debate, 19/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Vingt-cinq ans après l’adoption de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et vingt ans après l’adoption de notre nouvelle constitution financière – la loi organique relative aux lois de finances ou, pour les initiés, la LOLF –, les deux textes sus-cités ont su démontrer leur résistance au temps. Cependant, certaines de leurs dispositions ont vieilli, et la grande loi budgétaire, comme celle relative à la sécurité sociale, nécessitaient une actualisation.
Les effets de la crise sanitaire ont mis en évidence les failles de notre cadre budgétaire et ont rendu urgente une révision d’ampleur des finances publiques. Le groupe Libertés et territoires soutient donc pleinement l’ambition de ces quatre textes. Pour commencer, je tiens à féliciter le président Éric Woerth, le rapporteur général de la commission des finances Laurent Saint-Martin et le rapporteur général de la commission des affaires sociales Thomas Mesnier pour le travail qu’ils ont accompli.
Lorsque l’on souhaite apporter des retouches à des textes aussi importants, il faut le faire avec un certain doigté et une dose d’habileté. De nombreux éléments vont dans la bonne direction. Pour ce qui concerne la LOLF, citons la création d’un débat sur la dette et sa soutenabilité, ainsi que la mise en place d’objectifs de dépenses. Je plaide, depuis longtemps, pour un renforcement de la maîtrise de nos dépenses publiques dans les discussions budgétaires et pour la constitutionnalisation de la règle d’or, à la manière allemande.
Pour ce qui est de la partie relative aux finances sociales, je relève l’amélioration de l’information du Parlement et du contrôle parlementaire. Je pense notamment à la création d’un article liminaire dans la loi de financement de la sécurité sociale, symétrique à celui qui existe en loi de finances, au recours facilité aux lois de financement de la sécurité sociale rectificatives – utilisées à deux reprises seulement en vingt-cinq ans – et surtout à la création d’une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, pendant de la loi de règlement de la loi de finances.
Néanmoins, en essayant d’être un mousquetaire au service du Parlement et de la lisibilité des comptes publics, on peut encore déceler des voies d’amélioration. Pour avoir participé à l’examen de vingt-huit projets de loi de finances et d’une cinquantaine de projets de loi de finances rectificative, il me semble que la présentation des textes financiers devrait gagner en simplicité et en cohérence, afin que le budget devienne réellement lisible et intelligible pour l’ensemble des citoyens – ce qui n’est absolument pas le cas actuellement.
En outre, il est essentiel d’accroître les pouvoirs de contrôle et d’évaluation des parlementaires. Il importe également de renforcer le respect des quatre principes budgétaires que sont l’universalité – incluant une règle de non-contraction des recettes et des dépenses, qui n’est pas respectée dans les textes financiers actuels –, l’unité, la spécialité et l’annualité dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle. Ces principes ne doivent pas rester abstraits, mais doivent s’appliquer concrètement tout au long de l’année budgétaire.
Je défendrai un amendement reprenant le texte de ma proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive : il s’agit de préciser et d’encadrer le concept de rétroactivité fiscale, dans le respect du principe de sécurité juridique. Ce sujet essentiel ne saurait être ignoré plus longtemps ; il revient au Parlement de définir et d’encadrer ce principe, plutôt que de s’en remettre au Conseil constitutionnel, à la Cour de justice de l’Union européenne ou au Conseil d’État.
S’agissant des finances sociales, des aspects importants ne sont pas traités. C’est le cas, tout d’abord, du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale. Ayant été rapporteur pour avis du projet de loi organique créant le PLFSS il y a vingt-cinq ans, je constate que les questions qui s’étaient posées à l’époque sont loin d’être épuisées. Comme je l’ai indiqué en commission, les lois de financement de la sécurité sociale gagneraient à être étendues à l’ensemble du champ de la protection sociale, y compris aux régimes complémentaires obligatoires – de retraite notamment, mais aussi, peut-être, de maladie – et à l’assurance chômage. Nos amendements visant, pour le moins, à renforcer l’information relative à ces régimes en annexe des PLFSS ont recueilli l’approbation de la commission spéciale. En outre, malgré la création d’une cinquième branche autonomie, le périmètre du risque dépendance continue d’être imparfait et ne prend pas en compte certaines dépenses, financées notamment par les départements.
Par ailleurs, nous avons besoin d’une meilleure cohérence entre la loi de finances initiale et le PLFSS. Pour y parvenir, il ne suffit pas d’aligner la date de dépôt de ce dernier : nous devons disposer d’une annexe présentant toutes les contributions de l’État à la sécurité sociale, afin de pouvoir vérifier la cohérence entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.
À titre personnel, je continue de penser – comme il y a vingt-cinq ans – qu’une discussion commune sur les parties relatives aux recettes de la loi de finances initiale et du PLFSS serait pertinente. Bien entendu, la question se pose de la fusion, à terme, de ces deux textes – nous verrons plus tard.
Mme Valérie Rabault : C’est évident !
M. Charles de Courson : Au nom de cette même cohérence avec la loi de finances, il est indispensable de prévoir un réexamen périodique des exonérations de cotisations sociales : elles affaiblissent en effet la pérennité de notre système de protection sociale, tout comme les dérogations régulières au principe de compensation par l’État. Les amendements adoptés en commission en la matière vont dans le bon sens.
Pour conclure, et comme je l’ai observé en commission spéciale, les présents textes comportent des avancées significatives. Gardons-nous néanmoins d’en surestimer les capacités : ce sont des instruments aux mains des gestionnaires publics, mais encore faut-il que ces derniers en fassent bon usage. Souvenons-nous des mots du célèbre baron Louis, sous le ministère duquel les premières règles budgétaires furent établies : « Sire, faites-nous de bonne politique et je vous ferai de bonnes finances ! » Espérons que la nouvelle Constitution financière qui se dessine incitera les futurs gouvernements à faire une bonne politique.
M. le président : M. de Courson me signale que le décompte du temps ne s’égrenait pas devant ses yeux : soyez rassuré, monsieur le député, vous avez respecté vos cinq minutes de temps de parole. Vous pouvez repartir en paix : vous avez respecté la loi générale, qui n’a été enfreinte que par M. Saint-Martin ! (Sourires sur divers bancs.)
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Les propositions de loi soumises à notre examen visent à modifier le cadre des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Bien que nous regrettions que seules cinq minutes soient attribuées à chaque groupe dans la discussion générale, vu l’ampleur des quatre textes, nous comprenons parfaitement que ceux-ci fassent l’objet d’une discussion commune, tant ils poursuivent une logique similaire, que je résumerai en deux axes : d’une part, renforcer la programmation et le cadrage pluriannuels, afin d’amplifier une logique d’ajustement par la dépense publique – qu’elle soit le fait de l’État ou de la sécurité sociale – ; d’autre part, réduire le Parlement à un simple rôle de commentateur, de contrôleur ou d’évaluateur des politiques économiques ou sociales.
S’agissant du premier axe, vous renforcez largement le poids de la loi de programmation des finances publiques. Désormais, le PLF et le PLFSS devront justifier, chaque année, les écarts pouvant exister avec le cadre pluriannuel. Vous accentuez encore davantage cette logique en instaurant une norme de dépenses toutes administrations publiques comprises – ou « toutes APU » –, déclinée sur plusieurs années, qui inclura l’État central, mais aussi les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Cette disposition franchit une nouvelle étape vers l’instauration d’une règle d’or, aboutissement ultime de la rationalisation libérale de l’État, visant un objectif idéologique simple : réduire d’année en année les dépenses publiques, et réduire la place et le périmètre d’action de l’État.
Nous nous opposons depuis longtemps à la programmation des finances publiques telle qu’elle est ici présentée. Loin d’être un outil de planification destiné à appréhender le temps long et à prévoir les politiques publiques nécessaires, en fonction des besoins de la nation, elle vise bien au contraire à contraindre les politiques dans un carcan, comme si les besoins pouvaient s’adapter aux prévisions – postulat évidemment erroné, qui explique que la programmation des finances publiques soit un échec depuis toujours.
À chaque instant, les politiques publiques doivent s’adapter à la situation économique ou à l’évolution des besoins. La crise que nous traversons en offre une démonstration majeure : alors que votre gouvernement n’a cessé de réduire les dépenses de santé, notamment à l’égard de l’hôpital, les besoins de la population n’ont pas diminué, bien au contraire. Résultat : le pays a dû faire face à une crise sanitaire d’une ampleur inédite, alors même que son système hospitalier se trouvait dans un état critique. Loin de tirer les conséquences de cette politique néfaste, les présents textes renforcent une logique de programmation qui tendra, comme prévu, à réduire encore davantage les dépenses publiques.
Pour instaurer un pilotage quasi automatique de l’État et de la sécurité sociale, il faut aussi réduire les possibilités dont dispose le législateur pour faire la loi. Alors que la proportion d’amendements jugés irrecevables, au motif qu’ils seraient des cavaliers budgétaires ou sociaux, ne cesse de croître, vos propositions de loi réduiront encore un peu plus les marges de manœuvre des parlementaires, notamment durant l’examen des lois de finances. Elles contribueront en revanche à renforcer les prérogatives de contrôle et d’évaluation du Parlement. La consécration du Printemps de l’évaluation et la création d’un temps de l’évaluation pour le volet social, comme il en existe pour les finances, en mai et juin, sont autant d’exemples qui démontrent cette trajectoire.
Concernant spécifiquement la sécurité sociale, nous sommes opposés à l’intégration des régimes de retraite complémentaire et d’assurance chômage dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale, telle que la prévoient plusieurs amendements de la majorité. Ces dispositions visent à réduire les prérogatives des partenaires sociaux et à affaiblir un paritarisme auquel nous sommes très attachés.
La logique politique que je viens d’exposer ne saurait être gommée par les diverses avancées que comportent vos propositions de loi, concernant notamment le délai de dépôt du PLFSS ou des bleus budgétaires. Aussi, nous voterons contre ces textes, qui ont pour principal objectif un contrôle mesquin de l’évolution des dépenses publiques et sociales.
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : C’est dans la torpeur d’un après-midi d’été, alors que le Tour de France vient de livrer son vainqueur sur les Champs-Élysées et alors que chacun se prépare à adapter ses vacances au nouveau variant delta du coronavirus, pour se protéger et protéger les autres ; c’est au cœur du mois de juillet, donc, que nous sommes saisis par nos éminents rapporteurs budgétaires et par le président de la non moins éminente commission des finances, de textes dont le formalisme n’invite guère à la passion, mais qui, sous leur aspect austère, sont en réalité d’une portée politique peu commune.
Ces propositions de loi s’inscrivent dans la lignée des textes organiques nés au début des années 2000, qui ont consacré, d’une part, une vision thématique du budget déclinée par politique publique, et, d’autre part, la volonté de fixer des objectifs et de mesurer la performance avec laquelle l’argent des Français est utilisé – car c’est bien de cela qu’il est question : la bonne utilisation des deniers publics, l’efficacité des politiques publiques ainsi financées et l’atteinte des objectifs votés par le Parlement.
Dans le même temps, ces textes tirent les enseignements de quinze années de pratique des deux discussions budgétaires : aussi renforcent-ils les pouvoirs des parlementaires et donnent-ils toute sa place à l’évaluation, sujet cher à la majorité et à la présente législature.
De quoi passionner les parlementaires les plus avisés, me direz-vous, mais comment embarquer les autres, et surtout les Français ? Peut-être, déjà, en rappelant qu’on ne vote pas une loi organique toutes les semaines : celle-ci sert à organiser les pouvoirs au sein des institutions, or on ne revoit pas tous les jours l’équilibre des pouvoirs entre le Parlement, le Gouvernement, les administrations et les juges.
Voilà qui confère aux présents textes une première dimension exceptionnelle, d’autant qu’ils procèdent à un rééquilibrage au profit des parlementaires : ils nous donnent plus de temps pour étudier des textes déposés plus tôt sur le bureau de l’Assemblée ; ils nous permettent de nous plonger plus tôt dans l’arc-en-ciel des rapports mis à notre disposition par Bercy ; ils revoient enfin le calendrier des textes de fin de gestion, afin de continuer à rationaliser l’examen des budgets.
Comment embarquer les Français, donc ? En expliquant, aussi, les avancées majeures que contiennent ces textes pour rendre l’utilisation de l’argent public plus compréhensible. Concernant le budget de l’État, parlons de la réorganisation des taxes affectées – plébiscitées par les Français, car ils en connaissent par avance l’objectif : elles seront plus visibles, plus lisibles, mieux suivies et mieux pilotées.
Évoquons également le débat annuel sur la dette, sujet qui inquiète particulièrement nos concitoyens – ils entendent tout et son contraire sur ce qu’il faudrait faire : leurs représentants tiendront désormais une discussion politique, fondée sur un rapport remis par le Gouvernement, avant le début des discussions budgétaires.
N’oublions pas, enfin, de mentionner la possibilité offerte aux parlementaires d’intervenir dans la définition des indicateurs de performance budgétaires. Formulé en ces termes, cela n’a pas l’air fantastique mais, si je vous explique que nous pourrons ainsi choisir les critères permettant de déterminer si une politique publique est performante ou non, c’est sûrement plus parlant, et un peu plus enthousiasmant !
Concernant la sécurité sociale, la réorganisation des nombreuses annexes qui ont fleuri ces quinze dernières années permettra d’y voir plus clair et de mieux exploiter ces mines d’informations, certes précieuses mais un peu trop foisonnantes. L’alignement du calendrier avec celui du projet de loi de finances de l’État sera un atout indéniable, tant les délais étaient courts pour entrer dans le détail des mesures proposées et pour soumettre des amendements. Enfin, comment ne pas saluer l’intégration, dans le champ de la loi de financement, de la dette des établissements médico-sociaux et des hôpitaux, pour lesquels nous avons engagé un plan de 13 milliards d’euros l’année dernière, et qu’il est essentiel de suivre à travers la loi de financement de la sécurité sociale ?
Par ces deux textes, nous affirmons haut et fort que nous, parlementaires, avons un rôle essentiel à jouer pour évaluer les politiques publiques que nous défendons et l’utilisation des crédits que nous votons chaque année à l’Assemblée nationale et au Sénat. Inscrire au niveau de la loi organique – là où s’organisent les pouvoirs au sein des institutions – le Printemps de l’évaluation et la semaine de contrôle consacrée aux évaluations des parlementaires, constitue pour nous une avancée majeure : cela contribuera à une meilleure utilisation de l’argent public.
En tant que rapporteure pour avis de la loi de financement de la sécurité sociale pour la commission des finances, je me réjouis que ces textes soient étudiés conjointement, et qu’ils permettent de réelles avancées dans tous les domaines précités. À titre personnel, j’aurais certes souhaité qu’ils aillent un peu plus loin – j’aurais notamment aimé que les deux commissions se rapprochent davantage dans l’examen des textes, et que nous fassions un ou deux pas supplémentaires sur le chemin de l’extension du champ de la sécurité sociale. Quelques angles morts persistent en effet, et nous empêchent parfois d’avoir une vision claire des mesures que nous envisageons pour nos concitoyens.
Toutefois, ce qui importe avant tout est que nous disposions, grâce à ces textes, d’une meilleure visibilité sur l’ensemble du budget – État et sécurité sociale. Les Français, dans leur grande majorité, n’ont pas une connaissance assez fine des exercices budgétaires pour savoir qui finance quoi ; c’est pourquoi les présentes propositions de loi, qui visent à rapprocher les deux budgets sur la forme et qui consacrent leur évaluation par les parlementaires, sont si importantes, pour que le budget « toutes APU », comme on aime l’appeler dans notre jargon financier, devienne simplement le budget de tous les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Améliorer le pilotage et la lisibilité du budget de la sécurité sociale : tel est l’objectif affiché par la proposition de loi organique et la proposition de loi ordinaire, objectif d’autant plus légitime que, depuis la loi organique de 2005, le cadre organique n’a pas bougé – il est quasiment le même. Une amélioration technique des lois de finances nous est donc proposée au moment où la sécurité sociale connaît le pire déficit de son histoire – 38 milliards d’euros hier, 38 milliards demain –, dû pour l’essentiel à la branche maladie.
Parmi les principales mesures proposées, je citerai l’alignement sur le calendrier du projet de loi de finances et le renforcement de l’information des parlementaires par une refonte et une simplification des annexes.
Trois lois sont proposées au lieu d’une : une loi de financement de la sécurité sociale, une loi de financement rectificative et une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. L’auteur de la proposition de loi organique souhaite également, à juste titre, une clarification des rôles respectifs de la loi de financement de la sécurité sociale et des autres textes sur les niches fiscales.
Le Conseil d’État a rendu un avis réservé sur les dispositions relatives au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Sur ces dispositions fixant le contenu de l’article liminaire, il recommande de lever toute ambiguïté au regard des règles issues de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Nous est également proposé de réserver aux lois de financement la faculté de créer ou de modifier des mesures de réduction, d’exonération, d’abattement, d’assiette de cotisations ou contributions sociales d’une durée supérieure à trois ans. Enfin, les propositions de loi élargissent le domaine facultatif des lois de financement de la sécurité sociale.
Nous partagions les critiques concernant les dispositions initiales et sommes satisfaits des modifications apportées par la commission spéciale, qui tiennent compte des recommandations du Conseil d’État. Ainsi, la commission spéciale a précisé la rédaction de l’article bk1erek, afin qu’il ne fasse aucun doute que le monopole de pérennisation des allégements de recettes sociales en loi de financement est strictement fondé sur l’habilitation constitutionnelle relative aux conditions générales de l’équilibre financier.
La commission spéciale a également précisé la portée temporelle des dispositions susceptibles d’être adoptées dans la partie facultative des lois de financement de la sécurité sociale de l’année.
Enfin, nous sommes favorables à l’avancement de la date de dépôt du PLFSS devant le Parlement, ainsi qu’à l’ajout d’annexes plus détaillées, qui permettront d’enrichir l’information des parlementaires et d’améliorer leurs travaux. Nous devons en effet être mieux informés lors de la préparation des lois de programmation et lors de la finalisation du projet de loi de financement.
Mais les modifications proposées manquent d’ampleur, tant du point de vue de l’information que du pilotage financier des finances sociales. L’information objective et globale de la représentation nationale passe par une réforme plus approfondie de la structure des rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, comme le propose d’ailleurs le Haut Conseil du financement de la protection sociale.
Le débat sur le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale se pose d’autant plus du fait de l’impact de la crise sanitaire sur les finances sociales, et un élargissement du champ des annexes aurait eu sa place dans les textes examinés, pour assurer une meilleure information du Parlement sur la situation des comptes sociaux et, surtout, sur la soutenabilité du système de protection sociale. Une meilleure information et une réflexion sur les cotisations sociales sont également nécessaires. Enfin, la sécurité sociale devra davantage anticiper et prévenir les risques sanitaires et sociaux, et la question d’un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) qui intègre un sous-objectif « santé publique et prévention populationnelle » reste également posée.
Face aux déficits sociaux abyssaux et compte tenu des prévisions de reprise, il faudra bien sortir un jour ou l’autre du « quoi qu’il en coûte » et retrouver une trajectoire crédible de retour à l’équilibre des comptes sociaux, afin d’assurer la pérennité de notre système social. Aussi toutes les améliorations destinées à assurer un équilibre de moyen terme des finances sociales sont-elles les bienvenues.
Compte tenu des améliorations apportées au cours de la discussion en commission spéciale et au vu des travaux d’Éric Woerth, de Laurent Saint-Martin et de Thomas Mesnier, le groupe Les Républicains votera les deux textes qui nous sont proposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche : Nous voici réunis pour délibérer d’une réforme du cadre organique d’examen des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Deux lois organiques et deux lois ordinaires sont ainsi présentées, mais avec un objectif unique : renforcer la portée et le sens de l’autorisation parlementaire de prélever l’impôt et de financer les dépenses.
Tout d’abord, les députés démocrates se réjouissent de la volonté de renforcer l’autorisation parlementaire. Nous ferons d’ailleurs, comme en commission, plusieurs propositions pour compléter les avancées de ces textes, et je sais que nous trouverons parmi nos collègues de nombreux soutiens.
Toutefois, nous sommes circonspects…
Mme Valérie Rabault : Ah !
M. Brahim Hammouche : …sur la volonté de changer les modalités d’examen des conventions fiscales qui réduit, voire vide la commission des affaires étrangères de ses compétences. Nous le regrettons vivement, et notre vote dépendra de l’adoption ou non d’un amendement que nous présenterons.
Mme Véronique Louwagie : Oh là là !
M. Brahim Hammouche : Réformer l’État par son budget, ainsi que le soulignait le regretté Philippe Séguin, et redonner tout son sens à l’autorisation parlementaire : tels étaient les deux objectifs de la loi organique sur les lois de finances adoptée en 2001 à l’initiative de Jean Arthuis, Didier Migaud et Alain Lambert. La proposition de loi défendue par le président et le rapporteur général de la commission des finances dans un esprit de consensus contribue largement à renouveler l’examen parlementaire des lois de finances et, ainsi, à corriger ses défauts. Dans cette perspective, le Printemps de l’évaluation, grande réussite de cette législature, est inscrit dans le cadre organique. La loi de programmation des finances publiques, et en conséquence l’article liminaire des lois de finances, sont enrichis du vote d’une norme de dépenses en valeur et en volume. L’information du Parlement est renforcée et rationalisée. Enfin, les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques sont élargis.
Nous regrettons néanmoins que cette proposition ne s’attaque qu’à un seul des objectifs de la LOLF et oublie la réforme de l’État. J’espère que nous saurons tenir le cap sur ce vrai sujet, véritable enjeu d’efficacité pour nos politiques publiques.
Les lois de financement de la sécurité sociale constituent depuis vingt-cinq ans un rendez-vous incontournable au cours duquel députés et sénateurs se prononcent sur les recettes et les dépenses afférentes aux diverses branches de la sécurité sociale pour l’année à venir. Il s’agit d’un socle qu’il nous faut conserver mais aussi consolider et moderniser. En effet, aujourd’hui plus que jamais, comme nous le rappelle la crise sanitaire, le traitement législatif du financement de notre protection sociale doit pouvoir être le plus transparent et le plus exhaustif possible, car la complexité entraîne inévitablement le manque de pilotage et, partant, l’inefficacité.
Comme cela a été rappelé en commission, si l’exercice budgétaire social est aujourd’hui bien assimilé, il n’a pas connu de réforme depuis longtemps, alors même que l’écosystème des régimes obligatoires de la sécurité sociale est en constante évolution. Le groupe dem souscrit ainsi à l’ambition inscrite dans ces deux propositions de loi. Elles constituent une étape bienvenue dans l’ambition de renforcer le rôle du Parlement dans l’examen et le contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Les diverses mesures qu’elles prévoient permettront aux parlementaires de bénéficier d’une vision plus claire et plus large des finances sociales, tout en disposant de davantage de temps pour les analyser.
Le temps, avec son incarnation calendaire, est bien l’une des principales difficultés à laquelle nous, députés, sommes confrontés chaque année. L’avancement de la date de dépôt du texte sur le bureau de l’Assemblée est une excellente nouvelle, tant les délais pour prendre connaissance du texte ont été contraints ces dernières années.
La création d’une nouvelle catégorie de loi de financement de la sécurité sociale, à savoir la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, vient parachever le travail entrepris depuis trois ans avec le Printemps social de l’évaluation. Elle permettra d’avoir un débat plus tôt dans l’année sur les comptes clos de l’exercice précédent. C’est heureux !
Le texte organique prévoit plusieurs mesures relatives aux établissements de santé. Qu’il s’agisse de l’extension du domaine facultatif aux mesures relatives à la dette des hôpitaux ou de la création d’une nouvelle annexe relative à la situation financière des établissements, c’est une avancée significative demandée de longue date par notre groupe.
En conclusion, si nous soutenons l’esprit de ces propositions de lois organiques et disons notre hâte de les voir appliquées, nous émettons quelques réserves sur la lettre. De nos débats dépendra donc notre vote final.
Nous avons hâte de retrouver un Parlement renforcé dans le rôle d’évaluation des politiques publiques, de contrôle de l’action du Gouvernement et du vote de la loi qui lui est dévolu par la Constitution ; cela vaut pour ses commissions, toutes ses commissions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Près de vingt ans jour pour jour après son entrée en vigueur, nous voici réunis pour examiner une proposition de loi visant à modifier la loi organique de 2001, la fameuse LOLF. Les quatre textes soumis à notre examen constituent un assemblage de dispositions qui se donnent pour objectif d’améliorer l’information du Parlement sur les finances publiques et de réorganiser la discussion parlementaire de ces textes pour leur donner davantage de lisibilité. Nous ne pouvons qu’être favorables à ces mesures, qui vont dans le bon sens et permettront d’éviter la répétition de débats quasi-identiques en première puis en seconde partie, tout en améliorant la lisibilité des objectifs visés.
Si je suis favorable à cette réorganisation, je regrette que la nouvelle mouture que vous proposez pour la LOLF ne parle pas du fond. À mes yeux, il est indispensable de fusionner la discussion budgétaire sur les recettes, celles de l’État et celles de la sécurité sociale. Cela fait très longtemps que je le dis, mais je me permets de le répéter ici. Les dépenses publiques représentent aujourd’hui 1 350 milliards d’euros – 550 pour l’État et 650 pour la sécurité sociale ; entre les deux, l’énorme tuyau de la TVA permet à l’État– mais il ne le fait pas toujours – de compenser les pertes de recettes de la sécurité sociale.
M. Laurent Saint-Martin : C’est exact !
Mme Valérie Rabault : Séparer les deux discussions est donc ridicule ! Cela induit une absence de lisibilité qui, à mon avis, introduit des biais très préjudiciables à notre démocratie. Autre exemple : trois quarts des recettes de l’aide personnalisée au logement (APL) proviennent de l’État et un quart de la sécurité sociale. Quel est l’intérêt d’avoir une discussion coupée en deux ?
M. Thomas Mesnier : Aucun !
Mme Valérie Rabault : On n’y comprend rien. Quant au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), c’est le pompon ! Le Gouvernement l’a transformé en baisse de cotisations pérennes. Or la baisse du taux de cotisations sociales figurait dans le PLFSS, tandis que la suppression du CICE relevait de l’article 42 du PLF. Résultat des courses : plus personne n’y comprend rien, à commencer par nous, ce qui est très regrettable surtout lorsqu’on parle de 20 milliards d’euros.
Ensuite, il faut cesser de faire des débats sur la base de données statiques. C’est l’amendement Mésange – que je défends depuis 2014 –, du nom du modèle de Bercy et de l’INSEE qui indique la dynamique macroéconomique : quand on baisse des cotisations ou qu’on augmente des impôts, cela a un effet macroéconomique sur la croissance et la création d’emplois. Ces données-là existent, mais elles restent souvent dans les tiroirs de Bercy où il faut aller les chercher, alors qu’il vaudrait mieux qu’elles nous soient systématiquement transmises.
Je vais illustrer ce fait d’un exemple qui va vous rappeler quelques souvenirs : les taxes écologiques que vous avez fait voter et qui ont été à l’origine du mouvement des gilets jaunes, alors que vous pensiez qu’elles passeraient inaperçues.
M. Laurent Saint-Martin : C’est vous qui les avez nichées !
Mme Valérie Rabault : Oui, mais il n’y avait pas de gilets jaunes à ce moment-là. (Sourires sur le banc des commissions.)
Si on connaît ces données, on comprend cette dynamique, et surtout on l’anticipe. Sinon le débat budgétaire ne sert à rien. Il faut disposer de ces deux volets, c’est-à-dire de l’impact sur nos concitoyens et de la dynamique macroéconomique. En ce qui concerne l’impact sur nos concitoyens, nous avions fait un petit simulateur. Il est toujours en ligne et il pourrait vous inspirer. Il montrait le montant délirant de ces taxes énergétiques.
Sur la forme, nous proposerons tout d’abord de systématiser l’audition des ministres dans le cadre des décrets d’avance, qui permettent de déroger au principe de l’autorisation parlementaire de la dépense. Dans sa rédaction actuelle, la LOLF soumet les décrets d’avance à l’avis préalable des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat mais reste silencieuse en ce qui concerne l’audition des ministres. Certes, nous avons pu demander à entendre le ministre, et celui-ci a accédé à notre demande…
M. Olivier Dussopt : Avec plaisir !
Mme Valérie Rabault : Nous proposerons ensuite de renforcer l’évaluation financière des dispositions introduites par le Gouvernement en cours d’examen. Actuellement, la LOLF prévoit que toute disposition d’un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l’État doit faire l’objet d’une évaluation chiffrée de son incidence. Cela paraît logique et pourtant cela ne s’applique qu’aux dispositions inscrites dans le texte initialement transmis à notre assemblée, ce qui permet au Gouvernement d’introduire en cours de discussion tous les amendements qu’il souhaite sans qu’ils aient fait l’objet de la moindre évaluation. La niche Copé, d’un montant de 20 milliards d’euros, a ainsi été créée par l’adoption d’un tel amendement, sans avoir fait l’objet de la moindre évaluation : ni vu ni connu. C’est quand même très fâcheux.
Nous proposerons enfin de renforcer le pouvoir de contrôle des rapporteurs spéciaux, via un amendement qui m’a été inspiré par les difficultés que j’ai pu rencontrer récemment à Bercy – certes, pas de votre fait, monsieur le ministre délégué, mais il a quand même fallu que le ministre intervienne pour que son administration accepte de me transmettre les documents que je lui demandais ; les ministres ont pourtant autre chose à faire que de faire respecter l’article 57 de la LOLF ! Cet amendement pourrait porter le nom de celui qui l’a inspiré, mais, par respect, je le garderai pour moi.
Compte tenu de ce qui précède, notre vote dépendra des avancées de la discussion au sein de cet hémicycle.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : Nous voici réunis pour l’examen, non pas d’une, mais de quatre propositions de loi : deux paires de propositions de lois organiques et ordinaires visant à moder7336niser la gestion de nos finances publiques et de nos dépenses sociales. Depuis 2001 pour la LOLF, et 2005 pour la loi organique pour les lois de financement de la sécurité sociale, ces lois organiques n’avaient pas fait l’objet de révision majeure : autant dire qu’il est légitime aujourd’hui de moderniser leur cadre de fonctionnement.
Si la crise a été un révélateur de la nécessité d’agir, la réflexion avait été entamée bien en amont. La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques découle directement des travaux de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la LOLF. Cette MILOLF, réactivée en 2018, a rendu en septembre 2019 un rapport dont une large part des recommandations a été reprise dans la proposition de loi organique. Présentée par le président de la commission des finances et le rapporteur général du budget, celle-ci est donc le fruit d’un travail transpartisan, preuve, s’il en fallait, qu’il est encore possible de mener des travaux en bonne intelligence dans cette assemblée : merci, messieurs.
Sur le fond, les deux propositions de loi organique que nous examinons, complétées par deux propositions de loi ordinaire, poursuivent les mêmes objectifs : améliorer la lisibilité et la transparence des lois financières, renforcer le contrôle parlementaire et rationaliser les procédures d’examen devant le Parlement. Ce n’est donc pas une révolution qui nous est proposée – laquelle d’ailleurs n’était pas souhaitable –, mais une modernisation.
La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques permettra de renforcer le pilotage pluriannuel des finances publiques. Cela fait déjà plusieurs années que nous sommes conscients que la pluriannualité permet d’avoir une vision, une trajectoire pour les finances publiques, et qu’il faut la développer. Cela avait été engagé en 2012, avec la création des lois de programmation des finances publiques par une loi organique qu’il nous est d’ailleurs proposé d’intégrer dans la LOLF en la complétant. Toute LPFP devra ainsi déterminer désormais, pour chaque année de programmation, un objectif de croissance de la dépense publique en volume ainsi qu’une prévision de dépenses exprimée en milliards d’euros courants.
Cette même proposition de loi organique permettra également d’améliorer la transparence des finances publiques. Modification de la structure du projet de loi de finances, clarification du cadre applicable aux taxes affectées et aux prélèvements sur recettes, modification de la nomenclature des lois de finances : ce sont autant d’éléments techniques, certes, mais essentiels pour renforcer le pilotage des finances publiques.
Enfin l’information et les droits du Parlement sont renforcés, comme l’illustre la consécration dans la LOLF du Printemps de l’évaluation.
Le renforcement du contrôle parlementaire et la modernisation de la procédure d’adoption sont précisément les enjeux qui ont présidé à la présentation de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette proposition de loi organique, complétée par une loi ordinaire, fait écho aux récentes réflexions de la Cour des comptes et du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, dont le dernier rapport souligne la nécessité de renforcer la dimension stratégique des lois de financement de la sécurité sociale. À cette fin, la proposition de loi organique prévoit que davantage de temps soit consacré à l’examen de la LFSS, en alignant son calendrier sur celui du projet de loi de finances, et que les nombreuses annexes qui lui sont associées soient allégées, dans un souci de clarté auquel notre groupe souscrit pleinement.
Le texte prévoit également d’instaurer un monopole des LFSS sur les exonérations sociales pérennes, en limitant à trois ans la durée des exonérations prévues par des lois ordinaires. Afin de répondre aux réserves exprimées par le Conseil d’État sur ce point, la commission spéciale a précisé utilement que seules les exonérations dont la compensation n’est pas assurée seront concernées par la mesure.
Le projet de loi organique propose enfin de mettre en place un temps d’évaluation de l’exécution du budget de la sécurité sociale au moment du Printemps social de l’évaluation, au travers d’une loi d’approbation des comptes sociaux, distincte de la loi de financement elle-même. Nous estimons qu’une telle discussion permettra d’étoffer les débats qui alimentent ce grand rendez-vous annuel de l’évaluation des politiques sociales.
Le groupe Agir ensemble votera en faveur de ces quatre propositions de loi. Nous saluons l’esprit dans lequel ces textes ont été construits et discutés, qui est tout à l’honneur de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Notre groupe se réjouit à l’idée d’examiner des textes visant à améliorer l’information et le contrôle des parlementaires sur le financement de la sécurité sociale. Toutefois, toutes les propositions de loi restructurant les lois organiques qui encadrent les textes budgétaires ne suffiraient pas à compenser le mal qui a été fait au Parlement par la réforme du règlement intérieur, en particulier par une interprétation extrêmement stricte de l’irrecevabilité de nos amendements, qui nous empêche trop souvent de faire notre travail correctement.
Mme Émilie Cariou : C’est vrai.
M. Michel Zumkeller : S’agissant des textes relatifs aux lois de financement de la sécurité sociale, nous approuvons la nouvelle structuration en trois textes distincts, qui permettra aux parlementaires de disposer d’un éclairage plus important sur les finances sociales. Si la rédaction initiale et l’avis du Conseil d’État nous avaient fait craindre de voir le législateur ordinaire dessaisi au profit du législateur organique sur un certain nombre de sujets, vous avez, monsieur le rapporteur général, su lever nos craintes, lors des débats en commission, en permettant l’adoption d’une série d’amendements s’inspirant de l’avis du Conseil d’État.
Pour ce qui est du délai de dépôt du PLFSS, nous soutenons vivement sa fixation dans la loi organique. D’année en année en effet, le PLFSS est déposé avec de plus en plus de retard. L’an dernier, son dépôt avait été concomitant avec l’audition des ministres, ne nous permettant pas de travailler dans des conditions dignes du Parlement. Fixer un tel délai dans la loi organique nous prémunira contre des situations que nous n’avons cessé de dénoncer.
Nous présenterons également une série d’amendements sur des sujets qui nous paraissent essentiels : l’établissement d’une règle d’or nous astreignant à la recherche de l’équilibre budgétaire en période ordinaire, afin de pouvoir dégager des marges de manœuvre beaucoup plus simplement en temps de crise ; un amendement d’appel visant à sensibiliser le Gouvernement sur la nécessité de décentraliser la gestion de notre système de santé au niveau des régions : remplacer l’ONDAM par plusieurs ORDAM – objectifs régionaux de 7337dépenses d’assurance maladie –, permettrait de mieux appréhender la diversité des situations sanitaires de nos régions ; l’interdiction de créer une branche supplémentaire au sein du régime général de la sécurité sociale sans y adjoindre des moyens supplémentaires. Vous l’aurez compris, c’est une référence à la création de la branche autonomie. Certes, cette nouvelle branche était attendue, mais ne croyez-vous pas, mes chers collègues, que nos concitoyens attendent l’octroi de droits nouveaux et de crédits supplémentaires en faveur de l’autonomie plutôt que la simple création d’une nouvelle branche au sein du régime général de la sécurité sociale ?
Enfin, nous soutenons l’idée d’assortir d’une étude d’impact le dépôt de chaque amendement gouvernemental. En effet, le dépôt d’un projet de loi impose la publication d’une étude d’impact. Or il n’est pas rare que le Gouvernement s’affranchisse de cette contrainte en introduisant des mesures d’ampleur par voie d’amendement.
Notre groupe aborde favorablement l’examen de ces propositions de loi et salue le travail de leurs auteurs ainsi que leur engagement pour qu’elles aboutissent rapidement.
Nous tenons à souligner tout particulièrement l’instauration d’un débat annuel sur la dette publique et la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les caractéristiques de cette dernière. Alors que la dette s’établit à 117,2 points de PIB en 2021 et que nous assistons à une véritable explosion de nos déficits publics, il devient urgent de penser aux générations futures ; nous ne cessons de le rappeler depuis plusieurs mois.
Par ailleurs, nous nous félicitons des amendements adoptés en commission spéciale en faveur d’une meilleure lisibilité des finances publiques.
En conclusion, notre groupe votera en faveur de ce texte permettant aux parlementaires de gagner en visibilité sur la tenue de nos finances publiques.
M. le président : La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Saint-Martin : Ce travail est issu de trois ans de réflexion, d’allers-retours, d’auditions, non seulement à l’Assemblée, mais aussi avec nos collègues sénateurs, avec le Gouvernement et les différentes administrations. Le président Woerth et moi-même avons voulu donner à ces textes toutes les chances d’aboutir.
Je partage votre constat, madame Rabault : je fais partie, moi aussi, de ceux qui pensent qu’à terme il faudra fusionner les premières parties des PLF et des PLFSS. Mais nous examinons ici un texte de compromis, comme c’est souvent le cas s’agissant d’une révision de la LOLF, le but étant de trouver les meilleures conditions d’aboutissement de ce qui nous semble le plus important. En tant que tel, c’est déjà une belle étape même si cela ne doit pas nous empêcher de poursuivre la réflexion au-delà de l’adoption de ce texte.
Mme Émilie Cariou : Valérie Rabault n’a pas uniquement parlé de ça !