La question se poserait au premier chef aux membres de la commission des affaires culturelles, chargés de rendre un avis sur les candidats. Je rappelle que l’enjeu est de s’assurer de la compétence juridique et technique des membres de cette instance au regard de la lutte contre la haine en ligne et contre le piratage, ainsi que sur le respect des droits et des libertés individuels – d’où la nomination de magistrats.
La dimension ultramarine a déjà été intégrée dans nos débats en commission et, s’il peut convenir de l’intégrer encore davantage dans le texte, ce n’est pas à cet endroit. Enfin, comme l’a dit la ministre, il serait difficile, sur le plan opérationnel, de respecter de telles dispositions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier : Nous soutiendrons, nous aussi, cet amendement parce que vient un moment où il faut arrêter la mauvaise foi :…

Mme Roselyne Bachelot : Où est-elle ?

Mme Muriel Ressiguier : …le manque de reconnaissance et de visibilité des territoires d’outre-mer est criant, tout le monde le constate. Si la rédaction de l’amendement ne vous convient pas, madame la rapporteure, madame la ministre, mais que vous êtes d’accord sur le fond, proposez-en une autre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 111.

Mme Muriel Ressiguier : Puisque je parlais de mauvaise foi, je vais commencer par revenir sur la réponse qui m’a été faite sur l’amendement bknoek 97 : certes, il ne sera pas interdit de contacter l’ARCOM par téléphone, mais ses coordonnées ne sont pas communiquées… C’est une omission intéressante, dont l’explication se trouve peut-être dans l’étude d’impact, où il est mentionné que la HADOPI est trop souvent contactée par téléphone.
J’en viens à l’amendement bknoek 111. Il vise, à la première phrase de l’alinéa 3, à substituer aux mots : « nommé par le Président de la République », les mots : « élu à la majorité simple par les membres de la commission permanente en charge des affaires culturelles de chaque assemblée ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Avis défavorable. La Constitution confère au Président de la République un pouvoir de nomination. L’Assemblée nationale, singulièrement sa commission des affaires culturelles, exercera sa mission de contrôle sur les nominations, sachant que, de surcroît, les présidents des deux assemblées nommeront la majorité des membres de l’ARCOM après notre avis conforme.
La capacité de nomination du Président de la République est importante et ne saurait être remise en question. Je n’ose imaginer que vous considériez, madame la députée, que les présidents de la République successifs ont volontairement cherché à influencer, par leur pouvoir de nomination, les décisions prises par le CSA. Ce serait remettre en cause l’intégrité des membres du CSA, y compris de son président.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Avis défavorable pour les excellentes raisons que Mme la rapporteure a développées, mais aussi parce que le principe d’irrévocabilité et celui de non-renouvellement des mandats garantissent pleinement l’indépendance de tous les membres de l’ARCOM.

Mme la présidente : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier : Nous ne pouvons pas entendre l’argument selon lequel c’est comme ça et qu’il ne peut en aller autrement. En ce moment, et les élections que nous sommes en train de vivre le montrent bien, on constate une grande défiance envers les institutions comme envers les médias. Il faut donc faire un pas supplémentaire pour que l’indépendance de l’ARCOM ne puisse être mise en cause.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Si un jour les nominations de personnalités indépendantes pouvaient être davantage contrôlées par le Parlement, cela renforcerait les assemblées, cela nous inciterait à rechercher des consensus entre nous et cela permettrait de désigner des personnalités qui ne soit pas nommées uniquement par le fait du prince.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 203 de Mme Albane Gaillot a déjà été défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

Mme Constance Le Grip : Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité de nommer à l’ARCOM une personne de plus de 65 ans. C’est un sujet toujours délicat que celui de l’âge. Je dois dire que, plus le temps passe, plus je suis sensible à cette thématique – vous me permettrez cette confidence, chers collègues. Sur le fond, il nous semble que l’expérience et l’âge ne sauraient être discriminants, et encore moins présenter un caractère rédhibitoire quand il s’agit d’intégrer cette instance. Loin de moi l’idée de la senioriser exclusivement, mais la fonction exercée va requérir de la sagesse, du recul, une certaine hauteur de vue, bref tout ce qu’apportent un long parcours professionnel et une longue expérience.
De plus, dans le secteur des médias, il peut être difficile de trouver des candidats solides pour intégrer le collège du régulateur, et ce pour deux raisons : d’abord le niveau de rémunération, qui n’a rien à voir avec celui proposé dans certains grands groupes audiovisuels ; ensuite, les contraintes imposées à la fin du mandat, qui interdisent quasiment le retour dans le secteur de l’audiovisuel.
Gommer cette limite d’âge de 65 ans n’aurait rien d’un bouleversement épouvantable ou déséquilibrant. Elle n’existe pas dans d’autres autorités administratives indépendantes comme la CNIL, l’Autorité de la concurrence ou encore l’Agence française de lutte contre le dopage. Que signifie, d’ailleurs, une limite aussi basse, compte tenu de l’allongement de la durée de vie ? Enfin, à l’heure où l’on débat de l’âge de départ à la retraite des Français, pourquoi ne pas envoyer un signal montrant qu’on peut encore être très utile à plus de 65 ans ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Loin de moi l’idée de tomber dans le jeunisme ou de prétendre qu’il serait utile ou inutile d’occuper telle fonction à tel âge. Si l’amendement a été repoussé en commission, c’est parce que nous jugeons important de permettre un renouvellement. La limite d’âge y contribuera. Celle-ci n’est d’ailleurs pas si basse : une personne nommée à 64 ans pourra terminer son mandat à 70. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Étant la doyenne du Conseil des ministres, j’émettrai un avis de… sagesse. (Rires et applaudissements sur divers bancs des groupes LaREM, DEM, Agir ens, UDI-I et LT.)

Mme la présidente : Votre avis est plébiscité dès avant le vote, madame la ministre.
La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Je trouve ridicule de prévoir une limite d’âge, dans un contexte où tout le monde plaide pour un allongement de la durée de travail.

M. Pierre Dharréville : Pas nous !

M. Bertrand Pancher : En tout cas, dans cette assemblée, beaucoup souhaitent reculer l’âge de départ à la retraite. Pourquoi instaurer une limite d’âge pour les membres de l’ARCOM ? Dans ce cas, il faudrait le faire également pour les membres du Gouvernement ou les parlementaires. Tout cela n’a pas de sens. Je voterai évidemment cet amendement de bon sens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : La sagesse n’a pas d’âge. Très franchement, en 2021, une limite fixée à 65 ans peut être considérée comme abrupte ; certaines personnes plus âgées, qui sont très intéressantes, peuvent partager leurs expériences, surtout dans une autorité de ce type.
À défaut de la supprimer, je suis favorable à ce qu’on repousse la limite d’âge à 70 ans, afin de s’aligner sur celle qui est généralement fixée pour la présidence du conseil d’administration des sociétés d’économie mixte (SEM). Je rejoins les propos de Mme la ministre ; je pense que cette limite d’âge n’a pas lieu d’être.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier : Le renouvellement, certes, mais pourquoi ? Ce qui est important, c’est la sagesse et la compétence. Souvenez-vous de Léo Ferré chantant Verlaine : il y a des soleils couchants qui sont magnifiques ; sachons en profiter.