debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
M. Raphaël Gérard : Dans sa décision du 7 février 2017, le Conseil d’État a considéré que « toute personne qui dénonce un comportement d’un opérateur portant atteinte à ses intérêts a qualité pour demander au CSA de faire usage de son pouvoir de mise en demeure ».
Ce faisant, il a rendu obsolète la liste des acteurs susceptibles d’adresser des demandes de mise en demeure telle que définie aux articles 42 et 48-1 de la loi de 1986, dans la mesure où le CSA peut difficilement refuser d’examiner de telles demandes.
Face au risque d’inflation des demandes des téléspectateurs, qui nuirait à l’effectivité de la procédure lancée en raison d’un comportement déviant, le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de l’ARCOM en matière de protection des publics vulnérables et de régulation des contenus susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine. En effet, il tend à donner la possibilité à l’Autorité de désigner des tiers de confiance dont les demandes feraient l’objet d’un examen prioritaire, comme le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme le prévoit en matière de régulation des contenus haineux sur internet.
Du reste, il est susceptible de répondre à l’une des préoccupations exprimées par Mme la rapporteure en commission. Il s’agit de ne pas alourdir de manière disproportionnée la liste fixée aux articles 42 et 48-1 de la loi de 1986, tout en consacrant le rôle de vigie de certains acteurs disposant d’une expertise et de compétences notoires dans ce domaine. Je pense notamment aux associations reconnues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui luttent contre la banalisation des discours de haine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé : Défavorable. Autant dans le domaine numérique, sur les questions relatives à la haine en ligne, il faut faire preuve d’une grande diligence, autant les questions qui nous occupent ne sont pas de même nature. Le CSA aujourd’hui et l’ARCOM demain savent identifier les associations avec lesquelles travailler et avec lesquelles il convient d’établir des liens de confiance plus forts.
Par ailleurs, j’émettrai un avis favorable à l’amendement bknoek 57 de Mme Michèle Victory qui vise à renforcer le lien entre le Défenseur des droits, le CSA et la future ARCOM. Il permet d’instaurer un dispositif plus large et plus robuste.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 29 et 189.
L’amendement bknoek 29 de M. Raphaël Gérard est défendu.
Mme Aurore Bergé : Défavorable !
Mme la présidente : Attendez, la parole est d’abord à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 189.
Mme Maina Sage : Si je vous ai bien entendue, madame la rapporteure, vous êtes défavorable à ces amendements alors que vous avez soutenu cette disposition lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Il me paraît néanmoins utile de s’y attarder afin d’éviter toute hiérarchisation entre les différentes formes de discrimination. L’amendement que je défends comme M. Gérard et que nous devrions adopter vise, sur le modèle de l’article 27 de la loi bknoek 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, à consacrer dans le projet de loi la possibilité pour toutes les associations de lutte contre toutes les formes de discriminations d’adresser également des demandes à l’ARCOM.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé : La disposition proposée n’a pas été adoptée par la commission des affaires culturelles l’année dernière et a été repoussée par cette même commission lors de l’examen du présent texte. Il s’agit en effet, comme l’a rappelé M. Gérard en présentant l’amendement bknoek 28, d’éviter de dresser une liste qui risquerait de n’être jamais tout à fait complète. Ainsi les associations d’anciens combattants y figureraient ; or j’ai beaucoup de respect pour elles mais pourquoi seraient-elles prioritaires par rapport à d’autres associations pour pouvoir saisir l’ARCOM ?
Mme Maina Sage : C’est le but de ces amendements !
Mme Aurore Bergé : C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements identiques alors que j’émettrai un avis favorable sur l’amendement bknoek 47 que nous allons examiner dans un instant, parce que, tout en poursuivant le même objectif, il permet d’établir un lien avec le Défenseur des droits qui me paraît plus robuste.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : C’est en effet l’inconvénient des listes : on ne voit jamais ceux qui y sont mais on ne voit que ceux qui n’y sont pas. (Sourires.) C’est du reste pourquoi il vaut mieux éviter de composer des comités de soutien quand on se présente à une élection… (Rires.)
Mme Constance Le Grip : Ce sera répété aux intéressés…
Mme Roselyne Bachelot : Trêve de plaisanterie ; je ne suis pas favorable à ces amendements par ailleurs satisfaits.
Mme la présidente : Vos propos, frappés au coin du bon sens, sont le fruit de l’expérience…
La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard : Nous sommes d’accord sur le fait que ces listes sont d’autant plus inopérantes que la décision du Conseil d’État a donné la capacité de saisir l’ARCOM à toutes les associations et à toutes les personnes qui ont intérêt à agir. Malgré tout, l’article distingue, parce que c’est une volonté d’affichage politique, les associations de lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes et les associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Si on considère qu’il s’agit seulement de mettre en avant telle cause, pourquoi ne pas ajouter telle autre ? C’est certes symbolique mais, encore une fois, c’est une façon d’affirmer que tels et tels combats doivent être menés ; or, précisément, les nommer, c’est commencer à les mener. Sinon, supprimons complètement les dispositions en question et faisons fi de cette liste dont nous sommes d’accord pour constater, encore une fois, qu’elle ne sert plus à rien.
Pour ce qui est de l’évolution de votre position, madame la rapporteure, j’avoue que je suis perdu. L’an dernier vous étiez favorable à notre proposition,…
Mme Aurore Bergé : Mais non !
M. Raphaël Gérard : …je le maintiens. Je veux bien croire avoir raté des épisodes entre-temps…
Mme Aurore Bergé : Eh oui !
M. Raphaël Gérard : …mais, j’y insiste, j’ai des difficultés à vous suivre.
Mme Aurore Bergé : Cet amendement n’a jamais été adopté !
Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : Nous n’avons pas dit que l’amendement avait été adopté, madame la rapporteure, mais que vous y aviez été favorable l’an dernier. Chacun est libre de changer de position.
M. Raphaël Gérard : Bien sûr !
Mme Aurore Bergé : Mais non !
Mme Maina Sage : Sur le fond, nous répondons exactement au problème posé : nous voulons que l’article soit le plus inclusif possible et concerne toutes les associations qui luttent contre les discriminations, pas seulement celles qui sont spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 57 qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 219.
M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement cher à Mme Victory vise à renforcer les interactions entre la future ARCOM et le Défenseur des droits en ajoutant celui-ci à la liste des organisations et structures pouvant demander le lancement d’une procédure de mise en demeure consécutive à la violation du « respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion » et consécutive à toute atteinte à « la protection de l’enfance et de l’adolescence ». Les compétences du Défenseur des droits s’étendent précisément à plusieurs de ces domaines, notamment le respect de la dignité de la personne humaine et la protection de l’enfance et de l’adolescence.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 219.
M. Raphaël Gérard : Il s’agit d’un sous-amendement de coordination et de clarification. L’amendement présenté par M. Bricout prévoit d’étendre la possibilité pour le Défenseur des droits d’adresser à l’ARCOM des demandes de mise en demeure à l’encontre des éditeurs et des distributeurs en cas de manquement à leur devoir de vigilance face à des propos qui pourraient porter atteinte à la dignité humaine. Le présent sous-amendement a pour objet d’étendre cette possibilité à la procédure prévue à l’article 48-1 de la loi de 1986 qui s’applique, cette fois, aux sociétés de l’audiovisuel public.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé : Comme je viens de l’indiquer, je suis favorable à l’amendement de Mme Victory qui l’avait défendu dans une rédaction un peu différente en commission. Il est en effet utile d’établir un lien plus solide entre l’ARCOM et le Défenseur des droits. Je suis également favorable au sous-amendement de coordination de M. Gérard.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Par définition, le Défenseur des droits pourra saisir l’ARCOM comme tout un chacun ici. Néanmoins, étant donné le statut particulier du Défenseur des droits, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée tant pour ce qui est du sous-amendement que de l’amendement.