Protection des enfants : Article 3 (suite)

Protection des enfants : Article 3 (suite)

debate, 07/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry : Dans mon rapport de 2017 sur le dispositif d’accueil et d’orientation des mineurs isolés étrangers, j’ai montré que certains départements utilisaient en effet l’hôtel pour accueillir des jeunes, mais que d’autres ne le faisaient pas. Comment expliquer une telle situation et comment faire en sorte que ceux qui recourent à ce type d’hébergement pour mettre à l’abri les mineurs isolés n’y recourent plus ?
Nous sommes en train de créer une nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux pour accueillir les enfants protégés, ce qui me paraît problématique. Il y a bien sûr des urgences, mais pourquoi ne pourrions-nous pas faire avec les mineurs ce que fait l’hôpital avec les patients ? L’hôpital accueille tous les malades sans exception, de manière inconditionnelle, avant de les répartir dans les services adaptés. De même, l’État a une responsabilité à 7112l’égard des mineurs isolés. Il faut donc qu’il alloue des moyens suffisants aux départements, afin que jamais plus des mineurs ne soient hébergés dans des hôtels.

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour une intervention brève, car nous nous répétons un peu…

Mme Stella Dupont : Tout n’est pas qu’une question de moyens ! En 2016, avant le changement de majorité, 16 millions d’euros étaient consacrés par l’État à l’accompagnement des départements ; ce montant est passé à 130 millions en 2019. Des efforts ont donc été faits, même s’ils doivent se poursuivre, j’en conviens. Reste que le principal enjeu est politique : l’État doit avoir la volonté politique de mettre fin au placement de mineurs en hôtel – d’où mon amendement bknoek 390 pour affirmer cette ambition de notre majorité –, mais il faut aussi une volonté politique des départements. Tout cela n’est donc pas qu’une question de moyens financiers des départements. Le problème est beaucoup plus profond. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs de la commission.)

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit : Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin d’une réponse, s’il vous plaît. Peut-être avez-vous déjà présenté vos arguments pendant les travaux de la commission, mais je n’étais pas présente et je n’ai pas non plus suivi les débats à distance. Je vous remercie donc de bien vouloir nous apporter de plus amples explications.

M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner : Nous avons en effet déjà débattu de ce sujet en commission, mais je me permets d’insister sur l’utilité du placement à l’hôtel dans certaines situations, à condition qu’un véritable contrat soit conclu entre le jeune et l’association, dans le cadre d’un projet individualisé. Certains jeunes supportent mal la promiscuité et l’environnement social partagé d’un foyer ou d’une structure collective. Ils ont besoin d’être hébergés seuls et de conserver leur autonomie, tout en étant encadrés par des professionnels, qui se déplacent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, c’est-à-dire aussi la nuit, le cas échéant.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : J’ai fait des propositions concrètes pour régler le problème de M. le secrétaire d’État, mais elles n’ont malheureusement pas l’air de l’intéresser ! En réalité, vous n’avez pas la volonté politique de mettre fin à l’hébergement des mineurs en hôtel. Il est inacceptable de s’en remettre à la volonté politique de chaque département pour que les mineurs isolés soient hébergés dans de bonnes conditions !
Seule compte l’obligation de moyens et de résultat : des structures publiques, disposant de personnels formés, doivent être prévues pour accueillir, y compris dans l’urgence, les mineurs isolés partout dans le pays. Voilà ce que nous voulons ! Voilà ce que proposent nos amendements bknoeks 363, 364 et 365, ainsi que les autres amendements de cette discussion commune !
Monsieur le secrétaire d’État, deux mois, c’est long. Lorsque je prends la parole deux minutes, vous trouvez que c’est trop long, alors imaginez deux mois ! (Sourires.) Ce délai est invraisemblable et totalement incohérent avec les préconisations de l’IGAS et les propos que vous avez tenus en commission. Vous avez indiqué tout à l’heure que le délai était actuellement de quinze jours. Pourquoi ne pas avoir choisi cette durée ? Vous justifiez les deux mois par le fait que l’accueil à l’hôtel dépasse parfois quinze jours et qu’il faut inclure tous les cas de figure…

M. le président : Merci, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis : L’objectif n’est donc pas de faire cesser l’hébergement des mineurs à l’hôtel, mais de l’encadrer ! Sur ce point, nous divergeons. Je le répète, c’est une question de volonté politique !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 363.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 35 et 364.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 85, 365 et 725.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :