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Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances : Article 1er

debate, 06/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise l’évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite. Après discussion avec les représentants des aéroclubs de ma circonscription, plusieurs questions se posent. Comment cette évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite aura-t-elle lieu et par qui sera-t-elle effectuée ? Il ressort des discussions avec les professionnels qu’il serait plus simple de compléter la visite médicale annuelle, ou bisannuelle selon l’âge du pilote, et, si le médecin le juge utile, par un examen complémentaire par un psychologue ou un psychiatre, plutôt que de procéder à une surveillance vol par vol.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Pichereau : Je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement car vous souhaitez supprimer un élément qui fait partie du titre du règlement de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) bknoek 965/2012. Celui-ci prévoit bien l’introduction de programmes de soutien et d’évaluation psychologique, comme vous le souhaitez. Les modalités de ces programmes ne sont pas encore définies en France, mais ce sont les compagnies aériennes qui, par définition car c’est leur compétence, introduiront ces programmes, éventuellement comme vous le suggérez via la médecine du travail. Dans tous les cas, il est impossible de modifier le titre de ce règlement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Même avis, pour les mêmes raisons. Modifier en le tronquant l’intitulé du règlement européen bknoek 2018/1042 ne concerne pas cet article bk1erek en ce qu’il n’aborde pas les évaluations psychologiques des personnels navigants.

M. le président : Madame Ménard, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Emmanuelle Ménard : Oui, monsieur le président, même si je comprends les arguments techniques qui me sont donnés. Les contrôles psychologiques des pilotes font l’objet de grands débats depuis le crash de l’avion de la Germanwings, cet accident intervenu lorsque le copilote a volontairement précipité son avion contre les Alpes, alors que le commandant de bord était sorti du cockpit pour quelques minutes. Depuis le début de l’aviation, ces cas sont très rares, puisqu’on n’en compte pas plus de cinq dans le monde. Mais depuis cet accident, tout le monde ouvre un peu le parapluie. Un psychiatre est-il en mesure de dire en quelques minutes si un pilote a un problème ? En réalité, avec des contrôles aussi rapides, un pilote peut, s’il en a la volonté, cacher notamment son état dépressif, et ainsi passer à travers les mailles du filet, si j’ose dire.
Cela pose aussi un autre problème : les dénonciations, par les dirigeants de compagnie, des gêneurs qui refusent, par exemple, de partir avec des avions en panne, risquent de se multiplier et de constituer un moyen d’éliminer ceux que l’on ne veut plus.
Je me suis permis de présenter cet amendement pour appeler votre attention sur ces différents problèmes.