Protection des enfants : Article 5
debate, 07/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Pour lutter contre la maltraitance dans les foyers, l’article 5 vise à inscrire la lutte contre la maltraitance dans les projets d’établissement. Autrement dit, on croit qu’on luttera contre la maltraitance en l’écrivant dans un texte. Cela me paraît nettement insuffisant. C’est presque une pensée magique : parce qu’on met des mots quelque part, on croit que ces mots deviendront réalité.
D’abord, il faut savoir de quelle maltraitance on parle : la maltraitance physique est une chose, mais il y a aussi la maltraitance institutionnelle, la maltraitance du système, comme diraient les jeunes, lorsqu’on les place, déplace et redéplace. Cette maltraitance est installée comme un fonctionnement.
Tout à l’heure, on a permis aux parlementaires d’entrer à l’intérieur des établissements pour laisser traîner leurs oreilles, mais ils ne vont pas faire cela à longueur d’année. C’est pourquoi nous sommes favorables à la création d’un corps d’inspection de l’État rattaché à la préfecture, afin que celui qui finance les établissements ne soit pas celui qui les contrôle.
Si l’État ne recentralise pas tout, ne renationalise pas l’aide sociale à l’enfance qui devrait être une politique régalienne – du reste, on peut se demander si l’aide sociale à l’enfance doit continuer d’être financée par le département –, il faudrait prévoir un corps de contrôle qui dépende de l’État et non des départements, à moins que le Défenseur des droits ne puisse intervenir de manière forte à l’intérieur de ces établissements. Il faut donc non pas se contenter de quelques mots pour lutter contre la maltraitance, mais prévoir des outils pour intervenir.
M. le président : La parole est à Mme Monique Limon.
Mme Monique Limon : Malgré la volonté du personnel qui œuvre, souvent avec efficacité, à la protection des enfants, et en dépit des différentes actions menées par le Gouvernement depuis 2017, le nombre d’enfants subissant des violences reste trop élevé. Nous avons tous pu constater le manque de lisibilité des politiques de prévention. Le Gouvernement apporte ici de nouvelles réponses à la hauteur de l’enjeu qu’est la protection de l’enfant. L’article 5 demande aux établissements et aux services de l’aide sociale à l’enfance 7148de formaliser leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en l’inscrivant dans leur projet d’établissement. Annie Vidal, qui devait parler sur cet article, considère que les maltraitances sont des phénomènes complexes et multiformes qui recouvrent des expériences et des vécus très différents, causant des blessures physiques ou psychologiques. Qu’il s’agisse de gestes, de paroles, d’actions ou de défaut d’action, ces actes individuels ou collectifs, conscients ou involontaires, et qui appellent des réponses différentes, affectent tous l’enfant qui a le plus souvent rencontré des difficultés pour poser des mots sur ses souffrances.
C’est pourquoi, il est essentiel de formaliser les politiques de prévention dans les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance, en s’appuyant sur le vocabulaire partagé, élaboré par la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. Annie Vidal vous remercie d’avoir adopté l’amendement qui intègre ce vocabulaire à ce texte. C’est un pas pour développer la culture de la bientraitance que nous appelons tous de nos vœux. Lutter contre les maltraitances et mieux les identifier, c’est réagir collectivement et tout mettre en œuvre pour les prévenir. Tel est le sens de l’article 5.
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : La question de la maltraitance nous préoccupe tous, quand on sait l’impact qu’elle a sur la santé psychologique des enfants et donc sur leur avenir. Mais il est aussi question de la violence institutionnelle. C’était d’ailleurs l’objet du travail de la Défenseure des droits, qui indiquait dans son rapport que la violence touchait la moitié des foyers et 60 % des MECS. Il n’est pas acceptable de confier des enfants à des établissements où ils ont un risque sur deux d’être victimes de violences. Il nous faut donc travailler sur la question de la formation professionnelle et du soutien aux professionnels. Il nous faut également envisager un protocole de gestion des situations de violence entre les enfants, ainsi qu’entre les enfants et les adultes. Il nous faut avancer sur la question du contrôle des établissements par les départements eux-mêmes, bien sûr, car ils sont légitimes, mais également – et je rejoins là nos collègues du groupe La France insoumise – par l’État, l’État qui reste garant des règles et des normes qu’il édicte, et le fait déjà dans d’autres secteurs de l’enfance. Malheureusement, mes propositions à ce sujet n’ont pas résisté à l’irrecevabilité.
Enfin, et vous me voyez venir monsieur le secrétaire d’État, je veux revenir sur la question du taux d’encadrement, car celui-ci, ainsi que la qualité des encadrants, doit également nous préoccuper.
Nous le voyons, l’analyse des pratiques est pleinement nécessaire. L’exemplarité de ce qui fonctionne pour lutter contre les dysfonctionnements et la violence institutionnelle : c’est cela que nous devons mettre en œuvre.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire : J’avais proposé un amendement sur la formation des assistants familiaux pour accueillir au mieux les enfants en situation de handicap, mais il a été déclaré irrecevable au motif qu’il créait une charge financière. Au-delà de la formation, il faudrait prévoir une passerelle entre protection de l’enfant et protection de l’enfant en situation de handicap. Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, il nous faut être très attentifs aux informations préoccupantes qui nous arrivent. En effet, lorsque celle-ci est traitée, bien souvent la parole de l’enfant n’est pas évaluée correctement car elle est attribuée à son handicap.
De plus, certaines mesures prises pour sécuriser un enfant souffrant de troubles envahissants du comportement peuvent être considérées comme de la maltraitance si, pour le calmer, les professionnels de santé estiment qu’il faut l’enfermer pour le protéger. S’occuper d’un enfant en situation de handicap est vraiment très particulier.
Lorsqu’il s’agira de demander une mesure de placement, quand la maltraitance est avérée, voire quand un parent la demande parce qu’il ne peut plus assurer sa mission de protecteur, les foyers d’accueil ou les assistantes familiales argueront qu’ils n’ont pas l’habilitation pour le handicap pour refuser de recevoir l’enfant, tandis que les établissements médico-sociaux estimeront qu’ils n’ont pas pour mission d’être des établissements de protection de l’enfance. Il nous faut donc vraiment prendre en considération la situation de l’enfant.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Je vais à répondre à quelques-uns des propos qui viennent d’être tenus, ce qui tiendra lieu d’explications aux avis que j’émettrai sur les amendements à venir.
Premier élément : l’État ne fait pas rien. Il agit au contraire très concrètement. La situation que les uns et les autres ont décrite n’est évidemment pas acceptable. On emploie le terme de maltraitance : je parle plus souvent de violences – et vous avez vous-mêmes, pour plusieurs d’entre vous, utilisé le mot –, celles que subissent les enfants de la part d’adultes, parfois les violences constatées entre eux ou encore les violences commises par l’institution.
La première chose que j’ai faite, je vous l’ai dit en commission, est de demander aux préfets de se rapprocher des présidents des conseils départementaux afin de s’assurer qu’il existe bien, entre les établissements et les départements, des procédures de signalement de ces phénomènes de violence au sein des établissements. Je vous ai communiqué en commission les chiffres de l’année 2019 – j’attends encore ceux de 2020, année quelque peu perturbée, les préfectures ayant été assez chargées –, pour vous dire qu’on a compté 368 incidents et que dans 35 % des cas le préfet a estimé que la décision prise par le département n’était pas suffisante : il a donc été plus loin en déclenchant une inspection, des contrôles conjoints ou en procédant lui-même à des retraits d’agréments.
La deuxième chose que j’ai demandée aux préfets – et ils doivent nous en rendre compte chaque année – est de s’assurer que les départements sont bien dotés de plans de contrôle de leurs établissements. C’est le cas de seulement un tiers d’entre eux, ce qui est insuffisant. Les préfets ont donc exigé des départements qu’ils mettent en place un plan de contrôle, étant entendu que, dans trois quarts des cas, des visites inopinées sont réalisées dans les établissements.
Deuxième élément : tout ce qui a trait au renforcement du contrôle des antécédents judiciaires, que nous venons d’évoquer, je n’y reviens donc pas, contribue à sécuriser les enfants dans les établissements.
Troisième élément : plusieurs départements qui ont pris cette question à bras-le-corps profitent de la contractualisation qui, elle aussi, produit des effets très concrets, pour renforcer les systèmes de contrôle et de sécurisation des enfants dans les établissements. L’Allier, par exemple, à travers la contractualisation, a créé une autorité départemen7149tale indépendante, lancé tout un plan de formation auprès de ces professionnels, ou encore élaboré un référentiel sur la qualité de l’accueil.
Enfin, je rappelle, après M. Ruffin, sauf erreur, que vous avez complété cet article en commission. Le contenu minimal de la politique de lutte contre maltraitance et de promotion de la bientraitance « est défini par décret, qui comprend l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté ainsi que les modalités d’affichage des documents, notices et services d’informations affichés dans les établissements ». Aussi avez-vous adopté le principe de cette personne tierce.
Plusieurs solutions sont envisageables. Il existe déjà un système pour tous les établissements médico-sociaux spécialisés dans le handicap mais probablement valable pour tous les établissements médico-sociaux, à savoir la désignation par le préfet d’une personnalité qualifiée dans le département pour faire office de cette personne tierce, solution qu’on pourrait appliquer aux établissements de la protection de l’enfance.
M. Ruffin a évoqué une autre solution, sur laquelle je n’ai pas à me prononcer puisqu’il s’agit d’une autorité indépendante. Le Défenseur des droits dispose de 500 référents sur le territoire. Encore une fois, ce n’est pas à moi d’en décider, mais ils pourraient également remplir cet office. En la matière, les décisions seront prises par décret.
De même, madame Goulet, nous avons longuement évoqué les normes et les taux d’encadrement que nous voulions intégrer à la loi, mais qui relèvent du domaine réglementaire. Il s’agit d’un sujet complexe. Le Conseil national de la protection de l’enfance a formulé des propositions, non pas tant sur les taux d’encadrement, que sur la qualification des encadrants, et sur la présence des éducateurs pendant la nuit – on sait qu’il y a de plus en plus, non d’accompagnants éducatifs, mais de veilleurs de nuit. Je vous ai dit en commission que nous allions travailler sur tous ces sujets.
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a lancé une étude il y a environ un mois et demi pour recenser les bonnes pratiques, afin d’enrichir notre réflexion. Si l’on y ajoute les travaux du Conseil national de la protection de l’enfance, le décret concernant les normes et les taux d’encadrement sera prêt au moment de la promulgation de la loi afin que le dispositif soit opérant.
J’en viens, monsieur Ruffin, à votre idée d’agence ou d’autorité de l’État sur le modèle, si j’ai bien compris, de ce qui existe pour les lieux de privation de liberté avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. La protection de l’enfance, ce sont 2 000 établissements et plus de 40 000 assistants familiaux. Nous avons d’ailleurs, alors que je vous en ai fait la remarque en commission, un peu oublié de parler tout à l’heure des assistants familiaux à propos du droit de visite des parlementaires… Je veux bien qu’on crée une structure, une agence, pour contrôler ces 2 000 établissements et ces 40 000 assistants familiaux, mais si, à cette fin, on disposait, comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, d’une équipe de trente-trois équivalents temps plein (ETP), chaque établissement de la protection de l’enfance ne serait contrôlé qu’une fois tous les onze ans.
Chacun doit donc se responsabiliser. Je pense aux associations, que je n’ai pas encore évoquées et par lesquelles j’aurais pu commencer car elles ont une responsabilité. Certaines disposent d’un plan de prévention de lutte contre la maltraitance – il faut en généraliser le principe et les départements doivent se montrer plus exigeants vis-à-vis d’elles en la matière, ce que prévoit du reste l’article 5 du présent texte. Je pense aussi aux départements eux-mêmes et à l’État, par le truchement du préfet, avec la possibilité donnée aux enfants de se tourner vers une personnalité tierce extérieure et indépendante, en cas de violence subie ou constatée.
Le présent dispositif, qui me paraît donc assez complet, permettra d’améliorer la situation et la sécurité des enfants et de ne plus assister à ce que nous ont montré les documentaires ou nos expériences respectives.
M. le président : L’amendement bknoek 279 de Mme Alexandra Louis est défendu.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 56 de M. Guillaume Chiche et 146 de Mme Claire Pitollat sont défendus.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 484.
Mme Nathalie Bassire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire le traitement spécifique des enfants en situation de handicap dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. En effet, trop d’enfants en situation de handicap et victimes de maltraitance sont redirigés vers des instituts spécialisés et beaucoup sont mis sur liste d’attente, ce qui constitue un effet pervers du dispositif actuel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Nous sommes en total accord en ce qui concerne la spécificité des enfants en situation de handicap, mais l’amendement bknoek 656 du Gouvernement, que nous examinerons plus tard, va totalement dans votre sens. Je vous propose donc de retirer le vôtre à son bénéfice, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis. Un amendement prendra en effet en considération la double vulnérabilité : il me paraît donc satisfaire votre demande.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 57 et 147.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
M. Guillaume Chiche : Cet amendement, fruit d’un travail avec le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), vise à renforcer la lutte contre les violences au sein des institutions en instaurant un référentiel commun à l’ensemble des établissements.
M. le président : L’amendement bknoek 147 de Mme Claire Pitollat est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Cette idée de référentiel commun est intéressante pour harmoniser le contenu des projets d’établissement ou de service au regard des questions de maltraitance. Il ne me semble toutefois pas judicieux de remplacer les mots « contenu minimal », à moins d’affaiblir la capacité à encadrer et à normer ce projet, tout au moins en ce qui concerne ses éléments incontournables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable également.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Je suis favorable à la création d’un référentiel. Je suis désolé si je rabâche mais, s’il n’y a pas de bras pour contrôler, il n’y a pas de contrôle. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), en vingt ans, a mené, au total, trente-cinq inspections ! C’est un problème. Et si votre modèle est le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le mien est l’inspection du travail même si, ici, cela fait rire. Dans chaque département, il doit y avoir une personne dont la mission est d’inspecter ces lieux et plus souvent qu’une fois tous les onze ans.
Nous avons examiné l’hypothèse que les parlementaires puissent se rendre chez les assistants familiaux. Nous avons renoncé à cette faculté, considérant que les assistants exerçaient leur activité dans un domicile privé qui ne peut être traité de la même manière qu’un lieu qu’on qualifiera de semi-public.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche : Je vous remercie, madame la rapporteure, de considérer l’idée comme intéressante. Je pense qu’elle est même pertinente dans la lutte contre les maltraitances ou les violences. Il faut en effet doter l’ensemble des structures dédiées d’un référentiel commun, d’une sorte de socle, ce qui reviendrait non pas à les corseter mais à leur donner les mêmes outils pour lutter contre des phénomènes qu’on observe bien trop souvent dans les établissements accueillant des enfants.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 534, 560 et 499, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 534 et 560 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 534.
M. Thibault Bazin : La rédaction actuelle de l’article 5 pourrait être plus opérante. Nous vous proposons d’associer clairement les personnels des structures, en amont et en aval, à l’élaboration du projet, afin de renforcer, de manière concertée, le contrôle de la qualité d’accueil et d’accompagnement des établissements de l’ASE. Il s’agit, en somme, d’un amendement de précision, monsieur le secrétaire d’État, sur lequel vous pourriez sans difficulté émettre un avis favorable ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 560.
Mme Perrine Goulet : Il a été rédigé en concertation avec l’Assemblée des départements de France (ADF). L’article 5 oblige les établissements de l’ASE à formaliser leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Je partage avec l’ADF la conviction que, pour rendre cette disposition opérante, les établissements doivent associer leurs personnels à l’élaboration de leur politique. Sans implication des premiers acteurs concernés, celle-ci risque de se traduire par un document de plus sur les étagères… (M. François Ruffin applaudit.)
Pour s’approprier la démarche, les personnels doivent participer à son élaboration. L’objet de l’amendement est de préciser leur place et d’en faire des acteurs à part entière de la formalisation du projet de prévention et de lutte contre la maltraitance – cette formalisation constituant une belle idée de l’article 5.
M. le président : L’amendement bknoek 499 de Mme Nicole Sanquer est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Bénédicte Pételle : Je partage votre volonté d’associer le personnel à l’élaboration du projet de prévention et de lutte contre la maltraitance de l’établissement et je pense, comme vous, que c’est la condition de sa diffusion. Toutefois, il va de soi que le personnel y sera associé et il n’est pas besoin de le préciser dans le projet de loi. Le cœur du projet relèvera en effet du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je prie Mme la rapporteure de bien vouloir m’excuser, mais je ne partage pas tout à fait son avis, même s’il est vrai que le personnel est déjà associé, dans les faits, à l’élaboration du projet de prévention et de lutte contre la maltraitance. Ce projet est censé associer l’ensemble des parties prenantes, dont les professionnels, ainsi que le conseil de la vie sociale. Ces amendements sont donc satisfaits et je serais tenté d’inviter leurs auteurs à les retirer.
Toutefois, s’il leur paraît important, pour les raisons qu’ils viennent d’exposer, de réaffirmer l’association des professionnels à l’élaboration du projet de prévention et de lutte contre la maltraitance, mais aussi pour être agréable à M. Bazin – son amendement est cependant bien davantage qu’un amendement de précision ! (Sourires) –, je formule un avis favorable à ces trois amendements.
Permettez-moi, enfin, puisque nous évoquons les professionnels de l’aide sociale à l’enfance et que nous approchons de la fin de la séance, de saluer une fois encore leur engagement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.– Mmes Sandrine Mörch et Maud Petit applaudissent également.) Nous avons évoqué des maltraitances, des violences et des difficultés de toutes sortes, qui sont réelles, mais nous ne devons pas oublier les près de 100 000 professionnels qui luttent quotidiennement pour assurer la protection des 340 000 enfants de l’ASE. Je tenais à le dire au moment où nous sortons – du moins faut-il l’espérer – d’une période particulièrement difficile pour les professionnels de l’aide sociale à l’enfance. Le système a tenu grâce à eux : je le 7151leur ai dit et je le redis aujourd’hui. J’inclus bien évidemment les assistantes et les assistants familiaux dans cet hommage que nous leur rendons unanimement. (Mêmes mouvements.)
M. le président : L’amendement bknoek 642 de Mme la rapporteure est un amendement de précision.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 127.
Mme Sandrine Mörch : Par cet amendement, je souhaite que l’autorité tierce vers laquelle les enfants peuvent se tourner en cas de difficulté dans un établissement social ou médico-social bénéficie d’un droit de visite dans cet établissement. Une telle mesure s’inscrit dans la logique des mesures adoptées par la commission. Permettre à une personne tierce d’accéder au lieu de vie de l’enfant garantira un accueil de qualité, sans violence ni maltraitance.
Comme l’a suggéré M. le secrétaire d’État pendant les travaux de la commission, une telle mission pourrait être confiée aux délégués du Défenseur des droits dans les territoires, qui ont une meilleure vision des problèmes dans les foyers. Le Défenseur des droits veille au respect des droits de l’enfant et se saisit des cas de violence et de maltraitance au sein des institutions publiques, dont il a d’ailleurs témoigné dans son rapport de 2019 intitulé « Enfance et violence : la part des institutions publiques ». Les 2 000 jeunes interrogés par le Défenseur des droits pour rédiger ce rapport ont déclaré que la plus grande violence qu’ils aient eu à subir était le manque de considération et d’écoute, ce qui ne peut manquer de nous interpeller. Le rapport dénonce également la violence physique et verbale exercée par des jeunes sur d’autres jeunes, ainsi que la violence du personnel. Les établissements sociaux et médico-sociaux accueillent un public fragile, composé d’enfants de l’ASE ou d’enfants handicapés, marginalisés et dépendants. C’est la raison pour laquelle il est fondamental que l’autorité tierce se déplace dans les établissements sans attendre que les jeunes la sollicitent.
M. le président : Les amendements bknosek 643 et 634 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 677.
Mme Delphine Bagarry : Déposé par ma collègue Albane Gaillot, cet amendement d’appel vise à ouvrir le débat sur les violences sexuelles faites aux mineurs, sujet dont ne traite pas le projet de loi. Les diverses associations de terrain que nous avons rencontrées se félicitent des avancées permises par le texte, mais regrettent ce silence. Les violences sexuelles faites aux mineurs sont pourtant bien réelles, puisqu’un enfant sur cinq en serait victime en France. Ainsi, 165 000 enfants seraient victimes de viols et de tentatives de viol tous les ans dans notre pays, soit un enfant sur deux dans les foyers et les centres d’accueil. Ces chiffres ne sont cependant que des estimations et les professionnels de santé et de l’enfance que nous avons interrogés ont souligné le besoin de statistiques fiables sur les violences sexuelles faites aux enfants, notamment lorsqu’ils sont accueillis dans les maisons d’enfants à caractère social, afin de mieux prévenir ces violences. Les associations ont également insisté sur l’importance de centraliser ces données au niveau départemental, voire au niveau national.
Cet amendement propose donc d’inscrire dans le projet de loi l’obligation, pour les établissements et les services de l’aide sociale à l’enfance, de faire remonter au niveau départemental les violences sexuelles faites aux mineurs qu’ils ont détectées et d’évaluer régulièrement les politiques de prévention et de lutte contre la maltraitance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Les établissements et les services de l’aide sociale à l’enfance sont déjà soumis à l’obligation de déclarer tout événement grave survenu en leur sein, conformément à la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a fortiori lorsqu’il s’agit de faits pouvant constituer une infraction pénale. Par ailleurs, avec un projet d’établissement et de service renouvelé tous les cinq ans, des améliorations pourront être régulièrement apportées. Tel est précisément le sens de ce document. Dans ces conditions, votre amendement est satisfait par le droit existant. Je vous demande donc son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 88.
Mme Jeanine Dubié : L’article 5 vise à prévenir les risques de maltraitance dans les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance. Cet amendement propose d’enrichir le texte en ce sens en précisant que les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, dont ceux de l’ASE, doivent assurer la formation de leurs personnels à une prise en charge bientraitante des personnes accueillies dans leurs services.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Le deuxième alinéa de l’article 5 le précise explicitement. L’amendement est satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 90 et 582.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
Mme Jeanine Dubié : Il tire les conséquences de l’article 3 du projet de loi, qui inscrit dans le code de l’action sociale et des familles une nouvelle catégorie d’établissements sociaux et médico-sociaux : les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il est indis7152pensable que cette nouvelle catégorie d’établissements soit également concernée par la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements, prévue à cet article.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 582.
M. Guillaume Chiche : Il vise à faire en sorte que la dix-septième catégorie d’établissements sociaux et médico-sociaux soit également concernée par la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements. En d’autres termes, les établissements ou les services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés doivent être concernés par les dispositions de l’article 5. Lorsque nous en arriverons à la fin du projet de loi, nous verrons que le texte institue un droit différencié entre les enfants et les mineurs non accompagnés. L’article 5 me semble le bon endroit du texte pour affirmer l’universalité du traitement et des droits des enfants, qu’ils soient mineurs non accompagnés ou non.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Bénédicte Pételle : Avis favorable sur ces amendements de coordination, dont je remercie les auteurs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je ne partage pas vos propos sur la différenciation qui serait faite entre les enfants et les mineurs non accompagnés, monsieur Chiche, mais je vous rejoins sur l’universalité et l’unicité de la protection de l’enfance. Avis favorable sur les deux amendements.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.