debate, 19/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Monsieur de Courson, l’amendement bknoek 4 est défendu, n’est-ce pas ?
M. Charles de Courson : Il va l’être !
Mme Cendra Motin : Vous ne réussirez pas à accélérer les débats, monsieur le président !
M. Charles de Courson : En tant que membre de la commission des finances depuis vingt-huit ans, j’ai pu constater un certain nombre de dérives dans l’utilisation de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI). Une définition plus précise de ce qui est accidentel et imprévisible me semblerait utile : plusieurs fois, la dotation a en effet été utilisée pour des dépenses qui étaient tout à fait prévisibles ! Je propose donc cet amendement technique, qui n’a pas une très grande portée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Jusqu’à preuve du contraire, le recours aux DDAI se fait plutôt selon les règles. Nous avons pu constater récemment l’utilisation presque maximaliste qui en était faite. Cela nous a permis de mesurer leur utilité dans le cadre d’un budget de crise, notamment lorsqu’il s’est agi de soutenir les secteurs culturel et sportif à l’automne dernier. Il me semble donc que les DDAI sont bien encadrées ; nous n’avons jamais constaté de 7344dérives à cet égard, pas plus que nous n’avons eu de témoignages à ce sujet. L’ajout du terme « strictement » serait donc inutile. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 99.
M. Cédric O : Il a pour objet de mettre en œuvre une recommandation de la Cour des comptes. L’article d’équilibre défini au bk7oek du I de l’article 34 de la LOLF permet d’arrêter les données générales de l’équilibre budgétaire. Au travers du présent amendement, le Gouvernement a pour objectif de rendre plus lisible le tableau d’équilibre afin de permettre une meilleure information de la représentation nationale.
À ce titre, dans l’article d’équilibre ainsi que dans l’état A des lois de finances initiales, les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont actuellement retranchés des recettes brutes pour déterminer les recettes nettes. Parallèlement, ils majorent les dépenses nettes pour former l’agrégat des dépenses budgétaires brutes. Cette double comptabilisation des recettes et des dépenses, en brut et en net, complexifie inutilement la lecture des agrégats de l’article de l’équilibre des lois de finances. En outre, elle conduit à retraiter des recettes brutes de l’État des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, alors que ceux-ci constituent bien une charge pour l’État et non pas une moindre recette.
Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, cet amendement vise donc à modifier cette présentation, de sorte que les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État puissent être seuls soustraits des recettes brutes de l’État. La distinction entre recettes brutes et recettes nettes, de même que la distinction entre dépenses brutes et dépenses nettes, ne serait plus nécessaire, ce qui favoriserait la lisibilité du tableau d’équilibre et des prévisions de recettes à l’état A. L’information du Parlement sur les crédits relatifs aux remboursements et dégrèvements d’impôts d’État restera garantie par le maintien du programme 200 retraçant ces crédits à l’état B, et de la documentation budgétaire associée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Il est très favorable : la simplification et la clarification proposées à l’état A sont les bienvenues. Elles répondent d’ailleurs à une préoccupation régulière de Charles de Courson : les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État constituent effectivement une dépense.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je félicite le Gouvernement pour cette initiative que nous lui demandons de prendre depuis des années, et dont on nous expliquait qu’elle était impossible. Nous avons obtenu une première clarification : la distinction entre impôts locaux et impôts d’État.
Si j’ai bien lu l’exposé sommaire, l’amendement ne porte que sur les remboursements et dégrèvements des impôts d’État. C’est très bien, mais il reste le traitement des remboursements et dégrèvements des impôts locaux. Nous avons toujours demandé qu’ils soient tout simplement budgétés dans la mission RCT – tout comme la Cour des comptes, d’ailleurs. L’amendement n’est pas très clair à cet égard. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, la façon dont vous prévoyez de traiter les remboursements et dégrèvements qui relèvent non pas des recettes de l’État mais de celles des collectivités territoriales ? De mémoire, cela représente une dizaine de milliards d’euros.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Je ne vais pas faire semblant de vous répondre sur un sujet aussi technique, monsieur de Courson. Je m’engage donc à ce qu’une explication vous soit apportée ultérieurement, en dehors de la séance, afin que vous soyez informé en toute transparence du champ concerné par l’amendement. (Mme Stella Dupont applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Jean-Paul Dufrègne : Je propose qu’en cas de décret d’avance, la commission compétente sur la mission concernée par le décret soit consultée au même titre que la commission des finances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : À mon sens, l’amendement est satisfait : le bureau de la commission des finances peut tout à fait demander la consultation des autres commissions s’agissant des décrets d’avance. Ce sera donc une demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Je suivrai l’avis du rapporteur. Monsieur le président, je profite de cette prise de parole pour excuser Olivier Dussopt : il a dû s’absenter en raison du Conseil des ministres qui se tient actuellement.
M. le président : Merci de cette précision.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Si l’amendement est satisfait, je vais le retirer. J’observe néanmoins que ce type de consultation se pratique très peu.
M. Laurent Saint-Martin : Oui, c’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne : Mais, comme M. le rapporteur l’a indiqué, rien ne s’y oppose. Si la demande est faite, j’imagine donc qu’elle sera acceptée.
M. Éric Woerth : Si elle est faite au bureau de la commission des finances, oui.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir les amendements bknosek 75 et 80, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jérôme Lambert : Conformément à l’article 13 de la LOLF, les décrets d’avance pris par le Gouvernement doivent faire l’objet d’un avis préalable des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Toutefois, l’audition du ministre des finances par ces commissions ne fait l’objet d’aucune obligation dans le cadre de la LOLF. L’amendement bknoek 75 propose donc de rendre systématique l’audition du ministre par les commissions des finances afin 7345de nourrir les avis rendus par les commissions. Cette proposition est issue du rapport de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances de 2019.
L’amendement bknoek 80 est de repli. Contrairement au bknoek 75, il dispose que l’audition du ministre par les commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat ne serait pas obligatoire. Il s’agirait simplement d’en prévoir la possibilité, afin que cette audition et la présentation du décret d’avance qui en résulte puissent nourrir les avis des commissions concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Ce sera la même réponse que pour M. Dufrègne : votre amendement bknoek 80 est satisfait, puisqu’une telle audition est déjà possible. D’ailleurs, au printemps 2020, nous avions auditionné le ministre à l’occasion du dernier décret d’avance. Sous la législature précédente, lorsque Mme Rabault était rapporteure générale, cette pratique était même systématique. Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. Jérôme Lambert : Je ne suis pas tout à fait d’accord pour les retirer. Vous dites que de telles auditions existent déjà : si c’est le cas, on peut préciser les choses en écrivant dans la loi qu’elles seront systématiques. Si elles le sont déjà dans les faits, je ne vois pas pourquoi on ne l’inscrirait pas dans la loi.
M. Éric Woerth : Ce n’est pas de niveau organique !
M. Jérôme Lambert : Je maintiens les amendements.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Charles de Courson : Ce petit amendement vise à mettre en œuvre la proposition bknoek 28 du rapport de la MILOLF de 2019 : porter de sept à dix jours le délai d’examen des décrets d’avance par les commissions des finances. Franchement, c’est une toute petite chose.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Voilà une des quelques propositions de la MILOLF qui, sans s’être évaporées en chemin, n’ont pas été retenues dans la dernière mouture de la proposition de loi organique, qui est un texte de compromis. L’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Charles de Courson : C’est un amendement un peu plus consistant, mais, consistant, il ne l’est guère en lui-même. Il s’agit de prévoir, à la demande des présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, la possibilité d’auditionner le président de la section des finances du Conseil d’État pour présenter l’avis rendu sur le projet de décret d’avance.
Nous en avons débattu : certains disent que c’est déjà possible, mais on ne l’a jamais fait. Il serait intéressant de permettre aux présidents des commissions des finances d’inviter le président de la section des finances du Conseil d’État pour expliciter le contenu de l’avis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : L’avis sera défavorable. Il me semble que la commission des finances a tout loisir d’auditionner un président de section du Conseil d’État, je ne vois pas ce qui l’en empêcherait. De plus, du fait de la séparation des pouvoirs – le Conseil d’État étant le conseiller du Gouvernement –, il n’est pas souhaitable que nous inscrivions ce que vous demandez dans la loi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Jean-Paul Dufrègne : Cet amendement vise à limiter les reports de crédits d’une année à l’autre. Aujourd’hui, ces reports ne font l’objet d’aucune limite et s’effectuent sans que le Parlement en soit formellement informé. Il doit attendre la loi de règlement ou alors une potentielle communication des ministres au début de l’année civile. Bien que ces crédits aient été votés, ils l’ont été pour une année donnée. Le fait de pouvoir reporter sans limites les crédits d’une année à l’autre constitue un contournement du Parlement.
L’exemple du PLFR 4, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, est frappant : le Parlement a été saisi en urgence pour voter plusieurs dizaines de milliards d’euros de crédits supplémentaires dans la mission Plan d’urgence. Majoritairement non consommés, ils ont finalement été reportés en 2021. Une telle pratique pose des difficultés en matière de lisibilité et de contrôle démocratique ; c’est la raison pour laquelle nous en demandons l’encadrement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Ce sujet des plafonds de reports de crédits est un débat que nous avons chaque année. Globalement, on se rend compte que le plafond de 3 % est tenu et qu’il permet des reports qui peuvent être très utiles Nous l’avons vu encore récemment avec l’exécution du budget pour 2020. Il me semble qu’il n’y a pas d’urgence ni de nécessité de modifier la loi organique en ce sens. Surtout, il n’est pas démontré qu’il y ait un besoin de modifier ces plafonds par programme. Avis défavorable.
M. Jérôme Lambert : Cinquante et un programmes…
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 106.
M. Cédric O : L’article 15 de la LOLF définit le régime des reports de crédits. En application de la combinaison du II de l’article 15 – selon lequel les reports d’autorisations d’engagements disponibles sur un programme à la fin de l’année « ne peuvent majorer les crédits inscrits sur 7346le titre des dépenses de personnel » –, et des règles de budgétisation du titre 2, les crédits de paiement disponibles sur le titre 2 ne peuvent pas venir abonder les crédits de paiement inscrits sur le titre 2 l’année suivante.
Cette proposition de modification vise à étendre cette interdiction et à éviter que les crédits de personnel non consommés en fin de gestion, à l’exception des crédits ouverts par voie de fonds de concours, soient reportés au bénéfice des autres titres. Cette clarification est budgétairement vertueuse, car elle permet d’éviter que les effets d’aubaine parfois constatés en fin de gestion sur les crédits de personnel conduisent à accroître la dépense l’année suivante. L’objectif de cet amendement est donc d’empêcher les reports croisés entre titre 2 et hors titre 2.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement permet de mieux consacrer encore le principe de la fongibilité asymétrique déjà prévu dans la LOLF : avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je veux féliciter le Gouvernement de cette initiative, car le système actuel permet de contourner la règle de l’annualité.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Charles de Courson : Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits.
L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le bk2oek du II de cet article prévoit que les crédits inscrits sur les titres du programme, autres que le titre des dépenses de personnel, peuvent voir leur report majoré dans la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Cependant, la dernière phrase de cet alinéa ouvre la possibilité de majorer, par une disposition de loi de finances, ce plafond de 3 %. Ce déplafonnement n’est pas justifiable et peut conduire à une confusion des exercices budgétaires.
Face à la crise liée au covid-19, pour prendre le dernier exemple, les reports de 2020 à 2021 ont été inédits. Ils dépassent les 30 milliards d’euros – 28,8 milliards pour la seule mission Plan d’urgence –, et ont concerné un grand nombre de programmes. Le Gouvernement a utilisé cette faculté de déroger au plafond de 3 %. Ces reports sur 2021 sont liés à une sous-consommation substantielle qui aurait pu être évitée en dépit de la crise. Le Gouvernement n’aurait pas dû procéder à des abondements aussi massifs dans son quatrième collectif budgétaire et aurait pu ouvrir des crédits dans la loi de finances de l’année ; cela aurait été plus clair.
Avec ce système de report, si tous ces crédits sont consommés, on va se retrouver dans la loi de règlement avec 30 milliards supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale. Je trouve cela très malsain. L’exemple des reports de 2020 sur 2021 est vraiment extraordinaire par l’ampleur du phénomène. Pour la lisibilité de la loi de finances, il me semble préférable d’ouvrir des crédits plutôt que de financer les dépenses à coups de reports de crédits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : C’est un peu l’anti-amendement Dufrègne : vous voulez réduire la possibilité de reporter des crédits quand Jean-Paul Dufrègne proposait plutôt de l’élargir.
Le niveau d’équilibre actuel me semble plutôt bon. Surtout, je le répète chaque fois, c’est la représentation nationale qui, ne l’oublions pas, autorise le Gouvernement à dépasser au besoin, par programme ou par mission, ce plafond des 3 %. Nous sommes souverains dans la décision. Il n’y a pas besoin de prévoir, au niveau organique, soit une limitation soit un déplafonnement. Cela se passe chaque année ici, au Parlement : c’est à nous d’en décider collectivement. Sur le PLF 2021, nous avons voté, à la majorité, la possibilité de dépasser le plafond. Il n’y a donc pas de difficulté de rang organique.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Jérôme Lambert : Cet amendement ne vise ni à réduire ni à augmenter les plafonds, mais à renforcer la transparence et l’information du Parlement concernant les reports de crédits dérogeant à la règle de plafonnement prévue par la LOLF. L’article 15 de la LOLF prévoit en effet que les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l’année peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits inscrits en loi de finances initiale. Ce même article précise toutefois que, s’agissant des crédits hors titre 2, « ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances ».
Ainsi, le Gouvernement peut solliciter l’accord du Parlement pour lui permettre un report de crédits supérieur au plafond de 3 % des crédits initiaux. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, le Gouvernement a sollicité cette dérogation pour cinquante et un programmes – ce n’est pas rien.
Toutefois, et comme le précise le tome III du rapport de la commission des finances pour le PLF 2021, le montant des reports de crédits ainsi sollicités n’est pas communiqué au moment de la loi de finances. Cela soulève une difficulté puisque le Parlement est amené à se prononcer sur des reports de crédits exceptionnels sans aucune lisibilité sur les montants qu’ils induisent. Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement communique en loi de finances, pour chaque programme pour lequel il sollicite un report de crédits supérieur au plafond des 3 % inscrit dans la LOLF, le montant prévisionnel de ces reports.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je partage l’intention et l’interrogation, mais je ne pense pas qu’une telle disposition relève de la loi organique : demande de retrait.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
M. Cédric O : Dès 2019, le ministre chargé du budget s’est engagé à avancer aux alentours du 15 avril l’examen en Conseil des ministres du projet de loi de règlement, concomitamment à celui du programme de stabilité, afin que les résultats de l’exécution budgétaire et comptable 7347puissent alimenter les débats sur les perspectives des finances publiques, ainsi que ceux du Printemps de l’évaluation mis en œuvre par l’Assemblée nationale depuis 2018.
Cet avancement de plus d’un mois et demi du calendrier traditionnel du projet de loi de règlement, atteint cette année avec le dépôt du PLR le 14 avril, a nécessité des réformes structurantes des processus de production et de certification des comptes de l’État, réalisées en quelques années par les services du ministère de l’économie, des finances et de la relance, en lien étroit avec la Cour des comptes. Afin de pérenniser cette évolution fondamentale, saluée de manière constante par votre assemblée, la présente proposition de loi organique avance déjà, à l’article 8, la date limite de dépôt du projet de loi de règlement au bk1erek mai, contre le bk1erek juin aux termes de l’article 46 de la LOLF.
Le présent amendement tire les conséquences de cet avancement du calendrier à la date limite de publication des arrêtés de report des crédits de paiement demeurés disponibles en fin d’exercice et dont les montants sont intégrés aux articles 4 et 6 ainsi qu’aux annexes chiffrées du PLR.
Actuellement fixée au 31 mars par l’article 15 de la LOLF, cette date n’est plus compatible avec le nouveau calendrier de production du PLR au deuxième mercredi du mois d’avril, soit aux alentours du 15 avril, compte tenu du délai de consultation du Conseil d’État qui est d’une dizaine de jours. Dès lors, la date limite de publication des crédits de paiement demeurés disponibles en fin d’exercice est avancée de quinze jours pour assurer la parfaite cohérence du calendrier de production du projet de loi de règlement dans la LOLF.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Charles de Courson : En dépit du principe d’universalité budgétaire, subsistent deux budgets annexes : celui du service de la navigation aérienne (SNA), le principal, et celui, pour être bref, de l’Imprimerie nationale, plus modeste. Nous devrions supprimer ces deux budgets pour, d’une part, créer pour le SNA soit un établissement public administratif (EPA), soit un établissement public industriel et commercial (EPIC), et pour, d’autre part, réintégrer le budget de l’Imprimerie nationale au budget général ou bien créer, ici aussi, un petit EPIC. Puisque nous avons déjà supprimé plusieurs de ces budgets, au cours des trente dernières années, il faudrait aller jusqu’au bout.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : C’était une recommandation de la MILOLF que nous n’avons pas retenue. À la réflexion, en effet, conserver les deux derniers budgets annexes, le budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA) et celui de l’Imprimerie nationale, n’est pas totalement absurde dans le sens où les recettes commerciales – je pense aux publications officielles – sont ainsi visibles par la représentation nationale, ce qui ne serait plus le cas si nous supprimions ces budgets. Est-ce une raison suffisante pour les maintenir ? On peut en débattre. Nous avons, en attendant, décidé de les conserver. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 105.
M. Cédric O : Il vise à traduire des propositions formulées par une récente mission de l’Inspection générale des finances sur les budgets annexes, en procédant à trois modifications du cadre desdits budgets.
Il s’agit tout d’abord d’opérer une mise en cohérence avec le budget général en dissociant opérations budgétaires – qui continueront d’être suivies en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – et opérations de trésorerie – tirage et remboursement d’emprunts. L’affichage de l’équilibre du BACEA en sera ainsi modifié en faisant la vérité sur les prix. Actuellement, le BACEA est toujours affiché à l’équilibre grâce aux emprunts contractés. Il sera donc, si l’amendement est adopté, soit en excédent, soit en déficit selon sa situation financière réelle.
Ensuite, l’amendement vise à élargir le domaine des budgets annexes aux dépenses inséparables des opérations déjà retracées sur ces derniers et à faire évoluer les documents relatifs auxdits budgets dans les lois de finances – c’est une recommandation de la Cour des comptes.
Enfin, il s’agit de ne pas intégrer au droit organique la structure des budgets annexes et de laisser aux lois de finances le soin de la définir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée car ces propositions vont dans le bon sens. En effet, les ajustements techniques envisagés renforceront la lisibilité, donc l’efficacité de notre contrôle.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Vos propositions, monsieur le secrétaire d’État, vont-elles dans le sens de l’individualisation et de la création, à terme, d’une personne morale de droit public – un EPA ou un EPIC, peu importe ? En effet, je ne mesure pas bien la portée de votre amendement puisque nous ne l’avons pas examiné en commission.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Les modifications envisagées ne vont pas jusqu’à la création d’établissements publics comme vous le souhaitiez dans votre amendement précédent. Néanmoins, tout en voulant conserver les budgets annexes, nous entendons apporter les précisions que j’ai mentionnées.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Charles de Courson : À mon avis, cet amendement de coordination est tombé.
M. le président : Il est en fait satisfait, aussi pouvez-vous le retirer, ce qui nous épargnera un débat philosophique sur la chute et le retrait des amendements…
M. Charles de Courson : Je vais donc le retirer pour éviter de lancer une discussion qui n’aurait en effet pas grand intérêt.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 94.
M. Cédric O : Le présent amendement a vocation à inscrire dans la LOLF l’évolution, au fil du temps, du contenu de la comptabilité destinée à analyser les coûts prévus par son article 27. La LOLF prévoit en effet la tenue par l’État de trois comptabilités : budgétaire, générale et analytique. C’est le décret du 7 octobre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui a précisé les contenus de cette troisième comptabilité destinée à analyser les coûts. Il a plus précisément prévu la coexistence d’une présentation, dans les annexes du projet de loi de règlement, de la comptabilité d’analyse des coûts, dans son article 165, et d’une véritable comptabilité analytique, à l’article 166, fondée sur la comptabilité générale, à l’instar de ce qui est pratiqué dans les sociétés privées ou dans les hôpitaux.
Cette solution intermédiaire avait notamment vocation à pallier les difficultés de rattachement des écritures comptables aux programmes et actions de la LOLF lors de la mise en place de la comptabilité générale au sein de l’application Chorus. L’amélioration de la comptabilité générale réalisée depuis a permis, dans le cadre des mesures de simplification du programme de transformation action publique 2022, la suppression de la présentation de la comptabilité d’analyse des coûts. Elle ne répondait en effet pas aux attentes des gestionnaires publics ni à celles des parlementaires.
Par ailleurs, cette suppression s’est faite au profit d’une démarche de déploiement de la comptabilité analytique, fondée sur la comptabilité générale telle que prévue initialement par les articles 59 et 166 du décret susmentionné. Appliquée depuis plusieurs exercices par le ministère des armées, elle est en cours de déploiement dans plusieurs autres ministères. Elle permet d’appuyer sur des analyses de coûts, des décisions d’optimisation de l’organisation et de la gestion.
Le présent amendement a vocation à inscrire dans la LOLF cette évolution et vise donc à remplacer les mots : « comptabilité destinée à analyser les coûts » par les termes, plus précis et plus répandus, de « comptabilité analytique », ce qui permet de clarifier et d’améliorer la lisibilité de son contenu.