debate, 06/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Maxime Minot. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. Alexis Corbière : Attendons avant d’applaudir, on ne sait pas encore ce qu’il va dire !
Mme Caroline Fiat : Justement, c’est pourquoi il faut applaudir avant !
M. Maxime Minot : Le bk1erek janvier prochain, la présidence du Conseil de l’Union européenne reviendra à la France, quatorze ans après celle qu’a assurée, avec panache, Nicolas Sarkozy. Pour notre pays, pour l’Europe, je souhaite que le Président de la République actuel remporte autant de succès que lui et exerce un leadership aussi marqué, car à bien des égards, ces deux moments se font écho.
Mme Mathilde Panot : Et voilà, il ne fallait pas applaudir !
M. Maxime Minot : Hier comme aujourd’hui, une crise sans précédent traverse notre continent ; hier comme aujourd’hui, le climat, les migrations, l’agriculture, la sécurité apparaissent comme des priorités pour l’Union. C’est seulement si elle protège que l’Europe pourra redonner confiance aux peuples qui la composent et leur montrer son utilité.
La France doit se montrer exemplaire si elle veut occuper le tout premier plan de la scène européenne. C’est bien l’objet de ce texte que de préparer cette échéance et de faire montre de cohérence. Au début des années 2000, notre pays était l’une des lanternes rouges de la transposition du droit européen : pas moins de 176 directives connaissaient un retard d’intégration. La situation s’améliore, même si la France a été mise en demeure récemment par la Commission pour non-transposition.
Dresser un panorama complet du projet de loi n’est pas chose facile tant les sujets qu’il aborde sont techniques, spécifiques et nombreux : ses cinq chapitres couvrent des domaines aussi divers que les transports aériens, terrestres et maritimes, les minerais de conflit, la protection de l’environnement, l’économie et les finances.
Sur le fond, il y a peu de choses à dire : le texte a été bien accueilli au Sénat mais aussi en commission. Beaucoup s’accordent à dire que les évolutions auxquelles il procède étaient nécessaires et attendues, voire qu’elles sont déjà mises en œuvre dans la pratique. S’agissant de l’élargissement des prérogatives de l’ART, le va-et-vient entre majorité et Gouvernement laisse toutefois penser à une forme d’indécision à laquelle il faudra mettre un terme dans cet hémicycle. De notre côté, nous considérons qu’il y a lieu de maintenir l’article 6 dans sa rédaction issue du travail en commission du développement durable afin de donner à l’ART l’ensemble des pouvoirs dont elle a besoin pour assurer la régulation des tarifs des redevances aéroportuaires en toute indépendance. Les évolutions souhaitées par le Gouvernement seraient en outre contraires aux objectifs de la directive sur les redevances aéroportuaires.
Sur la forme, il y a en revanche beaucoup de choses à dire, ce qui est trop souvent le cas. Le recours aux ordonnances interroge car il est quasiment systématique dans les textes gouvernementaux. Ce procédé peut paraître disproportionné et abusif à l’échelle de la législature : aucun autre gouvernement n’en aura autant usé. Voilà qui est symptomatique à la fois du peu de crédit que le Gouvernement accorde aux compétences de sa propre majorité et du peu de cas qu’il fait du Parlement et donc, in fine, de la démocratie représentative. Est-il encore utile de rappeler, quatre ans après le renouvellement de notre assemblée, que la souveraineté nationale s’exerce dans cet hémicycle et non dans les bureaux des ministères ? Notons par ailleurs que les modifications proposées par l’Union européenne ne laissent finalement que peu de marges de manœuvre au Parlement : que risquez-vous, dès lors, à le laisser faire ce pour quoi il est responsable devant le peuple ?
Soulignons ensuite le caractère trop serré du calendrier. Vous avez pris l’habitude de légiférer dans l’urgence et la précipitation en attendant la toute dernière minute pour prendre en compte de nécessaires évolutions. Il est indéniable qu’il est plus aisé de regrouper toutes les modifications qu’elles appellent dans un seul et même texte et d’exiger, de surcroît, de légiférer par ordonnance. Cependant, pensez-vous réellement que notre démocratie sort gagnante de telles méthodes appliquées inlassablement ? Est-ce ainsi que vous inciterez nos concitoyens à retourner aux urnes et que vous lutterez efficacement contre la défiance que leur inspirent les institutions européennes ? Vous semblez oublier que les parlements nationaux jouent un rôle majeur dans le processus législatif européen, notamment parce qu’ils contrôlent l’application du principe de subsidiarité. Ce contrôle doit s’exercer avant toute transposition dans notre droit interne, ce que, d’une certaine manière, vous nous refusez.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, si le groupe Les Républicains ne peut que souscrire à l’objectif de ce texte, en faveur duquel il se prononcera, il dénonce une fois de plus la méthode employée par le Gouvernement qui devient, mois après mois, sa signature.
Mme Caroline Fiat : Je regrette un peu d’avoir applaudi !
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Certains ont la plume, la larme ou la critique faciles ; vous, chers collègues de la majorité, c’est la criminalisation que vous avez facile. Des militants de Greenpeace s’introduisent dans une centrale nucléaire pour alerter l’opinion sur la sûreté nucléaire : une loi ! Des militants s’introduisent dans un champ pour dénoncer l’agrobusiness : une loi et, en prime, une cellule Déméter pour espionner et réprimer tous ceux qui s’opposent au lobby agro-industriel ! Des militants s’introduisent dans des élevages pour dénoncer la maltraitance animale : une mission d’information et, pourquoi pas, bientôt une loi !
Quelques militants écologistes vous suffisent pour remplir l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et quand ce ne sont pas des lois dont l’objectif premier est de museler ou de 7041matraquer la population, vous avez à cœur d’introduire la petite touche de répression qui fait votre signature. C’est le cas ici.
Initialement, ce projet de loi avait pour but d’adapter notre droit à celui de l’Union européenne, mais que s’est-il passé ? Comme des militants écologistes ont occupé la piste d’un aéroport pour alerter sur les émissions de gaz à effet de serre, vous avez ajouté un article pour durcir la sanction pénale alors que ces dispositions n’avaient rien à faire dans un tel texte. Faute d’avoir réussi à placer votre article dans la loi « sécurité globale », vous le faites revenir en le faisant passer à l’article 10. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Désormais, un délit d’intrusion sur les pistes d’aéroport sera puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, peine aggravée – un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende – si l’intrusion est commise en réunion ou si elle s’accompagne d’un acte de dégradation. Même tarif s’il s’agit d’une tentative !
Pour justifier cette inflation répressive, vous m’expliquez qu’il est dangereux de s’introduire sur la piste d’un aéroport. Je vous remercie de me livrer cette information et de vous soucier de la sécurité des militants écologistes, mais des sanctions lourdes et sévères existent déjà pour répondre à ce type d’actions, vous le savez bien.
Mme Caroline Fiat : Eh oui !
Mme Mathilde Panot : Ainsi, les actes de malveillance sont sanctionnés dans le code des transports d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende. C’est d’ailleurs à ce titre que les militants bordelais ont été poursuivis à la suite de leur action à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Cependant, selon vous, l’article 10 n’aurait aucunement pour objectif de les viser directement. Vous m’avez même dit en commission qu’il ne s’agissait pas du tout d’empêcher les militants écologistes, mais qu’ils peuvent aussi faire passer leurs messages en se tenant de l’autre côté de la piste, devant l’aéroport.
M. Damien Pichereau : Tout à fait !
Mme Mathilde Panot : Bien sûr ! Et ils peuvent aussi rester chez eux, n’est-ce pas ? Le mouvement écologiste se passera de vos conseils.
Le plus risible, c’est que vous prétendez que la création de ce délit ne fait pas suite aux dernières mobilisations dans les aéroports et n’a rien à voir avec l’actualité récente. Mais il faudrait, monsieur le rapporteur, vous coordonner davantage avec les rédacteurs de l’étude d’impact sur le projet de loi ou, peut-être, commencer par la lire, parce qu’elle fait explicitement référence au mouvement « Marchons sur les aéroports » et évoque les dates des diverses mobilisations récentes, comme celles de Greenpeace ou d’Alternatiba. Il est ainsi écrit : « Ce type d’événements pour des motifs revendicatifs tend à se multiplier, phénomène rendu possible par le fait que les sanctions actuellement pratiquées pour une telle intrusion en zone "côté piste" ne s’avèrent pas dissuasives. »
Mme Caroline Fiat : Voilà !
Mme Mathilde Panot : Tiens donc ! Ce serait ainsi le manque de sanctions dissuasives qui inciterait les militants écologistes à réaliser de telles actions. Il ne vous a pas effleuré l’esprit que ce phénomène puisse être rendu possible par votre inaction climatique. Collègues, madame la secrétaire d’État, il est pourtant simple de dissuader les militants écologistes de s’introduire dans les aéroports : il suffit de prendre au sérieux la question écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Réduisez drastiquement les émissions de gaz à effet de serre, enclenchez la bifurcation écologique et solidaire et, croyez-moi, personne ne viendra plus vous embêter.
Mme Caroline Fiat : Eh oui !
Mme Mathilde Panot : Sinon, vous pouvez procéder comme vous en avez l’habitude et réprimer celles et ceux qui lancent l’alerte en matière d’urgence climatique ; mais vous foncez droit dans le mur ! Vous pourrez, madame la secrétaire d’État, créer toutes les infractions du monde, il y aura toujours des militants écologistes pour vous rappeler à vos responsabilités.
Pour conclure mon propos, notre groupe parlementaire sera présent le 7 octobre 2021 au procès des militants poursuivis en justice pour s’être opposés au projet d’extension de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et de construction du terminal 4. C’est grâce à eux que vous avez finalement abandonné ce projet inutile et climaticide. C’est bien la preuve que vous devriez écouter les militants écologistes plutôt que de les réprimer.
Mme Caroline Fiat : Bravo !
M. Alexis Corbière : C’était très clair !
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Alors que la France s’apprête à assurer la présidence du Conseil de l’Union européenne, au bk1erek janvier prochain, le Gouvernement entend se montrer exemplaire en matière de transposition du droit communautaire. Si nous partageons sa volonté d’être à jour de ses obligations européennes, nous regrettons que cet impératif se traduise par un texte fourre-tout, aux sujets aussi multiples que techniques. Nous examinerons ainsi quarante-sept articles, qui transposent pas moins de douze directives et de quinze règlements européens. Cela rend notre travail d’appropriation et de compréhension des questions techniques abordées dans le projet de loi particulièrement difficile.
Le Gouvernement a, une nouvelle fois, choisi de recourir largement aux ordonnances – elles sont au nombre de quatre rien qu’au chapitre bkIerek relatif au transport aérien –, ce qui marginalise un peu plus le travail parlementaire.
Je déplore également que certaines consultations aient été réalisées trop tardivement pour être correctement prises en considération, ce que n’a d’ailleurs pas manqué de relever le Conseil d’État. La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), pour ne citer qu’elles, ont ainsi été saisies dans l’urgence.
Sur le fond, une grande partie des mesures sont cosmétiques ou sans grandes conséquences – la plupart sont déjà appliquées en pratique –, quand elles ne se bornent pas à mieux coordonner juridiquement notre droit avec le droit communautaire, voire à supprimer des dispositions redondantes.
C’est pourquoi je me contenterai d’évoquer les dispositions les plus importantes et, en tout premier lieu, celles relatives aux transports routiers. En modifiant les règles d’accès à la profession et en traitant de la question du cabotage, ce projet de loi permet d’achever la transposition du paquet « mobilité 1 ». Mon groupe est bien évidemment favorable à une plus grande harmonisation au niveau européen ; nous redoutons toutefois que les mesures proposées ne soient trop faibles pour faire face à la concurrence déloyale de certaines 7042entreprises non résidentes. En l’absence de moyens suffisants, les services compétents rencontreront des difficultés pour faire respecter la réglementation en vigueur.
Je souhaite également dire un mot sur l’article 21, qui vise à soumettre au versement de cotisations vieillesse les périodes d’activité partielle des marins. La crise sanitaire et le Brexit ont particulièrement éprouvé la profession, contrainte de recourir à l’activité partielle de longue durée et cette mesure était nécessaire pour assurer une retraite décente aux personnes concernées.
Pour ce qui est des mesures relatives à l’environnement, nous regrettons que la France ait attendu de faire l’objet d’une procédure d’infraction pour se conformer aux exigences européennes de transposition en matière d’information environnementale. À l’heure où nos concitoyens sont en demande de davantage de transparence, l’accès à l’information est une dimension essentielle de la démocratie environnementale. Le même constat peut être fait s’agissant des dispositions relatives aux réglementations sur le mercure et les fluides frigorigènes ou sur la préservation des espèces animales protégées, dispositions qui font l’objet d’une mise en conformité tardive.
En outre, nous sommes favorables à l’article introduisant un plafond de teneur en soufre pour les navires. En ma qualité d’élu de Corse, je sais le fléau que représente pour les habitants des territoires maritimes la pollution engendrée par les bateaux.
Enfin, les dispositions qui tirent les conséquences du Brexit nous semblent aussi nécessaires, en particulier celles relatives à la pérennisation des installations douanières et au rétablissement des contrôles aux frontières.
Je terminerai en mentionnant l’article 41 qui vise non seulement à mettre le droit national en conformité avec le nouveau règlement européen du 7 octobre 2020 sur le financement participatif, mais également à adapter et à encadrer les activités de financement participatif ne relevant pas du droit de l’Union européenne. Mon groupe s’inquiète du recours excessif du Gouvernement à légiférer par ordonnances. C’est pourquoi nous proposerons de revenir à la version du Sénat qui restreignait le champ de l’habilitation, tout en accordant aux collectivités locales un accès facilité au financement participatif, qui répond à une demande de longue date des élus locaux. Cette forme de financement permet en effet de fédérer et de rassembler les citoyens autour d’enjeux locaux et de renforcer les dynamiques territoriales.
Je veux aussi redire que rien de profond ni de définitif ne se fera en Europe sans une harmonisation fiscale, condition sine qua non d’un système de juste concurrence pour nos entreprises et nos artisans, et de la fin d’une désescalade sociale.
Nonobstant ces quelques remarques et étant attaché aux questions européennes, mon groupe est conscient de la nécessité d’être à jour de nos obligations communautaires. C’est pourquoi nous voterons en faveur du présent projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Guy Bricout.
M. Guy Bricout : Le texte que nous examinons aujourd’hui cible trois enjeux principaux. Il s’agit tout d’abord, à la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui débutera le bk1erek janvier prochain, de rattraper le retard pris dans la transposition de plusieurs réglementations européennes – pas moins de douze directives et de quinze règlements – dans notre droit national. Dès lors, ce projet de loi, il faut bien l’avouer, ressemble à un fourre-tout regroupant des objectifs aussi divers que variés, allant de l’aviation civile aux transports terrestres et maritimes, en passant par la prévention des risques, l’information environnementale et d’autres dispositions financières. C’est quelque peu désarçonnant sur le plan de la technicité et de la cohérence du texte.
Sans doute serait-il préférable, à l’avenir, de mettre plus régulièrement et systématiquement notre droit en adéquation avec les textes européens : cela nous éviterait des rappels à l’ordre réguliers de la part de la Commission européenne, ce qui dessert la France en matière d’exemplarité environnementale. J’appuierai mon propos par un autre exemple : le retard pris dans la mise en conformité avec la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui fait l’objet de nombreux débats, notamment dans le cadre du développement de l’éolien qui suscite en France encore beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes.
Pour revenir au présent projet de loi, le groupe UDI et indépendants se félicite des mesures concernant le renforcement de la sécurité dans le domaine du transport aérien ; des dispositions de l’article 7 qui élargit aux liaisons européennes – et non plus aux seules liaisons intérieures – la possibilité, pour les collectivités, de se voir déléguer l’organisation de services de transport aérien soumis à des obligations de service public ; ou encore des avancées apportées par le Sénat en matière d’assouplissement des conditions d’accès des collectivités locales au financement participatif ou de renforcement des pouvoirs de l’ART.
Le second enjeu du projet de loi concerne les réponses que nous devons apporter, dans plusieurs secteurs, au contexte socio-économique particulièrement chamboulé, ces derniers mois, par la crise sanitaire et le Brexit. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements relatifs à Eurotunnel. Les mesures prises en faveur des marins, notamment la prise en considération des périodes d’activité partielle pour la validation de leurs droits à pension, nous semblent plus que bienvenues. Nous notons également avec satisfaction les adaptations du droit français sur les questions du cabotage, d’une concurrence équitable et de l’amélioration des conditions de travail des conducteurs routiers.
Enfin, le troisième enjeu, et non des moindres, revoie à la nécessité d’être mieux en adéquation avec nos engagements environnementaux, ce qui devrait renforcer notre crédibilité lors de la présidence du Conseil de l’Union européenne.
Je voudrais citer une autre excellente avancée qui fait suite, elle aussi, à une mise en demeure de la France : la création d’un système de contrôle des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales.
Enfin, nous nous félicitons bien sûr de l’ensemble des transpositions et clarifications importantes relatives au bon état des eaux et à la prévention des risques liés à la pollution au mercure, au soufre ou aux fluides frigorigènes.
Pour conclure, le groupe UDI et indépendants, particulièrement proeuropéen et soucieux de voir la France incarner le meilleur message possible lors de sa prochaine présidence du Conseil de l’Union, votera évidemment le texte. Néanmoins, nous souhaitons profiter de l’examen de ce projet de loi pour redire que l’exemplarité de la France, notamment en matière environnementale, ne peut se limiter à une série de transpositions, qui plus est bien tardives pour plusieurs d’entre elles.
La loi « climat et résilience » en cours d’examen est bien trop en deçà des enjeux du changement climatique. Le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat (HCC) a encore enfoncé le clou en soulignant, la semaine dernière, les retards accumulés par la France en matière environnementale et en indiquant que, malgré des progrès, les efforts actuels 7043restent insuffisants pour atteindre les objectifs climatiques fixés pour 2030. Le Conseil d’État lui-même – et c’est une première – vient de poser un ultimatum en vous donnant neuf mois pour prendre enfin des mesures utiles, à même d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre.
Espérons donc qu’au niveau européen au moins, lors de sa future présidence, la France saura proposer et soutenir des moyens à la hauteur des grands défis climatiques qui sont plus que jamais devant nous !
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Certaines mesures du projet de loi vont dans le bon sens, comme celles relatives à la prise en compte des périodes d’activité partielle dans la validation des droits à pension des marins ou encore celles concernant les conducteurs routiers.
Cependant, ce texte comporte des mesures tout à fait contestables comme, entre autres, l’allégement des informations fournies par les sociétés d’investissement lors de la création de nouveaux instruments financiers, qui s’apparente à nos yeux à une nouvelle libéralisation et à une déréglementation des marchés financiers – nous y reviendrons.
Je souhaite centrer mon intervention sur le sujet des minerais « de conflit » : derrière cette terminologie un peu obscure, il s’agit de légiférer sur un commerce qui tue, qui engraisse des mafias et qui engendre misère et oppression, d’une part, luxe et profits, d’autre part : je veux parler du commerce de l’or, du tantale, du tungstène et de l’étain.
En la matière, il est question d’intégrer dans notre droit un devoir de vigilance, de mentionner les risques à identifier et de préciser les obligations relevant de la responsabilité des entreprises importatrices – elles seraient une cinquantaine en France, nous dit-on, mais nous aurions aimé obtenir plus de précisions à ce sujet. En outre, nous n’avons à légiférer que sur l’organisation des procédures de contrôle des entreprises et les règles applicables aux infractions.
S’il franchit un pas nécessaire dans la lutte contre les fléaux entourant trop souvent le commerce des métaux rares, le texte reste largement insuffisant au vu des secteurs d’activité concernés – produits chimiques, métallurgie, industrie du luxe –, où nous avons sans aucun doute affaire à des groupes tout-puissants. Il fait entièrement reposer le système de limitation des risques, dans la chaîne d’approvisionnement, sur la responsabilisation des entreprises et leur incitation à produire leurs propres normes et modalités d’application : cela nous paraît bien trop laxiste. Certes, des contrôles seront effectués par des agents de l’État, mais ces derniers ne sont pas désignés à ce jour, et leur efficacité peut être mise en doute : de quelle capacité d’intervention disposeront-ils sur le terrain, dès lors qu’ils auront été désignés ? Qui plus est, l’encadrement des contrôles va très loin, puisque même les modalités de visite des locaux des entreprises sont ordonnancées – ce qui nous interroge tout autant. En cas d’infraction, les sociétés ne seront exposées qu’à la notification de mesures correctives, et à des astreintes journalières si lesdites corrections ne sont pas appliquées : ces dispositions ne sont pas à la mesure des enjeux. Le rejet de possibles sanctions à une date ultérieure traduit un manque d’ambition.
Le commerce des minerais rares donne pourtant lieu à une guerre économique féroce, qui s’amplifiera de manière exponentielle au gré, notamment, de l’électrification de nombreux usages et des changements de systèmes techniques dictés par le régime capitaliste. D’un côté, il y a du travail forcé, de l’extorsion de salaires, des violences à l’égard des civils, des femmes et des enfants, des pouvoirs autocratiques et des groupes armés âpres au gain ; de l’autre, nous avons des conseils d’administration de multinationales bien policés, propres sur eux, mais l’œil vissé sur leur cote en bourse : voilà qui, au-delà de ce qui nous est vendu comme une vigilance accrue, aurait mérité une exigence, voire une intransigeance vis-à-vis du commerce international des métaux rares.
Pour ces raisons, et dans un contexte de libéralisation croissante des marchés, nous nous abstiendrons, afin de ne pas faire obstacle aux mesures sociales que contient le texte, qui vont dans le bon sens.
M. le président : La parole est à Mme Marie Silin.
Mme Marie Silin : Depuis 2017, la majorité parlementaire est résolument proeuropéenne. Cet engagement fait partie de notre ADN : oui, nous croyons que face aux grands défis du siècle, en étant unie, l’Union européenne est capable d’apporter les solutions qu’attendent nos concitoyens. Pour ce faire, la France doit être force de proposition et conserver un rôle moteur au sein de l’Europe. C’est dans cette perspective que nous examinons le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union, qui transpose près de douze directives et quinze règlements européens dans le droit français en matière de transport, d’environnement, d’économie et de finances. Certains de ces textes dataient de 2008 : il était grand temps de s’en saisir !
Une fois de plus, la majorité et le Gouvernement prennent les engagements et impulsent les grands changements que notre pays attend depuis tant d’années. Depuis le début de la législature, nous réformons, et nous honorons nos engagements. Depuis quatre ans, le Gouvernement, soutenu par la majorité, a œuvré pour redonner à la France son leadership européen, grâce à des propositions ambitieuses et à des avancées concrètes concernant la transition écologique, la convergence sociale, le défi migratoire ou encore la démocratie participative. Nous avons également défendu la vision de la France au niveau européen à l’occasion de mesures fortes – citons l’adoption du Pacte vert visant une neutralité carbone à l’horizon de 2050, ou encore le paquet « mobilité » devant mettre fin au dumping social dans le transport routier et garantir des conditions de travail égales pour tous les conducteurs.
Nos engagements, qu’ils soient nationaux ou européens, ne sont pas que des mots ; nous les appliquons. Avec le projet de loi DDADUE, nous sommes au rendez-vous pour nous mettre en cohérence avec le droit européen. À compter du bk1erek janvier 2022, lorsqu’elle présidera le Conseil de l’Union européenne, la France jouera un rôle central dans la coordination de l’action des États membres. Cette perspective nous offre dès à présent l’occasion d’inscrire à l’agenda européen les sujets qui nous semblent prioritaires : c’est une chance historique pour la France de défendre sa vision d’une Europe sociale, plus durable, plus résiliente et plus protectrice. Lors de ce moment exceptionnel, la France endossera une responsabilité importante à deux égards : d’un point de vue institutionnel, elle portera la voix du Conseil et sera chargée de défendre sa position vis-à-vis des autres organes de l’Union européenne et des États membres ; d’un point de vue politique, elle aura pour mission d’inscrire les sujets prioritaires à l’ordre du jour et de définir l’agenda stratégique européen. La lutte contre le réchauffement climatique et la souveraineté européenne en sont des illustrations.
Avec le projet de loi DDADUE, la France réaffirme sa volonté d’être au rendez-vous d’une Europe qui protège et qui innove. Une Europe qui protège est celle qui renforce les 7044contrôles de la consommation d’alcool et d’autres substances, afin d’assurer la sûreté de l’aviation civile ; c’est aussi une Europe sociale, qui se préoccupe de ceux qui se lèvent chaque jour pour construire l’Europe du quotidien – je pense à la prise en compte du travail de nuit et du repos quotidien des jeunes travailleurs à bord des navires, ou à l’application du paquet « mobilité », qui garantit aux conducteurs de poids lourds un droit au retour à domicile. Cette Europe protège également l’environnement, avec le contrôle des émissions de soufre sur l’ensemble de notre territoire. Elle nous protège enfin en répondant aux grands défis contemporains, comme le Brexit et ses nombreuses répercussions.
Relevons ensemble les défis qui s’annoncent, chers collègues, car ils nécessitent une voix progressiste. Mobilisée depuis le début de la législature sur ces questions, notre majorité, plus particulièrement le groupe La République en marche, votera résolument ce texte. (Mme la rapporteure pour avis et M. le rapporteur applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances a pour objet de mettre notre législation interne en conformité avec la réglementation européenne. Ce texte assez technique vise à transposer ou à achever la transposition de douze directives et de quinze règlements européens très hétéroclites, aux effets concrets dans le quotidien des Français. Nous comprenons aisément les motivations pour lesquelles il est soumis, aujourd’hui, à l’examen du Parlement : dans six mois, la France se trouvera au cœur du processus législatif européen et de la coordination de l’action des États membres, puisque, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle exercera la présidence du Conseil de l’Union européenne. Ce moment important nous permettra d’inscrire de nombreux sujets à l’agenda européen.
Au-delà, le présent projet de loi s’inscrit dans le contexte très particulier du Brexit, de la crise sanitaire et de la crise climatique. L’Europe a connu de profonds bouleversements durant cette législature ; les crises qu’elle a traversées doivent être l’occasion de renforcer les actions communes et les aides aux territoires les plus vulnérables, comme le fait le plan de relance européen de 750 milliards d’euros – chance unique de transformer l’Europe de demain autour du triptyque annoncé par le Gouvernement, et sur lequel la présidence française se fondera : relance, puissance et appartenance.
Pour des questions d’exemplarité et de cohérence, l’échéance du bk1erek janvier 2022 nous oblige à ne présenter aucun déficit de transposition, de sorte que notre droit soit en totale conformité avec les récentes évolutions législatives de l’Union européenne. Composé, à l’origine, de quarante-deux articles, le projet de loi permet d’effectuer des ajustements nécessaires, mais aussi des avancées majeures dans de nombreux domaines.
Dans le secteur du transport terrestre et maritime, l’adaptation de nos normes permettra de mieux garantir les droits sociaux ; nous instaurons ainsi un droit de pause pour les marins stagiaires âgés de 16 à 18 ans, la prise en compte des activités partielles pour valider les droits à pension des marins, l’interdiction de rémunérer les conducteurs routiers en fonction de la rapidité de la livraison, ou encore des mesures issues du paquet « mobilité 1 » qui garantit un droit de retour à domicile pour les conducteurs de poids lourds. D’autres dispositions, comme celles de l’article 24, permettent de pérenniser les installations douanières et de rétablir les contrôles aux frontières dans le cadre du Brexit. Ces exemples traduisent la volonté d’une Europe plus soudée, qui protège ses travailleurs et ses citoyens.
En matière environnementale, le texte s’inscrit dans la continuité du projet de loi « climat et résilience » à travers six articles relatifs à la prévention des risques liés à la pollution et à la protection de l’environnement. Nous saluons ces avancées. Je me réjouis de la transposition du régime des sanctions applicables aux violations du règlement sur le mercure, les fluides frigorigènes et les POP, ainsi que du contrôle des émissions de soufre des navires. Nous sommes convaincus que ces sujets doivent être traités collectivement par les États membres, afin d’inverser la tendance climatique.
Dans ses articles 31 et 32, le chapitre IV va encore plus loin, en améliorant la protection et l’information environnementales et en instaurant un contrôle des captures et des mises à mort accidentelles de spécimens d’espèces animales protégées. Il était important d’agir dans ces domaines, au sujet desquels la France a été mise en demeure par la Commission européenne.
Ces dispositions constitueront un socle essentiel pour la présidence française, lorsqu’il sera nécessaire d’avancer pour bâtir une Europe plus sociale, verte, durable et résiliente. Grâce à ce texte, nous nous donnons des bases communes avec chaque pays membre pour mieux accompagner nos concitoyens et nos entreprises face aux défis de demain ; nous savons que le Président de la République se consacrera pleinement à cette tâche. Ce projet de loi permettra à la France d’incarner une ambition claire et la ligne que nous devons – et souhaitons – suivre. Aussi le groupe Agir ensemble votera-t-il en faveur de ce texte aux implications très concrètes et attendues. (M. Jean-Marc Zulesi applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell : Le texte que nous nous apprêtons à examiner a pour objectif de conformer notre droit aux exigences et aux évolutions de la réglementation européenne dans les domaines des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Il intervient à un moment singulier, six mois avant que la France n’accède à la présidence de l’Union européenne, le bk1erek janvier 2022. Cette échéance nous impose d’être exemplaires en matière de conformité de notre droit avec celui de l’Union. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en 2009, notre pays prendra la tête du Conseil ; il sera au cœur même du processus législatif européen et de la coordination de l’action des États membres. Il s’agira donc d’un moment exceptionnel, durant lequel la France endossera une responsabilité élevée à deux égards : d’un point de vue institutionnel, d’abord, elle relayera la voix du Conseil et sera chargée de défendre sa position vis-à-vis des autres organes de l’Union européenne et des États membres ; d’un point de vue politique, ensuite, elle aura pour mission d’inscrire des sujets prioritaires à l’ordre du jour et de définir l’agenda stratégique européen.
L’enjeu du présent projet de loi est ainsi de permettre à la France d’incarner légitimement cette ambition avec cohérence, volontarisme et exemplarité. En outre, c’est dans un contexte sensible qu’intervient ce projet de loi, celui du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de la crise sanitaire et climatique.
Ce texte propose donc la transposition de douze directives, afin d’entrer en conformité avec quinze règlements européens. Notons que certains articles sont de nature essentiellement technique et parfois directement applicables. Nous saluons particulièrement les deux articles qu’il était urgent 7045d’appliquer avec rigueur, afin d’éviter l’engagement de procédures contentieuses contre la France. Ils interviennent tous deux dans un domaine qui m’est particulièrement cher en qualité de présidente du groupe d’études eau et biodiversité, à savoir l’article 31, qui introduit un système de suivi des captures et morts accidentelles d’espèces protégées causées par certaines activités humaines, et l’article 32, élargissant l’accès au public des informations relatives à l’environnement. La France avait fait l’objet de mises en demeure. Il fallait réagir : c’est chose faite.
Toujours dans le domaine environnemental, mais s’agissant de l’article 29 et du bon état des eaux auquel la France s’est engagée en application de la directive-cadre sur l’eau, nous ressentons un petit pincement au cœur, car il s’agit cette fois de prendre acte d’un point de vue rédactionnel de la non-atteinte des objectifs fixés pour 2015 à l’article L. 212-1 de notre code de l’environnement. Face à ce constat d’échec, nous pourrions être attristés si nous n’avions pas réagi. Au contraire, nous pouvons nous féliciter de voir que, loin d’abdiquer, nous poursuivons d’un nouvel élan avec, d’une part la récente fixation par voie réglementaire des nouvelles valeurs limites de prélèvements d’eau lors des épisodes de sécheresse, et d’autre part avec le Varenne de l’eau copiloté par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et par vous-même, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Dans le domaine environnemental encore, nous saluons le fait que ce texte complète utilement la transposition de la directive de 2016 relative à la teneur en soufre des combustibles liquides utilisés par les navires. Il s’agit ici de veiller à protéger la qualité de l’air, tout en ne déplaçant pas la pollution sur l’eau et les fonds marins. À ce titre, je me permets d’insister sur la rédaction qui prévoit que les méthodes de réduction des émissions de soufre ne doivent pas « avoir d’incidence négative notable sur l’environnement ». Cela doit nous amener à ne plus tolérer ce qu’on appelle des scrubbers, les systèmes de filtration en circuit ouvert qui rejettent des polluants filtrés dans la mer au profit de scrubbers en circuit fermé. Or, à ce jour, les scrubbers en circuit ouvert représentent 72 % de ceux qui sont installés, ce qui peut nous inquiéter. En cohérence, ce texte organise l’extension de l’application de cette législation à nos outre-mer et à l’océan Austral, réaffirmant ainsi notre volonté de protéger l’Antarctique.
Nous nous félicitons également de la transposition dans notre droit du régime de sanctions applicables aux violations du règlement sur le mercure, sur les fluides frigorigènes, ainsi que sur les polluants organiques.
Enfin, d’un point de vue social, nous voulons aussi souligner des ajustements rendus nécessaires pour mieux garantir les droits sociaux. Il s’agit notamment, concernant le transport maritime, de la mise en conformité d’un droit de pause pour les travailleurs âgés de 16 à 18 ans effectuant un stage à bord, ainsi que de l’interdiction de la rémunération des conducteurs routiers en fonction de la rapidité de livraison, ou encore du fait d’imposer aux transporteurs d’organiser le retour du conducteur à son domicile.
La crise sanitaire a également accéléré la nécessité de la mise en conformité de certains dispositifs tels que la prise en compte de l’activité partielle pour la validation des droits à pension des marins.
Pour toutes ces raisons majeures, le groupe Dem votera ce texte qui permettra à la France d’endosser avec exigence, cohérence et fierté ses responsabilités vis-à-vis de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure pour avis Aude Bono-Vandorme et M. le rapporteur Damien Pichereau applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan : La France défend, parmi ses valeurs et en raison de la place qu’elle occupe aujourd’hui dans le monde, les avancées acquises grâce à la construction européenne. Notre histoire commune nous oblige notamment à poursuivre notre travail, pour renforcer la solidarité qui devrait être la pierre angulaire du projet européen. En janvier 2022, la France assumera pour la treizième fois la présidence du Conseil de l’Union européenne, et pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ce qui nous oblige en matière de responsabilité et de cohérence. La cohérence doit avant tout se concrétiser par un droit français conforme à la réglementation européenne. Il n’est pas logique de défendre de nouveaux projets tout en laissant les décisions précédentes s’empiler, sans même avoir pris le temps de les mettre en place. C’est aussi comme cela que l’Union européenne devient concrète pour tous.
Le texte transpose donc douze directives au travers d’une quarantaine d’articles. Je souhaite souligner que ces questions complexes sont aujourd’hui traitées dans des délais trop courts qui ne facilitent ni leur examen, ni leur appropriation par les parlementaires. Comme je l’avais indiqué en commission, ces limites ont aussi été observées par le Conseil d’État.
Janvier 2022 sera donc un moment important pour notre pays : celui d’affirmer sa vision de l’Union. Redonner confiance dans le projet européen sur le long terme est un exercice complexe mais nécessaire. Les succès de l’Europe de demain sont aujourd’hui conditionnés au temps long. Pour atteindre ce but, le Gouvernement a appelé à la structuration d’une Europe plus solidaire et plus souveraine. Nous nous retrouvons derrière ces deux idées, si elles mettent au cœur de notre action des politiques européennes en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique et de l’aide aux territoires et aux populations les plus en difficulté. Un grand nombre de citoyens européens sont d’ores et déjà confrontés à une crise économique et sociale particulièrement éprouvante, découlant de la crise sanitaire. C’est pourquoi les politiques européennes à venir se doivent d’accompagner la reprise économique et de soutenir les plus faibles. Il est donc inenvisageable que des règles budgétaires datées et inadaptées soient réintroduites et viennent freiner la sortie de crise. Par l’investissement public, les États doivent saisir l’occasion que représente ce moment de crise pour engager la transition écologique, réorienter nos choix économiques et stratégiques et soutenir dans des proportions inédites les plus modestes. Le plan de relance européen est un premier pas, bien que les montants mobilisés témoignent d’une ambition restreinte et que les débats lors de son adoption rappellent les divergences entre les Vingt-Sept.
Les piliers fondant la présidence française – relance, puissance, appartenance – doivent se traduire concrètement en faveur des progrès sociaux, économiques et humains. La puissance de l’Union européenne ne doit pas uniquement se matérialiser dans une propension à faire bloc face aux autres puissances : elle doit résider dans sa capacité à œuvrer avec force en faveur des 446 millions d’Européens.
La dynamique sociale, soutenue par le sommet de Porto en 2021, initie peu à peu une perspective favorable aux travailleurs européens, tout en exhumant une nouvelle fois ce serpent de mer que représente l’Europe sociale. Pourtant, les citoyens se reconnaîtront certainement davantage dans 7046l’Europe solidaire qui aide et qui protège, que dans celle des marchés et des capitaux, celle qui dérégule et met en compétition les peuples. L’action de la France doit signer le combat pour un changement de paradigme. Le salaire minimum adapté, l’impôt minimum commun sur les sociétés, l’assouplissement des règles du déficit sont des avancées à conquérir, non seulement pour chaque Européen, mais aussi pour l’Union européenne comme projet politique et social.
Sur le fond, je souhaite souligner et saluer la prise en considération de l’impératif écologique. En revanche, je regrette la suppression de l’article 41. L’exclusion de la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à un financement obligataire, via une plateforme de financement participatif, amputera le budget de ces acteurs au moment où leur est demandé de diversifier leurs sources de financement et où l’État coupe toujours plus dans les dotations. Cette décision portera atteinte au développement participatif en bloquant l’utilisation d’un instrument financier particulièrement prisé et avantageux. L’Association des maires de France s’est d’ailleurs exprimée en faveur du maintien de cet instrument. Il est toujours temps d’écouter les élus de terrain.
Le groupe Socialistes et apparentés aborde l’examen de façon constructive.
M. le président : La discussion générale est close.