debate, 07/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Je suis ravie de voir cet article inscrit dans ce projet de loi, puisque M. Alain Ramadier et moi-même l’avions proposé il y a deux ans.
De nombreuses associations attendent de pouvoir consulter plus facilement les antécédents judiciaires, le seul problème étant les délais de réactivité pour y avoir accès. Les associations nous ont expliqué que, lorsqu’elles doivent remplacer au dernier moment des éducateurs, par exemple, il leur est très difficile d’avoir accès aux antécédents judiciaires, et souvent l’administration leur répond une fois que l’éducateur est parti. Si cette disposition part donc d’une bonne volonté, il conviendra de prévoir des moyens pour pouvoir répondre rapidement aux demandes des interlocuteurs et qu’elle soit effective partout où les gens, qu’ils soient bénévoles ou professionnels, sont en contact avec des enfants.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 368, 450 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 368 de Mme Danièle Obono et 450 de Mme Isabelle Santiago sont défendus.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
M. Guillaume Chiche : Il vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants. Cette modification introduit une vérification tous les deux ans.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 589, 687 et 333, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknosek 589 de M. Guillaume Chiche et 687 de M. Bruno Studer sont défendus.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 333.
Mme Delphine Bagarry : Cet amendement d’appel vise à demander à M. le secrétaire d’État quels seront les termes du décret concernant les conditions de mise en œuvre de la vérification des antécédents judiciaires. Les directeurs d’établissement de mon département que j’ai rencontrés souhaitent avoir un interlocuteur unique : je propose que cet interlocuteur soit le procureur de la République.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je me suis beaucoup exprimé sur ce sujet en commission. Le contrôle des antécédents judiciaires est la mesure bknoek 10 du plan de lutte contre les violences faites aux enfants que j’ai présenté le 20 novembre 2019. Vous souhaitez l’élargir avec le vote de cet article. Au-delà de l’inscription dans la loi les bénévoles qui sont soumis à ce contrôle à intervalles réguliers depuis l’adoption, en commission, de l’amendement de M. Paul Christophe, se pose effectivement la question de l’effectivité de cette mesure. Nous avons lancé un audit, piloté par le ministère de la justice, sur les établissements sous tutelle de toutes les administrations ainsi que des collectivités locales, en l’espèce le département et les communes s’agissant, par exemple, des conservatoires municipaux, pour voir comment se passent les choses. L’idée, à court terme, n’est pas d’avoir un seul interlocuteur, car vous imaginez bien que des millions de personnes sont concernées, mais de systématiser le principe en vigueur, depuis un certain temps, au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d’automatisation du contrôle des antécédents judiciaires des personnes concernées. C’est ce à quoi nous travaillons, et nous avançons plutôt bien sur le sujet.
Mme Delphine Bagarry : Je retire l’amendement bknoek 333.