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Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 3

debate, 13/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Marietta Karamanli : Comme nous l’avons déjà rappelé, notre désaccord concernant les MICAS ne concernait pas l’extension de leur durée de douze à vingt-quatre mois, mais bien, comme l’ont d’ailleurs souligné nos collègues sénateurs, le fait que ces mesures restrictives de liberté prises directement par l’autorité administrative échappent, d’une certaine manière, au principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale. Elles apparaissent ainsi comme une nouvelle sanction.
D’autres sujets ont été pointés par les professionnels du droit, et nous regrettons qu’ils figurent dans le texte. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 3.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain : Je crains que vous n’ayez pas défendu le bon amendement, chère collègue. L’amendement bknoek 2 visait à remplacer les mots « tient compte » par le terme « respecte » à l’alinéa 5. Quoi qu’il en soit, nous avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises, en première lecture puis à nouveau hier en nouvelle lecture, et l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Effectivement, monsieur le président, je me suis trompée : j’ai défendu l’amendement bknoek 4, qui viendra juste après, au lieu de l’amendement bknoek 2.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 42, 36 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

Mme Karine Lebon : Rappelons que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, qui, d’un point de vue terminologique, ont succédé aux assignations à résidence prévues par l’état d’urgence, sont décidées par le ministre de l’intérieur, après qu’il en a informé le procureur de la République de Paris.
Les critères fixés en matière de MICAS – l’existence de raisons sérieuses de penser que le comportement d’une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics –, qui permettent de justifier des restrictions des libertés importantes, sont peu précis, difficiles à établir et à contrôler. La menace peut n’être ni avérée ni caractérisée, alors que d’importantes restrictions à la liberté d’aller et venir sont décidées.
Or l’article 3 pérennise et renforce ces mesures. Ainsi, la mesure d’assignation à résidence, ou plus exactement d’interdiction de se déplacer en dehors d’un périmètre déterminé qui ne peut être inférieur au territoire de la commune, pourrait être assortie d’une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant au sein de ce périmètre, dans lesquels se tient un événement qui, par son ampleur ou des circonstances particulières, est exposé à un risque de menace terroriste.
Surtout, la durée totale cumulée des obligations pouvant être ordonnées dans ce cadre sera portée de douze à vingt-quatre mois. À cet égard, rappelons que dans son avis du 21 avril 2021, le Conseil d’État a estimé que l’allongement proposé soulevait « une difficulté d’ordre constitutionnel, sans que son efficacité soit suffisamment établie ». En outre, il a souligné que le Conseil constitutionnel avait intégré dans son bilan de la constitutionnalité des MICAS le fait que leur durée était limitée à douze mois.
Nous souhaitons donc supprimer les alinéas prévoyant que la durée maximale des mesures de surveillance est portée de douze à vingt-quatre mois.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

M. Ugo Bernalicis : Il vise lui aussi à supprimer les alinéas portant de douze à vingt-quatre mois la durée des MICAS.
Tout d’abord, nous sommes opposés aux MICAS par principe, car nous estimons que ces mesures sont disproportionnées au regard du droit commun et des autres initiatives administratives, même celles contrôlées par le juge des libertés et de la détention.
En outre, comme vient de le rappeler ma collègue Karine Lebon, une décision rendue par le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a validé la constitutionnalité du dispositif, mais uniquement parce que les mesures n’excédaient pas douze mois. Il était sous-entendu que toute durée supérieure exposerait le dispositif à une censure. Visiblement, vous aimez voir vos textes censurés – c’est votre droit, après tout, à moins que ce ne soit une stratégie délibérée visant à pousser le plus possible le Conseil constitutionnel dans ses retranchements, une loi après l’autre, en espérant que ça finisse par passer ! Cela fonctionne, manifestement, puisque les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État sont de plus en plus permissives s’agissant des exceptions au droit commun. C’est pourquoi, par ces amendements, nous cherchons non à vous inquiéter, mais bien à nous opposer à ces mesures administratives touchant des personnes dont la dangerosité n’est que suspectée, sans qu’aucune preuve concrète ait été apportée. Dans le cas contraire, la situation serait judiciarisée, et les choses seraient beaucoup plus simples.
Je ne veux pas que mon pays, que notre pays, devienne un État permettant à l’exécutif de prendre des mesures aussi disproportionnées et attentatoires aux libertés individuelles.

M. le président : Mes chers collègues, vous m’avez demandé d’envisager une prolongée, et j’y suis tout à fait favorable, mais cela ne sera pas possible si les présentations des amendements sont aussi longues, surtout s’il s’agit d’amendements identiques ou donnant lieu à une discussion commune – ne serait-ce que par respect pour les agents de l’Assemblée qui ont, eux aussi, besoin d’avoir des certitudes.
Il reste vingt-huit amendements à examiner : je vais essayer de finir le texte, mais si la volonté que nous terminions le texte peu après vingt heures ne se dégage pas, je serai contraint de lever la séance.
L’amendement bknoek 4 de Mme Marietta Karamanli est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain : Défavorable. La prolongation des MICAS jusqu’à vingt-quatre mois concerne uniquement les personnes sortant de prison. Les condamnés pour des faits de terrorisme sont au cœur du dispositif présenté par le Gouvernement, lequel a l’entier soutien de la majorité.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Marietta Karamanli : En l’état actuel du texte, la prolongation des mesures jusqu’à vingt-quatre mois doit être motivée par l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. Or, nous ne comprenons pas pourquoi de tels éléments ne justifieraient pas l’engagement de poursuites judiciaires. C’est pourquoi notre amendement propose d’insérer un nouvel alinéa à l’article 3.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain : Nous avions déjà eu cette discussion en première lecture : à partir du moment où des poursuites sont engagées, les MICAS s’arrêtent d’elles-mêmes. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.